Horaire : 9 heures
Lieu : Sénat
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, M. Stéphane Le Rudulier, M. Philippe Bonnecarrère , Mme Audrey Linkenheld, M. Rachid Temal, M. Jean-Baptiste Lemoyne
- Députés : M. Sacha Houlié, Mme Constance Le Grip, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Kévin Mauvieux, Mme Élisa Martin, M. Philippe Latombe
- Membres suppléants :
- Sénateurs : M. André Reichardt, Mme Catherine Di Folco, M. Hervé Marseille, Mme Gisèle Jourda, Mme Cécile Cukierman, Mme Vanina Paoli-Gagin, Mme Mélanie Vogel
- Députés : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bastien Lachaud, M. Loïc Kervran, Mme Anna Pic, Mme Estelle Youssouffa
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