Fermetures abusives de comptes bancaires

Dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 321 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024

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