Pays-Bas

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin

Loi n° 95-854 du 27 juillet 1995 parue au JO du 28 juillet 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1889 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 janvier 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2123 de M. Jacques MYARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 juin 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 380 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 377 (1994-1995) transmis au Sénat le 17 juillet 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 20 juillet 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (n° 95-854 du 27 juillet 1995), parue au JO du 28 juillet 1995

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