Horaire : 16 heures
Lieu : Sénat
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Patrick Chaize, Mme Nadine Bellurot, M. Laurent Somon, M. Rémi Cardon, Mme Laurence Rossignol, M. Ludovic Haye
- Députés : M. Luc Lamirault, M. Paul Midy, M. Denis Masséglia, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Ségolène Amiot, M. Victor Habert-Dassault, Mme Louise Morel
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Mme Elsa Schalck, Mme Micheline Jacques, M. Loïc Hervé, Mme Florence Blatrix Contat, M. Pierre Ouzoulias, M. Pierre-Jean Verzelen, M. Thomas Dossus
- Députés : Mme Mireille Clapot, Mme Caroline Parmentier, M. Hervé Saulignac, Mme Anne Le Hénanff, M. Aurélien Taché, M. Paul Molac
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