A
- Agence spatiale européenne (installations associées de l'agence au centre spatial guyanais)
- Agence spatiale européenne (centre spatial guyanais)
- Algérie (coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée)
- Allemagne (coopération sanitaire transfrontalière)
- Allemagne (Office franco-allemand pour la jeunesse)
- Andorre (transports routiers internationaux de marchandises)
- Arménie (convention fiscale)
- Athena (privilèges et immunités accordés à)
- Audiovisuel (protection du patrimoine audiovisuel et protocole sur la protection des productions télévisuelles)
B
C
- Charte européenne de l'autonomie locale (approbation de la)
- Chili (convention fiscale)
- Chine (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Colombie (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Communauté du Pacifique (accord de siège avec la)
- Convention européenne des droits de l'homme (approbation du protocole n° 14 à la)
- Créances maritimes (responsabilité en matière de)
D
- Dessins et modèles industriels (ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye)
- Diversité des expressions culturelles (protection et promotion de la)
- Douanes (fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières)
- Droit des marques (traité sur le)
E
- Etats-Unis (successions et donations)
- Etats-Unis (impôts sur le revenu et sur la fortune)
- Europol (approbation du protocole 57 de la convention créant un office européen de police)
I
N
O
P
R
S
- Sauvetage sous-marin (accord avec la Norvège et le Royaume-Uni relatif à la propriété commune d'un système de)
- Services à accès conditionnel (approbation de la convention européenne sur la protection juridique des)
- Slovénie (convention fiscale)
- Suisse (raccordement de l'autoroute A35 à la route nationale N2)
T
- Thon tropical (renforcement de la commission interaméricaine du)
- Transports internationaux ferroviaires (modification de la convention relative aux)
U
- Union européenne (ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l')
- Loi n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis parue au JO n°269 du 21 novembre 2006
- Loi n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin parue au JO n°269 du 21 novembre 2006
- Loi n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention parue au JO n°269 du 21 novembre 2006
- Loi n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle parue au JO n°239 du 14 octobre 2006
- Loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne parue au JO n°239 du 14 octobre 2006
- Loi n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations parue au JO n°239 du 14 octobre 2006
- Loi n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière parue au JO n°239 du 14 octobre 2006
- Loi n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°239 du 14 octobre 2006
- Loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) parue au JO n°239 du 14 octobre 2006
- Loi n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°239 du 14 octobre 2006
- Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, parue au JO n°159 du 11 juillet 2006
- Loi n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), parue au JO n°159 du 11 juillet 2006
- Loi n° 2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), parue au JO n°159 du 11 juillet 2006
- Loi n° 2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes parue au JO n°155 du 6 juillet 2006
- Loi n° 2006-790 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°155 du 6 juillet 2006
- Loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel parue au JO n°155 du 6 juillet 2006
- Loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques parue au JO n°155 du 6 juillet 2006
- Loi n° 2006-791 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel parue au JO n°155 du 6 juillet 2006
- Loi n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles parue au JO n°155 du 6 juillet 2006
- Loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles parue au JO n°155 du 6 juillet 2006
- Loi n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire parue au JO n°155 du 6 juillet 2006
- Loi n° 2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) parue au JO n°124 du 30 mai 2006
- Loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n°124 du 30 mai 2006
- Loi n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) parue au JO n°124 du 30 mai 2006
- Loi n° 2006-613 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels parue au JO n°125 du 30 mai 2006
- Loi n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique parue au JO n°124 du 30 mai 2006
- Loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention parue au JO n°124 du 30 mai 2006
- Loi n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) parue au JO n°53 du 3 mars 2006
- Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, parue au JO n°53 du 3 mars 2006
- Loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales parue au JO n°53 du 3 mars 2006
- Loi n° 2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, parue au JO n°53 du 3 mars 2006
- Loi n° 2006-67 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée parue au JO n°22 du 26 janvier 2006
- Loi n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes parue au JO n°22 du 26 janvier 2006
- Loi n° 2006-71 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse parue au JO n°22 du 26 janvier 2006
- Loi n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA parue au JO n°22 du 26 janvier 2006
- Loi n° 2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières parue au JO n°22 du 26 janvier 2006
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