Régimes matrimoniaux

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Loi n° 79-550 du 5 juillet 1979 parue au JO du 6 juillet 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 933 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1067 de M. Raymond JULIEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 mai 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 179 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 376 (1978-1979) transmis au Sénat le 12 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 128 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (n° 79-550 du 5 juillet 1979), parue au JO du 6 juillet 1979

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