Qatar

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions

Loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 parue au JO du 3 janvier 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 287 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 avril 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 (1990-1991) adopté par le Sénat le 27 juin 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2175 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2451 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 590 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (n° 91-1392 du 31 décembre 1991), parue au JO du 3 janvier 1992

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