Mardi 29 avril 2003

Table des matières



- Présidence de M. René Garrec, président.

Sécurité routière - Lutte contre la violence routière - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Lucien Lanier, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 223 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 88 de MM. Daniel Goulet, André Lardeux et Gérard César tendant à créer une division additionnelle avant le chapitre 1er intitulée « De la prévention ». La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 89, 90, 91 et 92 des mêmes auteurs visant à introduire des articles additionnels avant le chapitre 1er et tendant à inscrire dans la loi l'obligation d'éducation scolaire à la sécurité routière et la possibilité d'offrir des aides financières aux personnes n'ayant pas les moyens de payer les cours de conduite. Le rapporteur, après avoir salué la démarche de ces amendements, a souligné leur caractère réglementaire.

A l'article premier (homicide involontaire et blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 93 présenté par M. Daniel Goulet tendant à faire de l'excès de vitesse une circonstance aggravante du délit d'homicide involontaire commis par un conducteur, quelle que soit l'importance du dépassement de la vitesse maximale autorisée.

Après l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65 présenté par M. Bernard Joly tendant à fixer à 0,10 g/l le taux d'alcool dans le sang caractérisant le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

A l'article 2 (homicide involontaire et blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 55 et 56 présentés par Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'union centriste tendant à prévoir que les dispositions du projet de loi relatives aux blessures involontaires bénéficient aux individus ayant subi une atteinte à l'intégrité de leur personne antérieurement à leur naissance.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 94 présenté par M. Daniel Goulet tendant à faire de l'excès de vitesse une circonstance aggravante du délit de blessures involontaires, quelle que soit l'importance du dépassement de la vitesse maximale autorisée.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 présenté par M. Bernard Joly tendant à aggraver les peines prévues en cas de délit de fuite consécutif à un accident ayant causé à autrui une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.

A l'article 2 bis (création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse), la commission a examiné les amendements n°s 35 et 72 de suppression présentés respectivement par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

M. Pierre Fauchon a indiqué que lors de la réunion d'adoption du rapport de la commission, il avait demandé la disjonction de l'article 2 bis, croyant que celui-ci créait une circonstance aggravante des délits d'homicide et de blessures involontaires lorsque ceux-ci étaient causés à une femme enceinte dont la grossesse se trouvait interrompue. Il a observé que l'article 2 bis créait en réalité un délit autonome, destiné à prendre en compte le fait que l'interruption involontaire de la grossesse d'une femme ne pouvait être pénalement réprimée, même lorsqu'elle résultait d'une faute très grave.

Il a souligné que le dispositif proposé tendait à assurer une protection de la femme enceinte, et non à modifier le statut du foetus. Il a donc souhaité que la commission réexamine sa décision de suppression de l'article 2 bis.

M. Jean-Jacques Hyest a estimé que la problématique soulevée par l'article 2 bis ne relevait pas, pour l'essentiel, de la sécurité routière. Il a convenu que la création d'une incrimination générale d'interruption involontaire de la grossesse pouvait faire l'objet d'une discussion, mais il a fait valoir que l'infraction spécifique d'interruption de la grossesse à l'occasion de la conduite automobile était inacceptable, l'aggravation étant liée à un état de la victime que l'auteur des faits ne pouvait connaître.

M. Pierre Fauchon a alors noté qu'il ne s'agissait que d'une déclinaison des règles prévues par le projet de loi en matière d'homicide involontaire et de blessures involontaires.

M. Jacques Mahéas a souligné que l'article 2 bis constituait un « cavalier ». Il a rappelé que l'article 223-10 du code pénal incriminait déjà l'interruption volontaire de la grossesse sans le consentement de l'intéressée et a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'aller plus loin dans la voie de la pénalisation. Il a indiqué que son groupe voterait contre le projet de loi si l'article 2 bis n'était pas supprimé.

M. Laurent Béteille a observé que l'article 2 bis ne remettait aucunement en cause le statut du foetus, mais tirait les conséquences du droit pour une femme de vouloir conduire sa grossesse à terme. Il a rappelé que tout le droit des délits non intentionnels était fondé sur le principe d'une proportionnalité des peines à la gravité du dommage causé.

M. Jean-Jacques Hyest a répondu que, en règle générale, l'état de la victime n'est pas pris en considération dans la définition des délits non intentionnels.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est déclaré convaincu par les arguments développés par M. Jean-Jacques Hyest. Il a observé que l'interruption involontaire de la grossesse pouvait donner lieu à réparation civile au titre de la perte d'une chance.

M. Patrice Gélard a indiqué qu'il avait lui aussi cru que l'article 2 bis instaurait une circonstance aggravante d'interruption de la grossesse à des délits existants. Il a constaté qu'il existait un vide juridique, mais s'est interrogé sur le moyen de le combler en se demandant si cette question devait relever du droit pénal ou du droit civil. Il s'est inquiété de la propension croissante des citoyens à exiger une réponse pénale dans un nombre de plus en plus important de domaines.

M. Maurice Ulrich a indiqué qu'il persistait à s'opposer à l'article 2 bis. Il a estimé qu'il n'était pas possible de légiférer sur un tel sujet à l'occasion d'un projet de loi relatif à la violence routière.

M. Robert Bret s'est étonné que la commission débatte à nouveau d'une question tranchée lors de sa réunion précédente. Il a estimé qu'il n'existait aucune raison de modifier la proposition de la commission.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a alors constaté qu'il existait un vide juridique. Il s'est demandé si ce vide pouvait être comblé à l'occasion de la discussion de ce projet de loi. Il a observé que l'amendement entraînait une reconnaissance du statut du foetus en droit pénal.

La commission a décidé de maintenir son amendement de suppression de l'article 2 bis. Elle a en conséquence considéré les amendements n°s 35 et 72 comme satisfaits et a donné un avis défavorable aux amendements n°s 32, 108 et 31 rectifié, respectivement présentés par MM. Pierre Fauchon, Laurent Béteille et Nicolas About, tendant à apporter des modifications à l'article 2 bis.

Après l'article 2 bis, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 87 présenté par M. Nicolas About, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée.

A l'article 6 (peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 73 présenté par M. Jacques Mahéas tendant à prévoir la possibilité de prononcer des peines de travail d'intérêt général en matière contraventionnelle.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 106 présenté par M. Daniel Goulet tendant à prévoir la possibilité pour le tribunal d'interdire, à titre de peine complémentaire, la conduite de véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, tendant à supprimer le paragraphe XVIII de cet article, pour tenir compte du fait que le même article du code de la route faisait l'objet de modifications imparfaitement coordonnées dans deux articles différents du projet de loi.

A l'article 6 bis (peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur), la commission a considéré comme satisfaits les amendements de suppression n°s 36 et 74 respectivement présentés par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identiques à l'amendement de la commission. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 107 présenté par M. Daniel Goulet, tendant à prévoir la possibilité, pour le juge, d'interdire la conduite de véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.

A l'article 7 (extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 48 présenté par le gouvernement tendant, d'une part, à assurer la répression des conducteurs étrangers, d'autre part, à permettre le traitement du contentieux des contraventions au code de la route par le juge de proximité.

La commission a rectifié son amendement n° 15 pour opérer une coordination. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 49 à l'amendement n° 15 de la commission, présenté par le gouvernement, tendant à prévoir que le lieu du traitement automatisé des informations concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

Après l'article 7, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 37 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à modifier le code du travail pour prévoir que le comité d'hygiène et de sécurité organise des réunions d'information et de formation sur la sécurité routière.

La commission a examiné l'amendement n° 109 présenté par le gouvernement tendant à prévoir l'affectation intégrale au budget de l'Etat, pendant une période de trois ans, du produit des amendes perçu par la voie des systèmes automatiques de contrôle sanction, les règles de répartition de ces sommes devant être redéfinies à l'issue de cette période.

Le rapporteur a estimé que ce dispositif était nécessaire pour permettre l'installation rapide d'un grand nombre d'appareils de contrôle automatisé.

M. Jean-Jacques Hyest s'est inquiété des pertes de recettes que ce dispositif entraînerait pour les collectivités locales. M. Maurice Ulrich a estimé qu'un tel système était le seul moyen de faire un saut qualitatif et quantitatif dans l'équipement de notre pays en appareils de contrôle automatisé.

M. Jacques Mahéas a regretté que les règles de répartition du produit des amendes entre l'Etat et les collectivités locales soient ainsi modifiées. Il a estimé qu'un tel dispositif était en contradiction avec la décentralisation.

M. René Garrec, président, s'est déclaré partisan d'une redéfinition de la répartition de l'ensemble des amendes de police à l'issue de la période de trois ans.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un sous-amendement supprimant la précision selon laquelle les règles de répartition des sommes supplémentaires seraient réexaminées à l'issue de la période de trois ans. Le rapporteur a estimé qu'à l'issue de cette période, les règles habituelles de répartition devraient immédiatement recommencer à s'appliquer. Sous cette réserve, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 109.

A l'article 7 bis (rapport sur l'utilisation du produit des amendes),la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 95 présenté par M. Daniel Goulet prévoyant la saisine pour avis du rapport sur l'affectation du produit des amendes au Conseil national de la sécurité routière.

Avant l'article 8, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 38 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel pour imposer un examen médical avant le passage du permis de conduire, puis un contrôle périodique tous les dix ans. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 présenté par M. Alain Vasselle tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis pour prévoir un dispositif similaire. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 57 présenté par Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 pour prévoir un test périodique d'aptitude à la conduite.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 96 et 39, respectivement présentés par MM. Jean-Marie Poirier, Daniel Goulet, André Lardeux et Gérard César et par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels pour prévoir, dans le code de la route, l'obligation pour tous les candidats au permis de conduire d'acquérir la connaissance des notions élémentaires de premiers secours.

A l'article 8 (permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 66 et 67 présentés par M. Bernard Joly tendant à augmenter la durée de la période probatoire prévue pour les jeunes conducteurs. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 75 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à augmenter le nombre de points accordés aux jeunes conducteurs ayant subi une formation de conduite accompagnée. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 76, présenté par les mêmes auteurs, tendant à réduire à un an la durée de la période probatoire pour les jeunes conducteurs ayant subi une formation de conduite accompagnée.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 110 présenté par le Gouvernement tendant à harmoniser la durée de la période probatoire et celle pendant laquelle les jeunes conducteurs sont tenus d'effectuer un stage en cas de perte de points.

A l'article 9 bis (examen médical, clinique, biologique et psychotechnique), la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par le rapporteur.

Après l'article 11, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 60 présenté par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir dans le code de la route l'obligation pour les candidats au permis de conduire de suivre un stage de maîtrise du véhicule en situation d'urgence.

A l'article 11 bis (sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 77 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'obligation pour les candidats au permis de conduire d'acquérir la connaissance pratique des notions de premiers secours dites des « cinq gestes qui sauvent ».

Avant l'article 12 A, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 41 et 82, respectivement présentés par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer une division additionnelle consacrée aux équipements de sécurité installés sur les véhicules.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 40 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 70 présenté par M. Gérard Delfau, 79 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 61 présenté par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer des articles additionnels pour prévoir l'obligation d'équiper les véhicules neufs d'équipements propres à limiter ou réguler la vitesse des véhicules. M. Pierre Fauchon a estimé que le Sénat s'honorerait en votant l'un de ces amendements, soulignant qu'il était évident que la vitesse constituait un facteur d'aggravation des conséquences des accidents de la route. M. Michel Dreyfus-Schmidt a fait valoir que tous ceux qui avaient expérimenté les limiteurs ou régulateurs de vitesse reconnaissaient leur grande efficacité et leur utilité. Il a rappelé que ces dispositifs étaient gérés par le conducteur lui-même. M. Patrice Gélard a estimé que des études techniques supplémentaires étaient nécessaires avant d'envisager la généralisation de ce type de dispositif. Le rapporteur a ajouté que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 81 présenté par MM. Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Robert Badinter et Mme Marie-Christine Blandin et 80 présenté par M. Jacques Mahéas, tendant à insérer des articles additionnels pour prévoir l'obligation d'équiper les véhicules terrestres à moteur neufs d'équipements de sécurité propres à les empêcher de dépasser une vitesse donnée.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 69 présenté par M. Gérard Delfau, tendant à insérer un article additionnel pour imposer l'installation, sur tous les véhicules neufs, d'équipements propres à enregistrer la vitesse des véhicules. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 47 présenté par M. Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel pour interdire au conducteur de fumer en roulant.

Après l'article 12, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 42 et 43 présentés par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels pour prévoir l'obligation, dans les publicités pour des boissons alcoolisées, de rappeler les dispositions légales relatives à la conduite en état d'ivresse. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 44 présenté par les mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir que la publicité relative aux véhicules terrestres à moteur doit être assortie d'un message préventif sur les dangers de la vitesse. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 78 présenté par M. Daniel Raoul, tendant à insérer un article additionnel pour imposer l'installation sur les véhicules d'équipements propres à empêcher la réception et l'émission de communications téléphoniques lorsque ceux-ci sont en mouvement.

Avant l'article 13, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 62 et 63 présentés par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer une division et un article additionnels pour prévoir la création d'une autorisation de conduite affectée d'un nombre de points pour la conduite des cyclomoteurs.

A l'article 13 (déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 97 présenté par M. Daniel Goulet et a considéré satisfait l'amendement n° 98 présenté par MM. Daniel Goulet, André Lardeux et Gérard César.

A l'article 13 bis (distance minimale latérale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 99 présenté par M. Daniel Goulet.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 64 présenté par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste, visant à introduire un article additionnel avant l'article 16 pour prévoir une information du Parlement sur l'évolution de l'éducation routière dispensée à l'école.

A l'article 16 (mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 103 présenté par MM. Jean-Marie Poirier, Daniel Goulet, André Lardeux et Gérard César, tendant à substituer à l'obligation pour les gestionnaires de voirie de mettre en place un système d'information sur leur réseau, prévue par le présent article, la simple communication par les forces de sécurité nationales à ces gestionnaires des informations relatives aux accidents survenus sur leur réseau. La commission a également émis un avis défavorable aux sous-amendements n° 100 de M. Daniel Goulet et n° 102 de MM. Jean-Marie Poirier, Daniel Goulet, André Lardeux et Gérard César à l'amendement n° 22 de la commission. Elle a enfin estimé satisfait l'amendement n° 101 de MM. Daniel Goulet, André Lardeux et Gérard César.

A l'article 16 bis (rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 45 de Mme Nicole Borvo et n° 104 de M. Daniel Goulet.

A l'article 18 (réglementation des entreprises de déménagement - commission des sanctions administratives), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 112 du Gouvernement visant à soumettre de manière explicite les commissionnaires de transport à la réglementation des transports de marchandises et à permettre l'élaboration de contrat-type de commission.

Après l'article 19, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 58 et 59 présentés par M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article et une division additionnels afin de prévoir l'obligation pour certains exploitants de débits de boissons de suivre une formation « permis de licence ».

Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 111 du Gouvernement insérant après l'article 19 un article additionnel tendant à inscrire dans la loi le régime des sanctions disciplinaires des professions de conducteur et d'exploitant de taxi.

Avant l'article 20, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 50 présenté par le Gouvernement, tendant à reproduire dans le code de la route certains articles du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.

Après l'article 20, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 51 présenté par le Gouvernement, tendant à prévoir que les articles du code de la route reproduisant des articles du code pénal sont automatiquement modifiés lorsque les dispositions concernées du code pénal font l'objet de modifications. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 68 présenté par M. Bernard Joly, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir que tout véhicule à deux roues doit posséder une plaque d'identification. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 71 présenté par M. Gérard Delfau, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir la présentation au Parlement d'un rapport sur l'organisation et la simplification des structures compétentes en matière de sécurité routière.

Après l'article 21, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 83 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel pour interdire toute propagande ou publicité en faveur de la vitesse des véhicules à moteur. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 84 présenté par M. Jacques Mahéas, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir qu'à défaut de place dans une fourrière, l'autorité publique compétente peut décider l'immobilisation matérielle du véhicule en tout autre lieu.

Après l'article 21 quater, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 52 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour supprimer, dans le code général des collectivités territoriales, un renvoi à une disposition réglementaire empêchant le Gouvernement de prendre par voie réglementaire une mesure d'aggravation des peines encourues en cas de stationnement sur des places réservées aux personnes handicapées.

Après l'article 22, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 53 à l'amendement n° 28 de la commission, présenté par le Gouvernement, tendant à valider rétroactivement les actes pris sur le fondement de l'ordonnance du 21 décembre 2000, devenue caduque faute de dépôt d'un projet de loi de ratification.

A l'article 23 (enquêtes relevant du Bureau enquêtes accidents défense), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 113 présenté par le Gouvernement, tendant à permettre à l'organisme d'enquête compétent pour les enquêtes techniques de l'aviation civile de faire effectuer par des tiers, sous son contrôle, des actes d'enquêtes mineurs.

A l'article 24 (aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 46 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 85 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article.

Après l'article 25, la commission a rectifié son amendement n° 30 pour supprimer une précision inutile. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 54 à l'amendement n° 30 de la commission, présenté par le Gouvernement, tendant à valider rétroactivement les dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon de l'ordonnance du 21 décembre 2000, devenue caduque faute du dépôt d'un projet de loi de ratification.

Après l'article 26, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 105 présenté par MM. Gérard César, Daniel Goulet et André Lardeux, tendant à insérer un article additionnel pour modifier le code de la santé publique afin de prévoir la possibilité de renouveler une fois le mandat des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 86 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi pour remplacer la référence à la violence routière par une référence à la sécurité routière.

Mercredi 30 avril 2003

- Présidence de M. René Garrec, président.

Outrer-mer - Loi de programme pour l'outre-mer - Demande de saisine pour avis et nomination de rapporteurs

Après un échange de vues, la commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer. Elle a en conséquence désigné M. Jean-Jacques Hyest rapporteur pour avis sur ce projet de loi.

Puis la commission a nommé M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur de la proposition de loi n° 228 (2002-2003) de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck, relative à l'application des peines concernant les mineurs.

Codification - Habilitation du Gouvernement à simplifier le droit - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Bernard Saugey sur le projet de loi n° 262 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Evoquant un contexte marqué par une société en perpétuel mouvement, un service public répondant imparfaitement aux attentes des usagers et le développement des nouvelles technologies, M. Bernard Saugey, rapporteur, s'est félicité de l'initiative du Gouvernement de proposer un projet de loi de simplification du droit. Il a jugé cette réforme urgente après avoir expliqué que les Français étaient souvent confrontés à la multiplication des guichets et à de trop nombreuses tracasseries administratives.

Observant que ce texte concernait de nombreux ministères, le rapporteur a relevé la difficulté de mettre en oeuvre un tel chantier compte tenu des pesanteurs et de certaines habitudes souvent susceptibles d'aboutir à des situations dignes de figurer dans une pièce de Courteline. Il a signalé l'existence de près de 8.000 lois et 100.000 décrets,  ajoutant que, face à une telle inflation législative, l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » était théorique. Il a également relevé la multiplication des commissions administratives notamment celles présidées par les préfets (350 actuellement), tout en jugeant indispensable l'actualisation de certaines lois devenues anachroniques.

Souscrivant à la volonté du gouvernement de simplifier des procédures devenues trop complexes et nuisibles aux développements des énergies, M. Bernard Saugey, rapporteur, a fait valoir qu'ainsi serait restaurée l'autorité de la norme législative. Il a rappelé que des tentatives de simplification du droit et des procédures administratives avaient été menées par les gouvernements précédents, dont la portée était toutefois demeurée limitée en raison des corporatismes et de l'absence de consensus. Le rapporteur a expliqué que le gouvernement, tirant les conséquences des expériences passées, avait préféré avoir recours aux ordonnances pour proposer une réforme de l'Etat d'envergure et sans précédent, ajoutant que l'utilisation de cette procédure n'était d'ailleurs pas inédite, le Gouvernement de M. Lionel Jospin y ayant eu recours à plusieurs reprises.

Evoquant le champ d'application très large du projet de loi, le rapporteur a indiqué que de nombreux codes et lois étaient concernés. Afin de souligner que le Parlement conservait son rôle et son importance, le rapporteur a observé que l'autorisation donnée au Gouvernement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi portait sur un programme précis et pour une durée limitée, tout en précisant que les ordonnances seraient ensuite soumises à la ratification du Parlement, ce qui lui permettait de s'assurer de leur conformité aux objectifs de la loi d'habilitation.

Il a fait valoir les atouts de la codification, expliquant qu'elle favorisait l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Après avoir reconnu les avancées non négligeables observées depuis près de quinze ans en ce domaine, il a jugé nécessaire de poursuivre des objectifs plus ambitieux, plus rapidement afin de permettre aux Français d'accéder plus facilement aux règles en vigueur. Il a indiqué que la méthode retenue par le texte consistait à codifier « à droit constant » en rassemblant par thèmes les sujets épars tout en les actualisant. Le rapporteur a précisé que la ratification de 4 codes adoptés en 2000 et la rédaction de 4 nouveaux codes (patrimoine, recherche, tourisme et organisation judiciaire) étaient prévues.

Il a souhaité mettre l'accent sur les mesures les plus emblématiques de simplification administrative intéressant les particuliers, telles que :

- l'amélioration des délais de réponse des services publics. Il a expliqué que tout en maintenant la règle juridique selon laquelle le « silence vaut rejet » après deux mois, le texte prévoyait l'information des particuliers ou des entreprises, par un accusé de réception, du délai dans lequel leur demande serait traitée, chaque service pouvant s'engager sur un délai de réponse inférieur à deux mois en cas de démarche simple ;

- l'application du principe de confiance dans les services publics. Le rapporteur a indiqué que des déclarations sur l'honneur seraient substituées aux pièces justificatives, avec des contrôles ponctuels par les administrations susceptibles, en cas d'abus, de donner lieu à des sanctions proportionnées à l'irrégularité ;

- la possibilité d'échanger des informations entre les services publics (allocations familiales, caisse primaire d'assurance-maladie, mairie, Trésor public). Le rapporteur a fait valoir l'intérêt de cette disposition pour les cinq millions de personnes appelées chaque année à déménager et contraintes à l'heure actuelle d'effectuer entre 5 et 10 démarches d'information. Il a expliqué que le texte proposait de remplacer ces procédures par une seule, l'usager ayant la possibilité de communiquer sa nouvelle adresse à un interlocuteur unique ;

- la réduction du nombre de commissions administratives parfois redondantes ou encore purement formelles. Le rapporteur a suggéré qu'il était préférable de limiter le nombre de ces commissions en élargissant leurs compétences en les adaptant aux enjeux locaux ;

- la facilitation du vote par procuration. Le rapporteur a expliqué que le texte proposait de remédier à l'abstentionnisme croissant et de supprimer l'exigence de justifications tatillonnes en subordonnant le vote par procuration à la production d'une simple déclaration sur l'honneur. Il a fait valoir la nécessité d'adapter les formalités de vote aux modes de vie actuels (congés, week-ends, obligations familiales ou professionnelles) ;

- la modernisation du régime de certaines élections professionnelles ;

- la simplification des démarches administratives que doivent effectuer les Français nés à l'étranger pour renouveler leur carte d'identité ou leur passeport ;

- la création d'un guichet unique pour le permis de chasser en vue de réduire de trois à une le nombre de démarches à effectuer pour le valider.

Abordant le volet du texte consacré aux entreprises, il a évoqué la création d'un guichet unique pour les artisans et commerçants et d'un « titre emploi simplifié » pour faciliter l'embauche dans les petites entreprises et éviter aux commerçants et artisans d'inutiles tracasseries. Il a indiqué qu'était également envisagée une simplification des bulletins de paie.

En outre, M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que le projet de loi ouvrait un autre chantier relatif à la simplification de l'organisation du système de santé en vue de permettre notamment la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 ».

Enfin, il a souligné l'importance du dernier volet du texte relatif à la commande publique, indiquant que ce domaine d'activité représentait 110 milliards d'euros, soit presque 10 % du PIB. Il a observé que le projet de loi proposait de remédier aux contraintes trop fortes imposées en la matière en droit interne et de mettre le droit français en conformité avec les directives communautaires en simplifiant et en harmonisant les procédures. Il a signalé que le texte consacrait une autre innovation concernant le développement du partenariat public-privé.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a ensuite rappelé que l'examen de certaines dispositions du projet de loi avait été délégué à la commission des affaires sociales (M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis), à la commission des affaires économiques (MM. Alain Fouché et Gérard César, rapporteurs pour avis), ainsi qu'à la commission des finances (M. Gérard Braun, rapporteur pour avis).

Le rapporteur a conclu en soulignant l'impérieuse nécessité d'approuver un projet de loi qui constituait la clé de voûte de la réforme de l'Etat.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a indiqué qu'elle était saisie pour avis des articles 10, 11, 15, 16, 19 et 20 du projet de loi.

Il a indiqué que l'article 10 devait permettre aux utilisateurs du chèque emploi-service d'adresser leurs déclarations par internet.

Il a précisé que l'article 19 habilitait le Gouvernement à harmoniser et réduire le nombre des dispositifs d'allègement de cotisations sociales, à créer un « titre emploi simplifié entreprise » (TESE),  à simplifier les bulletins de paie, à réduire le nombre des déclarations sociales et fiscales, à simplifier le mode de calcul des cotisations des travailleurs indépendants et à optimiser l'intervention de leur fonds d'action sociale, ainsi qu'à réformer le guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO). Il a ajouté que cet article consacrait le principe de la création d'un guichet social unique. Cependant, il a indiqué que des difficultés demeuraient dans la rédaction du texte transmis par l'Assemblée nationale.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que les procédures et la gestion de plusieurs prestations sociales seraient simplifiées par l'article 11 et que plusieurs procédures voisines seraient harmonisées afin d'améliorer le service rendu aux usagers.

Il a ajouté que l'article 15 autorisait le Gouvernement à simplifier les procédures de consultation et d'autorisation préalables à la création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux en réduisant le nombre d'instances compétentes et en rationalisant la procédure de classement des demandes de création.

Il a précisé que, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « hôpital 2007 », l'article 16 prévoyait de nouveaux transferts de compétences vers les directeurs d'agences régionales d'hospitalisation, la réforme de la planification sanitaire et la possibilité de recourir à des entreprises privées ou à des sociétés d'économie mixte locales afin d'accélérer la réalisation des investissements. M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, a précisé que la commission des affaires sociales était hostile à l'entrée des établissements publics de santé dans le capital des sociétés d'économie mixte.

Il a indiqué que l'article 20 simplifiait le droit du travail afin d'harmoniser les seuils d'effectifs et les délais applicables exigés dans certaines procédures.

M. René Garrec, président, a indiqué que la commission des lois examinerait lors de sa prochaine réunion les amendements des commissions saisies pour avis, les commissions des affaires économiques et des finances se réunissant en ce même instant.

M. Jean-Pierre Sueur a dénoncé la méthode actuelle du Gouvernement consistant à dessaisir le Parlement de ses prérogatives après avoir estimé que le recours aux ordonnances s'inscrivait dans une logique identique à celle qui avait déjà prévalu pour l'utilisation récente de l'article 49-3 de la Constitution par le gouvernement et de votes conformes du Sénat. Après avoir évoqué le grand nombre de domaines visés par le projet de loi tels que la sécurité financière, la recherche, le tourisme, la santé, l'organisation judiciaire, le droit du travail ou encore le droit électoral, il a regretté que le Parlement ne se soit pas attaché à proposer des réformes législatives de simplification et préfère donner au Gouvernement un blanc-seing pour légiférer à sa place dans tous ces domaines. Il a contesté l'argument selon lequel dès lors que le précédent Gouvernement avait déjà eu recours à la procédure des ordonnances, il ne paraissait pas choquant de recourir à cette procédure, faisant valoir qu'à l'époque, aucune loi d'habilitation ne s'était caractérisée par une telle ampleur.

M. Jean-Pierre Sueur a relevé le paradoxe selon lequel tout en proposant la suppression de commissions administratives, le projet de loi prévoyait la création d'une commission supplémentaire (conseil d'orientation de la simplification administrative) précisément chargée notamment de la suppression de ces organismes inutiles.

Après s'être étonné de la portée très large de l'article 4 du projet de loi visant à étendre des dispositions prévues dans la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques, M. Jean-Pierre Sueur a indiqué que ces nouveaux contrats permettraient de conclure un contrat global pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation, le financement et la maintenance d'équipements publics. Citant l'exemple des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de services sociaux et de santé (ATOS), il s'est plus particulièrement inquiété de l'avenir de certains personnels chargés de l'entretien des équipements publics.

Signalant que, par le passé, les marchés de ce type avaient donné lieu à des dérives et avaient porté préjudice aux petites et moyennes entreprises, il s'est interrogé sur l'intérêt de généraliser cette procédure.

Evoquant la réforme du code des marchés publics en cours, il a jugé trop élevé le seuil susceptible d'être retenu pour la procédure de mise en concurrence (6,2 millions d'euros) craignant une remise en cause du principe d'égalité dans la passation des marchés publics. Il a jugé que les règles relatives à la commande publique devraient être exclues du champ de l'habilitation.

Après avoir rappelé que plus de 200 ordonnances avaient déjà été prises sous la Ve République, M. Bernard Saugey, rapporteur, a fait valoir que pour mettre en place la présente réforme le plus rapidement possible, le recours aux ordonnances était apparu inévitable. En réponse à M. Jean-Pierre Sueur qui s'inquiétait que le Parlement n'examine jamais les projets de loi de ratification, le rapporteur a précisé que le Gouvernement comptait inscrire à l'ordre du jour du Parlement les projets de loi de ratification des ordonnances prises en vertu du projet de loi et que le législateur disposerait du temps nécessaire pour apporter des modifications à ces textes. M. René Garrec, président, a ajouté qu'en l'absence de ratification du Parlement, les ordonnances n'avaient pas valeur législative et demeuraient des actes réglementaires.

A propos de l'article 4, le rapporteur a rappelé que les entreprises générales faisaient souvent travailler les mêmes sous-traitants. Il a évoqué la possibilité d'améliorer le texte afin que soit prise en compte la situation des petites et moyennes entreprises, susceptibles d'être exclues de ces marchés.

Il a évoqué la nécessité que les ordonnances prévoient le respect de règles de transparence avant d'affirmer qu'il appartiendrait au Sénat de s'en assurer lors de leur ratification.

Après que M. Simon Sutour eut insisté sur le fait que les règles de publicité devraient permettre que toutes les entreprises aient connaissance de ces marchés, M. Jean-Pierre Schosteck a signalé que la complexité des dispositions actuelles régissant la commande publique permettait difficilement de passer des contrats avec les entreprises locales.

En réponse à M. Pierre Jarlier, qui s'inquiétait de la situation des architectes dans le cadre des contrats globaux de conception-réalisation d'équipements publics créés par le projet de loi, M. Bernard Saugey est convenu qu'une solution devait être trouvée pour garantir leur intervention.

Sur le même sujet, M. Jean-Pierre Schosteck a jugé nécessaire un assouplissement des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) et de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin) pour améliorer la situation actuelle des architectes.

La commission a ensuite examiné les amendements présentés par le rapporteur.

Outre divers amendements rédactionnels aux articles 6 bis (habilitation à simplifier les procédures en matière de travaux d'aménagement), 6 ter (habilitation à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République), 14 (habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques), 18 (habilitation à simplifier les formalités liées au recueil de données statistiques), 21 (habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce), 22 (habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées) et 22 bis (habilitation à simplifier les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales), la commission a adopté plusieurs amendements au projet de loi.

A l'article 1er A (conseil d'orientation de la simplification administrative), la commission a adopté deux amendements, l'un tendant à fixer à six le nombre de personnalités qualifiées siégeant au conseil d'orientation de la simplification administrative, l'autre visant à supprimer la mention d'un décret chargé de préciser les dispositions de cet article, le Gouvernement ayant, pour l'application des lois, un pouvoir réglementaire de droit commun.

A l'article 1er (habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers), outre deux amendements de coordination, la commission a adopté trois amendements, l'un visant à préciser les autorités administratives et services publics concernés par les mesures de simplification prévues, un deuxième visant à supprimer l'habilitation autorisant le Gouvernement à substituer, de manière générale, des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable existants, le troisième précisant que la consultation d'une commission administrative doit être maintenue lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause.

A l'article 6 bis (habilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux d'aménagement), la commission a adopté un amendement tendant à limiter l'habilitation donnée au Gouvernement à la simplification des seules procédures de concertation existantes.

A l'article 14 (habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques), la commission a adopté trois amendements visant à :

- étendre l'habilitation donnée au Gouvernement afin d'appliquer les mesures de simplification et mettre en oeuvre le vote électronique aux élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux tout en garantissant le respect des règles posées par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- faire entrer les élections des délégués consulaires dans le champ de l'habilitation ;

- proroger le mandat des délégués consulaires, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

La commission a adopté un amendement rétablissant l'article 17 (habilitation à substituer des régimes déclaratifs aux régimes de déclaration préalable applicables aux entreprises), par coordination avec un amendement précédemment adopté à l'article 1er.

A l'article 21 (habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce), la commission a adopté un amendement pour remplacer les incriminations pénales par des sanctions civiles et à habiliter le Gouvernement à abroger l'article L. 245-9 (2°) du code de commerce.

A l'article 29 (dispositions relatives à l'outre-mer), la commission a adopté deux amendements, l'un pour indiquer que les ordonnances prises en application du présent projet de loi devront prévoir les adaptations nécessitées par la situation particulière des régions d'outre-mer, l'autre précisant que le délai de dix-huit mois au terme duquel les ordonnances devront être prises s'applique à celles ayant pour unique objet d'étendre à l'outre-mer les dispositions prises pour la métropole en application de la présente loi.

En réponse à M. Jean-Patrick Courtois, qui l'interrogeait aux fins de savoir si des mesures de simplification à l'égard des collectivités territoriales étaient prévues dans le présent projet de loi, notamment en vue de simplifier les règles relatives aux sections de communes, M. Bernard Saugey, rapporteur, a répondu que le Gouvernement envisageait de déposer à l'automne un second projet de loi d'habilitation relatif aux simplifications administratives.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'étant enquis de l'état d'avancement de la rédaction des ordonnances et de la possibilité d'en connaître le contenu exact, M. Bernard Saugey, rapporteur, a précisé que ces textes étaient en cours d'élaboration.

Sécurité routière - Lutte contre la violence routière - Examen des amendements (suite)

Puis la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Lucien Lanier, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 223 (2002-2003) adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

A l'article 16 (mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements), la commission a examiné le sous-amendement n° 102 rectifié de MM. Jean-Marie Poirier, Daniel Goulet, André Lardeux et Gérard César tendant à compléter l'amendement n° 22 de la commission.

Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à ce sous-amendement rectifié qui, en prévoyant que le préfet communiquera chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion, facilitera l'établissement de leur système d'information statistique par les collectivités gestionnaires de voirie.

M. Jean-Pierre Sueur s'est interrogé sur la pertinence d'un tel dispositif qui reviendrait, dans un premier temps, à demander au préfet d'établir et de transmettre aux collectivités les statistiques puis, dans un second temps, à exiger de ces mêmes collectivités qu'elles transmettent leurs données au préfet.

Souscrivant à ces propos, M. Jean-Jacques Hyest a remarqué qu'après avoir examiné le rapport de la commission sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la commission se voyait soumettre un sous-amendement risquant de compliquer le fonctionnement des administrations.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé que de nombreuses sources d'information existaient déjà en matière d'accident, notamment les enquêtes dites Réagir. Il a émis des doutes sur les besoins d'informations supplémentaires.

M. Jean-Patrick Courtois a fait part de ses inquiétudes concernant l'alourdissement constant des obligations à la charge des communes et des départements et a indiqué ses réserves sur l'article 16 du projet de loi.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a fait appel au bon sens et a plaidé en faveur de ce sous-amendement ayant pour seul but d'aider les collectivités gestionnaires de voirie à mettre en place les systèmes d'information.

Appuyant le rapporteur, M. René Garrec, président, a souligné qu'il n'y avait pas équivalence entre les informations fournies par le préfet aux collectivités et celles fournies par les collectivités au préfet. Il a en effet noté que le préfet devait transmettre des informations uniquement relatives aux accidents alors que les collectivités devaient établir des statistiques générales sur le réseau dont elles assurent la gestion. Il a ajouté que les services de police sous l'autorité du préfet étaient les premiers à connaître des accidents et que ce sous-amendement permettrait d'instituer une collaboration entre l'Etat et les collectivités.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué que cette complémentarité des informations détenues par le préfet et les collectivités devait être valorisée grâce à ce sous-amendement. Il a précisé que ces statistiques serviront à améliorer le réseau routier pour plus de sécurité routière.

M. Jean-Jacques Hyest s'est interrogé sur la nature et l'ampleur des informations statistiques qui seraient demandées aux collectivités gestionnaires de voirie.

M. Maurice Ulrich a déclaré que les informations relatives aux accidents fournies par le préfet complétaient les autres informations détenues par les collectivités sur leur réseau et n'étaient donc pas redondantes.

M. Laurent Béteille a rejoint M. Jean-Patrick Courtois en regrettant l'alourdissement des obligations incombant aux communes. Il a proposé la suppression des mots « en vue de l'établissement de ces statistiques », afin de ne pas laisser penser qu'il y aurait une identité des informations fournies par le préfet et les collectivités.

M. René Garrec, président, a proposé que la commission donne un avis favorable au sous-amendement, sous réserve d'une modification tenant compte des remarques de M. Laurent Béteille. M. Lucien Lanier, rapporteur, a soutenu cette proposition.

M. Patrice Gélard a en outre suggéré que cette transmission préfectorale précède dans le texte l'obligation statistique des collectivités territoriales.

La commission a approuvé ces propositions et le rapporteur a indiqué qu'il proposerait aux auteurs du sous-amendement de rectifier leur texte en ce sens.

Après l'article 21 quater, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour compléter le code de la route afin de prévoir que le montant des redevances pour frais de fourrière soit fixé par arrêté et tienne compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes. M. Patrice Gélard a indiqué qu'il était difficile de percevoir l'apport de ce dispositif par rapport au droit existant.

A l'article 23, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 117 présenté par le Gouvernement, tendant à prévoir l'application à Mayotte de certaines dispositions du projet de loi.

Corse - Consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

La commission a, enfin, entendu M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

A titre liminaire, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a mis en exergue la difficulté de la question corse, l'échec de toutes les majorités à trouver la solution depuis les événements d'Aléria en 1975, l'amertume qui en est résultée en Corse et l'exaspération apparue sur le continent. Il a rappelé l'attachement à la République de l'immense majorité des Corses et l'injustice qu'il y aurait à leur faire porter la responsabilité d'une situation qui les dépasse et dont ils sont les premières victimes.

Il a indiqué que le Gouvernement avait décidé de soumettre à la consultation locale, comme le permettait la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, un projet d'organisation territoriale en collectivité unique, précisant que cette consultation, proposée par le projet de loi adopté le matin même en Conseil des ministres, pourrait être organisée le 6 juillet 2003.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souligné la cohérence de la politique menée par le Gouvernement en Corse, reposant sur trois volets indissociables et complémentaires : la lutte contre la violence, le développement économique, l'évolution institutionnelle.

En premier lieu, il a rappelé que, face au phénomène déjà ancien de la violence, la Corse aspirait à un retour à la sécurité, précisant que 766 attentats avaient été commis en 1982, 333 en 1993 et 251 en 2002. Il a estimé que la meilleure condamnation de ces actes était la poursuite de leurs auteurs et leur arrestation, soulignant que, depuis le mois de mai 2002, 45 arrestations pour des violences liées au séparatisme avaient été effectuées. Il a déclaré que l'Etat agissait fermement, de manière continue, mais sans renfort de publicité, afin de ne pas donner à la violence l'importance publique que recherchent ses auteurs.

M. Nicolas Sarkozy a expliqué que le Gouvernement avait aussi choisi de ne pas attendre que la violence ait cessé pour agir sur d'autres fronts sinon, une fois de plus, les auteurs d'attentats mettraient toute la Corse en échec. Il a rappelé que, sur ce point, le Gouvernement de M. Lionel Jospin avait changé de position en 1999 sous la pression des attentats spectaculaires contre les services de l'équipement et contre l'URSSAF. Il a estimé que le processus de Matignon, engagé après que le précédent Gouvernement eut pourtant refusé tout dialogue tant que durerait la violence, n'avait pas été sans résultats mais avait engendré des déceptions. Il a marqué sa volonté de poursuivre sans faiblesse les auteurs d'attentats, tout en soulignant que l'éradication de la violence en Corse demanderait du temps et de la ténacité.

S'agissant, en deuxième lieu, du développement économique de l'île, M. Nicolas Sarkozy a observé que la Corse ne parvenait pas à faire pencher la balance du côté de ses atouts, ceux de la montagne et de la Méditerranée, de sommets à 2700 mètres et d'un littoral de 1000 kilomètres. Il a souligné la nécessité de valoriser, tout en le préservant, le potentiel d'un cadre naturel unique grâce à un tourisme maîtrisé, à des filières agricoles de qualité, à l'implantation de petites et moyennes entreprises et aux nouvelles technologies.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a indiqué que, pour assurer le rattrapage économique de la Corse, le Gouvernement mettait en oeuvre le programme exceptionnel d'investissement créé par la loi du 22 janvier 2002, consistant en une enveloppe de près de 2 milliards d'euros sur 15 ans. Il a expliqué que le Premier ministre, à sa demande, avait accepté que ce programme fût financé par une ligne budgétaire unique, selon une technique sans précédent. Il a précisé que les premières opérations, proposées par la Corse à l'Etat afin d'assurer son rattrapage et notamment la revitalisation de l'intérieur de l'île, devraient être lancées cette année et porter sur la formation professionnelle, l'agriculture, les sports, le chemin de fer, la rénovation urbaine, les nouvelles technologies. Enfin, il a indiqué que le taux des avances consenties aux collectivités locales de Corse sur les subventions du programme exceptionnel d'investissement serait porté de 5 à 20 %, soulignant toutefois que ce type de dérogation, tout à fait exceptionnelle, nécessitait l'intervention d'un texte spécifique.

Observant que la Corse ne constituait pas une région pauvre à l'aune des critères européens mais que 30 % de ses richesses étaient issues du secteur public et que plus de 10 % de ses habitants étaient au chômage, M. Nicolas Sarkozy a rappelé son déplacement à Bruxelles, le 7 janvier 2003, en compagnie d'une délégation d'élus corses afin de plaider auprès du président de la Commission européenne l'exception corse et les « handicaps de l'insularité » pour obtenir des dérogations économiques et fiscales. Il a indiqué avoir obtenu satisfaction, notamment sur la prorogation de la zone franche, qui menaçait d'être supprimée, sur son cumul avec le crédit d'impôt pour investissement, sur le doublement du taux de ce crédit et sur la prorogation de la fiscalité sur le tabac, en suspens depuis deux ans. Il a ajouté que les négociations se poursuivaient afin de surmonter les blocages européens sur les aides aux petites entreprises de Corse.

En dernier lieu, M. Nicolas Sarkozy a rappelé que la question du cadre institutionnel, fondamentale pour préparer l'avenir, avait été posée avant la nomination du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, en 1999, et avait mobilisé les esprits pendant deux années, au cours de la préparation des accords de Matignon, sans pouvoir aboutir.

Il a observé que ce débat n'avait pas été tranché par la loi du 22 janvier 2002, qu'il a qualifiée de loi de décentralisation mais pas de statut particulier, dans la mesure où elle a simplement opéré des transferts de compétences, d'ailleurs importants, au profit de la collectivité territoriale de Corse.

M. Nicolas Sarkozy a rappelé les différentes étapes ayant conduit le Gouvernement, en l'absence de consensus entre les tenants d'une collectivité unique, sous diverses formes d'organisation, et ceux du maintien des départements aux côtés de la collectivité territoriale, à proposer une évolution institutionnelle pour la Corse : création d'un groupe de travail sur les institutions dans le cadre des Assises des libertés locales ; organisation de deux séminaires, l'un à Bastia en décembre 2002, l'autre à Ajaccio en janvier 2003 ; délibération des conseils généraux, des associations départementales de maires et de l'Assemblée de Corse...

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a constaté que l'ensemble constitué par une collectivité territoriale juxtaposée à deux départements n'avait pas permis de résoudre les grands défis proposés à la Corse, aucune vision d'ensemble n'ayant présidé à cette construction née de textes successifs, en 1975, 1982, 1991 et 2002. Il a alors énuméré les inconvénients de l'organisation actuelle :

- d'inévitables chevauchements de compétences, les bénéficiaires de l'aide aux communes, compétence partagée entre les départements et la collectivité territoriale de Corse, ne sachant par exemple où s'adresser ;

- le fractionnement des compétences, illustré par la difficulté de concevoir un projet routier d'ensemble ;

- une disparité dans les politiques menées, par exemple dans l'attribution des aides sociales ;

- des doubles emplois considérables, induits par la coexistence de trois collectivités, et le poids de charges de fonctionnement par habitant supérieures d'une fois et demie à deux fois la moyenne nationale selon les collectivités ;

- enfin et surtout, l'incapacité d'identifier les responsables de la stratégie de développement de l'île ou, plus exactement, de l'absence de toute stratégie, nul n'exerçant de responsabilités d'ensemble.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souligné la nécessité, face à ces inconvénients aggravés par la superposition des clivages politiques aux clivages territoriaux, d'instituer une collectivité représentant la Corse dans son ensemble, capable de définir une stratégie cohérente, ambitieuse et globale pour l'île.

Il a estimé que le fait de proposer à la Corse des solutions adaptées à ses particularités constituait une démarche rigoureusement républicaine dans la mesure où elle était désormais prévue par la Constitution et généralisable à toute région qui le demanderait. Il a indiqué que la consultation organisée dès cet été permettrait de recueillir l'avis des 190.000 électeurs de Corse et de trancher le débat institutionnel de la façon la plus démocratique possible, estimant que le recours à cette faculté ouverte par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 constituait la différence majeure entre la démarche de l'actuel Gouvernement et les accords de Matignon, négociés en 1999 avec 51 élus avant de voler en éclats. Il a précisé qu'avant cette consultation, à la demande des élus, un audit approfondi des départements et de la collectivité territoriale serait réalisé et rendu public, afin d'éclairer la décision de chacun.

M. Nicolas Sarkozy a expliqué que le projet de loi, soumis pour avis à l'Assemblée de Corse le 7 avril dernier conformément à la loi du 22 janvier 2002, autorisait la consultation des électeurs de Corse sur une question clairement identifiée. Il a indiqué qu'en cas de réponse positive, un nouveau statut serait élaboré et soumis au Parlement à l'automne et, qu'en cas de réponse négative, le Gouvernement n'engagerait pas la modification statutaire.

Il a indiqué que les électeurs de Corse auraient à se prononcer, selon des modalités définies par le projet de loi, sur la création d'une collectivité unique et déconcentrée, dont l'organisation était décrite dans l'annexe au projet de loi de façon suffisamment détaillée pour que leur choix s'effectue en toute connaissance de cause.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a précisé que la collectivité unique se substituerait à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et exercerait non seulement les compétences qui leur incombent aujourd'hui mais également celles qui résulteraient des futures lois générales de décentralisation. Il a souligné qu'aux côtés des communes et de leurs groupements, la collectivité unique aurait seule la personnalité juridique et serait seule habilitée à percevoir l'impôt et à recruter du personnel.

Il a expliqué que cette collectivité serait également déconcentrée, en étant subdivisée en deux circonscriptions administratives dépourvues de la personnalité juridique, dont les limites territoriales seraient celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, et représentées par deux conseils territoriaux. Il a indiqué que ces conseils mettraient en oeuvre les politiques de la collectivité unique dans le cadre de budgets délégués par elle et constitueraient ainsi des échelons de proximité, facilement accessibles à la population, aux maires en particulier, et en même temps proches de ses préoccupations. Il a remarqué que le fonctionnement des conseils territoriaux s'inspirerait de celui des commissions permanentes des assemblées délibérantes locales et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon. Enfin, il a précisé que les conseillers de l'Assemblée de Corse siégeraient dans les deux conseils territoriaux, selon leur lieu d'élection, afin d'assurer la cohérence des décisions.

M. Nicolas Sarkozy a indiqué que la loi définirait les compétences de la collectivité unique ne pouvant être déléguées aux conseils territoriaux au motif qu'elles engagent la cohérence des politiques menées en Corse, par exemple les règles d'attribution des aides aux entreprises, ou bien le schéma d'aménagement des eaux. Il a souligné que la loi garantirait, parallèlement, un minimum d'attributions aux conseils territoriaux, correspondant à des compétences de proximité telles que l'aide sociale. Enfin, il a précisé que, dans un souci de souplesse, la collectivité unique pourrait décider de déléguer des compétences supplémentaires aux conseils territoriaux.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a déclaré qu'au-delà de ces choix essentiels figurant dans l'annexe au projet de loi, plusieurs questions restaient à trancher, en particulier celles du mode de scrutin et de la répartition des compétences. Il a indiqué qu'elles faisaient l'objet de consultations au sein de deux groupes de travail composés d'élus - parlementaires, conseillers territoriaux, conseillers généraux, maires - et installés le 25 avril lors de son déplacement à Ajaccio.

Il a reconnu qu'un consensus serait difficile à obtenir, les uns souhaitant la proportionnelle intégrale et les autres le maintien d'un scrutin majoritaire. Il a toutefois jugé nécessaire de conduire une discussion préalable, à la fois pour dégager des tendances majoritaires, destinées à assurer la pérennité du mode de scrutin, et pour éviter de concevoir un dispositif technocratique et abstrait qui ne conviendrait pas aux réalités locales. Il a souligné que l'annexe au projet de loi organisant la consultation précisait d'ores et déjà que le mode de scrutin retenu serait le scrutin proportionnel, afin d'assurer à la collectivité unique la représentation de toutes les sensibilités de l'île, et assurerait le respect du principe de parité, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des modes de scrutin régionaux et européens.

S'agissant de la répartition des compétences, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que l'autre groupe de travail serait chargé de faire des propositions pour imaginer la meilleure organisation possible entre la collectivité unique et les conseils territoriaux. Il a indiqué que serait également étudiée la possibilité, pour la collectivité unique, de déléguer la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes et à leurs groupements, par exemple le logement social.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, s'est enquis des conséquences de la création d'une collectivité territoriale unique sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, en particulier le rôle de la préfecture de Haute-Corse.

Il a souhaité savoir si les deux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud devraient disposer des mêmes attributions ou s'il était envisageable que la mise en oeuvre d'une compétence de la collectivité unique ne soit confiée qu'à l'un d'entre eux.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a par ailleurs observé que le ralliement des nationalistes au projet de modification de l'organisation institutionnelle de la Corse avait fait naître un doute sur les intentions du Gouvernement et les résultats de la consultation, certains électeurs pouvant refuser de mêler leurs voix à celles des nationalistes.

Rappelant que les nationalistes avaient annoncé leur intention de réaliser et de distribuer, le 8 mai, des « cartes d'identité corses », il a estimé qu'au-delà de son aspect folklorique, une telle initiative risquait de laisser accréditer l'idée selon laquelle la Corse s'éloignerait de la République. Aussi a-t-il souhaité connaître la position du ministre sur ce point.

Enfin, rappelant que la commission d'enquête du Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse et la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse avaient toutes deux souligné la nécessité, indépendamment de toute réforme institutionnelle, de mettre fin aux atteintes répétées à la légalité républicaine, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souhaité connaître les initiatives prises par le Gouvernement en ce sens.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lui a répondu que la création d'une collectivité territoriale unique ne remettrait pas en cause la présence des services déconcentrés de l'Etat en Haute-Corse, en particulier celle d'un préfet à Bastia. Il s'est, en revanche, interrogé sur la pertinence du maintien d'un préfet adjoint à la sécurité en Corse, estimant que le rôle de ce dernier était superfétatoire et contribuait à la dilution des responsabilités.

Il a souligné que les conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud devraient disposer des mêmes attributions.

S'agissant du ralliement des nationalistes au projet de loi, M. Nicolas Sarkozy a tout d'abord précisé qu'il avait souhaité rencontrer l'ensemble des groupes politiques composant l'Assemblée de Corse.

M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant observé que M. Lionel Jospin avait agi de la même façon en 1999, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rappelé qu'à l'époque, il n'avait pas critiqué la démarche du Gouvernement.

Soulignant les divisions, les atermoiements des nationalistes corses et leur faible mobilisation lors de la manifestation du 26 avril 2003, il a rappelé qu'ils ne représentaient qu'une minorité et cherchaient à capter l'attention par le recours à la provocation plutôt que par des propositions de fond. Il a donc souhaité que le débat porte uniquement sur le contenu du projet de loi, soulignant que la question de l'appartenance de la Corse à la République n'avait pas lieu d'être posée.

De la même façon, M. Nicolas Sarkozy a estimé que la création d'une carte d'identité corse par les nationalistes et sa diffusion le jour de la défaite des troupes de Pascal Paoli devant les armées françaises constituaient une nouvelle provocation à laquelle il convenait, pour l'instant, de ne pas attacher trop d'importance. Rappelant l'échec des tentatives de constitution de listes électorales corses et d'une Assemblée nationale corse, il a jugé préférable, dans un premier temps, de ne pas donner aux nationalistes l'occasion d'obtenir une médiatisation injustifiée et de créer un nouveau symbole.

S'agissant des enquêtes de police en cours, M. Nicolas Sarkozy a demandé à être jugé au terme de son action à la tête du ministère. Il a estimé préférable, plutôt que de multiplier le nombre des policiers et des gendarmes présents en Corse, au risque de provoquer l'irritation de la population, d'y envoyer des équipes aguerries et de qualité, telles que les brigades anti-criminalité (BAC) et les groupements d'intervention régionaux (GIR). Il a mis en exergue la difficulté du travail des services de renseignement en Corse, la longueur inévitable des enquêtes destinées à mettre en lumière les activités mafieuses mais également l'importance des efforts consentis par les services de police et de gendarmerie, rappelant qu'ils avaient permis récemment l'arrestation de 22 membres du FLNC anonymes. Il a d'ailleurs souligné le lien entre le durcissement de l'attitude des nationalistes à son égard et les progrès des enquêtes.

M. Nicolas Alfonsi a rappelé que la révision de la Constitution destinée à permettre la création d'une collectivité territoriale unique en Corse prévue par les accords de Matignon était subordonnée à l'arrêt préalable de la violence.

Constatant que les nationalistes parvenaient à leurs fins, avec un minimum de moyens, grâce à leur organisation clandestine, il a déploré que la Corse soit en permanence soumise à des réformes.

M. Nicolas Alfonsi a également regretté que la question posée aux électeurs de Corse ne leur offre pas une alternative entre la création d'une collectivité territoriale unique et le maintien des deux départements. Il a estimé que cette possibilité de consultation des électeurs en cas de création d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier, ouverte par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ne trouverait pas à s'appliquer en dehors de la Corse.

Rappelant que le Président de la République s'était prononcé contre tout « rafistolage institutionnel » dans l'île, il a estimé que la collectivité territoriale de Corse disposait déjà des moyens pour assurer la cohérence des politiques publiques mais que les élus locaux n'étaient pas assez formés pour les mettre en oeuvre.

M. Nicolas Alfonsi a observé que l'aide aux communes, citée comme un exemple de chevauchements de compétence entre la collectivité territoriale de Corse et les deux départements justifiant la création d'une collectivité unique, ne représentait que 10 % des budgets des conseils généraux. De même, il a souligné que l'aménagement et l'entretien des routes nationales relevaient de la compétence de la seule collectivité territoriale de Corse, les départements ne pouvant s'opposer à leur réalisation.

Enfin, s'agissant de l'élection des membres de la collectivité unique, il s'est prononcé en faveur d'un scrutin mixte permettant de concilier les vertus du scrutin de liste à la représentation proportionnelle et celles du scrutin uninominal.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rappelé que M. Nicolas Alfonsi s'était prononcé contre la création de deux départements en 1975, au motif qu'elle mettait à mal l'unité de la Corse, et a observé qu'il occupait aujourd'hui les fonctions de premier vice-président du conseil général de Corse-du-Sud. Il a souligné que la violence n'était pas le monopole des nationalistes, ces derniers étant au demeurant divisés, mais était enracinée dans la société corse.

Il a indiqué qu'il avait renoncé à offrir aux électeurs de Corse le choix entre une collectivité unique, une collectivité unique subdivisée en deux conseils territoriaux et le maintien des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse car, dans ce cas, la consultation aurait risqué de perdre son intérêt en ne permettant pas de dégager une majorité claire, chaque option pouvant recueillir un tiers des suffrages. Il a également observé que le Gouvernement se serait vu reprocher de ne pas prendre ses responsabilités.

Sans vouloir établir une comparaison entre la Corse et la Nouvelle-Calédonie, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a observé que le référendum organisé dans la collectivité d'outre-mer avait permis d'apaiser des tensions qui étaient alors bien plus vives qu'aujourd'hui en Corse.

Enfin, il a souligné que la modification proposée pour l'organisation institutionnelle de la Corse ne constituait pas un simple « rafistolage » mais un changement profond.

M. Nicolas Alfonsi a précisé, d'une part, qu'en 1975 le mouvement nationaliste n'était pas aussi important qu'aujourd'hui, d'autre part, qu'il n'occupait les fonctions de premier vice-président du conseil général de Corse-du-Sud que depuis 2001.

M. Jean-Claude Peyronnet a rappelé son opposition, déjà exprimée lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, à toute tutelle des régions sur les départements et les communes.

Il a estimé, contrairement à M. Nicolas Alfonsi, que la possibilité de créer une collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place de collectivités existantes, et donc de supprimer un niveau, ouverte par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, était susceptible d'intéresser de nombreuses collectivités du continent, en particulier l'Alsace. Il a constaté, non sans inquiétude, que l'existence de disparités démographiques entre les départements concernés par de telles fusions pourrait permettre aux électeurs du plus peuplé d'imposer leur volonté à ceux du moins peuplé.

Aussi a-t-il souhaité savoir si, dans l'esprit du Gouvernement, la création d'une collectivité territoriale unique se substituant aux deux départements et à la collectivité territoriale de Corse constituait une réponse à la spécificité de l'île ou la première application d'une disposition constitutionnelle ayant vocation à être mise en oeuvre sur le continent.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a relevé la divergence des opinions exprimées par MM. Jean-Claude Peyronnet et Nicolas Alfonsi. Après avoir rappelé que toutes les îles de la Méditerranée jouissaient d'un statut spécifique, il a estimé que les mises en cause de l'unité nationale étaient souvent la conséquence d'une trop grande rigidité des structures institutionnelles.

Il a indiqué qu'il n'y aurait pas de tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud puisque ces trois collectivités seraient fusionnées au sein d'une collectivité unique. Rejetant la perspective d'une « nuit du 4 août » au terme de laquelle les départements seraient supprimés, il s'est prononcé en faveur d'évolutions institutionnelles différenciées et voulues par les collectivités territoriales concernées.

M. Jean-Claude Peyronnet a souhaité savoir s'il était question d'opérer des regroupements de communes.

M. Nicolas Sarkozy a indiqué que les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse envisageaient de permettre à la collectivité unique de déléguer la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Il a estimé que le statut proposé pour la Corse constituerait un modèle susceptible d'intéresser d'autres collectivités.

Rappelant que le processus de Matignon avait envisagé la création d'un statut particulier destiné uniquement à la Corse et justifié par la situation spécifique de l'île, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que le Gouvernement ne pouvait prétendre à la fois répondre à la spécificité de la Corse et élaborer un modèle généralisable pour l'ensemble du territoire. Il a exprimé la crainte que d'autres régions françaises connaissent un regain de violence en vue de l'obtention d'un statut comparable à celui de la Corse.

Il a souligné que la consultation des électeurs de Corse s'apparenterait à un vote bloqué, alors qu'une question offrant une alternative entre trois options n'empêcherait pas inéluctablement une majorité de se dégager en faveur de l'une d'entre elles.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a par ailleurs déploré la brièveté des délais imposés à la commission et au Sénat pour examiner le projet de loi.

Enfin, il a souhaité connaître les modalités de mise en oeuvre du principe de parité lors de l'élection des membres de la collectivité territoriale unique.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lui a répondu que, dans le cadre proposé d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, les listes de candidats devraient comporter une alternance stricte des hommes et des femmes.

Par ailleurs, M. Michel Dreyfus-Schmidt a pris note des propos du ministre soulignant la difficulté d'arrêter l'assassin présumé du préfet Claude Erignac.

M. Patrice Gélard, président, a observé que cette arrestation était désormais d'autant plus difficile que quatre années s'étaient écoulées depuis le meurtre du représentant de l'Etat et la fuite de M. Yvan Colonna.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a indiqué que cette affaire ne pourrait être éclaircie qu'après l'arrestation de M. Yvan Colonna.

M. Robert Bret a estimé que la Corse constituait depuis de nombreuses années un laboratoire institutionnel.

Après avoir rappelé l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à plusieurs aspects du processus de Matignon et cité les propos de M. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale du Sénat chargé d'examiner le projet de loi relatif à la Corse, selon lesquels les spécificités corses ne justifiaient pas que soit dévolu à la collectivité territoriale un pouvoir d'adaptation des lois et règlements, il a souligné que les questions relatives à la Corse transcendaient les clivages partisans traditionnels.

M. Robert Bret s'est félicité de l'organisation d'une consultation des électeurs de Corse, que le groupe communiste républicain et citoyen avait appelé de ses voeux lors du processus de Matignon. Il s'est en revanche interrogé sur le bien-fondé de la décision du Gouvernement de proposer aux électeurs d'approuver ou de rejeter un statut plutôt que de leur donner le choix entre plusieurs options.

Rappelant les difficultés économiques de la Corse, il a souligné l'importance du secteur public et des transferts sociaux.

Il a approuvé le choix du scrutin de liste à la représentation proportionnelle et l'application stricte du principe de parité pour l'élection des membres de la collectivité unique, estimant qu'ils permettraient de représenter l'ensemble des sensibilités et de renouveler le personnel politique.

M. Robert Bret a exprimé le souhait que les conseils généraux soient davantage associés aux réflexions sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse et a fait part des inquiétudes des personnels des deux départements sur leur avenir. En conclusion, il a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen participerait au débat sur le projet de loi avec un esprit constructif.

M. Bernard Frimat s'est réjoui de la qualité des échanges, annonçant qu'il participerait lui aussi au débat consacré au projet de loi organisant la consultation des électeurs de Corse avec un esprit constructif si l'action du précédent Gouvernement n'était pas remise en cause.

L'annexe au projet de loi prévoyant la mise en place d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans le cadre d'une circonscription unique divisée en secteurs pour l'élection des membres de la collectivité territoriale unique, il a souhaité connaître les secteurs retenus, en indiquant que les effets de la représentation proportionnelle pourraient être annihilés s'ils étaient trop petits. Il a également souhaité savoir si la prime majoritaire s'appliquerait au niveau de la circonscription unique ou de ses secteurs.

Après avoir relevé que les opinions exprimées sur le projet de loi transcendaient les clivages politiques traditionnels,M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souligné la volonté du Gouvernement d'engager le débat sur le projet de loi dans un esprit d'ouverture.

En réponse à M. Robert Bret, il a indiqué que le Premier ministre se rendrait en Corse au cours de la seconde quinzaine du mois de mai et y annoncerait des mesures en faveur de l'emploi. Il a observé que le poids très important du secteur public dans l'île résultait moins de son hypertrophie que de la faiblesse du secteur privé.

Il a également indiqué que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ne permettrait pas à l'Assemblée de Corse de disposer d'un pouvoir législatif, mais d'une simple faculté d'adaptation des lois, à titre expérimental et sur habilitation du Parlement.

S'agissant de l'élection des membres de la collectivité territoriale unique, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, s'est prononcé, à titre personnel, en faveur d'une prime majoritaire destinée à permettre l'émergence de majorités de gestion, rappelant toutefois que cette solution suscitait des oppositions en Corse. Il s'est également déclaré partisan d'un scrutin à deux tours dans le cadre d'une circonscription unique avec deux secteurs correspondant aux départements actuels. Il a toutefois indiqué que ces questions faisaient actuellement l'objet d'une réflexion dans le cadre du groupe de travail constitué en Corse le 25 avril, rappelant que d'aucuns proposaient de créer des secteurs correspondant aux cinq arrondissements actuels, d'autres des secteurs reflétant la diversité des territoires de l'île (la plaine, la montagne, le littoral...). En conclusion, il a souligné la nécessité d'assurer, grâce à la représentation proportionnelle, la représentation la plus large des différentes sensibilités politiques.

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