Documents déposés au Sénat - session 1974-1975

N° 509 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur la Sécurité sociale, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974, (dépôt le 23 septembre 1975)
Avis présenté par M. Edouard GRANGIER.

N° 508 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant modifiant la Convention générale sur la Sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, (dépôt le 23 septembre 1975)
Avis présenté par M. Edouard GRANGIER.

N° 507 : projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 18 septembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Gabriel PÉRONNET et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 506 : projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances, (dépôt le 18 septembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 505 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de -proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finan­ ces rectificative pour 1975. (dépôt le 12 septembre 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 504. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II (dépôt le 11 septembre 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 504. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I (dépôt le 11 septembre 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 503 : projet de loi de finances rectificative pour 1975, (dépôt le 11 septembre 1975)

N° 502 : au nom de la Commission des Affaires sociales à la suite d'une mission d'information accomplie du 31 janvier au 8 février 1975 dans le Territoire français des Afars et des Issas pour y étudier certains aspects des problèmes sanitaires et hospitaliers, (dépôt le 11 septembre 1975)
Rapport d'information fait par MM. Eugène ROMAINE, André BOHL, Marcel GARGAR, Rémi HERMENT et Hubert MARTIN.

N° 501 : proposition de loi tendant à libéraliser l'adoption, (dépôt le 29 août 1975)
Proposition de loi présentée par MM. André FOSSET, Louis JUNG, André BOHL, Roger BOILEAU, Jean CAUCHON, Jean COLIN, Jean-Pierre BLANC, François DUBANCHET, Jean GRAVIER, Michel LABEGUERIE, Bernard LEMARIÉ, Louis LE MONTAGNER, Georges LOMBARD, Raoul VADEPIED, Pierre SCHIELE et Maurice PREVOTEAU.

N° 500 : projet de loi complétant l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, (dépôt le 28 août 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Marcel CAVAILLÉ, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Yvon BOURGES et Robert GALLEY.

N° 499 : proposition de loi relative à la réglementation de la profession d'informateur médical. (dépôt le 6 août 1975)
Proposition de loi présentée par M. Michel LABEGUERIE, Mme Gabrielle SCELLIER, MM. André BOHL, François DUBANCHET et Jacques MAURY.

N° 498 : proposition de loi relative à la langue et à la culture bretonnes. (dépôt le 4 août 1975)
Proposition de loi présentée par M. Georges COGNIOT, Mmes Catherine LAGATU et Hélène EDELINE.

N° 497 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord cadre de coopération cultu­ relle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, (dépôt le 18 juillet 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 496 : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de financement collectif des stations océaniques de l'Atlantique Nord (ensemble trois Annexes et un Acte final) signé à Genève le 15 novembre 1974, (dépôt le 30 juin 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 495 : projet de loi modifiant les dispositions du Code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci, (dépôt le 18 juillet 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Marcel CAVAILLÉ, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 494 : projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971, (dépôt le 18 juillet 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 493 : projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972, (dépôt le 18 juillet 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 492 : projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, (dépôt le 18 juillet 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 491 : proposition de loi portant amélioration de la situation des assurés titulaires d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles, liquidée antérieurement au 1er janvier 1972. (dépôt le 15 juillet 1975)
Proposition de loi présentée par M. André FOSSET, Mme Gabrielle SCELLIER, MM. André BOHL, Jean CAUCHON, Jean COLLERY, François DUBANCHET, Jean GRAVIER, Michel LABEGUERIE, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ et André RABINEAU.

N° 490 : allocution (dépôt le 30 juin 1975)

N° 489 : projet de loi concernant Vintervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. (dépôt le 30 juin 1975)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. Michel PONIATOWSKI, Jean-Pierre FOURCADE et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 488 : projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (dépôt le 30 juin 1975)
Projet de loi organique présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean SAUVAGNARGUES et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 487 : projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat. (dépôt le 30 juin 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Yvon BOURGES et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 486 : au nom de la Commission mixte paritaire, chargée deproposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores. (dépôt le 30 juin 1975)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 485 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce. (dépôt le 30 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 484 : Rapatriés (dépôt le 30 juin 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques HABERT, Louis GROS, Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO et Edmond SAUVAGEOT, tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 483 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires, (dépôt le 30 juin 1975)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 482 : au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux. (dépôt le 30 juin 1975)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 481 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. (dépôt le 30 juin 1975)
Avis présenté par M. Louis BOYER.

N° 480 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à l'indépendance du territoire des Comores. (dépôt le 29 juin 1975)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 479 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile. (dépôt le 29 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT.

N° 478 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du Code civil sur la clause pénale. (dépôt le 29 juin 1975)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 477 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Education. (dépôt le 30 juin 1975)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 476 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux, (dépôt le 29 juin 1975)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 475 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. (dépôt le 29 juin 1975)
Avis présenté par M. Louis BOYER.

N° 474 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des articles 14 et 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur. (dépôt le 28 juin 1975)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 473 : projet de loi relatif au recouvrement public des pensions alimentaires, (dépôt le 28 juin 1975)

N° 472 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée deproposer untexte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimina­tion des déchets et à la récupération des matériaux. (dépôt le 28 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH.

N° 471 : proposition de loi tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du Code civil sur la clause pénale, (dépôt le 28 juin 1975)

N° 470 : projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux, (dépôt le 28 juin 1975)

N° 469 : projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, (dépôt le 28 juin 1975)

N° 468 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la validation des résul­ tats du concours de l'agrégation des lettres de 1968. (dépôt le 28 juin 1975)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 467 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage. (dépôt le 27 juin 1975)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 466 : projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. (dépôt le 27 juin 1975)

N° 465 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture , modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal. (dépôt le 27 juin 1975)
Avis présenté par MM. Edgar TAILHADES et Louis VIRAPOULLE.

N° 464 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal. (dépôt le 27 juin 1975)

N° 463 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée au Caire le 22 décembre 1974, complétée par deux échanges de lettres, (dépôt le 27 juin 1975)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 462 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle. (dépôt le 27 juin 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 461 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du divorce. (dépôt le 27 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 460 : projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores. (dépôt le 26 juin 1975)

N° 459 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au taux de rintérêt légal. (dépôt le 26 juin 1975)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 458 : Sénat (dépôt le 26 juin 1975)
Proposition de résolution présentée par MM. André MERIC, Marcel CHAMPEIX, Robert LAUCOURNET, Robert SCHWINT, Henri TOURNAN, Auguste AMIC et Félix CICCOLINI, tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 457 : proposition de loi tendant à assurer la prise en charge par la Sécurité sociale des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de la grossesse. (dépôt le 26 juin 1975)
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine LAGATU, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Hector VIRON, Mme Hélène EDELINE, MM. Roger GAUDON, Jacques EBERHARD et Paul JARGOT.

N° 456 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole. (dépôt le 26 juin 1975)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 455 : proposition de loi sur l'aménagement de l'espace montagnard. (dépôt le 26 juin 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Paul JARGOT, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID et Jacques EBERHARD.

N° 454 : projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole. (dépôt le 26 juin 1975)

N° 453 : proposition de loi tendant à étendre au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal le bénéfice des dispositions de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950, (dépôt le 25 juin 1975)

N° 452 : Code civil (dépôt le 25 juin 1975)
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le titre IX du livre III du code civil. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 451 : projet de loi portant réforme du divorce. (dépôt le 25 juin 1975)

N° 450 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le Code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du Code de la Sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du Code pénal, (dépôt le 25 juin 1975)
Avis présenté par M. André AUBRY.

N° 449 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou de mem­ bre de comité d'entreprise et à vingt et un ans l'âge pour être élu en qualité de conseiller prud'homme. (dépôt le 25 juin 1975)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 448 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs étrangers, (dépôt le 25 juin 1975)
Avis présenté par M. Hector VIRON.

N° 447 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification des articles premier à 16 du Code de la famille et de l'aide sociale. (dépôt le 25 juin 1975)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 446 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le Livre V du Code de la santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle. (dépôt le 25 juin 1975)
Avis présenté par M. Michel LABEGUERIE.

N° 445 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Louis GROS, tendant à modifier l'article 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, (dépôt le 25 juin 1975)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 444 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de douane, signée à Paris le 12 février 1974, (dépôt le 25 juin 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 443 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise, ensemble son Annexe et son Protocole annexe, signés le 12 février 1974 à Paris, (dépôt le 25 juin 1975)
Projet de loi présenté par M. Jean SAUVAGNARGUES.

N° 442 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur la Sécurité sociale, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974, (dépôt le 25 juin 1975)
Projet de loi présenté par M. Jean SAUVAGNARGUES.

N° 441 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant modifiant la Convention générale sur la Sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, (dépôt le 25 juin 1975)
Projet de loi présenté par M. Jean SAUVAGNARGUES.

N° 440 : projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers commu­naux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé. (dépôt le 25 juin 1975)
Projet de loi présenté par MM. Michel PONIATOWSKI, Jean-Pierre FOURCADE et Michel DURAFOUR, ministre du travail.

N° 439 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale , en deuxième lecture, modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale. (dépôt le 25 juin 1975)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 438 : proposition de loi relative au taux de l'intérêt légal. (dépôt le 25 juin 1975)

N° 437 : proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile. (dépôt le 25 juin 1975)

N° 436 : projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle. (dépôt le 24 juin 1975)

N° 435 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale. (dépôt le 24 juin 1975)

N° 434 : projet de loi relatif à la validation des résultats du concours de l'agrégation des lettres de 1968. (dépôt le 24 juin 1975)

N° 433 : projet de loi portant modification des articles 14 et 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur. (dépôt le 24 juin 1975)

N° 432 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi. adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence , relatif à l'Éducation. (dépôt le 24 juin 1975)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 431 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, (dépôt le 24 juin 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 430 : projet de loi de finances rectificative pour 1975 (dépôt le 24 juin 1975)

N° 429 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture , portant modification du statut du fermage. (dépôt le 24 juin 1975)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 428 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du Protocole à l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, faits à Vienne le 12 juin 1973, (dépôt le 23 juin 1975)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 427 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approba­tion de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974, (dépôt le 23 juin 1975)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 426 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974, (dépôt le 23 juin 1975)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 425 : au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle. (dépôt le 28 juin 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 424 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, APRÈS DÉCLARA­TION D'URGENCE, supprimant la patente et instituant une taxe profes­ sionnelle. (dépôt le 23 juin 1975)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 423 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires, (dépôt le 20 juin 1975)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 422 : projet de loi relatif à l'Education, (dépôt le 20 juin 1975)

N° 421 : proposition de loi portant exonération du paiement des cotisations dues par les retraités au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, (dépôt le 20 juin 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Michel MOREIGNE, Michel DARRAS, Fernand DUSSERT, Marcel MATHY, André MERIC, Marcel SOUQUET, Jean VARLET et Marcel CHAMPEIX.

N° 420 : apportant des rectifications au rapport annexé au projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'orientation prélimi­naire du VIIe Plan. (dépôt le 20 juin 1975)
Avis présenté par M. Jacques CHIRAC, Premier ministre.

N° 419 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut du fermage, (dépôt le 19 juin 1975)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 418 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du Livre premier du Code rural relatives au remembrement des exploitations rurales, (dépôt le 19 juin 1975)
Avis présenté par M. Georges BERCHET.

N° 417 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973, (dépôt le 18 juin 1975)
Avis présenté par Mlle Irma RAPUZZI.

N° 416 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatif à la pharmacie. (dépôt le 18 juin 1975)

N° 415 : proposition de loi tendant à modifier l'article L 359 du Code de la santé publique en ce qui concerne l'exercice de l'art dentaire par les étudiants ayant satisfait à l'examen de 5e année et l'article L 438 en ce qui concerne les membres avec voix consultative des Conseils régionaux de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes. (dépôt le 18 juin 1975)

N° 414 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe profes­sionnelle. (dépôt le 18 juin 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 413 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1973, (dépôt le 18 juin 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 412 : projet de loi portant modification de certaines dispositions du Livre premier du Code rural relatives au remembrement des exploitations rurales. (dépôt le 18 juin 1975)

N° 411 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974, (dépôt le 18 juin 1975)

N° 410 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Bangkok le 27 décembre 1974, (dépôt le 18 juin 1975)

N° 409 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée au Caire le 22 décembre 1974, complétée par deux échanges de lettres, (dépôt le 18 juin 1975)

N° 408 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le Code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage, (dépôt le 18 juin 1975)
Avis présenté par M. Raoul VADEPIED.

N° 407 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours. (dépôt le 18 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean COLIN.

N° 406 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, (dépôt le 18 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH.

N° 405 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux, (dépôt le 18 juin 1975)
Avis présenté par M. Henri TERRE.

N° 404 : établi par la délégation française au Parlement européen sur Vactivité de cette Assemblée en 1974, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement, (dépôt le 18 juin 1975)
Rapport d'information fait par M. André COLIN.

N° 403 : projet de loi portant modification du statut du fermage, (dépôt le 17 juin 1975)

N° 402 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 17 juin 1975)
Avis présenté par M. Maurice BLIN.

N° 401 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Plan, (dépôt le 17 juin 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 400 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention entre les Etats-Unis et le Costa-Rica pour rétablissement d'une Commission interaméricaine du thon tropical, signée à Washington le 31 mai 1949. (dépôt le 17 juin 1975)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 399 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. (dépôt le 17 juin 1975)
Avis présenté par M. Emile DIDIER.

N° 398 : projet de loi modifiant et complétant le Code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L 298 du Code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du Code pénal. (dépôt le 17 juin 1975)

N° 397 : projet de loi modifiant le Code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs étrangers. (dépôt le 17 juin 1975)

N° 396 : proposition de loi fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou de membre de comité d'entreprise et à vingt et un ans l'âge pour être élu en qualité de conseiller prud'homme. (dépôt le 16 juin 1975)

N° 395 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 24 mai 1974, (dépôt le 10 juin 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 394 : projet de loi portant modification des articles premier à 16 du Code de la famille et de l'aide sociale, (dépôt le 16 juin 1975)

N° 393 : projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux, (dépôt le 16 juin 1975)

N° 392 : projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, (dépôt le 16 juin 1975)

N° 391 : proposition de loi relative à l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une Caisse nationale de retraite des élus locaux, (dépôt le 16 juin 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques CARAT, Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Jean GEOFFROY, Léopold HEDER, Jean NAYROU, Maurice PIC, Edgar TAILHADES et René CHAZELLE.

N° 390 : projet de loi relatif au recouvrement public des pensions alimentaires. (dépôt le 12 juin 1975)

N° 389 : projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle. (dépôt le 16 juin 1975)

N° 388 : au nom dé la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale à la suite de la mission effectuée du 10 au 23 mars 1975 par une délégation de la commission chargée d'étudier les suites à donner à la consul­tation qui a eu lieu le 22 décembre 1974 dans le Territoire des Comores. (dépôt le 13 juin 1975)
Rapport d'information fait par MM. Baudouin de HAUTECLOCQUE, Charles de CUTTOLI, Jean GEOFFROY, Jean-Marie GIRAULT, Louis NAMY et Jacques PELLETIER.

N° 387. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal. (dépôt le 12 juin 1975)
Avis présenté par MM. Edgar TAILHADES et Louis VIRAPOULLE.

N° 387. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal. (dépôt le 12 juin 1975)
Avis présenté par MM. Edgar TAILHADES et Louis VIRAPOULLE.

N° 386 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du Code civil sur la clause pénale, (dépôt le 6 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 385 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, (dépôt le 12 juin 1975)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 384 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation prélimi­ naire du VIT Plan, (dépôt le 6 décembre 1975)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE.

N° 383 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, deLégislation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle. (dépôt le 12 juin 1975)
Avis présenté par M. Marcel NUNINGER.

N° 382 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIT Plan, (dépôt le 12 juin 1975)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 381 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du Code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain. (dépôt le 12 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 380 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la nationa­ lisation de l'électricité dans les Départements d'Outre-Mer. (dépôt le 12 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean PRORIOL.

N° 379 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers, (dépôt le 12 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 378 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, (dépôt le 11 juin 1975)
Proposition de loi présentée par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 377 : proposition de loi relative aux sessions et à la tenue des conseils généraux, (dépôt le 11 juin 1975)
Proposition de loi présentée par MM. René CHAZELLE, Marcel CHAMPEIX et Jacques CARAT.

N° 376 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité. (dépôt le 11 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 375 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant extension de l'allocation de logement aux Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 11 juin 1975)
Avis présenté par M. Georges MARIE ANNE.

N° 374 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole, (dépôt le 11 juin 1975)
Avis présenté par M. Roland BOSCARY-MONSSERVIN.

N° 373 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation à la suite de la mission effectuée du 11 au 24 mars 1975 sur l'état des relations économiques et financières avec l'Irak, fIran et l'Inde. (dépôt le 11 juin 1975)
Rapport d'information fait par MM. Gustave HEON et Bernard CHOCHOY.

N° 372 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en ¿uvre dans le domaine fiscal et douanier de l'Accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn, le 2 février 1973, (dépôt le 11 juin 1975)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 371 : déclaration de politique générale du gouvernement (dépôt le 10 juin 1975)

N° 370 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. (dépôt le 10 juin 1975)
Avis présenté par M. Bernard TALON.

N° 369 : projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. (dépôt le 10 juin 1975)

N° 368 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce. (dépôt le 10 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 367 : proposition de loi relative à l'emploi de la langue française. (dépôt le 10 juin 1975)

N° 366 : projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Plan, (dépôt le 6 juin 1975)

N° 365 : projet de loi portant réforme du divorce, (dépôt le 6 juin 1975)

N° 364 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, (dépôt le 6 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean LEGARET.

N° 363 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, (dépôt le 5 juin 1976)
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 362 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973, (dépôt le 5 juin 1975)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 361 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réserver l'emploi du mot « Crémant » aux vins mousseux et vins pétillants ^'appellation d'origine. (dépôt le 5 juin 1974)
Avis présenté par M. Raymond VILLATTE.

N° 360 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole. (dépôt le 5 juin 1975)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 359 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Livre V du Code de la santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle. (dépôt le 4 juin 1975)
Avis présenté par M. Michel LABEGUERIE.

N° 358 : proposition de loi pour le développement de l'éducation physique et du sport. (dépôt le 4 juin 1975)
Proposition de loi présentée par M. Guy SCHMAUS, Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. Paul JARGOT et Fernand LEFORT.

N° 357 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature. (dépôt le 4 juin 1975)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 356 : proposition de loi tendant à assurer un statut démocratique du soldat. (dépôt le 3 juin 1975)
Proposition de loi présentée par M. Raymond GUYOT, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Serge BOUCHENY, Guy SCHMAUS, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Mme Hélène EDELINE, MM. Paul JARGOT, Léandre LETOQUART, Louis NAMY, Hector VIRON et Marcel GARGAR.

N° 355 : proposition de loi relative à l'exercice de la profession de chiropracteur, (dépôt le 6 mars 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jean SAUVAGE, René BALLAYER, Hubert DURAND, Jacques GENTON, Alfred KIEFFER, Roger POUDONSON, Pierre SCHIELE, Michel SORDEL, Henri TERRE, Pierre VALLON et Joseph VOYANT.

N° 354 : projet de loi relatif aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers, (dépôt le 3 juin 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Pierre ABELIN.

N° 353 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. René CHAZELLE, Marcel CHAMPEIX, Jean GEOFFROY, Edgar TAILHADES, Félix CICCOLINI, Jean NAYROU, Maurice PIC, des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, créant un Fonds de garantie pénal pour l'indemnisation des victimes d'infractions, (dépôt le 3 juin 1975)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 352 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale. (dépôt le 3 juin 1975)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 351 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Guatemala, signé à Paris, le 17 décembre 1974. (dépôt le 3 juin 1975)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 350 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif au développement du sport. (dépôt le 3 juin 1975)
Avis présenté par M. Roland RUET.

N° 349 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala, signé à Paris, le 17 décembre 1974, (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Jean-Louis VIGIER.

N° 348 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des Proto­ coles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971 , signés à Londres le 22 février 1974, (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 347 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judi­ ciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974, (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 346 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, signée à Paris le 5 novembre 1974, (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 345 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Crédit maritime mutuel, (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 344 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la Sécurité sociale, (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Marcel FORTIER.

N° 343 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 342 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 341 : projet de loi autorisant la ratification de l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du protocole à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international rela­ tif à la durée de la protection, faits à Vienne le 12 juin 1973, (dépôt le 29 mai 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 340 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale , tendant à la généralisation de la Sécurité sociale. (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 339 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 338 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs-adjoints. (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Louis BOYER.

N° 337 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 336 : proposition de loi tendant à compléter l'article L. 81 du Code électoral, relatif au vote par correspondance, (dépôt le 29 mai 1975)
Proposition de loi présentée par M. André MIGNOT.

N° 335 : proposition de loi relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 29 mai 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel NUNINGER, Louis JUNG, André BOHL, Michel KAUFFMANN, Alfred KIEFFER, Michel KISTLER, René JAGER, Robert SCHMITT, Jean-Marie RAUSCH, CHARLES ZWICKERT et Pierre SCHIELE.

N° 334 : projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention entre les Etats-Unis et le Costa-Rica pour l'éta­ blissement d'une Commission interaméricaine du thon tropical, signée à Washington le 31 mai 1949, (dépôt le 29 mai 1975)

N° 333 : projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, (dépôt le 29 mai 1975)

N° 332 : projet de loi autorisant l'approbation du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en ¿uvre dans le domaine fiscal et douanier de l'Accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn, le 2 février 1973, (dépôt le 29 mai 1975)

N° 331 : projet de loi relatif à la nationalisation de l'électricité dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 29 mai 1975)

N° 330 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création du Con­ servatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. (dépôt le 29 mai 1975)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 329 : proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision, (dépôt le 29 mai 1975)

N° 328 : proposition de loi relative à certains personnels de la navigation aérienne, (dépôt le 29 mai 1975)
Proposition de loi présentée par MM. René TINANT, Jean CAUCHON et Jean SAUVAGE.

N° 327 : projet de loi portant extension de l'allocation de logement aux Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 29 mai 1975)

N° 326 : projet de loi relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973, (dépôt le 23 mai 1975)

N° 325 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation du Protocole multilatéral sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral, fait à Paris le 12 juillet 1974, (dépôt le 23 mai 1975)
Avis présenté par M. Michel KAUFFMANN.

N° 324 : projet de loi relatif à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité. (dépôt le 23 mai 1975)

N° 323 : projet de loi relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du Code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, (dépôt le 23 mai 1975)

N° 322 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, (dépôt le 23 mai 1975)

N° 321 : projet de loi rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les disposi­ tions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 sep­ tembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises, (dépôt le 23 mai 1975)

N° 320 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1973. (dépôt le 23 mai 1975)

N° 319 : proposition de loi complétant et modifiant le Code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage. (dépôt le 23 mai 1975)

N° 318 : proposition de loi tendant à réserver Vemploi du mot « Crémant » aux vins mousseux et vins pétillants d'appellation d'origine. (dépôt le 23 mai 1975)

N° 317 : proposition de loi constitutionnelle tendant à reviser l'article 28 de la Constitution, (dépôt le 22 mai 1975)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. André FOSSET, Pierre SCHIELE et Jean SAUVAGE.

N° 316 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi relative à la création d'une carte d'auto-stoppeur. (dépôt le 22 mai 1975)
Avis présenté par Mme Brigitte GROS.

N° 315 : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles est inter­venue la fusion entre la Compagnie internationale pour l'In­formatique et Honeywell-Bull et les conséquences sur l'avenir de l'informatique en France, (dépôt le 21 mai 1975)
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, André MERIC, Robert LAUCOURNET, Edgard PISANI, Léon EECKHOUTTE et Henri TOURNAN.

N° 314 : projet de loi portant modification de l'Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 21 mai 1975)

N° 313 : projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle. (dépôt le 21 mai 1975)

N° 312 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 21 mai 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 311 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal. (dépôt le 21 mai 1975)

N° 310 : proposition de loi tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du Code civil sur la clause pénale, (dépôt le 20 mai 1975)

N° 309 : proposition de loi organique relative au statut de la magistrature, (dépôt le 20 mai 1975)

N° 308 : projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (dépôt le 20 mai 1975)

N° 307 : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guatemala, signé à Paris, le 17 décembre 1974, (dépôt le 20 mai 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 306 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. (dépôt le 15 mai 1975)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 305 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant modification de certaines dispositions du Livre premier du Code rural relatives au remembrement des exploitations rurales. (dépôt le 15 mai 1975)
Avis présenté par M. Georges BERCHET.

N° 304 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le Code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L 298 du Code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du Code pénal. (dépôt le 15 mai 1975)
Avis présenté par M. André AUBRY.

N° 303 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi complétant et modifiant le Code minier. (dépôt le 15 mai 1975)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 302 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage, (dépôt le 15 mai 1975)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 301 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi de MM. Paul GUILLARD, Hubert d'ANDI­ GNÉ, Philippe de BOURGOING, Marcel BREGEGERE, Charles DURAND, Louis de la FOREST, Arthur LAVY, Max MONI­ CHON et Albert SIRGUE, élargissant aux accidents de la vie privée le régime d'assurance complémentaire contre les acci­ dents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture, institué par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, (dépôt le 15 mai 1975)
Avis présenté par M. René TOUZET.

N° 300 : projet de loi de finances rectificative pour 1975, (dépôt le 15 mai 1975)

N° 299 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, (dépôt le 15 mai 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 298 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi modifiant les conditions de nationalité exigées pour l'exercice de la profession bancaire et de certaines professions financières, et relatif au fonctionnement des banques étrangères. (dépôt le 15 mai 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 297 : proposition de loi relative au vote des Français et des Françaises établis hors de France lors des référendums et des scrutins relatifs à l'élection du Président de la République. (dépôt le 15 mai 1975)
Proposition de loi présentée par M. Louis GROS.

N° 296 : projet de loi relatif au développement du sport. (dépôt le 15 mai 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, André JARROT, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, René HABY, ministre de l'éducation nationale, Robert GALLEY, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Michel DURAFOUR, ministre du travail, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale et M. Jean-Pierre SOISSON, secrétaire d'État aux Universités.

N° 295 : projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, (dépôt le 13 mai 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, André JARROT, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Yvon BOURGES, Robert GALLEY, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Michel DURAFOUR, ministre du travail, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, Vincent ANSQUER et Marcel CAVAILLÉ.

N° 294 : projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole. (dépôt le 13 mai 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 293 : proposition de loi relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision, (dépôt le 13 mai 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Michel LABEGUERIE, Michel KAUFFMANN, Edouard LE JEUNE, Francis PALMERO, Octave BAJEUX, Marcel NUNINGER et Louis JUNG.

N° 292 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposi­ tion de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 10-1 du Code de la santé publique afin de faire supporter par l'Etat la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire et à insérer un article L. 10-2 dans ce même Code, (dépôt le 7 mai 1975)
Avis présenté par M. Michel MOREIGNE.

N° 291 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le Livre V du Code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire, (dépôt le 7 mai 1975)
Avis présenté par M. Rémi HERMENT.

N° 290 : projet de loi relatif au Crédit maritime mutuel, (dépôt le 7 mai 1975)

N° 289 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, (dépôt le 7 mai 1975)

N° 288 : projet de loi autorisant l'approbation des Protocoles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971, signés à Londres le 22 février 1974, (dépôt le 7 mai 1975)

N° 287 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgé­ taire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par des établissements de crédit, (dépôt le 7 mai 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 286 : proposition de loi constitutionnelle portant suppression des dispositions de la Constitution relatives à la Communauté, (dépôt le 7 mai 1975)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Francis PALMERO, Charles de CUTTOLI, Jean SAUVAGE et Roger BOILEAU.

N° 285 : projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par des établissements de crédit, (dépôt le 7 mai 1975)

N° 284 : sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 508-7 du Code de l'administration communale dans ses dispositions relatives à la cotisation obligatoire des communes au Centre de formation des personnels communaux (dépôt le 6 mai 1975)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 283 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux institutions sociales et médico-sociales. (dépôt le 6 mai 1975)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 282 : proposition de loi portant amélioration de la situation des rentiers viagers. (dépôt le 6 mai 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jean CAUCHON, Francis PALMERO, Jean COLLERY, Louis LE MONTAGNER et René TINANT.

N° 281 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale(1), sur la proposition de loi de MM. Pierre SCHIELE, Pierre MARCILHACY, Lucien de MONTIGNY et Marcel NUNINGER, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur. (dépôt le 6 mai 1975)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 280 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. (dépôt le 6 mai 1975)
Avis présenté par M. Jean COLLERY.

N° 279 : projet de loi tendant à la généralisation de la Sécurité sociale, (dépôt le 6 mai 1975)

N° 278 : proposition de loi tendant à modifier l'article 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire anté­ rieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, (dépôt le 30 avril 1975)
Proposition de loi présentée par M. Louis GROS.

N° 277 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 36 du Code de la famille et de l'aide sociale, (dépôt le 30 avril 1975)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 276 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (dépôt le 30 avril 1975)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 275 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi portant modification des articles premier à 16 du Code de la famille et de l'aide sociale. (dépôt le 30 avril 1975)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 274 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupéra­ tion des matériaux. (dépôt le 29 avril 1975)
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH.

N° 273 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser. (dépôt le 30 avril 1975)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 272 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974, (dépôt le 29 avril 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 271 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, signée à Paris le 5 novembre 1974, (dépôt le 29 avril 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 270 : projet de loi portant création du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, (dépôt le 29 avril 1975)

N° 269 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale, (dépôt le 29 avril 1975)

N° 268 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. (dépôt le 29 avril 1975)
Avis présenté par M. Jacques BOYER-ANDRIVET.

N° 267 : proposition de loi relative à la création d'une carte d'auto-stoppeur, (dépôt le 29 avril 1975)
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS.

N° 266 : projet de loi relatif au permis de chasser (urgence déclarée), (dépôt le 29 avril 1975)

N° 265 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des sénateurs. (dépôt le 24 avril 1975)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 264 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modifica­ tion des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. (dépôt le 24 avril 1975)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 263 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du Code électoral relatives à là composition de l'Assemblée Nationale. (dépôt le 24 avril 1975)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 262 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réorganisation de la Corse, (dépôt le 24 avril 1975)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 261 : proposition de loi tendant à la modification des articles 46 et 71 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, (dépôt le 24 avril 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Louis JUNG, Roger POUDONSON, Pierre SCHIELE, Michel CHAUTY, Louis COURROY, René JAGER, Michel KAUFFMANN, Marcel NUNINGER, Robert SCHMITT, René TINANT, Jean SAUVAGE et Bernard LEMARIÉ.

N° 260 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, Roger GAUDON, Louis NAMY et les membres du groupe commu­ niste et apparenté tendant à faire du 8 mai une journée fériée. (dépôt le 24 avril 1975)
Avis présenté par M. Fernand LEFORT.

N° 259 : projet de loi modifiant et complétant le Code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L 298 du Code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du Code pénal. (dépôt le 24 avril 1975)

N° 258 : projet de loi approuvant une convention conclue entre le Ministre de l'Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, (dépôt le 24 avril 1975)

N° 257 : projet de loi portant modification de l'Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (dépôt le 24 avril 1975)

N° 256 : projet de loi portant modification de l'article 36 du Code de la famille et de l'aide sociale. (dépôt le 24 avril 1975)

N° 255 : établi par la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l' Union de l'Europe occi­ dentale sur l'activité de ces Assemblées, respectivement au cours de leurs XXVIe et XXe sessions ordinaires (1974-1975), (dépôt le 24 avril 1975)
Rapport d'information fait par M. Jean PERIDIER.

N° 254 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en per­ sonnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signée à Brazzaville le ler janvier 1974. (dépôt le 24 avril 1975)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 253 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de Z'U.N.E.S.C.O., le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. (dépôt le 24 avril 1975)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 252 : proposition de loi tendant à assurer le développement du camping-caravaning à but non lucratif, (dépôt le 22 avril 1975)
Proposition de loi présentée par M. Fernand CHATELAIN, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Léon DAVID, Gérard EHLERS, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR et Paul JARGOT.

N° 251 : projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales, (dépôt le 22 avril 1975)

N° 250 : proposition de loi créant un Fonds de garantie pénal pour l'indemnisation des victimes d'infractions, (dépôt le 22 avril 1975)
Proposition de loi présentée par MM. René CHAZELLE, Marcel CHAMPEIX, Jean GEOFFROY, Edgar TAILHADES, Félix CICCOLINI, Jean NAYROU et Maurice PIC.

N° 249 : projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire. (dépôt le 22 avril 1975)

N° 248 : proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er sep­ tembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, (dépôt le 22 avril 1975)

N° 247 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 10-1 du Code de la santé publique afin de faire supporter par VÉtat la réparation de tout dom­ mage imputable directement à une vaccination obligatoire et à insérer un article L. 10-2 dans ce même Code, (dépôt le 22 avril 1975)

N° 246 : projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs-adjoints. (dépôt le 22 avril 1975)

N° 245 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 22 avril 1975)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 244 : projet de loi complétant et modifiant le Code minier, (dépôt le 17 avril 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Robert GALLEY.

N° 243 : projet de loi modifiant les conditions de nationalité exigées pour l'exercice de la profession bancaire et de certaines professions financières, et relatif au fonctionnement des banques étrangères. (dépôt le 17 avril 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean-Pierre FOURCADE, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean SAUVAGNARGUES et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 242 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du patri­ moine mondial culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'U. N. E. S. C. O., le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session, (dépôt le 17 avril 1975)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 241 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi fixant les conditions d'exercice des acti­ vités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, (dépôt le 17 avril 1975)
Avis présenté par M. Jean COLIN.

N° 240 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce Code. (dépôt le 16 avril 1975)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 239 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 16 avril 1975)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 238 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne­ ment de la République Unie du Cameroun, ensemble son annexe, signé à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 16 avril 1975)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 237 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signée à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 16 avril 1975)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 236 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République Unie du Cameroun (ensemble un Échange de lettres), signé à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 16 avril 1975)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 235 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. (dépôt le 16 avril 1975)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 234 : au nom de la CommissiondesLois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, abrogeant les articles 68 et 155 du Code pénal et modifiant l'article 18 du Code de procé­ dure pénale. (dépôt le 16 avril 1975)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 233 : projet de loi portant modification du statut du fermage. (dépôt le 15 avril 1975)

N° 232 : projet de loi portant modification de certaines dispositions du Livre premier du Code rural relatives au remembrement des exploitations rurales. (dépôt le 15 avril 1975)

N° 231 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif au permis de chasser. (dépôt le 10 avril 1975)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 230 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de Marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974, (dépôt le 10 avril 1975)
Avis présenté par M. Paul CARON.

N° 229 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en per­ sonnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signée à Brazza­ ville le 1er janvier 1974, (dépôt le 10 avril 1975)
Avis présenté par M. Paul CARON.

N° 228 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération technique en matière de formation de cadres et d'équipement de l'Armée populaire nationale conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974, (dépôt le 10 avril 1975)
Avis présenté par M. Paul CARON.

N° 227 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, (dépôt le 10 avril 1975)
Avis présenté par M. Paul CARON.

N° 226 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ensemble le protocole qui y est annexé, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973, (dépôt le 10 avril 1975)
Avis présenté par M. Michel KAUFFMANN.

N° 225 : projet de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, (dépôt le 8 avril 1975)

N° 224 : projet de loi abrogeant les articles 68 et 155 du Code pénal et modifiant l'article 18 du Code de procédure pénale, (dépôt le 8 avril 1975)

N° 223 : projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des sénateurs, (dépôt le 8 avril 1975)

N° 222 : projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, (dépôt le 8 avril 1975)

N° 221 : projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale, (dépôt le 8 avril 1975)

N° 220 : projet de loi portant réorganisation de la Corse, (dépôt le 8 avril 1975)

N° 219 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 8 avril 1975)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 218 : projet de loi portant modification des articles premier à 16 du Code de la famille et de l'aide sociale, (dépôt le 8 avril 1975)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Michel DURAFOUR, ministre du travail et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 217 : projet de loi autorisant l'approbation du Protocole multilatéral sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral, fait à Paris le 12 juillet 1974, (dépôt le 8 avril 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 216 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur la proposition de loi de M. Louis GROS tendant à modifier l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, (dépôt le 3 avril 1975)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 215 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 28 mars 1974, (dépôt le 2 avril 1975)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 214 : proposition de loi tendant à modifier l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, (dépôt le 27 mars 1975)
Proposition de loi présentée par M. Louis GROS.

N° 213 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code. (dépôt le 26 mars 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 212 : projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, (dépôt le 22 mars 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, André JARROT, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Robert GALLEY, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture et Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale.

N° 211 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 20 mars 1975)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 210 : proposition de loi tendant à faire du 8 mai une journée fériée, (dépôt le 18 mars 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Fernand LEFORT, Roger GAUDON et Louis NAMY.

N° 209 : proposition de loi tendant à la nationalisation de Citroën S.A. (dépôt le 18 mars 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Guy SCHMAUS, Jacques DUCLOS, André AUBRY, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN et Roger GAUDON.

N° 208 : proposition de loi tendant à assurer la priorité aux transports collectifs et un développement harmonieux des transports et de la circulation dans les agglomérations urbaines. (dépôt le 18 mars 1975)
Proposition de loi présentée par M. Guy SCHMAUS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Georges COGNIOT, Jacques DUCLOS, Roger GAUDON, Raymond GUYOT, Mme Catherine LAGATU, MM. Fernand LEFORT, Louis NAMY, Louis TALAMONI, Léon DAVID, Paul JARGOT, Léandre LETOQUART et Hector VIRON.

N° 207 : proposition de loi tendant à nationaliser lindustrie aérospatiale, (dépôt le 18 mars 1975)
Proposition de loi présentée par MM. André AUBRY, Jacques DUCLOS, Serge BOUCHENY, Raymond GUYOT, Léon DAVID, Guy SCHMAUS, Fernand CHATELAIN, Louis NAMY, Louis TALAMONI et Hector VIRON.

N° 206 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles en vue de les rattacher au Ministère de l'Education. (dépôt le 18 mars 1975)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jacques EBERHARD, Georges COGNIOT, Léon DAVID, Mme Catherine LAGATU et M. Paul JARGOT.

N° 205 : proposition de loi relative au régime fiscal des sociétés pétrolières et des produits pétroliers, (dépôt le 14 mars 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Louis TALAMONI, Roger GAUDON, Paul JARGOT, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS et Guy SCHMAUS.

N° 204 : proposition de loi tendant à l'extension du secteur public dans le secteur pétrolier, (dépôt le 14 mars 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Gérard EHLERS, Léon DAVID, Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Marcel GARGAR, Léandre LETOQUART et Guy SCHMAUS.

N° 203 : projet de loi relatif au permis de chasser, (dépôt le 7 mars 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, André JARROT, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale et M. Marcel CAVAILLÉ.

N° 202 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, (dépôt le 28 février 1975)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 201 : proposition de loi tendant à faire figurer l'indication du groupe sanguin sur le permis de conduire, (dépôt le 18 février 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Charles BOSSON, Jean-Marie BOULOUX, Paul CARON, Jean CAUCHON, Jean CLUZEL et Mme Gabrielle SCELLIER.

N° 200 : proposition de loi sur l'organisation de la région, (dépôt le 14 février 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Jacques EBERHARD, Hector VIRON, Fernand LEFORT, Louis NAMY, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Louis TALAMONI, Fernand CHATELAIN, Roger GAUDON, Léon DAVID, Gérard EHLERS, Paul JARGOT, Mme Catherine LAGATU et M. Guy SCHMAUS.

N° 199 : proposition de loi tendant à instaurer une nouvelle législation du divorce, (dépôt le 14 février 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Louis NAMY, Jacques DUCLOS, Mme Catherine LAGATU, MM. Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Jacques EBERHARD, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Léon DAVID, Paul JARGOT, Hector VIRON et Marcel GARGAR.

N° 198 : proposition de loi sur l'organisation de la région parisienne, (dépôt le 14 février 1975)
Proposition de loi présentée par M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Louis TALAMONI, Hector VIRON, Fernand CHATELAIN, Roger GAUDON, Jacques EBERHARD, Fernand LEFORT, Louis NAMY, Mme Catherine LAGATU, MM. Serge BOUCHENY, Georges COGNIOT, Raymond GUYOT, André AUBRY et Guy SCHMAUS.

N° 197 : projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, (dépôt le 2 février 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, André JARROT, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean SAUVAGNARGUES, Jean-Pierre FOURCADE, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. Vincent ANSQUER, Marcel CAVAILLÉ et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 196 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la Confé­ rence générale de l'UNESCO, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session, (dépôt le 12 février 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 195 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de Marine Marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974, (dépôt le 11 février 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 194 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, (dépôt le 11 février 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 193 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération technique en matière de formation de cadres et d'équipement de l'Armée populaire nationale conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974, (dépôt le 11 février 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 192 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, (dépôt le 11 février 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 191 : proposition de loi tendant à l'alignement de la situation des titulaires de pensions garanties sur celle de leurs homologues métropolitains, (dépôt le 7 février 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean FRANCOU, Jean-Marie BOULOUX et Jean COLIN.

N° 190 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 28 mars 1974, (dépôt le 5 février 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 189 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 2 janvier 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 188 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne­ ment de la République Unie du Cameroun, ensemble son annexe, signé à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 2 janvier 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 187 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signée à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 2 janvier 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 186 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République Unie du Cameroun (ensemble un échange de lettres), signé à Yaoundé le 21 février 1974, (dépôt le 2 janvier 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean SAUVAGNARGUES et Pierre ABELIN.

N° 185. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite de la mission effectuée en application des décisions du Sénat des 12 avril 1973, 4 avril et 29 novembre 1974, sur le problème des constructions scolaires. - TOME II (dépôt le 31 janvier 1975)
Rapport d'information fait par MM. Jacques CARAT et Roland RUET.

N° 185. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite de la mission effectuée en application des décisions du Sénat des 12 avril 1973, 4 avril et 29 novembre 1974, sur le problème des constructions scolaires. - TOME I (dépôt le 31 janvier 1975)
Rapport d'information fait par MM. Jacques CARAT et Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles.

N° 184 : proposition de loi modifiant l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 concernant le moratoire pour les rapatriés, (dépôt le 30 janvier 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean FRANCOU, Michel LABEGUERIE, Kléber MALÉCOT et René MONORY.

N° 183 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ensemble le protocole qui y est annexé, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973, (dépôt le 23 janvier 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 182 : proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, (dépôt le 23 janvier 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BLANC et Jean COLIN.

N° 181 : proposition de loi relative à l'exonération du paiement par les retraités des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, (dépôt le 21 janvier 1975)
Proposition de loi présentée par MM. André FOSSET, René TINANT, Jean-Marie BOULOUX et Jean COLIN.

N° 180 : proposition de loi tendant à organiser l'enseignement des cultures et des langues vernaculaires dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 20 décembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Pouvanaa OOPA TETUAAPUA, Louis JUNG, Pierre SCHIELE et Roger POUDONSON.

N° 179 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à la suite d'une mission effectuée du 4 au 26 mars 1974, sur l'administration générale de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, (dépôt le 20 décembre 1974)
Rapport d'information fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, Marcel CHAMPEIX, André FOSSET et Paul GUILLARD.

N° 178 : allocution (dépôt le 20 décembre 1974)

N° 177 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, (dépôt le 20 décembre 1974)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 176 : projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, (dépôt le 20 décembre 1974)

N° 175 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. (dépôt le 20 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 174 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 20 décembre 1974)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 173 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la proro­ gation et à la suspension de divers délais, (dépôt le 20 décembre 1974)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 172 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil, (dépôt le 20 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 171 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. (dépôt le 20 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 170 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique. (dépôt le 20 décembre 1974)
Avis présenté par M. Bernard TALON.

N° 169 : proposition de loi tendant à compléter la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. (dépôt le 20 décembre 1974)

N° 168 : projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. (dépôt le 19 décembre 1974)

N° 167 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse, (dépôt le 19 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 166 : projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse, (dépôt le 19 décembre 1974)

N° 165 : établi par la Délégation française à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale sur l'activité de ces Assemblées, respectivement au cours de leurs XXVe et XIXe sessions ordinaires (1973-1974), (dépôt le 19 décembre 1974)
Rapport d'information fait par M. Louis JUNG.

N° 164 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, (dépôt le 19 décembre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 163 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la validation des diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement et de certaines dispositions réglementaires relatives à l'enseignement de l'architecture, (dépôt le 18 décembre 1974)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 162 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, étendant certaines dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 18 décembre 1974)
Avis présenté par M. André AUBRY.

N° 161 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais, (dépôt le 17 décembre 1974)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 160 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la lutte contre la rage, (dépôt le 17 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 159 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préju­ dice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil, (dépôt le 17 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 158 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux dispositions transitoires applicables aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, (dépôt le 17 décembre 1974)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 157 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux licenciements pour cause économique, (dépôt le 17 décembre 1974)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 156 : projet de loi relatif à la validation des diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement et de certaines dispositions réglementaires rela­ tives à l'enseignement de l'architecture, (dépôt le 17 décembre 1974)

N° 155 : projet de loi étendant certaines dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistants à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 17 décembre 1974)

N° 154 : projet de loi relatif à la lutte contre la rage, (dépôt le 17 décembre 1974)

N° 153 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi insti tuant un prélèvement conjoncturel. (dépôt le 16 décembre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 152 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1975, (dépôt le 23 décembre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 151 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 16 décembre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 150 : projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers défais. (dépôt le 13 décembre 1974)

N° 149 : projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique, (dépôt le 13 décembre 1974)

N° 148 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif aux dispo­ sitions transitoires applicables aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, (dépôt le 13 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 147 : proposition de loi tendant à proroger les dispositions de l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 relatif aux baux commerciaux. (dépôt le 13 décembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Jacques DUCLOS, Louis NAMY et Serge BOUCHENY.

N° 146 : proposition de loi tendant à améliorer la situation économique des petites et moyennes entreprises, (dépôt le 13 décembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Jacques DUCLOS, Louis TALAMONI, Mme Catherine LAGATU, MM. Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Louis NAMY.

N° 145 : proposition de loi tendant à instituer un régime de protection sociale au niveau des exigences humaines de notre époque, pour les artisans, les commerçants et petits et moyens industriels, (dépôt le 13 décembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Jacques DUCLOS, Hector VIRON et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 144 : proposition de loi tendant à démocratiser la législation fiscale applicable aux artisans, aux commerçants et aux petites et moyennes entreprises, (dépôt le 13 décembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Jacques DUCLOS, Paul JARGOT, Jacques EBERHARD et André AUBRY.

N° 143 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juil­let 1966 sur les sociétés commerciales, (dépôt le 12 décembre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 142 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, (dépôt le 13 décembre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 141 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 72-10 du 3 jan­vier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 12 décembre 1974)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 140 : Viande et fruits et légumes : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de résolution de MM. Henri CAILLAVET et Jacques BORDENEUVE, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés, du producteur au consommateur, les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes, (dépôt le 12 décembre 1974)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Henri CAILLAVET et Jacques BORDENEUVE tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes du producteur au consommateur (n° 13, 1974-1975).

N° 139 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973, (dépôt le 12 décembre 1974)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 138 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille, (dépôt le 12 décembre 1974)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 137 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, (dépôt le 12 décembre 1974)
Avis présenté par M. Michel MOREIGNE.

N° 136 : proposition de loi organique tendant à modifier les articles 38 et 39 de la loi organique relative aux lois de finances, (dépôt le 11 décembre 1974)
Proposition de loi organique présentée par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 135 : proposition de loi constitutionnelle portant révision des articles 28, 47 et 48 de la Constitution, (dépôt le 11 décembre 1974)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 134 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, (dépôt le 11 décembre 1974)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 133 : projet de loi relatif aux dispositions transitoires applicables aux projets d'amé­nagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme. (dépôt le 11 décembre 1974)

N° 132 : projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil, (dépôt le 11 décembre 1974)

N° 131 : projet de loi de finances rectificative pour 1974, (dépôt le 11 décembre 1974)

N° 130 : Sénat (dépôt le 10 décembre 1974)
Proposition de résolution présentée par M. Yvon COUDE du FORESTO, tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 129 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, (dépôt le 10 décembre 1974)
Avis présenté par M. Maurice SCHUMANN.

N° 128 : projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 10 décembre 1974)

N° 127 : projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, (dépôt le 12 octobre 1974)

N° 126 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'appro­bation de la Convention d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, ensemble les deux annexes, signées à Paris le 4 juin 1973, (dépôt le 9 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 125 : proposition de loi édictant une législation nouvelle en matière d'avortement, en complétant le Code de la famille, en supprimant l'article 317 du Code pénal ainsi que l'article L. 161-1 du Code de la santé publique, (dépôt le 9 décembre 1974)
Proposition de loi présentée par M. Jacques HENRIET.

N° 124 : projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille, (dépôt le 6 décembre 1974)

N° 123 : projet de loi portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, (dépôt le 6 décembre 1974)

N° 122 : projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel, (dépôt le 6 décembre 1974)

N° 121 : proposition de loi tendant à permettre aux veuves de guerre de bénéficier dès l'âge de soixante ans d'une pension de retraite d'assurance vieillesse calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, (dépôt le 6 décembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Emile DIDIER et Lucien GRAND.

N° 120 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interrup­tion volontaire de la grossesse, (dépôt le 6 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 119 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la, Convention concernant les affaires judiciaires entre la République française et la République malgache, ensemble ses trois annexes, signées à Paris le 4 juin 1973, - (dépôt le 5 décembre 1974)
Avis présenté par M. Edouard GRANGIER.

N° 118 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, ensemble les deux annexes, signées à Paris le 4 juin 1973, (dépôt le 5 décembre 1974)
Avis présenté par M. Edouard GRANGIER.

N° 117 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant suppression de la carte professionnelle d'importateur des produits de la pêche maritime, (dépôt le 5 décembre 1974)
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND.

N° 116 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 5 décembre 1974)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 115 : projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, (dépôt le 4 décembre 1974)

N° 114 : projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse, (dépôt le 29 novembre 1974)

N° 113 : proposition de loi portant réforme des institutions de la région parisienne, (dépôt le 28 novembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. André FOSSET et Dominique PADO.

N° 112 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, de MM. Robert SCHWINT, Marcel SOUQUET, Marcel MATHY, André MÉRIC, Michel MOREIGNE et les membres du groupe socialiste, apparentés (2) et rattachés administrativement (3), (dépôt le 28 novembre 1974)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 111 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la rémunération des heures supplémentaires et à la durée maximale du travail des salariés de l'agriculture, (dépôt le 28 novembre 1974)
Avis présenté par M. Hector VIRON.

N° 110 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973, (dépôt le 26 novembre 1974)

N° 109 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention concernant les affaires judiciaires entre la République française et la République malgache, ensemble ses trois annexes, signées à Paris le 4 juin 1973, (dépôt le 26 novembre 1974)

N° 108 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, ensemble les deux annexes, signées à Paris le 4 juin 1973, (dépôt le 26 novembre 1974)

N° 107 : projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 23 novembre 1974)

N° 106 : proposition de loi tendant à modifier l'article 508-7 du Code de l'Administration communale dans ses dispositions relatives à la cotisation obli­gatoire des communes au Centre de formation des personnels communaux, (dépôt le 23 novembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, René BALLAYER, Roland BOSCARY-MONSSERVIN, Jean-Marie BOULOUX, Henri CAILLAVET, Jean COLIN, Jacques DESCOURS DESACRES, Jean FRANCOU, Jacques GENTON, Edouard GRANGIER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Robert LAUCOURNET, Bernard LEMARIÉ, Jean MÉZARD, Max MONICHON, Jean NAYROU, Francis PALMERO, André PICARD, Jean-Marie RAUSCH, Joseph RAYBAUD, Henri TERRE et Raoul VADEPIED.

N° 105 : proposition de loi relative à l'indemnité et à la retraite des conseillers généraux (dépôt le 21 novembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques CARAT et Marcel CHAMPEIX.

N° 104. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 104. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 103. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 103. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV SECURITE SOCIALE (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 103. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 103. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Travail et Santé SECTION COMMUNE ET SECTION SANTE (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 103. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I ANCIENS COMBATTANTS (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 102. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME VII Défense. SECTION « MARINE » (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

N° 102. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Défense. SECTION « AIR » (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 102. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Défense. SECTION FORCES TERRESTRES (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 102. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Défense Section « Gendarmerie ». Section commune. (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 102. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME In COOPÉRATION (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 102. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 102. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Claude MONT.

N° 101. Tome 15 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XV POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Pierre MARZIN.

N° 101. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIV Transports. IV. ¿ MARINE MARCHANDE ET PECHES MARITIMES (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 101. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME XIII Transports. III. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 101. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII Transports. II. ¿ TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 101. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Qualité de la vie. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Pierre CROZE.

N° 101. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Qualité de la vie. TOURISME (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE.

N° 101. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Équipement. LOGEMENT (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 101. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Équipement. PORTS MARITIMES (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 101. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Équipement. ROUTES ET VOIES NAVIGABLES (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 101. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Services du Premier Ministre. COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ, (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE.

N° 101. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Services du Premier Ministre. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. André BARROUX.

N° 101. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 101. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Industrie et recherche. RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ÉNERGIE ATOMIQUE ET INFORMATIQUE (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 101. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II INDUSTRIE ET RECHERCHE Industrie. (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB.

N° 101. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 100. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 100. Tome 5, annexe 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Fascicule 4. QUALITE DE LA VIE Loisir. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Jean COLLERY.

N° 100. Tome 5, annexe 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Fascicule 3. QUALITÉ DE LA VIE Jeunesse et Sports. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Roland RUET.

N° 100. Tome 5, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Fascicule 2. QUALITE DE LA VIE Environnement. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 100. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Fascicule 1 . QUALITÉ DE LA VIE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Jean LEGARET.

N° 100. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME IV INFORMATION RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 100. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III Fascicule 4. ÉDUCATION Formation professionnelle continue, (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 100. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Fascicule 3. ÉDUCATION Enseignement agricole. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. René TINANT.

N° 100. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Fascicule 2. EDUCATION Universités. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 100. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Fascicule 1 . EDUCATION (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 100. Tome 2, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Fascicule 2. RELATIONS CULTURELLES ET COOPÉRATION Coopération. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 100. Tome 2, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale - TOME II Fascicule 1 . RELATIONS CULTURELLES ET COOPERATION Relations culturelles, scientifiques et techniques. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Jacques HABERT.

N° 100. Tome 1, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Fascicule 2. ¿ CULTURE CINÉMA. ¿ THÉÂTRE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 100. Tome 1, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Fascicule 1 . CULTURE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 99. Tome 3, annexe 44 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 44 RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION (Application de l'article 19 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.) (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 43 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 43 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 42 Défense. SERVICE DES POUDRES (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 41 Défense SERVICE DES ESSENCES (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 40 DÉFENSE Exposé d'ensemble. Dépenses en capital. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 0 39 DEFENSE Dépenses ordinaires. (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N ° 38 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 37 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N ° 36 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 35 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 34 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 33 Travail et Santé. SANTÉ (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 32 Travail et Santé. SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 31 Travail et Santé. I. ¿ SECTION COMMUNE II. ¿ TRAVAIL (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 30 Transports. IV. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 29 : fait au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 29 Transports. III . ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 28 Transports. I et N. ¿ SECTION COMMUNE ET TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 27 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALE! (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 26 Services du Premier Ministre. IV. ¿ CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL V. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 25 Services du Premier Ministre. III ¿ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 24 Services du Premier Ministre. II. ¿ DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS (dépôt le 21 novembre 1974)
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N° 99. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. INFORMATION (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 22 Services du Premier Ministre. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 21 novembre 1974)
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N° 99. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 21 Service du Premier Ministre. I. ¿ SERVICES GÉNÉRAUX (a). (dépôt le 21 novembre 1974)
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N° 99. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 20 Qualité de la Vie. III. ¿ TOURISME (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 19 Qualité de la vie II. ¿ JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 21 novembre 1974)
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N° 99. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 18 Qualité de la vie. ENVIRONNEMENT (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 17 JUSTICE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 16 Intérieur. RAPATRIÉS (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 15 (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 14 INDUSTRIE ET RECHERCHE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 13 Équipement. LOGEMENT (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 12 Equipement. PORTS MARITIMES (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 11 EQUIPEMENT (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de. loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 10 ÉDUCATION ET UNIVERSITÉS (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 9 Economie et finances. II. ¿ SERVICES FINANCIERS (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III ES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 8 Économie et finances. I. ¿ CHARGES COMMUNES (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 7 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 6 CULTURE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 5 COOPÉRATION (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 4 COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 3 ANCIENS COMBATTANTS (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 2 AGRICULTURE (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 1 I ¿ AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 21 novembre 1974)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Première partie de la loi de finances.) (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 99. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I LE BUDGET DE 1975 ET SON CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (dépôt le 21 novembre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 98 : projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale. (dépôt le 21 novembre 1974)

N° 97 : proposition de loi relative à l'application de l'article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, (dépôt le 19 novembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. CHARLES ZWICKERT, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Jean COLIN, René JAGER, Jean-Marie RAUSCH et Roger BOILEAU.

N° 96 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission effectuée à Detroit (Etats-Unis), du 20 septembre au let octobre 1974, pour la IXe Conférence mondiale de l'Energie, (dépôt le 19 novembre 1974)
Rapport d'information fait par MM. Jean-François PINTAT, Jean FILIPPI, Robert LAUCOURNET et Paul MALASSAGNE.

N° 95 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue, (dépôt le 19 novembre 1974)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 94 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation d'un Tunnel ferroviaire sous la Manche, signé à Chequers le 17 novembre 1973 et donnant les autorisations nécessaires à son exécution, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par M. Pierre BROUSSE.

N° 93 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 92 : au nom de la Commission des Affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 11 au 19 sep­ tembre 1974, en Norvège et en Suède, en vue d'étudier les expériences d'amélioration des conditions de travail, (dépôt le 14 novembre 1974)
Rapport d'information fait par MM. Jean CAUCHON, André AUBRY, André RABINEAU, Robert SCHWINT et Bernard TALON.

N° 91 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi complétant l'article 14 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relatif à l'amélioration des structures fores­ tières et concernant la tutelle des groupements syndicaux forestiers, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 90 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant création de l'établissement public national du Tunnel sous la Manche, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par Mme Brigitte GROS.

N° 89 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation d'un Tunnel ferro­ viaire sous la Manche, signé à Chequers le 17 novembre 1973 et donnant les autorisations nécessaires à son exécution, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par Mme Brigitte GROS.

N° 88 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant création du Conservatoire de l'espace littoral, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par M. Jean COLLERY.

N° 87 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture organisant une consultation des populations des Comores, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 86 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Livre V du Code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par M. Rémi HERMENT.

N° 85 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant création du Conser­ vatoire de l'Espace littoral, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 84 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif aux opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des Etats membres de la Communauté économique européenne et tendant à simplifier la législation des assurances, (dépôt le 14 novembre 1974)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 83 : projet de loi organisant une consultation des populations des Comores, (dépôt le 14 novembre 1974)

N° 82 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives, (dépôt le 12 novembre 1974)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 81 : au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à valider les opérations d'un concours admi­ nistratif, (dépôt le 12 novembre 1974)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 80 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de Sécurité sociale obligatoires, (dépôt le 7 novembre 1974)
Avis présenté par M. Marcel FORTIER.

N° 79 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de Sécurité sociale obligatoires, (dépôt le 6 novembre 1974)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 78 : proposition de loi fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, (dépôt le 6 novembre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Robert SCHWINT, Marcel SOUQUET, Marcel MATHY, André MERIC et Michel MOREIGNE.

N° 77 : projet de loi portant suppression de la carte professionnelle d'importateur des produits de la pêche maritime, (dépôt le 5 novembre 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean-Pierre FOURCADE et Marcel CAVAILLÉ.

N° 76 : projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, (dépôt le 5 novembre 1974)
Projet de loi organique présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice.

N° 75 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, (dépôt le 5 novembre 1974)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 74 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la lutte contre la rage, (dépôt le 30 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 73 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant une consultation de la population des Comores, (dépôt le 30 octobre 1974)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 72 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, étendant Vaide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale, du Code du travail ainsi que l'article 51 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, (dépôt le 30 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 71 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales, (dépôt le 30 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 70 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, (dépôt le 29 octobre 1974)
Proposition de loi présentée par M. Charles FERRANT.

N° 69 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 29 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 68 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif au Crédit maritime mutuel, (dépôt le 29 octobre 1974)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 67 : projet de loi complétant l'article 14 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relatif à l'amélioration des structures forestières et concernant la tutelle des groupements syndicaux forestiers, (dépôt le 29 octobre 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 66 : proposition de loi tendant à rouvrir le délai d'option prévu par le paragraphe II de l'article premier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, (dépôt le 29 octobre 1974)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 65 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises. (urgence déclarée) (dépôt le 24 octobre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 64 : proposition de loi tendant à réglementer la procédure d'authentification des ¿uvres de l'esprit, (dépôt le 24 octobre 1974)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 63 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort, (dépôt le 29 octobre 1974)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 62 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, (dépôt le 24 octobre 1974)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 61 : projet de loi portant création de l'établissement public national du Tunnel sous la Manche, (dépôt le 24 octobre 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Marcel CAVAILLÉ, Jean SAUVAGNARGUES et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 60 : projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construc­tion et l'exploitation d'un Tunnel ferroviaire sous la Manche, signé à Chequers le 17 novembre 1973 et donnant les autorisa­tions nécessaires à son exécution, (dépôt le 24 octobre 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 59 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à modifier le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 72-3 du 3 janvier '1972 sur la filiation, relatif à l'application des dispositions concernant les droits successoraux, (dépôt le 24 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 58 : proposition de loi relative à la rémunération des heures supplémentaires et à la durée maximale du travail des salariés de l'agriculture (dépôt le 22 octobre 1974)

N° 57 : proposition de loi tendant à valider les opérations d'un concours administratif (dépôt le 22 octobre 1974)

N° 56 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue, (dépôt le 22 octobre 1974)

N° 55 : proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de Sénateurs entre les séries, (dépôt le 22 octobre 1974)

N° 54 : proposition de loi tendant à modifier le tableau n" 6 annexé aux articles L. 279 et L. 346 du Code électoral fixant le nombre des Sénateurs représentant les départements, (dépôt le 22 octobre 1974)

N° 53 : proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. O. 274 et L. O. 345 du Code électoral relatifs à Sélection des Sénateurs dans les départements de la Métropole et dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 22 octobre 1974)

N° 52 : projet de loi organisant une consultation de la population des Comores (dépôt le 22 octobre 1974)

N° 51 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. Max MONICHON, Jacques BOYER-ANDRIVET, Raymond BRUN et Jean-François PINTAT, relative aux pouvoirs du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, (dépôt le 22 octobre 1974)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 50 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à la suite d'une mission effectuée du 1er au 16 juillet 1974, sur l'organisation institutionnelle, judiciaire et administrative de l'Afrique du Sud, (dépôt le 22 octobre 1974)
Rapport d'information fait par MM. Jean AUBURTIN, Philippe DE BOURGOING, Jean GEOFFROY et Pierre MAILHE.

N° 49 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Adminis­tration générale sur le projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, portant révision de l'article 25 de la Constitution, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 48 : projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution, (dépôt le 17 octobre 1974)

N° 47 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 46 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en deuxième lecture, portant revision de l'article 25 de la Constitution, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 45 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en deuxième lecture, portant révision de l'article 61 de la Constitution, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 44 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Paris, le 10 juillet 1973, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Emile DIDIER.

N° 43 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi autorisant l'appro­bation de la Convention pour la protection des phoques dans l'Antarctique, faite à Londres et ouverte à la signature le 1er juin 1972, signée par la France le 19 décembre 1972, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean-Louis VIGIER.

N° 42 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Stras­bourg le 25 octobre 1972, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 41 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres relatif à l'exportation des pres­tations pour soins de santé signé le 13 décembre 1973 et complétant la Convention générale de Sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 40 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale de Sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 13 décembre 1973, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 39 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention sur la légitimation par mariage, ouverte à la signature à Rome le 10 septembre 1970, signée par la France à cette même date, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 38 : projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution, (dépôt le 17 octobre 1974)

N° 37 : projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution, (dépôt le 17 octobre 1974)

N° 36 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie, (dépôt le 17 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle admi­ nistrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ensemble le Protocole joint, signés à Tunis le 28 mai 1973, (dépôt le 7 octobre 1974)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 34 : projet de loi relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de Sécurité sociale obligatoires, (dépôt le 17 octobre 1974)

N° 33 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution, (dépôt le 15 octobre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 32 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 25 de la Constitution, (dépôt le 15 octobre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 31 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de Sénateurs entre les séries, (dépôt le 15 octobre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 30 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le tableau n° 6 annexé aux articles L. 279 et L. 346 du Code électoral fixant le nombre de Sénateurs représentant les départements, (dépôt le 15 octobre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 29 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles L. 0. 274 et L. 0. 345 du Code électoral relatifs à l'élection des Sénateurs dans les départements de la Métropole et dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 15 octobre 1974)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 28 : projet de loi étendant Vaide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale, du Code du travail ainsi que l'article 51 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, (dépôt le 15 octobre 1974)

N° 27 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort, (dépôt le 15 octobre 1974)

N° 26 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concer­ nant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Paris le 10 juillet 1973, (dépôt le 15 octobre 1974)

N° 25 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ensemble le Protocole joint, signés à Tunis le 28 mai 1973, (dépôt le 15 octobre 1974)

N° 24 : projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution, (dépôt le 15 octobre 1974)

N° 23 : projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution, (dépôt le 15 octobre 1974)

N° 22 : projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises (dépôt le 15 octobre 1974)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean-Pierre FOURCADE et Christian PONCELET, secrétaire d'État auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances.

N° 21 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Pian, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux économies d'énergie (dépôt le 15 octobre 1974)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 20 : allocution (dépôt le 10 octobre 1974)

N° 19 : proposition de loi relative à la suppression de la prime de transports dans la Région parisienne et à son remplacement par une « Allocation Spéciale de Transport ». (dépôt le 10 octobre 1974)
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS.

N° 18 : au nom de la Délégation parlementaire pour l'O.R.T.F. instituée par l'article 13 de la loi n° 72.553 du 3 juillet 1972 portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française. (dépôt le 10 octobre 1974)
Rapport d'information fait par M. Michel MIROUDOT.

N° 17 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effec­ tuées en Afrique du Nord, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, (dépôt le 10 octobre 1974)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 16 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la pro­ fession d'opticien-lunetier détaillant et à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact (titre IV du Livre IV du Code de la santé publique), (dépôt le 16 octobre 1974)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 15 : établi par la délégation française au Parlement européen sur l'activité de cette Assemblée en 1973, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement, (dépôt le 10 octobre 1974)
Rapport d'information fait par M. André COLIN.

N° 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des exploitants agricoles, (dépôt le 10 octobre 1974)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 13 : Viande et fruits et légumes (dépôt le 10 octobre 1974)
Proposition de résolution présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jacques BORDENEUVE, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes du producteur au consommateur. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 12 : proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de Sénateurs entre les séries, (dépôt le 10 octobre 1974)

N° 11 : proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 6 annexé aux articles L. 279 et L. 346 du Code électoral fixant le nombre de Sénateurs repré­ sentant les départements, (dépôt le 10 octobre 1974)

N° 10 : proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. 0. 274 et L. 0. 345 du Code électoral relatifs à Sélection des Sénateurs dans les départements de la Métropole et dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 10 octobre 1974)

N° 9 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant les articles L. 792 et L. 893 du Code de la santé publique, (dépôt le 10 octobre 1974)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 8 : projet de loi relatif aux économies d'énergie, (dépôt le 8 octobre 1974)

N° 7 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. PIERRE MARCILHACY, tendant à modifier l'article 19-1 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, (dépôt le 4 octobre 1974)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 6 : projet de loi relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des exploitants agricoles, (dépôt le 1er octobre 1974)

N° 5 : au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission effectuée en Argentine du 9 au 23 février 1974, concernant l'agriculture et l'élevage. (dépôt le 4 octobre 1974)
Rapport d'information fait par MM. Raymond BRUN, Léon DAVID, René DEBESSON, Maxime JAVELLY, Pierre LABONDE, Paul MALASSAGNE, Michel SORDEL et Raoul VADEPIED.

N° 4 : proposition de loi relative à l'indemnité des Conseillers généraux, (dépôt le 4 octobre 1974)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO.

N° 3 : proposition de loi tendant à modifier l'article 19-1 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matières de chèques, (dépôt le 4 octobre 1974)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 2 : proposition de loi relative aux pouvoirs du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, (dépôt le 4 octobre 1974)
Proposition de loi présentée par MM. Max MONICHON, Jacques BOYER-ANDRIVET, Raymond BRUN et Jean-François PINTAT.

N° 1 : allocution (dépôt le 2 octobre 1974)

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