Islande

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 parue au JO du 3 janvier 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 360 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 5 juin 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 octobre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2288 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2409 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 591 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 91-1395 du 31 décembre 1991), parue au JO du 3 janvier 1992

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