Audition de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat (01 avril 2003)
Audition de M. Guy Braibant, vice-président de la commission supérieure de codification (08 avril 2003)
Examen du rapport (30 avril 2003)
Examen des amendements (06 mai 2003)
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