A
B
- Brevets communautaires (accord en matière de)
- Burkina-Faso (accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse)
C
- Cameroun (convention sur la sécurité sociale)
- Chaîne culturelle européenne
- Communautés européennes (application du principe ne bis in idem entre les Etats membres des)
- Communautés européennes (transmission des procédures répressives)
- Corée (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)
- Couche d'ozones (amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la)
- Crédit-bail international (convention sur le)
D
E
- Espagne (construction d'un tunnel routier au col du Somport)
- Ethiopie (éviter la double imposition en matière de transport aérien)
F
- Fonds de solidarité africain (amendements à l'accord créant le)
- Forces armées conventionnelles (ratification du traité sur les)
I
- Islande (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)
- Italie (éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et prévenir l'évasion et la fraude fiscales)
M
- Malaisie (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)
- Mali (assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières)
- Maurice (assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières)
- Monaco (construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7)
- Moselle (protocole complémentaire pour la protection contre la pollution de la)
N
- Nigéria (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Nigéria (protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique)
Q
R
S
- Schengen (Benelux, Allemagne, France, suppression graduelle des contrôles aux frontières communes)
- Schengen (adhésion de l'Italie à l'accord de)
- Sénégal (avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre)
- Suède (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
- Loi n° 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1400 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un Protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 parue au JO n° du 3 janvier 1992
- Loi n° 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 parue au JO n° du 24 décembre 1991
- Loi n° 91-1288 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires parue au JO n° du 24 décembre 1991
- Loi n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone parue au JO n° du 24 décembre 1991
- Loi n° 91-1286 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières parue au JO n° du 24 décembre 1991
- Loi n° 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport parue au JO n° du 24 décembre 1991
- Loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 parue au JO n° du 24 décembre 1991
- Loi n° 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) parue au JO n° du 14 décembre 1991
- Loi n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives parue au JO n° du 29 octobre 1991
- Loi n° 91-1114 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien parue au JO n° du 29 octobre 1991
- Loi n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem parue au JO n° du 29 octobre 1991
- Loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes parue au JO n° du 1er août 1991
- Loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 11 juillet 1991
- Loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international parue au JO n° du 11 juillet 1991
- Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international parue au JO n° du 11 juillet 1991
- Loi n° 91-642 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 parue au JO n° du 11 juillet 1991
- Loi n° 91-595 du 25 juin 1991 autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif parue au JO n° du 27 juin 1991
- Loi n° 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse Saxe, de Rhénanie du Nord-Wesphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la Chaîne culturelle européenne parue au JO n° du 27 juin 1991
- Loi n° 91-492 du 15 mai 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n° du 22 mai 1991
- Loi n° 91-417 du 4 mai 1991 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali parue au JO n° du 8 mai 1991
- Loi n° 91-4 du 5 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention ACP/CEE (et document connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 parue au JO n° du 6 janvier 1991
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