Communautés européennes

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives

Loi n° 91-1115 du 25 octobre 1991 parue au JO du 29 octobre 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2037 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mai 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2117 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 496 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 397 (1990-1991) transmis au Sénat le 18 juin 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 18 octobre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (n° 91-1115 du 25 octobre 1991), parue au JO du 29 octobre 1991

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