Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Horaire : 8 h 30

Lieu : Assemblée Nationale

Résultat : Accord

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs : M. François-Noël Buffet, Mme Françoise Gatel, Mme Nadine Bellurot, Mme Françoise Dumont, Mme Audrey Linkenheld, M. Christophe Chaillou, M. Olivier Bitz

- Députés : M. Sacha Houlié, Mme Nicole Le Peih, Mme Caroline Yadan, M. Stéphane Rambaud

• Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Elsa Schalck, Mme Catherine Di Folco, M. Philippe Bonnecarrère, M. Hussein Bourgi, M. Ian Brossat, M. Alain Marc, M. Guy Benarroche

- Députés : M. Jean-Pierre Pont, Mme Pascale Bordes, Mme Naïma Moutchou, M. Gérard Leseul, M. Pierre Morel-À-L'Huissier