Mardi 1er avril 2003

Table des matières



- Présidence de M. René Garrec, président.

Informatique et libertés - Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Examen des amendements

Au cours d'une première séance, la commission a procédé, sur le rapport de M. Alex Türk, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2001-2002) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'article 1er (détermination du champ d'application de la loi), la commission a tout d'abord émis un avis défavorable :

- à l'amendement n° 90 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 (champ d'application matériel et définitions), tendant à prévoir que tout traitement mis en oeuvre sur des matériels connectés à un réseau de communication est soumis à la loi du 6 janvier 1978 ;

- à l'amendement n° 91 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 (copies temporaires), tendant à supprimer l'exclusion des copies temporaires du champ d'application de la loi ;

- à l'amendement n° 107, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 (copies temporaires), tendant à subordonner l'exclusion des dispositions de la loi au profit des copies temporaires à l'exigence d'une information préalable des personnes sur la finalité de ces copies et sur les moyens dont elles disposent pour les effacer.

A l'article 2 (conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 92, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (conditions de collecte et de traitement), tendant à subordonner la possibilité de procéder à des traitements ultérieurs à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques à des techniques d'anonymisation des données identifiantes ;

- à l'amendement n° 108, présenté par M. Charles Gautier et les membres, du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (conditions de collecte et de traitement), tendant à élargir les dérogations à l'interdiction de procéder à des traitements ayant des fins différentes de celles pour lesquelles les données ont été collectées, lorsque ces traitements sont mis en oeuvre par les collectivités territoriales pour informer leur population ;

M. Alex Türk, rapporteur, ayant souligné le risque d'une multiplication de détournements de finalités des traitements et précisé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait entrepris une analyse des besoins des mairies en matière informatique, M. Jean-Claude Frécon a regretté que de nombreux traitements émanant des collectivités territoriales soient considérés illégaux, les estimant nécessaires à l'information des populations ;

- à l'amendement n° 93, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (conditions de collecte et de traitement), tendant à prévoir l'intervention de tiers, parties de confiance, pour toutes les interconnexions ;

- à l'amendement n° 109, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 (conditions de licéité du traitement), tendant à préciser que l'intérêt légitime poursuivi par le responsable d'un traitement doit l'être de manière explicite et adéquate ;

- à l'amendement n° 94, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (interdiction de la collecte et du traitement des données sensibles), tendant à inclure dans la liste des données sensibles les caractéristiques génétiques des personnes et l'intimité de leur vie privée.

En revanche, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat à l'égard de l'amendement n° 110, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à ce même article, tendant à inclure les données génétiques dans la liste des données sensibles.

La commission a ensuite donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 89, présenté par M. Bernard Seillier, à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté), tendant à prévoir qu'il incombe aux juridictions de choisir celles de leurs décisions diffusées sur internet devant faire l'objet d'une anonymisation ;

M. Alex Türk, rapporteur, a en effet souligné que l'absence d'anonymisation des décisions de justice diffusées sur internet pouvait faire craindre le développement d'un casier judiciaire clandestin et parallèle, et estimé que cet amendement priverait les justiciables d'une protection égale ;

- à l'amendement n° 95, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 (fondements de décisions), tendant à préciser que des mesures affectant de manière significative une personne ne peuvent être prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à établir son profil ;

- au sous-amendement n° 111 à l'amendement n° 13 de la commission des lois, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 (fondements de décisions), tendant à préciser que les demandes des personnes doivent être intégralement satisfaites pour que soit permis un traitement de « profiling » ;

- à l'amendement n° 96, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin de remplacer le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques par un numéro non identifiant.

A l'article 3 (dispositions relatives à la CNIL), la commission a donné un avis défavorable :

- au sous-amendement n° 113 à l'amendement n° 21 de la commission, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 (missions de la CNIL), tendant à supprimer la mention selon laquelle c'est à la demande du Premier ministre que la CNIL peut participer à la représentation française dans les organisations internationales ou communautaires ;

M. Jean-Jacques Hyest a souligné que si la CNIL était, en tant qu'autorité administrative indépendante, indépendante du Gouvernement, elle ne saurait avoir une même indépendance dans les relations internationales, tandis que M. Charles Gautier relevait que la CNIL ne pouvait intervenir, au sein des organisations internationales, au nom du gouvernement français. M. Alex Türk, rapporteur, a alors souligné que l'essentiel était que la CNIL puisse être correctement informée, et estimé que l'amendement de la commission le permettait pleinement ;

- à l'amendement n° 112, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 11 du 6 janvier 1978 (missions de la CNIL), tendant à définir le contenu du rapport annuel de la CNIL ;

- à l'amendement n° 97, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 (dispositions relatives aux membres de la CNIL), tendant à prévoir que la troisième personne qualifiée nommée par décret doit l'être pour son action en faveur des libertés individuelles.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 114, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à ce même article, tendant à prévoir que les personnalités qualifiées nommées par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale peuvent l'être pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles.

Elle a rectifié son propre amendement rédactionnel n° 25 au même article.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 115 présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 14 de la loi du 6 janvier 1978 (incompatibilités).

Elle a adopté un amendement de coordination à son amendement n° 25 rectifié, à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 (pouvoirs de la formation restreinte) et elle a rectifié son amendement n° 34 à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 (commissaire du Gouvernement), tendant à exclure le commissaire du Gouvernement du bureau de la CNIL, lorsque ce dernier ne traite que des questions d'organisation interne de la CNIL.

La commission a ensuite donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 98, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 (services de la CNIL), tendant à prévoir une déconcentration de la CNIL ;

- à l'amendement de coordination n° 99, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 (secret professionnel des membres et agents de la CNIL).

Codification - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit - Audition de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat

Au cours d'une deuxième séance, également ouverte aux membres des commissions saisies pour avis de ce texte, la commission a entendu, sous la présidence de M. René Garrec, président, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur le projet de loi n° 170 (AN-XIIe législature) portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit.

Après s'être félicité de l'occasion qui lui était donnée de présenter le projet de loi lors d'une audition commune à plusieurs commissions du Sénat, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a souligné que le texte avait le mérite de procéder à une réforme dont tous s'accordaient à reconnaître l'importance et la nécessité, mais qui était jusqu'alors restée de l'ordre du seul discours. Il a souligné que les sources de complexité étaient multiples, sans que l'on puisse les imputer aux seuls fonctionnaires. Il a indiqué que la démocratie, la mondialisation, le droit communautaire ainsi que la recherche croissante du « risque zéro » par les citoyens constituaient de puissants facteurs d'inflation normative. Il a indiqué que, dans ce contexte, le Gouvernement avait décidé de procéder à une simplification des procédures administratives d'une ampleur sans précédent, le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à modifier une trentaine de lois et une quinzaine de codes.

Invoquant Montesquieu qui considérait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a précisé que le Gouvernement entendait réagir contre l'affaiblissement de l'autorité de la loi. Il a indiqué que l'habilitation visait notamment à déclasser des dispositions législatives relevant du domaine réglementaire, le rôle de la loi devant être de définir les principes fondamentaux.

Il a observé que les fonctionnaires de terrain étaient eux-mêmes les otages de la complexité des procédures et voyaient leur capacité d'initiative bridée par l'empilement des textes. Il a mentionné l'existence de huit mille lois, cent mille décrets et plusieurs milliers de circulaires et a estimé que la démarche de simplification devait conduire à rendre, à l'administration de terrain, une réelle capacité d'initiative.

Regrettant que près de dix années puissent s'écouler entre la décision politique et la réalisation de certains ouvrages ou équipements publics, le ministre a estimé que l'effort de simplification contribuerait à réduire ces délais. Il a en outre souligné que cet effort ne pourrait être que profitable à l'initiative économique.

Sur le premier des cinq volets de la réforme, relatif aux relations entre l'administration et les usagers, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a souligné que le projet de loi d'habilitation comportait deux novations : l'institution d'un principe de confiance conduisant notamment à substituer, aux demandes de pièces justificatives, des déclarations sur l'honneur et l'obligation, pour les services publics, de mentionner le délai maximal de traitement des demandes des usagers. Il a toutefois précisé que faire le pari de la responsabilité induisait nécessairement la mise en place de sanctions appropriées en cas de fausse déclaration.

Après avoir souligné que la règle selon laquelle le silence de l'administration valait décision de rejet avait été maintenue, il a précisé que la mention des délais de traitement des demandes participait d'une démarche de responsabilisation des services publics et permettrait d'introduire une « révolution-qualité » sur les délais. Il a toutefois estimé que ces délais ne devraient pas être fixés de façon uniforme pour toutes les administrations, le principe de l'uniformisation étant par lui-même contraire à la démarche initiée par le Gouvernement.

M. Henri Plagnol a ensuite présenté les mesures de simplification destinées aux entreprises. Il a annoncé la création d'un guichet social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les artisans et les commerçants, ainsi que d'un titre emploi simplifié afin de favoriser l'embauche dans les emplois de courte durée. Il a, par ailleurs, souligné la volonté du Gouvernement de réduire et de simplifier les dispositifs actuels d'allègement de cotisations patronales.

Le ministre a décrit les mesures de simplification administrative visant à améliorer la vie quotidienne des Français. Il a insisté sur la réforme du vote par procuration, le système actuel, lourd et dissuasif, étant remplacé par une déclaration sur l'honneur qui serait vraisemblablement déposée en mairie. M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a ensuite annoncé la simplification des élections professionnelles, notamment les élections prudhomales et consulaires. Evoquant les obstacles que les citoyens français nés hors de l'hexagone rencontraient actuellement afin de prouver leur nationalité, il a annoncé la création d'une présomption de nationalité française qui faciliterait leurs démarches. Il a précisé, en outre, qu'un guichet unique pour le permis de chasse serait institué.

Exposant les mesures de simplification concernant l'organisation et le fonctionnement du système de santé, M. Henri Plagnol a tenu à souligner que ce volet de la réforme était indispensable à la réalisation du Plan Hôpital 2007. Il a indiqué qu'il fallait actuellement au moins dix ans afin d'assurer la construction ou l'équipement en matériel lourd d'un hôpital public. Il a estimé que les mesures de simplification envisagées conduiraient à une réduction de moitié des délais, ainsi qu'à la diminution des coûts liés à ces opérations de construction ou d'équipement.

Abordant les mesures de simplification prévues par le projet de loi en matière de commandes et de marchés publics, M. Henri Plagnol a indiqué que l'importance économique de ces marchés pouvait être évaluée à cent dix milliards d'Euros, soit 9 % du produit intérieur brut. Il a constaté que les règles en la matière étaient d'une lourdeur et d'une complexité extrêmes, provoquant les critiques des élus et des administrations. Parmi les mesures de simplification envisagées, le ministre a évoqué l'alignement des seuils, prévus par la législation nationale, au-delà desquels les procédures des marchés publics doivent s'appliquer, sur ceux résultant de la réglementation communautaire.

Il a précisé que les ordonnances prévoiraient l'instauration de marchés globaux incluant la conception, la réalisation et la maintenance des équipements publics. En dernier lieu, il a insisté sur le renforcement des possibilités de partenariat public-privé. Le ministre a souligné que ces partenariats permettraient d'associer, en amont et sur de longues durées, les capitaux et l'ingénierie privés à la réalisation publique. Il a jugé cette mesure indispensable, l'Etat ne pouvant pas, à lui seul, financer l'ensemble des équipements publics sur tout le territoire national. Il a néanmoins estimé que la mise en place de tels partenariats devrait être entourée de garanties en matière de transparence et de contrôle. De plus, il a relevé que les sous-traitants, souvent des petites et moyennes entreprises ou des artisans, devaient être protégés, en particulier grâce au maintien des procédures d'allotissement actuelles.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a expliqué que la volonté du Gouvernement de faire aboutir rapidement le chantier ambitieux de la simplification administrative l'avait conduit à faire le choix des ordonnances. Il a précisé que les ordonnances seraient parachevées avant la fin de l'année et qu'il souhaitait un véritable débat sur leur contenu lors de leur ratification par le Parlement. Souhaitant une association spécifique des parlementaires pour la mise en oeuvre du chantier des simplifications, il salué l'initiative de l'Assemblée nationale consistant en la création d'une commission de surveillance et de suivi en la matière. Il a évoqué l'idée d'un conseil de suivi de la simplification dans lequel siègeraient en particulier des députés et des sénateurs.

Après avoir rappelé que le choix de la procédure des ordonnances tendait à satisfaire l'exigence de rapidité, M. Bernard Saugey, rapporteur au fond pour la commission des lois, s'est inquiété de savoir si le programme de simplification administrative ne serait pas trop vaste pour le délai d'habilitation choisi par le projet de loi.

Ayant eu connaissance de l'important travail de concertation effectué avec les fonctionnaires et les élus locaux, il a interrogé le ministre sur l'accueil que ces derniers réservaient au projet de loi. Il a rappelé que de nombreuses dispositions visaient à permettre la construction d'une véritable « administration de proximité » fondée sur le principe de confiance.

Enfin, s'agissant de la codification à droit non constant, il a souhaité savoir quelle serait l'ampleur des modifications apportées, ainsi que les méthodes de travail prévues pour la mener à bien.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a tout d'abord souhaité que la plupart des ordonnances soit rédigée avant la fin de l'année, cette démarche de simplification administrative répondant à une volonté forte des citoyens que le gouvernement entendait satisfaire rapidement. Il a précisé que le champ de l'habilitation résultait d'un important travail interministériel, avant de renouveler le souhait que soit créé un conseil de suivi de la simplification dont seraient membres des députés et des sénateurs.

M. Henri Plagnol a rappelé qu'il avait rencontré un grand nombre d'associations d'élus locaux en compagnie de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et avait effectué des déplacements en préfecture. Ayant affirmé que nombre de ces mesures étaient attendues par les fonctionnaires et les élus locaux, il a précisé que l'organisation d'un contrôle a posteriori de la véracité des déclarations sur l'honneur serait la principale évolution pour les fonctionnaires.

M. Henri Plagnol a ensuite expliqué que la codification à droit non constant permettrait de simplifier et de compléter certaines réglementations et formulé le souhait qu'à l'occasion de la célébration du bicentenaire du code civil en mars 2004, certains grands codes puissent être réécrits.

Après s'être inquiété que les dispositions du projet de loi sur l'initiative économique, actuellement en discussion au Parlement, soient intégrées dans le code à venir des métiers et de l'artisanat, M. Paul Girod a souhaité savoir si l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives aux élections aux tribunaux de commerce concernerait la composition du corps électoral des juridictions consulaires.

S'agissant de la codification à droit non constant de la réglementation relative aux métiers et à l'artisanat, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a précisé que les modifications porteraient notamment sur la définition de la notion de métiers ou sur la traduction en français des dispositions spécifiques à l'Alsace et la Moselle, jusqu'ici rédigées en allemand en vertu du droit local. S'agissant des élections aux tribunaux de commerce, il a indiqué qu'il était ouvert à toute proposition précisant l'habilitation.

Après avoir salué le projet du gouvernement d'opérer une vaste simplification administrative, M. Christian Cointat a regretté que les mesures envisagées soient trop souvent applicables sur le seul territoire national. Prenant pour exemple la suppression des certificats de vie, il a souligné les difficultés d'obtention de ces documents pour les Français établis hors de France à qui la mesure ne s'appliquait pas. Il a également déploré qu'aucune mesure ne soit prévue pour faciliter le vote des Français établis hors de France aux élections européennes, rappelant que M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, s'était pourtant engagé en séance publique à trouver une solution. Ayant indiqué qu'il avait déposé une proposition de loi permettant de régler les modalités de vote par procuration par voie électronique des Français établis hors de France, il a souhaité connaître la position du ministre sur l'instauration d'un tel dispositif.

Reconnaissant que les réformes envisagées concernaient en priorité les Français présents sur le territoire national, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a rappelé que certaines mesures du projet de loi prévoyaient cependant la simplification des démarches administratives des Français établis hors de France. Tout en se déclarant lui-même favorable au vote électronique, il a justifié les réticences du ministère de l'intérieur par la crainte des fraudes. Il a indiqué qu'un second projet de loi de simplification par ordonnance serait soumis au Parlement lors de la prochaine session, avant de souscrire à l'observation de M. Christian Cointat au sujet des certificats de vie.

Après avoir salué l'initiative prise par le gouvernement en matière de simplification administrative, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a estimé que l'établissement d'un guichet unique ne devait pas dispenser de simplifier les procédures, la complexité pouvant demeurer en arrière plan.

Tout en indiquant que la création d'un guichet unique permettrait de ne pas faire supporter aux citoyens la complexité des procédures administratives, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a confirmé la nécessité de les alléger.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a souhaité savoir si la fusion des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC) dans les contrats d'intégration, annoncée par M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, lors d'une table ronde sur l'emploi du 18 mars, figurait parmi les mesures prévues par voie d'ordonnance. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'un transfert de certaines compétences du ministre de la santé et du préfet aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, regrettant l'absence de contrôle efficace sur ces dernières.

Après avoir indiqué que la fusion des CES et CEC dans les contrats d'intégration n'entrait pas dans le champ de l'habilitation, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a précisé que les transferts de compétences aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation visaient à les responsabiliser, et que le gouvernement restait ouvert aux propositions parlementaires à ce sujet.

Après s'être interrogé sur les possibilités effectives de réduire les délais de construction des équipements sanitaires et sociaux, M. Gérard Longuet a ensuite souhaité savoir si les contrats de partenariat public privé permettraient au partenaire privé de conserver la propriété intellectuelle lorsque le projet mettrait en oeuvre un concept novateur.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a indiqué qu'il espérait que la simplification des règles relatives à la réalisation des équipements sanitaires et sociaux permettrait de ramener les délais à ce qu'ils étaient autrefois et, concernant le partenariat public privé, a estimé nécessaire la protection effective des idées dans la création d'équipements publics, sous réserve des exigences du droit de la concurrence.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou qui l'interrogeait sur l'absence de simplification de la feuille de paie, en dépit des engagements de M. Jean-Pierre Raffarin, lorsqu'il était ministre des PME, et des progrès de l'informatique, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a rappelé que la complexité de la feuille de paie reflétait la législation sociale française et a indiqué qu'une solution informatisée pourrait résulter du développement actuel d'un outil numérique, dénommé « net entreprises », regroupant l'ensemble des déclarations sociales par Internet. Il a estimé nécessaire que la simplification ne remette pas en cause la pluralité justifiée des organismes de protection sociale.

En réponse à une question de M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, sur la nécessaire simplification de certaines dispositions du futur code du tourisme, notamment sur la réglementation des campings, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a rappelé que la codification des règles relatives au tourisme s'effectuerait à droit constant. Il a ajouté que l'habilitation prévoyait non seulement l'assouplissement par voie d'ordonnance de la réglementation de certaines professions réglementées, mais également l'octroi par ordonnance de la possibilité de mutualiser les informations entre les administrations, réduisant ainsi les formalités nécessaires.

M. Marcel Lesbros a affirmé que beaucoup d'autres simplifications que celles prévues par le projet de loi étaient nécessaires, prenant l'exemple de l'interminable procédure en cours pour la construction de l'autoroute A51.

Après avoir rappelé que les procédures issues de la décentralisation et la difficulté de réunir les financements nécessaires pour de tels projets induisaient un allongement du délai de la prise de décision, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a annoncé qu'il envisageait la suppression de la procédure de l'instruction mixte à l'échelon central (IMEC) dans le cadre du débat parlementaire.

M. Roland Muzeau a jugé très large le champ des habilitations en matière de droit du travail et a souhaité des précisions sur la mesure prévoyant l'adaptation des obligations d'élaboration du document d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises et sur celle relative à l'harmonisation d'effectifs.

Après avoir rappelé que les mesures prévues dans le projet de loi visaient principalement des modifications très techniques, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a indiqué qu'une simplification du document d'évaluation des risques rempli par les petites entreprises et les artisans s'avérait indispensable, mais qu'elle serait limitée du fait des exigences communautaires. S'agissant des seuils d'effectifs, il a expliqué qu'il s'agirait simplement d'harmoniser les seuils à des niveaux comparables, précisant que cette harmonisation s'effectuerait par le haut.

Se déclarant favorable à la généralisation du vote par correspondance pour les élections des chambres consulaires, M. Paul Loridant a toutefois souhaité savoir si la centralisation des votes serait toujours prise en charge par les communes. Il a également affirmé la nécessité d'alléger les formalités exigées des collectivités territoriales par les comptables du Trésor.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a annoncé que la centralisation des votes au sein des chambres consulaires était une piste de réflexion du Gouvernement, et que le vote électronique était à l'étude. S'agissant des formalités exigées des collectivités territoriales par les comptables du Trésor, il a indiqué que de nombreuses simplifications relevaient du pouvoir réglementaire.

Saluant la démarche du Gouvernement, M. Pierre Fauchon a souligné la difficulté de la mission de simplification administrative et s'est étonné de l'absence d'un volet fiscal dans le projet de loi.

Après avoir indiqué que le soutien déterminé du Premier ministre et du Président de la République à ce projet serait une aide précieuse pour venir à bout des difficultés que sa mise en oeuvre ne manquerait pas de rencontrer, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a estimé que les résistances pouvaient non seulement provenir des administrations, mais également des corporatismes privés.

Il s'est ensuite déclaré favorable à la révision du code général des impôts avant d'indiquer que le présent projet de loi d'habilitation prévoyait certaines simplifications susceptibles de s'appliquer en matière fiscale, en particulier la substitution des déclarations sur l'honneur à la production des pièces justificatives.

M. René Garrec, président, a constaté que les mesures de simplification administrative que le Gouvernement serait autorisé à prendre par voie d'ordonnance concerneraient tant les autorités de l'Etat que les collectivités territoriales et que leur mise en place risquait, dans un premier temps, d'augmenter mécaniquement les dépenses de ces dernières. Il a souhaité savoir comment ces mesures seraient financées au niveau local, rappelant que depuis la récente révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales devrait être accompagnée des ressources correspondantes.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a affirmé la nécessité d'une concertation entre collectivités territoriales, afin de remédier à l'inégalité entre les communes dans l'accès aux nouvelles technologies, avant d'inviter le Sénat à encourager ce mouvement.

Informatique et libertés - Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - suite de l'examen des amendements

Au cours d'une troisième séance, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Alex Türk, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2001-2002) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'article 4 (formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation), la commission a rectifié la rédaction de son amendement n° 38 à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 (régime de droit commun de la déclaration).

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 100, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 (normes simplifiées), tendant à supprimer la possibilité pour la CNIL de déterminer les traitements pouvant être dispensés de déclaration.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 122, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 (régime général d'autorisation), tendant à prévoir que les traitements d'interconnexions à des fins commerciales ne sont pas soumis à autorisation lorsque la personne concernée a donné son accord. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 101, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur ce même article, tendant à prévoir que les traitements relatifs à la vidéosurveillance sont soumis à autorisation.

La commission a rectifié la rédaction de son amendement n° 48 à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978. Elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 116 à l'amendement n° 59 de la commission à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (mise à disposition du public de listes de traitements), tendant à prévoir que le niveau de protection assuré dans les Etats tiers doit être équivalent à celui offert par la loi française, et non suffisant.

A l'article 5 (obligation des responsables de traitements), la commission a également émis un avis défavorable :

- au sous-amendement n° 117 à l'amendement n° 61 de la commission à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (obligation d'information), présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à instituer une information préalable en matière de témoins de connexion ;

- à l'amendement de coordination n° 102, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, au même article ;

- à l'amendement n° 103, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, au même article, tendant à supprimer la dérogation à l'obligation d'information des personnes concernées par un traitement, lorsque cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche ;

- à l'amendement n° 104, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 (durée de conservation), tendant à supprimer certaines possibilités de traitement des données pour des fins différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées ;

- à l'amendement n° 105, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (droit d'opposition), visant à instaurer une obligation de consentement préalable des personnes à l'utilisation de données les concernant, en plus du droit d'opposition.

La commission a ensuite :

- rectifié son amendement n° 72 à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (droit d'accès), visant à permettre à la personne faisant une demande d'accès aux données la concernant de savoir si ces dernières ont été transférées à des Etats tiers ;

- adopté un amendement à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 (droit d'accès indirect en matière de traitements de souveraineté), tendant à harmoniser les dispositions de l'article 5 du projet de loi avec l'article 22 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

A l'article 6 (pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de la CNIL), la commission a émis un avis défavorable :

- à l'amendement n° 118, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 (pouvoir de contrôle), tendant à autoriser l'accès de la CNIL à des locaux non exclusivement affectés au domicile privé ;

- à l'amendement n° 119, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, au même article, tendant à supprimer l'information préalable du procureur de la République en cas de vérification sur place opérée par la CNIL ;

- à l'amendement n° 123, présenté par MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Jean-Paul Alduy et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 (pouvoir de sanction administrative - juge des référés), tendant à prévoir que des sanctions financières ne pourront être prononcées par la CNIL que si des avantages économiques ont été tirés de la mise en oeuvre du traitement ;

- ainsi qu'à l'amendement n° 124, présenté par les mêmes sénateurs, à l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 (procédure en matière de sanction) tendant à prévoir que la CNIL ne peut rendre publiques les sanctions qu'elle inflige qu'en cas de mauvaise foi du responsable du traitement.

A l'article 7 (pouvoirs de sanction administrative de la CNIL), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 106, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 (coopération internationale), tendant à prévoir que la CNIL peut collaborer avec les autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne en matière de traitements de souveraineté.

A l'article 12 (transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers), la commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 120, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 (exigence d'un niveau de protection suffisant), tendant à exiger que les transferts de données vers des Etats tiers à l'Union européenne ne puissent intervenir que si ces derniers assurent un niveau de protection équivalent à celui offert par la France.

A l'article 14 (sanctions pénales), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 121, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 226-22-2 du code pénal, tendant à ce que le juge puisse ordonner la destruction des supports d'information en plus de l'effacement des données ayant donné lieu à des infractions.

Enfin, à l'article 15 ter (mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité), la commission s'en est remise à l'avis du gouvernement à l'égard de l'amendement n° 125, présenté par MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard et Jean-Paul Alduy, tendant à supprimer l'inscription d'une mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Mercredi 2 avril 2003

- Présidence de M. René Garrec, président.

Sécurité routière - Lutte contre la violence routière - Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et de M. Dominique Perben, ministre de la justice, garde des sceaux

La commission a entendu M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et M. Dominique Perben, ministre de la justice, garde des sceaux, sur le projet de loi n° 223 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a indiqué que le projet de loi était articulé autour de deux axes, l'un principalement pénal, dont M. Dominique Perben, ministre de la justice, garde des sceaux, ferait l'exposé, l'autre orienté vers la prévention et l'amélioration de la sécurité des véhicules et des infrastructures. Le ministre a souligné que le projet de loi prévoyait la mise en place d'un permis probatoire. Il a précisé que le permis ne comporterait que six points lors de sa délivrance, les six points complémentaires n'étant délivrés qu'après une période de trois ans sans infraction. Il a observé que le projet de loi tendait également à aggraver la répression de la commercialisation et de l'utilisation des kits de débridage des cyclomoteurs. Insistant sur la nécessaire prévention des accidents, il a mis en avant les nouvelles possibilités juridiques de faire déplacer les obstacles latéraux, notamment ceux des opérateurs France Télécom et EDF, l'amélioration du système de contrôle et de retrait des véhicules endommagés grâce à l'accroissement des pouvoirs des experts en automobile et le remplacement des chronotachygraphes « papier » par des chronotachygraphes électroniques dans tous les nouveaux poids-lourds. Il a indiqué que les décrets d'application devraient être pris au plus tard cet été. Il a enfin informé la commission que le décret prévoyant des examens d'aptitude médicale à la conduite tout au long de la vie serait publié avant la fin de l'année, une concertation interministérielle préalable étant nécessaire.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a affirmé la nécessité de maintenir la pression sur l'ensemble des acteurs de la sécurité routière et sur les usagers de la route. Il a noté que la baisse spectaculaire du nombre de tués au cours des trois derniers mois était encourageante, mais qu'elle ne devait pas être tenue pour acquise, les comportements ne pouvant changer réellement que dans la durée.

Après avoir souligné la part substantielle de dispositions pénales dans le projet de loi, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a tenu à marquer la signification forte de l'intitulé du texte, celui-ci visant la violence routière, et non plus la sécurité routière. A cet égard, le ministre a salué la contribution des associations à la prise de conscience collective de l'ampleur du problème de la violence routière. Il a souhaité que, dans l'avenir, ces associations continuent ce travail de sensibilisation.

Concernant le fond du projet de loi, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait observer que les règles de la conduite ne changeraient pas et que le projet tendait à faire appliquer effectivement les règles actuelles. Il a indiqué que le projet de loi prévoyait une aggravation des peines, en particulier en cas d'homicide involontaire, notamment lorsque celui-ci s'accompagnait de circonstances aggravantes. A cet égard, il a précisé que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, tendant à réprimer l'interruption de la grossesse survenue à l'occasion d'un accident de la circulation ne remettait en cause en aucune façon l'interruption volontaire de grossesse et ne préjugeait en rien du statut du foetus. Il a expliqué que cet amendement visait uniquement à mieux protéger la femme enceinte.

Le ministre a indiqué que les règles de la récidive étaient améliorées pour mieux prendre en considération la persistance des comportements dangereux des conducteurs. Il a ainsi noté que le délai de récidive serait allongé d'un à trois ans pour les contraventions de la cinquième classe devenant des délits en récidive. Il a souligné que certains délits relevant de la violence routière seraient désormais assimilés les uns aux autres, au regard de la récidive. Il a également déclaré que les peines complémentaires seraient diversifiées et que des stages de formation à la sécurité routière pourraient notamment être ordonnés.

Enfin, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a souligné l'importance du renforcement de l'efficacité de la procédure de l'amende forfaitaire afin de soulager l'institution judiciaire confrontée à un contentieux de masse. A ce propos, il a précisé que les dispositifs de contrôles automatisés des infractions routières seraient multipliés et que le projet de loi prévoyait une présomption de domiciliation, trop de contrevenants échappant actuellement aux poursuites en ne déclarant pas leur changement d'adresse au fichier national des immatriculations.

Le ministre a appelé à la poursuite de l'action engagée et a plaidé pour un effort tout particulier contre l'alcool au volant et la vitesse, qui restent les deux principales causes d'accident.

M. Lucien Lanier, rapporteur, après avoir salué l'important travail de concertation conduit par les ministres dans l'élaboration du projet de loi, puis au cours de sa discussion parlementaire, a mis l'accent sur deux aspects du sujet.

En premier lieu, il a fait état du consensus rencontré lors des nombreuses auditions auxquelles il avait procédé, l'ensemble des interlocuteurs ayant approuvé l'aggravation des peines en cas d'infraction grave aux règles de la circulation. Il a noté que les résultats spectaculaires constatés ces derniers mois en matière de sécurité routière avaient convaincu les plus sceptiques de l'efficacité de la menace de la sanction. Le rapporteur a souligné qu'une telle baisse de 30 % des tués et des accidents, sur une période de temps aussi courte, constituait un résultat sans précédent en France et en Europe. Mais il a estimé que ce succès ne se pérenniserait que si le martèlement médiatique ne fléchissait pas.

En second lieu, M. Lucien Lanier, rapporteur, s'est réjoui du caractère interministériel de l'action engagée. Il a estimé que le projet de loi ne devait être qu'une étape et a appelé de ses voeux l'ouverture du chantier de l'éducation et de la formation à la sécurité routière. S'adressant plus particulièrement à M. Gilles de Robien, il a posé le problème de l'apprentissage de la conduite, faisant remarquer que la conception du permis de conduire avait peu évolué en plusieurs décennies, alors même que les conditions de circulation avaient été bouleversées.

Il s'est ensuite déclaré favorable à la mise en place de dispositifs qui permettraient la suppression des barrières aux péages des autoroutes, afin de fluidifier le trafic. Il s'est en revanche déclaré opposé à la création d'une infraction d'excès de vitesse moyenne et à l'utilisation des tickets de péage pour constater cette infraction.

Evoquant la disposition interdisant l'installation d'obstacles latéraux nouveaux à une distance trop faible de la chaussée, le rapporteur a déclaré être conscient des difficultés pratiques de sa mise en oeuvre dans certaines zones, mais a estimé que les décrets d'application y remédieraient en aménageant les conditions d'application. Il a souhaité, par ailleurs, que la nature et les modalités de la participation des collectivités locales à la sécurité routière soient clarifiées, notamment à l'occasion des prochains transferts de compétence.

M. Jacques Mahéas s'est réjoui du fait que la sécurité routière soit une des préoccupations principales du Président de la République. Il s'est félicité des bons chiffres de la sécurité routière depuis plusieurs mois, mais s'est interrogé sur leur interprétation. Il a craint que cette sensibilité nouvelle des conducteurs ne soit qu'une réaction forcée, et non réfléchie, à une répression accrue.

A propos du projet de loi, il a souligné deux difficultés majeures. Il a tout d'abord critiqué la création d'une incrimination particulière en cas d'accident ayant provoqué l'interruption involontaire de la grossesse d'une femme. Il a reproché à cette disposition de condamner les conséquences du geste, et non pas le geste lui-même. Il s'est aussi inquiété d'une possible remise en cause de l'interruption volontaire de grossesse. Par ailleurs, il a regretté que le principe de l'encellulement individuel des prévenus, prévu par la loi sur la présomption d'innocence, soit abandonné, s'inquiétant de l'augmentation très forte de la population carcérale.

M. Jacques Mahéas a demandé si un texte futur prévoirait la possibilité de brider les moteurs, non à la construction mais lors de leur utilisation, et a indiqué qu'il déposerait des amendements en ce sens. Il a souligné le problème du comportement des piétons, des cyclistes et des rollers. Enfin, il a souligné la nécessité de l'adaptation des glissières de sécurité aux motos.

M. Pierre Fauchon s'est interrogé sur la portée et le sens de l'aggravation générale des peines. Il a craint que des actes involontaires et des actes volontaires ne finissent par être réprimés de la même manière, au risque de perdre de vue leur différence de nature. Il a ensuite regretté la rédaction de l'article créant une infraction spécifique en cas d'interruption involontaire de grossesse. Il a estimé que l'échelle des peines devait dépendre des intentions, plutôt que des conséquences de l'action. Enfin, il a indiqué ne pas comprendre les raisons pour lesquelles le bridage des moteurs n'était pas décidé, dès lors qu'une vitesse maximale était fixée.

M. Robert Bret a indiqué soutenir ce projet de loi, car il protègerait, au premier chef, la jeunesse. Il s'est par ailleurs inquiété des moyens et des méthodes déployés pour adapter la prison au cas particulier des délinquants de la route.

M. Gérard Longuet a fait état de sa préoccupation quant aux conséquences de ce projet de loi en milieu rural. Il a indiqué que la voiture y était plus qu'ailleurs vitale et que la suppression ou la suspension du permis de conduire y emportait des conséquences dramatiques pour des personnes isolées. Il a également déclaré craindre que ce texte, justifié par le comportement irresponsable de quelques-uns, n'exerce une pression permanente sur l'ensemble des Français, en particulier sur ceux pour lesquels leur véhicule est un outil de travail.

M. Daniel Hoeffel a indiqué comprendre les préoccupations de M. Gérard Longuet, mais s'est inquiété des conséquences d'une trop grande mansuétude à l'égard des conducteurs dangereux récidivistes.

Souscrivant aux propos de M. Daniel Hoeffel, M. Jean-Claude Frécon s'est prononcé pour l'extension du champ d'application du retrait de permis à la conduite des petits véhicules sans permis.

De la même façon, Mme Michèle André a évoqué le danger que peuvent constituer ces quadricycles légers à moteur.

En réponse aux orateurs, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a tout d'abord rappelé que, chaque fois qu'une aggravation de la répression avait été accompagnée d'une volonté politique forte, une baisse spectaculaire de la mortalité sur les routes avait été constatée. Concernant l'éducation et la formation routières, il a souligné qu'un véritable cursus se mettait progressivement en place, dès le primaire avec le brevet de sécurité routière et jusqu'au futur permis probatoire de trois ans. Il a indiqué que l'examen de conduite du permis de conduire durerait bientôt trente-cinq minutes, contre vingt-deux à l'heure actuelle.

Le ministre a ensuite annoncé que les constructeurs automobiles français travaillaient à la généralisation des limitateurs et régulateurs de vitesse, ainsi qu'à l'implantation d'une « puce mémoire » dans chaque véhicule, qui permettrait de reconstituer les dernières secondes précédant un accident. Il a ajouté que le bridage des moteurs à 130 km/h par les constructeurs ne servirait à rien sur les routes et en ville. Enfin, il a assuré qu'en dépit des gels de crédits, les moyens consacrés à l'amélioration de la sécurité des routes ne seraient pas entamés.

Répondant aux objections de MM. Pierre Fauchon et Jacques Mahéas, M. Dominique Perben, ministre de la justice, garde des sceaux, a fait valoir que, si les conséquences des accidents étaient involontaires, leurs causes premières étaient en revanche, la plupart du temps, entièrement conscientes, en particulier la consommation d'alcool ou de stupéfiants et les excès de vitesse. A propos de l'aggravation des peines, il a indiqué que la peine de dix ans d'emprisonnement existait, d'ores et déjà, pour les homicides involontaires accompagnés, d'une part, d'alcool, d'usage de stupéfiant ou d'un délit de fuite, d'autre part, de la mise en danger délibérée d'autrui.

Concernant le permis blanc, le ministre a reconnu qu'il existait un problème pour le monde rural. Mais il a précisé que la suppression du permis blanc n'était prévue que dans les cas de faute grave et que le juge gardait sa marge d'appréciation et d'aménagement de la peine dans les autres cas.

A propos de l'abrogation de la disposition législative prévoyant l'encellulement individuel des prévenus, M. Dominique Perben, ministre de la justice, garde des sceaux, a plaidé en faveur du principe de réalité. Il a déclaré que les places de prison nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure n'étaient pas disponibles. Parallèlement, il a estimé que le durcissement de la politique pénale en matière de sécurité routière ne devrait pas se traduire par une hausse importante du nombre de détenus, la dissuasion devant prévaloir sur la coercition.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a informé le rapporteur d'une expérience en cours sur certaines autoroutes, consistant à remettre aux conducteurs, à chaque péage, des tickets de couleurs différentes en fonction du respect ou du dépassement de la vitesse moyenne autorisée entre deux péages. Il a déclaré attendre beaucoup de l'impact pédagogique de cette expérience. Il a ajouté qu'à compter du 1er juillet 2004, le brevet de sécurité routière serait exigé pour conduire une voiturette.

Enfin, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a précisé, en réponse à une question de M. Jacques Mahéas, que trois millions d'euros étaient consacrés annuellement par l'Etat à l'amélioration et au remplacement des glissières de sécurité.

Professions judiciaires et juridiques - Réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle - Examen des amendements

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, les amendements au projet de loi n° 176 (2002-2003) réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

A l'article 22 (renforcement du rôle du conseil national des barreaux), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier tendant à confier au juge judiciaire, plutôt qu'au Conseil d'Etat, le soin de connaître des recours formés à l'encontre des décisions du conseil national des barreaux relatives à l'uniformisation des règles et usages de la profession d'avocat. Le rapporteur a considéré que la compétence du juge administratif était justifiée dès lors qu'était dévolu, à cette autorité, un pouvoir réglementaire de caractère général intégré au bloc de légalité.

Après l'article 38, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 69 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel afin de transférer la compétence pour statuer sur les affaires disciplinaires des notaires de la chambre départementale vers le conseil régional. Le rapporteur a fait valoir que cette proposition, destinée à garantir l'impartialité des jugements disciplinaires, s'inscrivait dans la logique du titre III du projet de loi relatif à la discipline des avocats. La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 68 et 78 du même auteur, proposant respectivement d'insérer un article additionnel pour modifier le champ des compétences de la chambre des notaires en matière disciplinaire par coordination avec l'amendement n° 69 et d'insérer une division additionnelle au projet de loi, relative aux notaires.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 pour imposer aux experts en ventes aux enchères publiques non agréés des obligations analogues à celles pesant sur les experts agréés par le conseil des ventes aux enchères publiques (assurance et interdiction de vendre ou d'estimer un bien leur appartenant). Le rapporteur a expliqué que cet amendement permettrait de mettre fin à une disparité de régime faisant coexister des experts agréés et des experts non agrées autorisés à jouer le même rôle qu'eux avec moins de contraintes. Le rapporteur a approuvé l'innovation proposée par l'amendement, tendant à confier à l'organisateur de la vente le soin d'assurer le respect des obligations nouvelles imposées aux experts non agréés. Tout en reconnaissant que les sociétés de ventes volontaires paraissaient les mieux placées pour garantir l'effectivité des règles nouvelles, il a toutefois relevé que le dispositif du Gouvernement ne prévoyait aucune sanction véritable à leur encontre en cas de manquement à leur mission de surveillance, seule leur responsabilité étant susceptible d'être mise en cause.

Le rapporteur a fait observer que le sous-amendement n° 83 de M. Philippe Marini à l'amendement n° 70 du Gouvernement proposait de donner une portée plus opérationnelle au dispositif du Gouvernement, en permettant que des sanctions disciplinaires puissent être prononcées à l'encontre des sociétés de ventes volontaires, responsables des manquements des experts. Suivant la proposition du rapporteur, la commission a émis un avis favorable à ce sous-amendement.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 pour unifier les règles de prescription des actions en responsabilité civile des experts en ventes aux enchères publiques.

Après l'article 43, par coordination avec les amendements n°s 70 et 71 du Gouvernement précédemment adoptés, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 79 du même auteur, tendant à insérer une division additionnelle dans le projet de loi, relative aux experts en ventes aux enchères publiques.

Après l'article 43, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 81 et 82 de M. Philippe Marini, tendant insérer des articles additionnels en vue d'accroître les prérogatives actuelles dévolues au conseil de ventes aux enchères publiques. Le rapporteur a fait valoir que sans être dénuées d'intérêt, ces propositions paraissaient encore prématurées, compte tenu de la création récente de cette autorité, mise en place depuis un an seulement.

A l'article 48 (levée du secret professionnel en cas d'interrogation du FICOBA par un huissier de justice), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 67 de M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à faire figurer dans le livre des procédures fiscales la condition imposée à l'huissier de justice par l'article 44 du projet de loi de produire un relevé certifié sincère pour l'accès aux fichiers FICOBA. Tout en relevant qu'il était paradoxal de prévoir une telle exigence dans le contexte actuel de simplification administrative, le rapporteur a fait valoir que cet amendement était contraire à l'amendement n° 60 de la commission prévoyant la suppression de cette exigence inutile et anachronique.

M. Pierre Fauchon a présenté son amendement n° 76 tendant à insérer un article additionnel après l'article 51, expliquant qu'il tendait à interdire au juge d'attribuer une somme inférieure au montant justifié de la rémunération des avocats au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il a marqué la volonté de renforcer la crédibilité de la justice et de rechercher des moyens pour lutter efficacement contre les recours dilatoires et ainsi pénaliser les plaideurs de mauvaise foi. M. Pierre Fauchon a expliqué qu'actuellement les sommes attribuées par les magistrats sur le fondement de cet article étaient symboliques et souvent très inférieures aux honoraires réellement perçus par les avocats.

Reconnaissant le caractère perfectible de son amendement, il a proposé de le compléter en prévoyant la possibilité, pour la partie adverse perdante condamnée à acquitter les honoraires de l'avocat de la partie gagnante, d'en contester le montant auprès du bâtonnier. M. Pierre Fauchon a indiqué que les amendements n°s 73, 74 et 75, par coordination avec l'amendement n° 76, tendaient à prévoir des dispositions analogues dans le code de procédure pénale.

Après avoir expliqué que son amendement n° 77 était motivé par le même impératif que celui inspirant les précédents, à savoir décourager les recours abusifs, M. Pierre Fauchon a précisé que sa proposition tendait à inverser le principe actuel, selon lequel l'exécution d'un jugement rendu en première instance n'était pas de droit.

Souhaitant prendre une initiative susceptible d'être améliorée en cours de navette, il a invité la commission à faire la preuve de la capacité du législateur à proposer des avancées nouvelles pour lutter contre l'encombrement chronique des juridictions.

Tout en relevant que les amendements de M. Pierre Fauchon n'avaient qu'un lointain rapport avec l'objet du texte, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a jugé ces propositions intéressantes et a fait part de son intention d'interroger le ministre. Jugeant intéressante la modification proposée par l'amendement n° 77, il s'est en revanche montré plus réservé sur l'amendement n° 76 faisant valoir qu'il était difficile d'imposer à la partie perdante ayant un faible niveau de revenus de prendre en charge les frais d'avocat de la partie adverse susceptibles d'être élevés. M. Pierre Fauchon a estimé que cette difficulté était résolue par la possibilité pour le juge de tenir compte de la situation économique de la partie condamnée figurant à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en se déclarant prêt à ajouter dans son amendement une précaution supplémentaire à cet égard.

Faisant valoir la difficulté dans certaines affaires très complexes de départager les parties, M. Henri de Richemont a jugé nécessaire de donner au juge une certaine latitude pour déterminer la somme attribuée au titre de l'article 700. Il a par ailleurs exprimé son désaccord avec la proposition de M. Pierre Fauchon, tendant à consacrer au profit de la partie perdante le droit de contester les honoraires de l'avocat de la partie adverse. M. Christian Cointat a apporté son soutien à la démarche de M. Pierre Fauchon. M.  Laurent Béteille a, pour sa part, appuyé l'analyse de M. Henri de Richemont en expliquant qu'il était parfois difficile de distinguer la partie gagnante de la partie perdante, tout en relevant la difficulté de parvenir à un dispositif équilibré. En outre, il a craint que l'amendement n° 76 de M. Pierre Fauchon n'entraîne une multiplication des contestations relatives aux honoraires des avocats.

M. Jean-Jacques Hyest a fait valoir que la rédaction actuelle de l'article 700 du nouveau code de procédure civile permettait de décourager les plaideurs de mauvaise foi mais que son application par les magistrats était défaillante, tout en ajoutant que la solution de M. Pierre Fauchon méritait d'être approfondie.

M. Robert Badinter a jugé qu'une consultation de chefs de juridiction et de représentants de la profession d'avocat était indispensable avant de légiférer.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 77 et un avis défavorable aux amendements n°s 73 à 76, après que le rapporteur eut fait valoir que la réflexion, sur l'article 700, ne paraissait pas suffisamment aboutie.

Après l'article 51, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 72 de pure forme tirant les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 77 présenté par M. Pierre Fauchon.

Sur l'intitulé du projet de loi, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 80 présenté par le Gouvernement, tendant à ajouter la référence aux experts en ventes aux enchères publiques par coordination avec les amendements du Gouvernement précédemment adoptés portant sur le même sujet.

La commission a rectifié l'amendement n° 59, le rapporteur ayant jugé qu'il était préférable de conserver les dispositions définissant le rôle des experts en diagnostic d'entreprise plutôt que de supprimer purement et simplement toutes les dispositions relatives à leur statut. Elle a également rectifié l'amendement n° 65 en vue de compléter le dispositif prévu initialement qui ne visait que les titulaires du CAPA n'ayant pas achevé leur formation dans les deux années postérieures à l'entrée en vigueur de la loi, pour prévoir la soumission au nouveau régime du tutorat des titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) n'ayant pas débuté leur stage dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Famille - Dévolution du nom de famille - Examen du rapport

La commission a enfin procédé, sur le rapport de M. Henri de Richemont, à l'examen de la proposition de loi n° 205 (2002-2003) relative à la dévolution du nom de famille.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a tout d'abord rappelé les circonstances du vote de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.

Indiquant qu'il s'agissait à l'origine d'une proposition de loi de M. Gérard Gouzes, député, qui visait à instaurer un triple choix pour le nom de l'enfant entre le nom du père, celui de la mère ou ceux des deux parents accolés dans l'ordre choisi par eux, les noms des deux parents accolés dans l'ordre alphabétique étant choisi en cas de désaccord, il a souligné que le Sénat avait adopté une position différente.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé que la solution retenue par le Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi avait permis de respecter les engagements internationaux de la France tout en préservant la paix des ménages, la règle millénaire en faveur du nom du père étant retenue en l'absence de choix des parents. Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait finalement adopté le texte ainsi modifié par le Sénat.

Il a en outre précisé qu'en Grande-Bretagne, où la liberté de choix du nom de l'enfant est totale, 95 % des enfants prenaient le nom de leur père.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a toutefois indiqué que quelques difficultés d'application de la loi du 4 mars 2002 étaient apparues, nécessitant le report de son entrée en vigueur du 1er septembre 2003 au 1er janvier 2005.

Il a en outre précisé que la possibilité ouverte par la loi à un enfant né après l'entrée en vigueur de la loi, entre sa majorité et la naissance de son premier enfant, d'adjoindre par déclaration à son nom le nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien posait un problème au regard du principe de l'immutabilité du nom de famille, posé par la loi du 6 Fructidor An II, ainsi qu'au regard de l'exigence de stabilité de l'état des personnes, et que cette possibilité allait occasionner un surcroît de travail pour les officiers de l'état civil.

A ce sujet, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé qu'il s'était prononcé, lors de l'examen de la loi de 2002, pour une simplification de la procédure de changement de nom prévue par l'article 61 du code civil, afin de faire de l'adjonction du nom du parent n'ayant pas transmis le sien un motif légitime de changement de nom.

Il a indiqué que la présente proposition de loi ne remettait pas en cause les grands principes dégagés par cette loi.

M. René Garrec, président, a rappelé les circonstances particulières dans lesquelles ce texte avait été adopté définitivement par l'Assemblée nationale à la fin de la législature précédente.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a ensuite indiqué quelles étaient les principales modifications apportées par la proposition de loi.

Outre le report de l'entrée en vigueur de la loi et la suppression de la possibilité, pour le majeur, de modifier un nom, il a évoqué l'affirmation du principe de l'unicité du choix du nom de l'enfant, les précisions relatives aux dispositifs applicables aux adoptés simples, ainsi qu'aux enfants légitimés par mariage ou autorité de justice.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, qui s'interrogeait sur les conséquences de la présente proposition de loi pour Mayotte, M. Henri de Richemont, rapporteur, a indiqué que le dispositif n'était pas modifié et que la loi du 4 mars 2002 s'appliquerait à Mayotte en 2009.

MM. Christian Cointat, Maurice Ulrich et Robert Badinter ont regretté ce report de l'entrée en vigueur de la loi, soulignant qu'elle était attendue par un grand nombre de personnes qui considéraient ses dispositions, notamment transitoires, comme des droits acquis, et qui ne comprendraient pas leur remise en cause du fait des réticences et des lenteurs de l'administration. Ils ont toutefois admis que l'entrée en vigueur apparaissait difficile du fait du retard de la mise à jour des formulaires et logiciels.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a alors souscrit à la proposition de M. Robert Badinter, soutenue par M. Christian Cointat, de reporter l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve d'une disposition spéciale au bénéfice des parents d'enfants ayant moins de treize ans à la date d'entrée en vigueur prévue initialement, c'est-à-dire au 1er septembre 2003.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a cependant souhaité rappeler que le consentement des enfants de plus de treize ans serait alors requis.

M. Robert Badinter, tout en rappelant qu'il n'avait pas préconisé une telle réforme, a déploré que la logique d'égalité entre les hommes et les femmes, qui prévalait dans la proposition de loi présentée par M. Gérard Gouzes, ait disparu du texte modifié par le Sénat. Il a préconisé, au nom de la logique, de revenir au système proposé par l'Assemblée nationale initialement.

M. Henri de Richemont, rapporteur, ayant pour sa part regretté que la loi relative au nom d'usage de 1985, adoptée à l'initiative de M. Robert Badinter, n'ait pas connu un succès plus important, M. Robert Badinter a estimé que ceci était imputable aux réticences de l'administration à en assurer la publicité.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a souligné que, dans 95 % des cas, les parents ne se posent pas la question du choix du nom de leur enfant, qu'il était préjudiciable de créer artificiellement des difficultés et qu'il convenait plutôt de s'en remettre alors à la tradition.

Mme Michèle André a toutefois souligné que la tradition n'avantageait pas les femmes et que les officiers de l'état civil eux-mêmes accréditaient souvent l'idée fausse selon laquelle la femme mariée serait obligée de prendre le nom de son époux.

En réponse à Mme Josiane Mathon, qui soulignait l'importance de cette loi pour l'avancement de la coparentalité, M. Henri de Richemont, rapporteur, a marqué son attachement à la coparentalité et indiqué que donner le nom du père à l'enfant constituait un lien important entre eux.

Il est ensuite revenu sur la proposition de suppression de la possibilité d'adjoindre par déclaration, entre la majorité et la naissance du premier enfant, le nom du parent n'ayant pas transmis le sien, en indiquant qu'il n'avait accepté ce dispositif proposé par le précédent Gouvernement que dans un souci de consensus, mais qu'il était conscient, dès cet examen, qu'il portait atteinte à l'immutabilité du nom et à l'état des personnes.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a alors récapitulé les diverses précisions apportées par la proposition de loi : restauration de la possibilité, pour la mère d'un enfant naturel, de transmettre son nom, extension du dispositif aux enfants nés à l'étranger, affirmation du principe de l'unicité de choix, extension du dispositif aux personnes dont l'enfant devient français du fait de l'effet collectif, précisions relatives à la légitimation par mariage ou par autorité de justice et limitation du nombre de noms de l'adopté simple, report de la mise en vigueur au 1er janvier 2005, sous réserve de la préservation des droits des parents d'enfants ayant atteint 13 ans entre le 1er septembre 2003 et cette date.

La commission a adopté dans la rédaction proposée par le rapporteur la proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille.

Partager cette page