Ukraine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Loi n° 95-1228 du 16 novembre 1995 parue au JO du 18 novembre 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1909 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 janvier 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2124 de M. Michel HABIG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 juin 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 399 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 6 (1995-1996) transmis au Sénat le 11 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 novembre 1995
      • Texte n° 27 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 9 novembre 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 95-1228 du 16 novembre 1995), parue au JO du 18 novembre 1995

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