Simplification du droit

Dossier législatif

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 parue au JO n°152 du 3 juillet 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 du 26 juin 2003 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 710 de M. Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 752 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 132 adopté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 262 (2002-2003) transmis au Sénat le 29 avril 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 831 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 871 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 143 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 325 (2002-2003) transmis au Sénat le 4 juin 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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