EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que l'accès aux services d'une banque commerciale est devenu aujourd'hui presque concomitant à l'ensemble des activités de la vie sociale et économique de nombreux particuliers, entreprises et associations font face à des difficultés dans la gestion, l'ouverture ou la fermeture de leurs comptes bancaires. Si la détention d'un compte dans une banque n'est pas une obligation, les services d'une banque sont indispensables pour l'activité normale et la vie courante.
La situation est d'autant plus grave en milieu rural, où le choix de l'agence bancaire est souvent limité, lorsqu'il y en a une. Dès lors, si une banque refuse la prestation de ses services à un client, celui-ci se retrouve nécessairement contraint de se déplacer, ce qui peut être particulièrement difficile pour un certain nombre de nos concitoyens, contraints de se tourner vers des services bancaires en ligne alors que, pour nombre d'entre eux, ils rencontrent des difficultés avec internet. Cela entraîne par ailleurs des risques d'hameçonnage et de fraude bancaire pour des catégories déjà vulnérables.
Nos concitoyens sont parfois démunis face aux moyens administratifs, juridiques et financiers des banques commerciales. Si, de plus, ils manquent de temps ou rencontrent des difficultés pour se rendre dans une agence, le caractère unilatéral d'une fermeture de compte porte grandement atteinte à leur situation. Ce qui est vrai pour tout un chacun l'est encore plus pour les personnes politiquement exposées qui, plus que quiconque, sont sujettes à des fermetures intempestives et injustifiées de comptes.
Il apparaît tout à fait normal, dès lors qu'un usager ne respecte pas ses obligations contractuelles et les conditions générales de banque, que celle-ci puisse procéder à une fermeture de compte ou aux autres actions prévues dans les clauses contractuelles. Cependant, dans le but d'éviter les fermetures unilatérales et injustifiées, il est impératif de mettre en place des règles de transparence ; c'est l'objet de cette proposition de loi.
L'article unique vise à insérer dans le code monétaire et financier une disposition qui impose à un établissement bancaire de justifier, sur demande de l'intéressé, la fermeture d'un compte particulier. Cette explication vise un objectif de transparence et empêcherait dans le même temps les fermetures aléatoires ou injustifiées.