| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | M. LAMÉNIE, rapporteur |
Encadrement des conditions de transmission par la banque à son client de la motivation de la fermeture de son compte |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Fermetures abusives de comptes bancaires – 1ère lecture