Chine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979

Loi n° 79-1145 du 29 décembre 1979 parue au JO du 30 décembre 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1337 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 octobre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1395 de M. Louis ODRU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 novembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 234 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 77 (1979-1980) transmis au Sénat le 3 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979 (n° 79-1145 du 29 décembre 1979), parue au JO du 30 décembre 1979

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