Espagne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat francais en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France

Loi n° 79-366 du 9 mai 1979 parue au JO du 10 mai 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 590 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 743 de M. Robert MONTDARGENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1978

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 173 (1978-1979) transmis au Sénat le 19 décembre 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 26 avril 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat francais en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France (n° 79-366 du 9 mai 1979), parue au JO du 10 mai 1979

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