Hydrocarbures

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976

Loi n° 79-1148 du 29 décembre 1979 parue au JO du 30 décembre 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1140 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juin 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1431 de M. Jacques BAUMEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 255 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 123 (1979-1980) transmis au Sénat le 14 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976 (n° 79-1148 du 29 décembre 1979), parue au JO du 30 décembre 1979

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