A
- Accès au droit et résolution amiable des conflits
- Activités sportives (sécurité et promotion des)
- Affaires étrangères (validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères)
- Armement (élimination des mines antipersonnel )
- Armes chimiques (interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques)
- Assurance maladie (régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Avocats (validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un Cfpa)
B
- Banque de France (modification du statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales)
- Bases de données (protection juridique des)
- Biens immobiliers (protection des acquéreurs, transposition d'une directive européenne)
- Boulanger (détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger)
- Budget (règlement définitif du budget 1996)
- Budget (loi de finances rectificative pour 1998)
- Budget 1999 (loi de finances pour 1999)
C
- Chasse (dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs)
- Chômeurs âgés de moins de 60 ans (allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse)
- Code minier (extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer)
- Code rural (partie législative du titre VI)
- Conseils régionaux (réforme du mode de fonctionnement des)
- Construction (participation des employeurs à l'effort de)
D
E
- Elections municipales (droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France)
- Etrangers (entrée et séjour des étrangers en France et droit d'asile)
- Exclusions (lutte contre les )
L
M
- Magistrats de l'ordre judiciaire (recrutement exceptionnel de)
- Mayotte (amélioration de la santé publique à)
- Mineurs (prévention et répression des infractions sexuelles et protection des mineurs)
- Mutualité sociale agricole (extension d'une subvention aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole)
N
O
- Office des produits de la mer et de l'aquaculture (création d'un)
- Officier de police judiciaire (portant extension de la qualification d'OPJ au corps de maîtrise et d'application de la police nationale )
- Orphelin (participation au conseil de famille)
- Outre-mer (actualisation et adaptation du droit applicable)
P
R
S
- Scolarité (contrôle de l'obligation de)
- Secret de la défense nationale (institution d'une commission du)
- Sécurité sociale (financement pour 1999)
- Surendettement (protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière)
T
- Transports aériens (organisation de certains services)
- Transports routiers (amélioration des conditions d'exercice de la profession de)
- Trente-cinq heures (orientation et incitation à la réduction du temps de travail, loi du 13 juin 1998)
V
- Loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères parue au JO n°2 du 3 janvier 1999
- Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 parue au JO n°303 du 31 décembre 1998
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 parue au JO n°303 du 31 décembre 1998
- Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999. parue au JO n°300 du 27 décembre 1998
- Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction parue au JO n°296 du 22 décembre 1998
- Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire parue au JO n°296 du 22 décembre 1998
- Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien parue au JO n°297 du 23 décembre 1998
- Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. parue au JO n°296 du 22 décembre 1998
- Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale parue au JO n°276 du 28 novembre 1998
- Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale parue au JO n°268 du 19 novembre 1998
- Loi n° 98-1010 du 9 novembre 1998 portant règlement définitif du budget de 1996. parue au JO n°261 du 10 novembre 1998
- Loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural parue au JO n°256 du 4 novembre 1998
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions parue au JO n°175 du 31 juillet 1998
- Loi n° 98-610 du 20 juillet 1998 constitutionnelle relative à la Nouvelle - Calédonie parue au JO n°166 du 21 juillet 1998
- Loi n° 98-565 du 9 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural parue au JO n°157 du 9 juillet 1998
- Loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel parue au JO n°157 du 9 juillet 1998
- Loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission du secret de la défense nationale parue au JO n°157 du 9 juillet 1998
- Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers parue au JO n°157 du 9 juillet 1998
- Loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs parue au JO n°153 du 4 juillet 1998
- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier parue au JO n°152 du 3 juillet 1998
- Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme parue au JO n°151 du 2 juillet 1998
- Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données parue au JO n°151 du 2 juillet 1998
- Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs parue au JO n°139 du 18 juin 1998
- Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction parue au JO n°139 du 18 juin 1998
- Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail parue au JO n°136 du 14 juin 1998
- Loi n° 98-404 du 25 mai 1998 organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 parue au JO n°120 du 26 mai 1998
- Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger parue au JO n°120 du 26 mai 1998
- Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux parue au JO n°117 du 21 mai 1998
- Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats parue au JO n°117 du 21 mai 1998
- Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille parue au JO n°115 du 19 mai 1998
- Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales parue au JO n°110 du 13 mai 1998
- Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile parue au JO n°109 du 12 mai 1998
- Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer parue au JO n°94 du 22 avril 1998
- Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse parue au JO n°91 du 18 avril 1998
- Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle parue au JO n°89 du 16 avril 1998
- Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière parue au JO n°82 du 7 avril 1998
- Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité parue au JO n°64 du 17 mars 1998
- Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux parue au JO n°57 du 8 mars 1998
- Loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives parue au JO n°58 du 10 mars 1998
- Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer parue au JO n°58 du 10 mars 1998
- Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte parue au JO n°57 du 10 mars 1998
- Loi n° 98-105 du 24 février 1998 organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire parue au JO n°48 du 26 février 1998
- Loi n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location parue au JO n°43 du 20 février 1998
- Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier parue au JO n°32 du 7 février 1998
- Loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière parue au JO n°20 du 24 janvier 1998
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr