Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Résumés des débats

Première lecture - 9 octobre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 4014 (texte intégral du JO)
  • Évelyne RENAUD-GARABEDIAN :
    p. 4014 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 4014 (texte intégral du JO)
  • Ronan LE GLEUT :
    p. 4014 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7

    (allongement du délai de préavis avant fermeture d'un compte bancaire pour les Français de l'étranger)

    Article unique

    (motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client)

    Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9

    (interdiction de clôture du compte bancaire lorsque son titulaire fait l'objet d'une déclaration de soupçon à Tracfin et d'une enquête)

    Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10

    (notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des décisions de fermeture des comptes bancaires et contrôle des établissements de crédit)