Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Quatre constats motivent le dépôt de cette motion.

En premier lieu, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prend que marginalement en compte les préoccupations majeures exprimées par le Sénat, comme l’a d’ailleurs reconnu notre collègue député Élise Fajgeles, rapporteure.

À l’exception de l’accord trouvé sur le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et l’adaptation du droit du sol à Mayotte, des propositions essentielles du Sénat ont été purement et simplement supprimées, comme l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, l’amélioration de la visite médicale des étudiants étrangers, l’inclusion, pour soutenir nos territoires, des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi « SRU », etc.

En deuxième lieu, ce projet de loi constitue une véritable occasion manquée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière : dénué de toute stratégie migratoire, il ne comprend aucune des mesures de rigueur proposées par le Sénat (meilleur encadrement de l’immigration familiale, réduction du nombre de visas délivrés aux pays les moins coopératifs, plus grande efficacité des procédures « Dublin », etc.).

De même, les politiques d’intégration demeurent le parent pauvre de ce texte, alors que l’Assemblée nationale aurait pu utilement s’inspirer des mesures de bon sens proposées par le Sénat.

En troisième lieu, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux mesures clairement contraires à la règle de « l’entonnoir » (article 45 de la Constitution) : la suppression du rôle de coordination des centres provisoires d’hébergement en matière d’intégration des réfugiés (article 9 bis du projet de loi) et une habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et créer des procédures d’urgence devant la CNDA (article 27).

En dernier lieu, des désaccords majeurs persistent sur les modalités d’organisation de la rétention administrative :

– le séquençage adopté par l’Assemblée nationale présente le double inconvénient d’être à la fois peu protecteur pour les étrangers, mais également trop contraignant pour l’autorité administrative ;

– le texte adopté par nos collègues députés permet à l’administration de placer en rétention un mineur accompagnant sa famille pendant quatre-vingt-dix jours, ce qui constituerait une atteinte intolérable aux droits fondamentaux des personnes les plus fragiles.

Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.