A
- Abus sexuels (protection des enfants contre l'exploitation et les)
- Albanie (sécurité )
- Algérie
- Andorre (échange de renseignements en matière fiscale)
- Angola (sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements)
- Antigua-et-Barbuda (échange de renseignements en matière fiscale)
- Arabie saoudite (sécurité intérieure)
- Autoroutes de la mer ratification d'un accord avec l'Espagne
B
- Bahamas
- Bahreïn (sécurité intérieure)
- Bahreïn (convention fiscale)
- Belgique (convention fiscale)
- Belgique (sécurité sociale)
- Bermudes
- Bois tropicaux (approbation de l'accord international de 2006)
- Botswana (accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française)
C
- Caïmans (échange de renseignements en matière fiscale)
- Caraïbes (coopération douanière)
- Chine (encouragement et protection réciproques des investissements)
E
G
- Géorgie (convention fiscale)
- Gibraltar (échange de renseignements en matière fiscale)
- Grenade (échange de renseignements en matière fiscale)
- Guernesey (échange de renseignements en matière fiscale)
I
- Île de Man (échange de renseignements en matière fiscale)
- Îles Turques et Caïques
- Îles Vierges britanniques (échanges de renseignements en matière fiscale)
- ITER
J
K
L
- Libye (sécurité)
- Liechtenstein (échange de renseignements en matière fiscale)
- Luxembourg (convention fiscale)
M
- Malaisie (convention fiscale)
- Malte (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
- Maroc (convention d'extradition)
- Maroc (convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
- Maurice
- Maurice (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Mise en place d'un service de ferroutage (accord avec l'Italie)
R
S
- Saint-Christophe-et-Niévès (échange de renseignements en matière fiscale)
- Sainte-Lucie (échange de renseignements en matière fiscale)
- Saint-Marin (échange de renseignements en matière fiscale)
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines (échange de renseignements en matière fiscale)
- Sénégal (accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements)
- Seychelles (la promotion et la protection réciproques des investissements)
- Singapour (convention fiscale)
- Suisse (convention fiscale)
U
V
- Loi n° 2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°265 du 16 novembre 2010
- Loi n° 2010-1386 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°265 du 16 novembre 2010
- Loi n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°265 du 16 novembre 2010
- Loi n° 2010-1385 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°265 du 16 novembre 2010
- Loi n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°265 du 16 novembre 2010
- Loi n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°265 du 16 novembre 2010
- Loi n° 2010-1384 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°265 du 16 novembre 2010
- Loi n° 2010-1194 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
- Loi n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
- Loi n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
- Loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
- Loi n° 2010-1193 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
- Loi n° 2010-1199 du 12 octobre 2010 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
- Loi n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
- Loi n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-849 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-839 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
- Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute parue au JO n°0168 du 23 juillet 2010
- Loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc parue au JO n°130 du 8 juin 2010
- Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels parue au JO n°0130 du 8 juin 2010
- Loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc parue au JO n°0130 du 8 juin 2010
- Loi n° 2010-611 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord parue au JO n°130 du 8 juin 2010
- Loi n° 2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie parue au JO n°130 du 8 juin 2010
- Loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°111 du 15 mai 2010
- Loi n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale parue au JO n°111 du 15 mai 2010
- Loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 parue au JO n°0090 du 17 avril 2010
- Loi n° 2010-382 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile parue au JO n°90 du 17 avril 2010
- Loi n° 2010-384 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail parue au JO n°90 du 17 avril 2010
- Loi n° 2010-381 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°90 du 17 avril 2010
- Loi n° 2010-206 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
- Loi n° 2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
- Loi n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
- Loi n° 2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
- Loi n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
- Loi n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
- Loi n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
- Loi n° 2010-160 du 22 février 2010 autorisant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française parue au JO n°45 du 23 février 2010
- Loi n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste parue au JO n°45 du 23 février 2010
- Loi n° 2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°45 du 23 février 2010
- Loi n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire parue au JO n°45 du 23 février 2010
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