A
- Autriche (décisions en matière de faillite)
- Aviation civile internationale (amendement à la convention relative à)
B
C
- Chine (entreprises de navigation aérienne)
- Commission centrale pour la navigation du Rhin
- Congo (circulation des personnes)
- Corée (encouragement, protection et garantie réciproques des investissements)
- Créances maritimes (limitation de la responsabilité en matière de)
D
- Djibouti (émission monétaire)
- Djibouti (conditions de stationnement des forces françaises)
- Djibouti (coopération en matière économique et financière)
- Djibouti (concours en personnel apporté)
E
- Espagne (questions fiscales)
- Espagne (construction d'un nouveau tracé de la section frontalière de routes nationales)
- États Unis (convention fiscale)
G
H
J
M
N
- Niger (circulation des personnes)
- Niger (coopération en matière judiciaire)
- Niger (coopération en matière de personnel)
- Niger (coopération en matière économique et financière)
- Niger (coopération militaire technique)
- Niger (sécurité sociale)
O
R
S
- Soudan (encouragement, protection et garantie réciproques des investissements)
- Suisse (modifications de la frontière)
- Loi n° 79-1146 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 parue au JO n° du 30 décembre 1979
- Loi n° 79-1148 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976 parue au JO n° du 30 décembre 1979
- Loi n° 79-1145 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979 parue au JO n° du 30 décembre 1979
- Loi n° 79-1144 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au 16 mai 1979 parue au JO n° du 30 décembre 1979
- Loi n° 79-1143 du 29 décembre 1979 autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979 parue au JO n° du 30 décembre 1979
- Loi n° 79-1147 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978 parue au JO n° du 30 décembre 1979
- Loi n° 79-1142 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de l'avenant no 1 de la convention générale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973 signé à Niamey le 26 janvier 1977 parue au JO n° du 30 décembre 1979
- Loi n° 79-1141 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation des personnes, signée à Niamey le 19 février 1977, ensemble l'avenant et l'échange de lettres signés à Niamey le 27 juin 1978 parue au JO n° du 30 décembre 1979
- Loi n° 79-1112 du 22 décembre 1979 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République héllénique à la communauté économique européenne et à la communauté européenne de l'énergie atomique parue au JO n° du 23 décembre 1979
- Loi n° 79-1032 du 4 décembre 1979 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la circulation des personnes, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, ensemble l'avenant signé à Brazzaville le 17 juin 1978 parue au JO n° du 5 décembre 1979
- Loi n° 79-912 du 25 octobre 1979 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites << INMARSAT >> et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites << INMARSAT >>, faits à Londres le 3 septembre 1976 parue au JO n° du 26 octobre 1979
- Loi n° 79-545 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble deux annexes, signés à Niamey le 19 février 1977 parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-547 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un protocole annexe et quatre échanges de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977, ainsi que l'échange de lettres en date du 4 mars 1978 relatif au protocole annexe parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-552 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à la Valette le 25 juillet 1977 parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-546 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un échange de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977 parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-544 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République francaise et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977 parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-549 du 5 juillet 1979 portant autorisation d'approbation de l'Accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des route nationale 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur la route nationale 20 (France) et la voie ferrée Villefranche-de-Conflent - La Tour-de-Carol (France), signé à Madrid le 9 juin 1978 parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-551 du 5 juillet 1979 autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 14 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-550 du 5 juillet 1979 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-548 du 5 juillet 1979 autorisant la ratification du protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-543 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de la convention de coopération technique en matière de formation du personnel de l'administration militaire malienne entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 14 octobre 1977 parue au JO n° du 6 juillet 1979
- Loi n° 79-367 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière parue au JO n° du 10 mai 1979
- Loi n° 79-365 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et la commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la commission centrale de la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire francais (ensemble deux annexes et un accord par échange de lettres) parue au JO n° du 10 mai 1979
- Loi n° 79-366 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat francais en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France parue au JO n° du 10 mai 1979
- Loi n° 79-364 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris, le 23 février 1978 parue au JO n° du 10 mai 1979
- Loi n° 79-358 du 8 mai 1979 autorisant l'approbation du protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces francaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977 parue au JO n° du 9 mai 1979
- Loi n° 79-360 du 8 mai 1979 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978 parue au JO n° du 9 mai 1979
- Loi n° 79-359 du 8 mai 1979 autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République francaise au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Djibouti, ensemble cinq annexes et un échange de lettres, signés à Djibouti le 28 avril 1978 parue au JO n° du 9 mai 1979
- Loi n° 79-357 du 8 mai 1979 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 juin 1977 parue au JO n° du 9 mai 1979
- Loi n° 79-14 du 3 janvier 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977 parue au JO n° du 4 janvier 1979
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