10 décembre 2024
13 novembre 2024
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
31 octobre 2024
26 août 2024
26 juillet 2024
25 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection
- Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
27 juin 2024
14 juin 2024
Vous trouverez sur cette page les textes et rapports législatifs récents sur le thème « PME, commerce et artisanat » . Vous pouvez également accéder aux pages consacrées aux autres types de documents sur ce thème.