Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière

Loi n° 79-367 du 9 mai 1979 parue au JO du 10 mai 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 591 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 741 de M. Pierre-Bernard COUSTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1978

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 194 (1978-1979) transmis au Sénat le 22 décembre 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 26 avril 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière (n° 79-367 du 9 mai 1979), parue au JO du 10 mai 1979

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