Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Horaire : 13 h 30

Lieu : Sénat

Résultat : Accord

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs : M. François-Noël Buffet, Mme Isabelle Florennes, Mme Agnès Canayer, Mme Elsa Schalck, M. Hussein Bourgi, M. Christophe Chaillou, Mme Patricia Schillinger

- Députés : M. Sacha Houlié, Mme Caroline Yadan, Mme Émilie Chandler, M. Bryan Masson, Mme Perrine Goulet

• Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Catherine Di Folco, Mme Marie Mercier, Mme Dominique Vérien, Mme Laurence Harribey, M. Pascal Savoldelli, Mme Laure Darcos, Mme Mélanie Vogel

- Députés : Mme Béatrice Roullaud, Mme Naïma Moutchou, M. Paul Molac, M. Jérémie Iordanoff