Accès article par article
- Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7
- Allongement du délai de préavis avant fermeture d'un compte bancaire pour les Français de l'étranger
- Article unique
- Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9
- Interdiction de clôture du compte bancaire lorsque son titulaire fait l'objet d'une déclaration de soupçon à Tracfin et d'une enquête
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10
- Notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des décisions de fermeture des comptes bancaires et contrôle des établissements de crédit