DISCUSSION GENERALE
- Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
aspiration de tous les citoyens à une simplification de la vie quotidienne. Institution d'une administration fondée sur des principes de proximité, de confiance, de cohérence, de performance. Renforcement de l'attractivité internationale du pays. Ambitieux programme de codification. Rétablissement de l'autorité de la loi. Mise en place d'un suivi parlementaire. Souci de la précision des termes de l'habilitation. Qualité du travail préparatoire de ce texte. Réflexion à mener sur les principes d'une meilleure régulation et d'une meilleure gouvernance. Prévention de la prolifération normative. Action publique axée sur l'évaluation et le contrôle. Mobilisation générale autour de l'objectif de simplification. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
caractère d'urgence de la simplification administrative. Complexité croissante du droit. Restauration de l'autorité de la loi. Enjeux économiques. Préservation du rôle et de l'importance du Parlement. Développement de l'accès au droit par la codification. Principales mesures du projet de loi. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
étendue du champ des simplifications. Justification du recours aux ordonnances. Articles examinés par la commission et amendements proposés. Risque de censure du Conseil constitutionnel des dispositions de l'article 27 en ce qui concerne le secteur des métiers et de l'artisanat. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires économiques recommande l'adoption des six articles dont elle a été saisie. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
historique de l'élaboration du code rural. Achèvement de la refonte complète entamée au début des années 1980. Amendements présentés par la commission. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires économiques émet un avis favorable sur la partie du projet de loi dont elle a été saisie. (texte intégral du JO) - Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
complexité du droit social français. Différence avec les lois d'habilitation de 1982 et de 1986. Démarche de simplification pragmatique et ambitieuse. Nécessité d'une adaptation en profondeur du droit social. Contenu des six articles du volet social. La commission approuve l'esprit des mesures de simplification. Concertation engagée par le Gouvernement avec les partenaires et les organismes sociaux. Amendements proposés par la commission. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur le volet social du présent projet de loi. (texte intégral du JO) - Gérard BRAUN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
effort vigoureux de simplification. Rapidité de la procédure par ordonnances. Caractère urgent de la codification. Suivi parlementaire. Articles examinés par la commission et amendements proposés. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des finances propose l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle a été saisie. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
consensus sur les objectifs de codification et de simplification du droit. Dispositif allant bien au-delà de ces mesures. Dessaisissement du Parlement. Le groupe CRC votera contre le texte. Politique ultra-libérale du Gouvernement. Conception résiduelle du service public. Inégalités engendrées par la décentralisation. Priorité donnée à la culture de la performance. Favorable à une participation des citoyens à la prise de décision. (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
recours aux ordonnances par le gouvernement précédent. (texte intégral du JO)
nombre excessif des lois et décrets. Son expérience de rapporteur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Proposition de l'UC dans le domaine des cotisations sociales. Craintes au sujet du contrat de partenariat public-privé. Le groupe de l'UC soutient le Gouvernement dans son entreprise de simplification tout en regrettant l'absence de débat de fond sur le contrat de partenariat public-privé. (texte intégral du JO)
dessaisissement du Parlement. Ampleur du champ concerné. Etonnement devant la défiance manifestée à l'égard du Parlement. Dénonciation de la pratique de l'habilitation permanente. Désapprobation du système proposé. Problème des procurations. Questions électorales. Contraintes engendrées par les dispositions relatives à la fiscalité. Demande le retrait de l'article 4 relatif aux contrat entre personnes de droit public et personnes de droit privé. Dispositions contraires aux intérêts des petites et moyennes entreprises. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
nombre excessif de décrets et de lois en vigueur. Rupture de l'égalité du citoyen devant la loi. Approbation de la mise en oeuvre d'une procédure rapide de simplification. Favorable à la mise en place du conseil d'orientation voté à l'Assemblée nationale. Soutient le Gouvernement. (texte intégral du JO)
absence de concertation avec les architectes. Efforts accomplis par les gouvernements précédents en matière de commandes publiques. Nécessité de soutenir le monde des concepteurs. Mise en place du dispositif de partenariat public-privé. Suppression du concours d'architecte. Conséquences néfastes pour les PME. Absence de précautions en matière de maîtrise d'ouvrage. (texte intégral du JO)
nécessité de simplification. Se réjouit de la démarche d'ensemble malgré certaines réserves. Espoir dans le succès de l'entreprise courageuse de simplification. Rendez-vous pris avec le Gouvernement pour le projet de loi de ratification. (texte intégral du JO)
portée de l'article 4. Généralisation des procédures de conception-réalisation. Crainte des conséquences du recours global à des prestataires privés. Remise en cause du rôle du concepteur. Risque de baisse de qualité. Apparition de produits standardisés. Crainte d'une primauté des exigences de rentabilité. Procédure favorisant les groupes du BTP au détriment des PME et des artisans locaux. Nécessité d'une protection renforcée de la notion de sous-traitance. Nécessaire indépendance des prestataires vis-à-vis de l'entreprise générale. Amendements proposés. Inquiétude des acteurs locaux. (texte intégral du JO)
remerciements. Réforme guidée par un esprit de simplification du droit sans remise en cause des droits des citoyens. Points de convergence. Réponses aux intervenants. Revalorisation du service public. Encadrement de la pratique du recours aux ordonnances. Souci prioritaire de l'efficacité de la dépense publique et de la plus grande lisibilité des lois. Prise en compte des inquiétudes des professions du bâtiment, des architectes et des PME. Rétablissement de la confiance des usagers et de la responsabilité des services publics. Conséquences de la simplification en matière d'élections. Libération des énergies. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Roland MUZEAU :
soutient la motion n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée ; rejetée. Atteinte aux principes républicains par la méthode du recours aux ordonnances. Dessaisissement du Parlement. Caractère autoritaire de la Constitution de 1958. Réserves déjà exprimées au cours du débat du projet de loi d'habilitation en octobre 2000. Interrogation sur la place du Parlement national dans la nouvelle organisation décentralisée de la République. Dévoiement de la Constitution. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
la commission des lois souscrit pleinement à la démarche du Gouvernement. Impératif de la simplification du droit. La commission est défavorable à l'adoption de la motion n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
contradiction dans l'argumentation de la motion. Volonté du Gouvernement de revenir à l'esprit de la Constitution de 1958. S'oppose à la motion n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. 1er A
(conseil d'orientation de la simplification administrative)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 86 : suppression ; rejeté. Contradiction entre la volonté affichée d'associer les parlementaires et le dessaisissement effectif de leurs prérogatives par le projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 99 : suppression ; rejeté. Souhaite connaître les arguments du Gouvernement en faveur du recours aux ordonnances en matière de marchés publics et de questions électorales. Importance des sujets traités. Possibilité de suivre la procédure parlementaire normale. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
vocation du conseil d'orientation de la simplification administrative. Son amendement n° 144 (suppression des membres du Conseil économique et social au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
ses amendements n° 4 : extension à six du nombre de personnalités qualifiées siégeant au conseil d'orientation de la simplification administrative ; et n° 5 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre les décrets nécessaires à l'application du présent article ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 86 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Accepte, à titre personnel, l'amendement n° 144 du Gouvernement (suppression des membres du Conseil économique et social au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements identiques n° 86 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 4 (extension à six du nombre de personnalités qualifiées siégeant au conseil d'orientation de la simplification administrative) et n° 5 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre les décrets nécessaires à l'application du présent article). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'amendement n° 144 du Gouvernement (suppression des membres du Conseil économique et social au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative). Absence d'argument en faveur du projet de loi d'habilitation. Caractère essentiel des sujets abordés. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
caractère innovant du dispositif proposé. Volonté du Gouvernement d'associer les parlementaires. (texte intégral du JO)
Art. 1er
(habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. Inquiétudes suscitées par le projet de loi. Interrogation sur les moyens envisagés pour la mise en oeuvre de ses dispositions. Réduction du nombre des commissions administratives consultatives. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 6 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 8 de la commission (précision), son sous-amendement n° 145 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 : coordination ; adopté. Son amendement n° 10 : maintien du caractère consultatif des commissions administratives lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte le sous-amendement n° 145 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 8 précité. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 6 (précision), n° 8 (précision) et n° 9 (coordination) et s'oppose aux n° 7 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de simplification substituant des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable) et n° 10 (maintien du caractère consultatif des commissions administratives lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Approbation sur le fonds du système de déclaration sur l'honneur. Risque de fraude et de rupture d'égalité entre les citoyens. Nécessité d'être vigilant. Manque de précision sur les modalités de mise en oeuvre. Problème du coût financier. (texte intégral du JO)
importance de cet article. Consensus autour des mesures proposées en matière de délais de réponse. Caractère novateur de la substitution des déclarations sur l'honneur aux pièces justificatives. Importance de l'échange des informations entre les administrations. Instauration d'une culture de performance au sein du service public. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 10 de la commission (maintien du caractère consultatif des commissions administratives lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause). Etonnement devant la suppression par l'Assemblée nationale de la mention relative à l'exercice des libertés publiques et au principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
souhait du Gouvernement de réduire le nombre de commissions. Lattitude laissée aux acteurs territoriaux pour décider des procédures de consultation nécessaires. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 105 : gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative ; adopté. Suppression du droit de timbre pour les recours devant les tribunaux administratifs. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur (gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur (gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative). (texte intégral du JO)
Art. 2
(habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes)- Marie-Claude BEAUDEAU :
mépris du Parlement. Offensive généralisée contre le service public et l'emploi public. Crainte pour l'avenir des Journaux officiels. Remise en cause des missions des journaux officiels. Problèmes posés par le recours à la publication en ligne. Nécessité du maintien de l'impression sur papier. Question du contrôle et de la réalisation de la publication sur Internet. Interrogation sur les moyens humains et financiers mis en place. (texte intégral du JO) - Jean BOYER :
soutient l'amendement n° 82 de M. Philippe Nogrix (fixation d'un délai pour l'adoption des décrets d'application et association des rapporteurs à la rédaction de ces décrets) ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Philippe Nogrix (fixation d'un délai pour l'adoption des décrets d'application et association des rapporteurs à la rédaction de ces décrets). Remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Philippe Nogrix (fixation d'un délai pour l'adoption des décrets d'application et association des rapporteurs à la rédaction de ces décrets). Raison d'ordre constitutionnel. (texte intégral du JO)
Art. 3
(habilitation à clarifier le droit de la commande publique)- Josiane MATHON-POINAT :
refus de l'absence d'un débat de fond au Parlement sur l'harmonisation des législations européennes et françaises. Inquiétude devant la réforme du code des marchés publics. Conséquences du relèvement du seuil déterminant les appels d'offres. Remise en cause de l'existence des PME. Lettre de l'ordre des architectes au président de la République. (texte intégral du JO)
son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 108 : respect du principe de transparence et information du public ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 140 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales) ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; accepte l'amendement n° 140 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 108 de la commission (respect du principe de transparence et information du public) et accepte l'amendement n° 140 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
demande le remplacement du terme "décision" par le terme "proposition" dans l'amendement n° 140 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. 4
(habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 142 : accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
inquiétude quant aux effets des ordonnances prises en vertu de cet article. Importance de l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre et de la diversification des organisations de la filière de la construction. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. Problème rencontré par les architectes et les PME de travaux publics en cas d'adoption de l'article. Risque de perte de qualité architecturale. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 89 : suppression ; rejeté. Amenuisement des missions de l'Etat. Avantage pour les grandes entreprises. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 101 : suppression ; rejeté. Risque d'exclusion de milliers de PME et d'artisans. (texte intégral du JO) - Jean FRANÇOIS-PONCET :
soutient l'amendement n° 129 de M. Jacques Oudin (précision selon laquelle la modification porte sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
son amendement n° 128 : possibilité de co-contracter avec une ou des parties dans le cadre d'un contrat de conception-réalisation ; adopté. Possibilité d'assurer un lien direct entre les différents métiers et le maître d'ouvrage dans un contrat unique. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n° 64 : limitation de l'extension des contrats de participation public-privé à des cas très précis ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
son amendement n° 85 : accès des PME-PMI et des entreprises artisanales aux marchés publics ; retiré au profit de l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans). (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
sur l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans), son sous-amendement n° 143 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 126 : adossement des procédures de conception-réalisation aux missions de maintenance et de gestion ; adopté ; son amendement n° 127 : fixation par décret d'un seuil d'investissement pour les programmes concernés par les dispositions de l'article ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 129 de M. Jacques Oudin (précision selon laquelle la modification porte sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée) ; accepte l'amendement n° 128 de M. Pierre Jarlier (possibilité de co-contracter avec une ou des parties dans le cadre d'un contrat de conception-réalisation) ; s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Jean-Paul Amoudry (limitation de l'extension des contrats de participation public-privé à des cas très précis). Sur son amendement n° 142, accepte le sous-amendement n° 143, qu'il intègre à son amendement précité. (texte intégral du JO)
apport considérable du Sénat en matière de précision et de clarification de la portée de cet article. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Dispositions de l'article désavantageuses pour les petites entreprises. Précaution insuffisante pour le respect de la création de l'architecte indépendant. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste maintient son amendement n° 101 (suppression). Distinction entre la réalisation, la conception et la maintenance. Nécessité d'une politique de revalorisation des métiers de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre. Inquiétude des personnels des ministères de l'équipement et de la culture. Risque de standardisation. Problème de la TVA. (texte intégral du JO)
favorable à un développement du partenariat entre le public et le privé. Questions en suspens sur le rôle de l'architecte. Souci d'un accès le plus large possible au marché public pour les PME-PMI. Inadaptation de la procédure des ordonnances. Sans abandon de cette procédure par le Gouvernement, le groupe de l'UC votera les amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Nécessité d'une révision des contrats de marché public. Pouvoir d'appréciation conservé par le Parlement. (texte intégral du JO)
mainmise des grands groupes du bâtiment sur tous les marchés publics. Exemple de la région d'Ile-de-France. Risque de dérives. Favorable aux amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
accord sur la nécessité et l'urgence de la simplification de l'accélération des procédures et de l'abondement des financements. Défavorable à la rédaction actuelle de l'article. Favorable à l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans) et à l'amendement n° 128 de M. Pierre Jarlier (possibilité de co-contracter avec une ou des parties dans le cadre d'un contrat de conception-réalisation). Ne votera pas les amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans). Conciliation de différents objectifs. Souci d'efficacité et de simplification. Confiance dans les élus locaux. Concertation avec l'ensemble des professions. Importance du dialogue entre l'architecte et le maître d'ouvrage. Légitimité de l'égalité d'accès au marché pour les artisans et les petites entreprises. Souci de ne pas complexifier davantage la loi d'habilitation. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans). (texte intégral du JO)
Art. 5
(habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. Nécessité de conserver au législateur son pouvoir de décision en matière fiscale. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements portant sur le même objet de M. Michel Charasse n° 110, 111 et 112 (suppression de l'habilitation en matière fiscale) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Gérard BRAUN :
son amendement n° 43 : suppression de l'habilitation pour le respect du principe de la présomption d'innocence en matière fiscale ; adopté. Inutilité de cette habilitation. Présomption d'innocence en matière fiscale déjà existante. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (obligation de ratifier les ordonnances prises en vertu du présent article lors de la plus prochaine loi de finances suivant leur publication) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gérard BRAUN, rapporteur pour avis :
son amendement n° 44 : précision que l'habilitation ne pourra donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 90 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression), de M. Michel Charasse n° 110 (suppression de l'habilitation en matière fiscale), n° 111 (suppression de l'habilitation en matière fiscale), n° 112 (suppression de l'habilitation en matière fiscale) et n° 114 (obligation de ratifier les ordonnances prises en vertu du présent article lors de la plus prochaine loi de finances suivant leur publication). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 43 (suppression de l'habilitation pour le respect du principe de la présomption d'innocence en matière fiscale) et n° 44 (précision que l'habilitation ne pourra donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements n° 90 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression), de M. Michel Charasse n° 110 (suppression de l'habilitation en matière fiscale), n° 111 (suppression de l'habilitation en matière fiscale), n° 112 (suppression de l'habilitation en matière fiscale) et n° 114 (obligation de ratifier les ordonnances prises en vertu du présent article lors de la plus prochaine loi de finances suivant leur publication). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 43 (suppression de l'habilitation pour le respect du principe de la présomption d'innocence en matière fiscale) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 44 (précision que l'habilitation ne pourra donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles). (texte intégral du JO)
Art. 6 bis
(habilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 91 : suppression ; rejeté. Mesures à examiner lors de la discussion des projets de loi relatifs au transfert de compétences. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
ses amendements n° 11 : limitation de la présente habilitation à la simplification des procédures de concertation ; et n° 12 : rédaction ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 11 (limitation de la présente habilitation à la simplification des procédures de concertation) et n° 12 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 6 ter
(habilitation à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République)- Bernard SAUGEY, rapporteur :
ses amendements n° 13 et 14 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements n° 13 et n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 7
(habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 92 : suppression ; rejeté. Inscription des dispositions touchant à la nationalité dans le domaine législatif. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Disposition majeure simplifiant la vie de millions de compatriotes. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
défavorable à l'amendement n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Mesure attendue avec impatience. (texte intégral du JO)
Art. 8
(habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 93 : suppression ; rejeté. Atteinte portée aux éléments constitutifs des associations syndicales de propriétaires. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 146 : habilitation du Gouvernement à modifier le statut de l'association départemenale de l'Isère ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et accepte l'amendement n° 146 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à modifier le statut de l'association départemenale de l'Isère). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 11
(habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales)- Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son amendement n° 28 : extension du système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 28 (extension du système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 28 (extension du système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO) - Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 29 : habilitation en matière d'indemnisation d'invalidité permanente en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles successifs ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 29 (habilitation en matière d'indemnisation d'invalidité permanente en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles successifs). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 29 (habilitation en matière d'indemnisation d'invalidité permanente en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles successifs). Modalités d'indemnisation mises en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Portée de l'amendement dépassant le cadre du présent projet de loi. (texte intégral du JO)
à titre personnel, accepte l'amendement n° 147 du Gouvernement (facilité d'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 147 du Gouvernement (facilité d'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 147 du Gouvernement (facilité d'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 11
- Jean FRANÇOIS-PONCET :
soutient l'amendement n° 131 de M. Jacques Legendre (simplification et amélioration des relations des usagers vis-à-vis des caisses de sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO) - Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
Souhaite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Jacques Legendre (simplification et amélioration des relations des usagers vis-à-vis des caisses de sécurité sociale). Intérêt de cet amendement. Multiplication des initiatives dans ce domaine. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Jacques Legendre (simplification et amélioration des relations des usagers vis-à-vis des caisses de sécurité sociale). Approbation de l'objectif général d'amélioration du droit des assurés et des cotisants. Crainte d'une jurisprudence et d'une doctrine propre à chaque caisse. Dispositions actuellement à l'étude. Charte du cotisant contrôlé en cours d'élaboration. (texte intégral du JO)
Art. 12
(habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration)- Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Nécessité d'un débat plus approfondi. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 141 : assouplissement des critères relatifs aux ascendants et aux descendants ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
son amendement n° 132 (modalités de dépôt des demandes de vote par procuration) ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Bernard Frimat (modalités de dépôt des demandes de vote par procuration). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
consensus autour de la nécessité d'assouplir les conditions du vote par procuration. Légitimité de la préoccupation du Parlement. Garantie apportée par le Gouvernement. Sanctions mises en place en matière de fraude ; s'oppose à l'amendement n° 141 de la commission (assouplissement des critères relatifs aux ascendants et aux descendants). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
favorable à l'amendement n° 141 de la commission (assouplissement des critères relatifs aux ascendants et aux descendants). Point fondamental pour les Français établis hors de France. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
reprend l'amendement n° 132 : modalités de dépôt des demandes de vote par procuration ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12
- Christian COINTAT :
son amendement n° 133 : habilitation du Gouvernement à adopter des dispositions législatives en matière d'élections européennes ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
accepte l'amendement n° 133 de M. Christian Cointat (habilitation du Gouvernement à adopter des dispositions législatives en matière d'élections européennes). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 133 de M. Christian Cointat (habilitation du Gouvernement à adopter des dispositions législatives en matière d'élections européennes). (texte intégral du JO)
Art. 13
(habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Défavorable au versement de dons après la clôture du scrutin. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
son amendement n° 134 : inclusion des dispositions législatives concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des sénateurs des Français établis hors de France dans la partie législative du corps électoral ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose aux amendements identiques de Mme Josiane Mathon n° 94 et de M. Bernard Frimat n° 103 (suppression) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement n° 134 de M. Christian Cointat (inclusion des dispositions législatives concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des sénateurs des Français établis hors de France dans la partie législative du corps électoral). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
s'oppose aux amendements identiques de Mme Josiane Mathon n° 94 et de M. Bernard Frimat n° 103 (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 134 de M. Christian Cointat (inclusion des dispositions législatives concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des sénateurs des Français établis hors de France dans la partie législative du corps électoral). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
interroge le Gouvernement sur le financement des campagnes électorales a posteriori. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
possibilité offerte aux candidats de recevoir des dons après le scrutin. Prise en compte de la réalité des situations. Souci de clarification technique du droit positif. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
souhait d'une harmonisation des jurisprudences respectives de la commission des comptes, du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat relatifs aux dépassements légers. (texte intégral du JO)
Art. 14
(habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)- Gérard CORNU :
dispositions attendues par les dirigeants des chambres de commerce et d'industrie. Réflexion à mener sur les missions, les périmètres territoriaux d'intervention et les modalités de financement des chambres consulaires. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
(p . 2956) : son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 15 : mention du respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée posées par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lors de la mise en oeuvre du vote électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
étonnement devant la nature réglementaire des matières concernées par l'habilitation. Difficultés à constituer les bureaux de vote des élections consulaires. Désaffection des électeurs concernés ; son amendement n° 123 : interdiction aux non-électeurs de siéger dans les bureaux de vote pour les élections consulaires ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements portant sur le même objet n° 17 et n° 18 : harmonisation de la rédaction de l'article ; adoptés ; et son amendement n° 19 : prorogation du mandat des délégués consulaires ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (interdiction aux non-électeurs de siéger dans les bureaux de vote pour les élections consulaires). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Adhère à l'esprit de l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (interdiction aux non-électeurs de siéger dans les bureaux de vote pour les élections consulaires) mais envisage une réforme dans ce sens. Prochaine concertation avec les chambres de commerce et d'industrie. (texte intégral du JO)
Art. 16
(habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)- Guy FISCHER :
plan "Hôpital 2007". Manque de concertation et de dialogue social. Mécontentement des personnels médicaux et para-médicaux. Priorité donnée à la performance économique. Demande un large débat démocratique sur la modernisation de l'hôpital. (texte intégral du JO)
son amendement n° 30 : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; retiré. Mise à l'écart des élus locaux des prises de décision. (texte intégral du JO)
son amendement n° 69 : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; rejeté. Véritable changement de l'organisation de la santé au niveau territorial sous couvert d'une simplification administrative. Question à débattre lors de l'examen du prochain projet de loi de santé publique. (texte intégral du JO)
son amendement n° 136 : possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'habitations à loyer modéré, ainsi que les offices publics d'aménagement et de construction d'intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins des établissements publics de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 67 : suppression pour les sociétés d'économie mixte de la possibilité de financer des équipements hospitaliers et médico-sociaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 124 : limitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte au cas où cela permet la réalisation d'économies ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 31 : suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 72 : suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 84 de Mme Valérie Létard (suppression des deux demandes d'habilitation relatives à Mayotte) ; adopté. Habilitation prévue à l'article 43 du projet de loi de programme pour l'outre-mer. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande la position du Gouvernement sur les amendements identiques de M. Jean-Pierre Godefroy n° 69 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 30 : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation. (texte intégral du JO)
sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, souhaite connaître la position du Gouvernement pour le n° 30 (suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation) et accepte le n° 31 (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
vétusté des bâtiments publics hospitaliers. Importance de cet article pour la mise en place du plan "Hôpital 2007". Nécessité d'une habilitation pour agir vite et avec efficacité. Précision sur le transfert de certains pouvoirs de police sanitaire du préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation. Participation des élus à la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation). (texte intégral du JO)
sentiment des élus de ne pas être associés à l'élaboration de la carte sanitaire. Exemple de l'agglomération lyonnaise. Restructuration sans précédent des établissements. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
satisfait par la position adoptée par la commission des lois et la commission des affaires sociales sur la simplification. Défense des agences régionales de l'hospitalisation. (texte intégral du JO)
problème de l'extension des pouvoirs des agences régionales de l'hospitalisation. Détention exclusive par le préfet des pouvoirs de l'Etat. Délégation de signature du préfet au directeur de l'ARH. Respect des dispositions constitutionnelles. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). Affaire du GIE "Hôpitaux de France". Ouverture d'une enquête judiciaire toujours en cours. Nécessité d'être prudent. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). Défense des sociétés d'économie mixte. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
Art. 17
(habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises)- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 20 : rétablissement de l'article ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement de l'article). (texte intégral du JO)
Art. 18
(habilitation à simplifier des formalités liées au recueil de données statistiques)- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 21 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 19
(habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale)- Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 97 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Mesures modifiant substantiellement le droit du travail et celui de la sécurité sociale. Demande de précision sur le guichet social unique. Danger du dessaisissement du Parlement. Précarisation de l'emploi. (texte intégral du JO) - Jean BOYER :
soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 65 (insertion des remises des majorations de retard dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allègement de cotisations sociales) ; et n° 66 (insertion des règles de taxation d'office dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allègement de cotisations sociales) ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 74 : suppression de l'habilitation en matière de simplification de déclaration d'embauche et de déclaration sociale ; rejeté. Refus du dessaisissement du Parlement. Caractère flou de l'autorisation demandée. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
soutient l'amendement n° 137 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour le cotisant de choisir entre un interlocuteur unique et la poursuite du développement de services communs à plusieurs régimes) ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
objet du guichet unique. Son amendement n° 32 : suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 75 : suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique ; rejeté. Danger d'introduire une concurrence entre différents organismes. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 148 : simplification des obligations des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage ; adopté. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
sur l'amendement n° 148 du Gouvernement (simplification des obligations des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage), son sous-amendement n° 154 : précision des organismes et des employeurs concernés et obligation du guichet unique ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 149 : remboursement des cotisations forfaitaires aux associations confié au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 65 (insertion des remises des majorations de retard dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allègement de cotisations sociales) et n° 66 (insertion des règles de taxation d'office dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allègement de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 32 (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). (texte intégral du JO)
dispositions essentielles de l'article 19 : titre emploi simplifié et guichet unique. Rapport d'expertise des inspections des affaires sociales, des finances, de l'industrie et du commerce. Demande le rejet de tous les amendements tendant à modifier la rédaction de l'article. (texte intégral du JO)
le groupe de l'UC est opposé à la modification de l'article 19 et votera contre les amendements identiques n° 32 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). Création du guichet unique attendu par les commerçants, les artisans et les travailleurs indépendants. Importance de la liberté de choix en matière d'interlocuteur unique. (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements identiques n° 32 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements identiques n° 32 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 148 précité, s'oppose au sous-amendement n° 154 de M. Jack Ralite (précision des organismes et des employeurs concernés et obligation du guichet unique). (texte intégral du JO)
s'oppose au sous-amendement n° 154 de M. Jack Ralite (précision des organismes et des employeurs concernés et obligation du guichet unique), déposé sur l'amendement n° 148 du Gouvernement (simplification des obligations des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage). (texte intégral du JO)
Art. 20
(habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle)- Gérard CORNU :
conclusions de son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2003 pour les PME, le commerce et l'artisanat. Contraintes imposées aux entreprises en matière d'évaluation des risques professionnels. Instauration d'un document unique sans prise en compte des réalités du terrain. Se réjouit de l'adaptation proposée par le Gouvernement. Réforme des fonds de la formation professionnelle des artisans. Complexité du dispositif actuel. Soutient l'initiative de simplification du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
blanc-seing donné au Gouvernement dans le domaine du droit du travail. Conception libérale des rapports sociaux. Place centrale donnée au contrat. Inquiétude sur les conséquences des simplifications proposées. (texte intégral du JO)
son amendement n° 76 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des seuils d'effectifs ; rejeté. Crainte d'un effet préjudiciable pour les salariés. Approche non conflictuelle. (texte intégral du JO)
son amendement n° 33 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 77 : suppression de l'habilitation en matière de délai applicable aux procédures individuelles de licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 34 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 78 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation et de simplification des dispositions relatives au détachement de personnels en cas de licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 35 : intelligibilité ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 138 de M. Jacques Legendre (réduction des délais de prescription en matière de salaire et de rupture du contrat de travail) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 36 : harmonisation des dispositions concernant l'assistance dont peut bénéficier le chef d'entreprise dans les comités d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 79 : suppression de l'habilitation en matière de congés familiaux et personnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 37 : suppression de l'habilitation en matière de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 80 : allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 38 : extension aux collaborateurs ou associés non salariés de la possibilité de remplacement ; adopté. Ses amendements n° 39 et 40 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 150 : harmonisation des modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 41 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 81 : suppression de l'habilitation en matière de définition du temps partiel et décompte de travailleurs temporaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 151 (technique) ; et n° 152 (extension et simplification du recours au titre emploi-service) ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 42 : extension de l'habilitation au régime juridique applicable au travail en temps partagé ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Bernard Joly n° 1 (mensualisation de la rémunération des heures supplémentaires) ; adopté ; et n° 2 (simplification de la réglementation en matière de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 33 (précision), n° 34 (précision), n° 35 (intelligibilité), n° 36 (harmonisation des dispositions concernant l'assistance dont peut bénéficier le chef d'entreprise dans les comités d'entreprise), n° 37 (suppression de l'habilitation en matière de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise), n° 38 (extension aux collaborateurs ou associés non salariés de la possibilité de remplacement), n° 39 (cohérence), n° 40 (cohérence), n° 41 (rédaction) et n° 42 (extension de l'habilitation au régime juridique applicable au travail en temps partagé). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 76 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des seuils d'effectifs), n° 77 (suppression de l'habilitation en matière de délai applicable aux procédures individuelles de licenciement), n° 78 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation et de simplification des dispositions relatives au détachement de personnels en cas de licenciement), n° 79 (suppression de l'habilitation en matière de congés familiaux et personnels) et n° 80 (allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Jacques Legendre (réduction des délais de prescription en matière de salaire et de rupture du contrat de travail). A titre personnel, émet un avis favorable sur les amendements du Gouvernement n° 150 (harmonisation des modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile), n° 151 (technique) et n° 152 (extension et simplification du recours au titre emploi-service). Sur les amendements de M. Bernard Joly, accepte le n° 1 (mensualisation de la rémunération des heures supplémentaires) et demande le retrait du n° 2 (simplification de la réglementation en matière de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Godefroy n° 76 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des seuils d'effectifs), n° 77 (suppression de l'habilitation en matière de délai applicable aux procédures individuelles de licenciement), n° 78 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation et de simplification des dispositions relatives au détachement de personnels en cas de licenciement), n° 79 (suppression de l'habilitation en matière de congés familiaux et personnels), n° 80 (allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation) ; s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Jacques Legendre (réduction des délais de prescription en matière de salaire et de rupture du contrat de travail). Sur les amendements de M. Bernard Joly, accepte le n° 1 (mensualisation de la rémunération des heures supplémentaires) et demande le retrait du n° 2 (simplification de la réglementation en matière de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 37 (suppression de l'habilitation en matière de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise). (texte intégral du JO)
le groupe communiste ne votera pas l'article 20 mais votera l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Godefroy (allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation). Inquiétude au sujet de la suppression du registre des observations et mises en demeure. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 150 du Gouvernement (harmonisation des modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile) (texte intégral du JO)
le groupe CRC vote contre l'amendement n° 151 du Gouvernement (technique). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 152 du Gouvernement (extension et simplification du recours au titre emploi-service). (texte intégral du JO)
le groupe CRC vote contre l'article 20. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste vote contre l'article 20. (texte intégral du JO)
Art. 21
(habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce)- Odette TERRADE :
conclusions de son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002. Importance économique des marchés d'intérêt national, MIN. Contentieux liés aux périmètres de protection. Interroge le Gouvernement sur les dispositions envisagées pour éviter ces derniers. Garantie apportée par le statut actuel des mines. Inquitétude suscitée par l'ouverture de la gestion des mines à des opérateurs privés. (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
ses amendements n° 22 : rédaction et n° 23 : dépénalisation du droit des sociétés ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 22 (rédaction) et n° 23 (dépénalisation du droit des sociétés). (texte intégral du JO)
Art. 22
(habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées)- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 22 bis
(habilitation à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales)- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 25 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 22 bis
- Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 153 : extension de l'habilitation aux mesures relatives aux établissements publics locaux d'enseignement, EPLE ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (extension de l'habilitation aux mesures relatives aux établissements publics locaux d'enseignement, EPLE). (texte intégral du JO)
Art. 24
(ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes)- Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 46 (précision rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 46 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 46 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 47 (clarification) ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 47 (clarification). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 48 (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 48 (cohérence). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 49 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 49 (rédaction). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 50 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 50 (rédaction). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 51 : correction ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 51 (correction). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 52 : codification de la loi du 19 février 2001 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 52 (codification de la loi du 19 février 2001 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 53 : renvoi au code du domaine de l'Etat pour améliorer la lisibilité de la législation relative au Conservatoire du littoral ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 53 (renvoi au code du domaine de l'Etat pour améliorer la lisibilité de la législation relative au Conservatoire du littoral). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 54 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 54 (précision). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 55 : codification de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 créant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 55 (codification de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 créant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 56 : renvoi du code de l'environnement vers le code général des collectivités territoriales pour la Corse ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 56 (renvoi du code de l'environnement vers le code général des collectivités territoriales pour la Corse). (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
son amendement n° 83 : maintien de la mission de contrôle des gardes des fédérations de chasseurs ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 155 : habilitation des agents des fédérations à contrôler les carniers et poches à gibier ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation des agents des fédérations à contrôler les carniers et poches à gibier). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 57 (intégration dans le code de l'environnement des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
son amendement n° 58 : codification de la loi sur les éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 58 (codification de la loi sur les éoliennes). (texte intégral du JO)
son amendement n° 59 : applicabilité dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à la loi sur l'effet de serre ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 59 (applicabilité dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à la loi sur l'effet de serre). (texte intégral du JO)
son amendement n° 60 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 60 (conséquence). (texte intégral du JO)
votera l'article 24 modifié. Problème posé par l'amendement n° 58 de la commission concernant les éoliennes. (texte intégral du JO)
Art. 25
(habilitation en vue de la modification de codes existants)- Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 61 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 61 (conséquence). (texte intégral du JO)
Art. 27
(habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier)- Alain FOUCHÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 62 : définition plus précise du champ de l'habilitation dans le secteur des métiers de l'artisanat ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 62 (définition plus précise du champ de l'habilitation dans le secteur des métiers de l'artisanat). (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
soutient l'amendement n° 139 de M. Jacques Oudin (autorisation de prendre par ordonnance les dispositions permettant une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public) ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 139 de M. Jacques Oudin (autorisation de prendre par ordonnance les dispositions permettant une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
estime l'amendement n° 139 de M. Jacques Oudin (autorisation de prendre par ordonnance les dispositions permettant une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public) satisfait par les articles 4 et 27 du présent projet de loi. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY :
soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis, en remplacement de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis, n° 45 (habilitation du Gouvernement à concevoir et publier une table de concordance) ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 45 (habilitation du Gouvernement à concevoir et publier une table de concordance). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 28
- Michel CHARASSE :
son amendement n° 125 : examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnances et confirmation au Parlement du caractère exclusivement législatif des mesures envisagées ; retiré. Respect de l'article 38 de la Constitution. Souci de prévenir les problèmes de contentieux et de reclassement. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY :
s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Charasse (examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnances et confirmation au Parlement du caractère exclusivement législatif des mesures envisagées). (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Charasse (examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnances et confirmation au Parlement du caractère exclusivement législatif des mesures envisagées). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
respect du caractère confidentiel des avis du Conseil d'Etat. Importance de l'avis du Conseil d'Etat sur le caractère législatif ou réglementaire des mesures considérées. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
respect du partage des compétences entre l'exécutif et le législatif. (texte intégral du JO)
Art. 29
(dispositions relatives à l'outre-mer)- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 26 : ajout des régions à la liste des collectivités concernées ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 26 de la commission (ajout des régions à la liste des collectivités concernées). (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 27 : précision ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 27 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 30
(rapport annuel au Parlement sur les mesures de simplification)- René GARREC, président de la commission des lois :
accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement sur l'article 4. (texte intégral du JO)
Seconde délibération - Art. 4
(habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)- Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
son amendement n° A-1 : renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé). (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé). Gravité des conséquences de l'article 4. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Pierre HÉRISSON :
caractère urgent et prioritaire du présent projet de loi. Possibilité de contrôler l'action du Gouvernement. Modernisation des relations entre l'administration et les Français. Le groupe UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO) - Jacques PELLETIER :
nécessité et urgence d'une simplification du droit. Culture de responsabilité et de liberté. Le groupe du RDSE votera dans sa grande majorité le projet de loi. (texte intégral du JO) - Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
remerciements. (texte intégral du JO)