Affacturage international

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international

Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 parue au JO du 11 juillet 1991

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 209 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 janvier 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1990-1991) adopté par le Sénat le 18 avril 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1999 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2137 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 508 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international (n° 91-640 du 10 juillet 1991), parue au JO du 11 juillet 1991

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