- LC 249 : La prise en compte des abstentions pour le calcul des majorités dans les assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes (octobre 2014)
- LC 248 : Les contrôles applicables aux aides nationales aux entreprises (octobre 2014)
- LC 246 : Les contrats de partenariat, une forme de partenariat public-privé (septembre 2014)
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