Union europeenne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980

Loi n° 95-89 du 30 janvier 1995 parue au JO du 31 janvier 1995

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 37 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 41 (1994-1995) adopté par le Sénat le 13 décembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1795 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1894 de M. Jean-Marie DEMANGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 355 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (n° 95-89 du 30 janvier 1995), parue au JO du 31 janvier 1995

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