Communautés européennes

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem

Loi n° 91-1116 du 25 octobre 1991 parue au JO du 29 octobre 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2036 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mai 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2118 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 398 (1990-1991) transmis au Sénat le 18 juin 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 18 octobre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (n° 91-1116 du 25 octobre 1991), parue au JO du 29 octobre 1991

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page