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Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Réunion de CMP
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Proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Réunion de CMP
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Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Commission mixte paritaire
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Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Réunion de CMP
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Réunion de CMP
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Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Réunion de CMP
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
Réunion de CMP
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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Réunion de CMP
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Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Réunion de CMP
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Réunion de CMP
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Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie
Réunion de CMP
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