Accès article par article
- Question préalable
- Art. 1er A
- Conseil d'orientation de la simplification administrative
- Art. 1er
- Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers
- Art. additionnel après l'art. 1er
- Art. 2
- Habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes
- Art. 3
- Habilitation à clarifier le droit de la commande publique
- Art. 4
- Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique
- Art. 5
- Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
- Art. 6
- Habilitation autorisant à procéder par ordonnance à la suppression de la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux
- Art. 6 bis
- Habilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement
- Art. 6 ter
- Habilitation à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République
- Art. 7
- Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité
- Art. 8
- Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions
- Art. 9
- Habilitation à modifier les procédures de validation du permis de chasser et à moderniser la procédure d'adjudication des droits de chasse en forêt domaniale
- Art. 10
- Habilitation à unifier le régime contentieux de l'usage du chèque-service et du titre de travail simplifié et à procéder à leur déclaration sur internet
- Art. 11
- Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales
- Art. additionnel après l'art. 11
- Art. 12
- Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration
- Art. additionnel après l'art. 12
- Art. 13
- Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections
- Art. 14
- Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques
- Art. 15
- Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé
- Art. 16
- Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé
- Art. 17
- Habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises
- Art. 18
- Habilitation à simplifier des formalités liées au recueil de données statistiques
- Art. 19
- Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale
- Art. 20
- Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle
- Art. 21
- Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce
- Art. 22
- Habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées
- Art. 22 bis
- Habilitation à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales
- Art. additionnel après l'art. 22 bis
- Art. 23
- Ratification d'une ordonnance relative à la transposition de directives communautaires
- Art. 24
- Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes
- Art. 25
- Habilitation en vue de la modification de codes existants
- Art. 26
- Habilitation à adopter la partie législative de certains codes à droit constant
- Art. 27
- Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier
- Art. 28
- Délais d'habilitation et de ratification
- Art. additionnel après l'art. 28
- Art. 29
- Dispositions relatives à l'outre-mer
- Art. 30
- Rapport annuel au Parlement sur les mesures de simplification
- Seconde délibération - Art. 4
- Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique