M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
J’attire votre attention, mes chers collègues, que, si nous voulons achever l’examen de ce texte, nous ne disposons que de quinze minutes pour examiner l’ensemble des amendements.
proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Avant l’article unique
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Je rebondis sur les propos de Ronan Le Gleut à propos des Français établis hors de France.
Peu de gens en sont conscients, mais, lorsque l’on vit à l’étranger, le compte bancaire en France est lié à des besoins fondamentaux : percevoir des prestations, effectuer des paiements en France, etc.
Bref, beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger voient leur compte bancaire fermé en raison d’une faible activité. Or il leur arrive quelquefois de ne jamais recevoir de notification préalable.
Vous imaginez aisément que, dans certains endroits du monde, les envois postaux ne parviennent pas toujours à leurs destinataires, et ces derniers ne peuvent parfois pas réagir.
Le présent amendement est très simple : il vise à porter de deux à quatre mois le délai de préavis avant la fermeture unilatérale du compte bancaire dont le titulaire réside à l’étranger.
Voilà qui permettra d’éviter des situations de détresse très concrètes : en effet, quand on vit à l’étranger, la fermeture d’un compte empêche, je le répète, de percevoir des prestations et d’exécuter tout un tas d’opérations liées à des besoins essentiels.
J’espère que cet amendement recevra l’assentiment de la majorité de mes collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie, rapporteur. Je comprends les arguments qui viennent d’être invoqués. Toutefois, cet amendement aurait pour effet de créer une inégalité de traitement entre les personnes qui habitent en France et celles qui résident à l’étranger.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Actuellement, c’est l’article 55 de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) qui impose aux établissements de crédit un délai de préavis de deux mois, afin de tenir compte des personnes qui sont mobiles internationalement.
Cette disposition a été transposée à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier en ce qui concerne les conventions de compte de dépôt proposées par les établissements de crédit.
Par ailleurs, les échanges entre les banques et leurs clients sont désormais largement dématérialisés via l’espace client ou par courriel.
Enfin, avec une offre bancaire large et concurrentielle d’établissements en ligne, le marché français est adapté pour répondre dans des délais courts à une ouverture de compte, même opérée totalement à distance.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article unique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Article unique
Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. »
M. le président. Mes chers collègues, avant de poursuivre, je vous rappelle qu’il reste treize minutes avant la clôture de nos débats.
La parole est à Mme Olivia Richard, sur l’article.
Mme Olivia Richard. Je vais être très brève, monsieur le président. Nous avons beaucoup parlé des Français de l’étranger, mais il faut dire que leur situation pose des problèmes importants et particulièrement récurrents.
Vous l’aurez compris, ces Français résidant à l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux qui ont une fortune en France. S’ils continuent d’avoir un compte bancaire en France, c’est tout simplement pour accomplir des actes de la vie quotidienne.
Le vrai problème n’est pas tellement l’information bancaire, me semble-t-il. Il est surtout question d’assurer l’effectivité du droit au compte. Quand bien même les personnes concernées parviennent à ouvrir un compte bancaire, pourvu qu’elles puissent le faire à distance – ce n’est pas toujours le cas, certaines banques exigeant la venue des clients au guichet –, elles doivent pouvoir le maintenir.
En effet, ce compte risque à son tour d’être fermé et, même s’il reste ouvert, bon nombre de transactions doivent de nouveau faire l’objet de contrôles.
Prenons le cas extrême d’un journaliste français établi en Iran, pays peu recommandable. Comment va-t-il continuer à travailler s’il ne peut plus être payé, faute de détenir un compte en France ? Il est pourtant essentiel de recevoir une information en provenance d’un pays comme celui-ci.
Autre exemple : les conseillers des Français de l’étranger, qui sont des élus locaux, peuvent se voir privés de leur indemnité de frais de mandat, versée par le Trésor public, simplement parce qu’ils ne parviennent pas à ouvrir un compte en France.
Bref, il existe des problèmes évidents auxquels la présente proposition de loi ne répondra pas nécessairement, mais elle a au moins le mérite de permettre ce débat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est nécessaire de légiférer sur cette question. Cela fait sept ans, depuis 2017, que les parlementaires et le ministre chargé des Français de l’étranger s’attellent à cette tâche. Or nous nous trouvons toujours face à un mur : celui de l’administration, celui d’intérêts bien compris.
Or, quand on fait face à un mur, il faut savoir prendre ses responsabilités. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le Sénat en adoptant la loi de février 2022 précédemment citée.
Si nous avions suivi les recommandations des organismes représentatifs, de certaines directions centrales d’administration – plusieurs membres de l’une d’entre elles sont à vos côtés ce soir, madame la secrétaire d’État –, nous n’aurions jamais adopté ce texte instaurant, en matière d’assurance emprunteur, un droit à l’oubli au bout de cinq ans pour les personnes ayant eu un cancer. Ce progrès n’a été possible que parce que des parlementaires ont dit : « Basta, on y va ! »
Au travers de la présente proposition de loi, notre hémicycle, de façon assez large, semble de nouveau décidé à agir, car il n’est plus possible d’accepter les fermetures de comptes bancaires sans information préalable.
Je salue donc l’initiative de notre collègue Folliot. L’article unique de la proposition de loi prévoyait dans sa rédaction initiale de « fourni[r] gratuitement au client les motifs de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse ».
Avec ce souci du compromis qui lui est propre, notre collègue rapporteur Laménie a proposé une nouvelle rédaction en commission. Toutefois, je considère donc que la rédaction choisie par Philippe Folliot était parfaite – ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, n’est-ce pas ?
Mes chers collègues, faisons le serment du 9 octobre. Il nous faudra trouver un vecteur pour continuer à avancer sur ces questions. Cependant, comme le temps nous est compté, je crains que la démarche engagée ne puisse aboutir.
M. le président. Puisque vous parlez du temps qui nous est imparti, mon cher collègue, je vous rappelle que, conformément à notre règlement, nous achèverons nos travaux à vingt heures quarante-cinq pile.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l’article.
Mme Corinne Bourcier. En accord avec le fait qu’un client doit obtenir des informations claires, j’aimerais souligner ce qui me semble être une approximation induisant une erreur sur l’état actuel du droit.
En parlant de fermetures abusives de comptes bancaires, on minimise la réglementation déjà existante, qui impose un préavis de deux mois et consacre le droit au compte. Les banques n’ont tout simplement pas d’intérêt à fermer un compte.
En plus d’alourdir les procédures avec une obligation purement formelle, on stigmatise des employés de tout un secteur qui sont largement présents dans nos territoires et s’imposent comme des acteurs du développement économique local.
Ce sont bien les employés chargés d’accueil ou de clientèle et les directeurs d’agence qui seront directement exposés, dès lors qu’ils sont déchirés entre plusieurs règles contradictoires.
Au-delà de la liberté contractuelle, je souhaiterais surtout vous alerter sur le risque en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment. La loi interdit de divulguer l’existence et le contenu d’une déclaration de soupçon, rendant inenvisageable pour un conseiller, s’il fallait le préciser, d’indiquer à son client que son compte est fermé pour soupçon de financement du terrorisme.
L’amendement adopté en commission, résultant du travail constructif de mon collègue Marc Laménie, va dans le bon sens puisqu’il tend à poser une exception lorsque la motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.
Toutefois, il ne règle qu’une partie du problème. Si le conseiller ne justifie pas au client la fermeture de son compte, ce dernier pourra aisément en déduire qu’on le soupçonne et ainsi prendre les dispositions nécessaires. On imagine bien la situation délicate dans laquelle se retrouverait un conseiller face à un tel client.
En plus d’affaiblir l’action commune des autorités, des établissements bancaires et de Tracfin dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment, le présent texte risque d’accroître encore davantage les incivilités, voire les agressions auxquelles sont exposés les employés de banque.
Ainsi, au regard de la rédaction actuelle de l’article unique, je m’abstiendrai de le voter. Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, j’attends en effet une étude plus approfondie sur ce sujet, ainsi que la saisine du CCSF.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par M. Bilhac, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
Lorsque le client en fait la demande,
et les mots :
dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande,
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
Lorsque le client en fait la demande,
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous allons faire un effort et admettre que notre amendement est défendu, monsieur le président, mais ce sont bien les paroles sur l’article unique qui ont entravé le bon déroulement de nos discussions et qui nous empêcheront probablement de conclure cette niche avant la suspension de séance.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande
par les mots :
L’établissement est tenu de motiver gratuitement et par écrit sa décision
2° Supprimer les mots :
, la décision de résiliation
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Conway-Mouret et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Après le mot :
client
insérer les mots :
, résidant en France ou hors de France,
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Un certain nombre de mes collègues représentants des Français de l’étranger ont expliqué pourquoi il était important que cette proposition de loi soit adoptée.
Il se trouve que, au travers de mon amendement, je propose une solution pour que nos compatriotes établis hors de France soient bel et bien pris en considération. J’espère qu’il sera adopté : en ce cas, mes collègues qui ont pris la parole pendant un certain temps seront satisfaits dans leurs attentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 6, 4 et 1 rectifié. Concernant l’amendement n° 8, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. C’est le même objectif qui est défendu au travers des amendements nos 6, 4 et 1 rectifié.
Si l’obligation pour les banques de justifier la clôture d’un compte bancaire était systématisée, même en l’absence de demande du client, cela contribuerait à aggraver le conflit de normes avec le principe de confidentialité de la déclaration de soupçon d’un établissement vers la cellule de renseignement financier Tracfin.
C’est la raison principale pour laquelle le Gouvernement a exprimé des réserves. D’ailleurs, je remercie la sénatrice Bourcier et le sénateur Lemoyne d’avoir rappelé l’enjeu.
Si ces trois premiers amendements étaient adoptés, ils auraient pour effet de multiplier les cas où une banque devrait soit révéler l’existence d’une déclaration de soupçon par son silence, soit contrevenir à la loi en présentant des motivations inexactes pour préserver la confidentialité de sa déclaration de soupçon. (MM. Jean-François Husson et Pascal Savoldelli protestent.)
Nous retrouvons donc ici les craintes que j’ai exposées lors de la discussion générale. Ces craintes sont d’autant plus grandes que le volume d’injonctions contradictoires augmenterait mécaniquement du fait de ces amendements. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 8, il semble satisfait par le droit en vigueur. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Christian Bilhac. Je retire l’amendement n° 6, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 1 rectifié et 8 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le V du même article L. 312-1-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation ne porte exclusivement que sur l’un des critères suivants :
« 1° L’absence de rentabilité ;
« 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ;
« 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit. »
…. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier détermine les conditions d’application du I du présent article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Même avis.
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par M. Laménie, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
«
L. 312-1-1 |
la loi n° … du … visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires |
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Laménie, rapporteur. Cet amendement vise à assurer l’application de la présente proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. S’il faut toujours prendre en considération nos compatriotes d’outre-mer, cette mesure de coordination ne permet pas, selon nous, de répondre aux difficultés mentionnées lors de la discussion générale.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, si, d’une part, le client fait l’objet d’une déclaration de soupçon au service de Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) dans les conditions et limites mentionnées au I de l’article L. 561-15 du présent code et que, d’autre part, le client fait l’objet d’une enquête diligentée par le Parquet national financier, le Parquet national antiterroriste ou l’une des juridictions interrégionales spécialisées n’ayant pas été classée sans suite, l’établissement de crédit ne peut résilier la convention de compte de dépôt. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. J’ai déjà évoqué l’objet de cet amendement lors de la discussion générale ; il est donc défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Le code monétaire et financier ne crée pas à dessein de lien entre l’existence d’une déclaration de soupçons et la poursuite ou non de la relation d’affaires, dont la décision revient à la banque concernée.
Le fait pour une banque de maintenir un compte ouvert, alors qu’elle sait que l’activité du compte est liée à des infractions pénales, est susceptible de rendre celle-ci, avec ses dirigeants, complice d’un crime ou d’un délit au sens de l’article L. 121-7 du code pénal. Dans ces conditions, le compte ne peut être maintenu ouvert que sur réquisition expresse du ministère public.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Buis, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision de résiliation d’une convention de compte de dépôt doit être systématiquement notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui pourra effectuer des contrôles aléatoires des établissements de crédit. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)