A
C
- Cameroun (avenant à une convention fiscale)
- Centrafrique (convention d'établissement)
- Centrafrique (circulation et séjour des personnes)
- Couche d'ozone (amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987)
E
- Espagne et Portugal (adhésions à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles)
- Etats-Unis d'Amérique (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
J
K
- Kirghistan (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Kirghizstan (traité d'entente, d'amitié et de coopération)
M
- Mali (convention d'établissement)
- Mali (circulation et séjour des personnes)
- Mer (convention des Nations-Unies sur le droit de la)
O
P
S
- Suède (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations)
- Sûreté nucléaire (convention sur la)
T
- Turkménistan (traité d'entente, d'amitié et de coopération)
- Turkménistan (encouragement et protection réciproques des investissements)
U
- Ukraine (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Union europeenne (Cour de justice des Communautés européennes, interprétation de la convention de Rome de 1980 et compétences en matière d'interprétation de cette convention)
Z
- Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) parue au JO n° du 2 janvier 1996
- Loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) parue au JO n° du 2 janvier 1996
- Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali parue au JO n° du 2 janvier 1996
- Loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994. parue au JO n° du 29 décembre 1995
- Loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) parue au JO n° du 22 décembre 1995
- Loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine parue au JO n° du 22 décembre 1995
- Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes parue au JO n° du 22 décembre 1995
- Loi n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien parue au JO n° du 22 décembre 1995
- Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes parue au JO n° du 7 décembre 1995
- Loi n° 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 18 novembre 1995
- Loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n° du 18 novembre 1995
- Loi n° 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizstan parue au JO n° du 18 novembre 1995
- Loi n° 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 18 novembre 1995
- Loi n° 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan parue au JO n° du 18 novembre 1995
- Loi n° 95-1226 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 18 novembre 1995
- Loi n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague parue au JO n° du 18 novembre 1995
- Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun parue au JO n° du 1er novembre 1995
- Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations parue au JO n° du 1er novembre 1995
- Loi n° 95-865 du 3 août 1995 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie parue au JO n°1 du 3 août 1995
- Loi n° 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin parue au JO n° du 28 juillet 1995
- Loi n° 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 parue au JO n° du 31 janvier 1995
- Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 parue au JO n° du 31 janvier 1995
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