Séance du 18 mars 2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Basquin, je vous remercie de votre question adressée à ma collègue Aurore Bergé, question à laquelle je m’associe totalement.

L’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes, vous le savez, sont les conditions premières de leur émancipation. En 2025, dans notre pays, il n’est pas acceptable que des différences de salaire existent encore au détriment des femmes et qu’une part demeure toujours inexpliquée : 14 % de différences de rémunération à temps de travail identique, c’est 14 % de trop. Pareillement, 4 % d’écart à poste comparable ou équivalent, c’est 4 % de trop.

L’égalité salariale n’est pas un objectif ; elle figure d’ailleurs dans la loi depuis 1972.

En 2019, la France a été le premier pays européen à créer un index d’égalité salariale, car on ne peut corriger ce qu’on ne mesure pas. Depuis lors, 857 entreprises ont été mises en demeure et plusieurs dizaines ont été sanctionnées, jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires, pour non-respect de leur obligation de transparence.

Nous voulons aller plus loin. Un travail est en cours sous l’autorité d’Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi, pour transposer la directive européenne de transparence salariale du 10 mai 2023. Elle devra l’être en droit interne d’ici au 7 juin 2026. Cette directive renforcera les exigences qui pèsent sur les entreprises en prévoyant un droit à la transparence des rémunérations avant l’embauche, une obligation de transparence à l’égard des employeurs relative à la mise à disposition des critères utilisés pour déterminer les rémunérations, les niveaux de rémunération et la progression des rémunérations, une obligation pour les employeurs de fournir, entre autres, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Mais se battre pour l’égalité salariale, c’est aussi, dès le plus jeune âge, permettre à de petites filles et de petits garçons d’embrasser pleinement les carrières qu’ils souhaitent.

Cela passe par une action renforcée en faveur de la mixité dans les filières, en particulier celles qui forment à des métiers stratégiques pour notre souveraineté. Cela passe par l’école dès le plus jeune âge, afin de lutter contre les inégalités, d’empêcher que l’on enferme encore trop rapidement les petites filles et petits garçons dans des destins préconçus nourris par la reproduction des stéréotypes.

Il est primordial que la lutte contre ces stéréotypes devienne notre priorité absolue.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (proposition n° 124, texte de la commission n° 373, rapport n° 372).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de la publication du rapport rendu par le groupe de suivi sénatorial des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols, cette proposition de loi, déposée sur l’initiative de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier et cosignée par des sénateurs de différents groupes, nous a permis, la semaine dernière, après divers ajouts et ajustements, de faciliter davantage encore la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Le débat que nous avons eu nous a permis d’avancer, de donner davantage de lisibilité aux élus locaux et de nous projeter ensemble dans des aspects plus pratiques de l’aménagement du territoire d’aujourd’hui et de demain.

Une chose est sûre, et les nombreux amendements déposés sur le texte ainsi que la richesse de nos échanges en sont l’illustration : l’artificialisation des sols est un enjeu important dont nous aurons certainement à rediscuter dans les prochaines années, voire dans les prochains mois.

D’une part, parce que nous aurons un retour d’expérience de celles et de ceux qui doivent concrètement mettre en œuvre ces objectifs : les élus locaux et les techniciens des collectivités territoriales.

D’autre part, parce qu’il reste des éléments que nous n’avons pas évoqués, lesquels sont pourtant centraux : je pense particulièrement au financement des collectivités et à l’appui technique dont elles auront besoin pour intégrer la raréfaction du foncier à leurs politiques d’aménagement et à leurs orientations budgétaires.

Au cours du débat, nous avons souligné l’enjeu que constituent les friches. Monsieur le ministre, je le dis de nouveau au Gouvernement : nous avons besoin d’une analyse et de propositions sur les possibilités de réemploi de ces friches ; nous avons besoin du rapport que nous avons demandé ici même, par un vote, pour nous aider à soutenir les territoires ruraux et les communes périurbaines, pour que les bâtiments délaissés d’hier soient les opportunités économiques de demain.

Tel est le sens de l’amendement que j’ai défendu sur la présente proposition de loi, et que le Sénat a adopté, visant à augmenter l’enveloppe d’artificialisation disponible lorsqu’une friche industrielle ou agricole est requalifiée.

Se posera également la question de la concurrence entre les usages, parmi lesquels il faudra fixer des priorités. C’est la position que nous avons défendue ici, et, là encore, le Sénat nous a suivis : ainsi, les plateformes de recyclage, indispensables pour lutter contre le gaspillage des ressources et pour la transition écologique, pourront être accueillies sans que soient pénalisées les communes qui en prennent la responsabilité.

Nous aurons besoin de mutualiser ce type de plateformes, mais aussi de nombreux équipements, notamment publics, qui devront être accessibles à toutes et tous, dans un souci de proximité, afin de n’exclure personne de services publics essentiels, par exemple l’éducation, la santé, la culture et le sport.

Cette proposition de loi rassure nos élus locaux, sans les exonérer de leurs responsabilités, et nous savons que nous pourrons compter sur eux. La réduction de l’artificialisation n’est pas une affaire à prendre à la légère, ce sujet justifie bien le temps que nous lui consacrons.

Oui, nous devons conserver des espaces agricoles, et même les étendre, pour faire face à la concurrence étrangère et pour être en mesure de nourrir tous nos concitoyens et ainsi soutenir le droit à l’alimentation.

Oui, nous devons soutenir la filière bois, certes, mais aussi conserver les espaces forestiers, les espaces naturels pour ce qu’ils sont : des réserves de biodiversité dont notre terre a besoin, indispensables pour lutter contre le dérèglement climatique.

Notre rôle est de veiller à un équilibre sur le territoire. Si nous pouvons rapprocher les consommateurs des producteurs agricoles en permettant à des territoires ruraux de construire des logements et de se développer afin d’encourager des familles à y vivre, nous devons également désimperméabiliser les villes, densifier pour libérer de l’espace au sol, rafraîchir l’espace public pour, finalement, améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des habitantes et habitants des agglomérations.

Et c’est bien ce défi commun, ce défi collectif, qu’il nous faudra relever sans systématiquement saucissonner ces différents enjeux.

En maintenant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et en confiant aux collectivités la responsabilité de fixer des objectifs intermédiaires, nous avons contribué à lever une partie des freins de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, et, je l’espère, donné confiance aux élus locaux, qui pourront demain mieux intégrer cet impératif écologique dans leur politique d’aménagement.

Certes, nous dénonçons aujourd’hui facilement l’urbanisation des années 1980 et 1990 et les décisions qui ont été prises alors. Or les maires de l’époque ont agi en conformité avec les lois de l’époque. Aussi, il nous faut parfois nous garder de porter des jugements hâtifs sur le passé et veiller plutôt à nous projeter vers demain, dans l’accompagnement de ces nouveaux élus.

Les maires ont toujours respecté la loi et ils continueront de la respecter demain. À nous de la rendre accessible, utilisable et efficace.

Notre groupe, vous l’aurez compris, votera ce texte. Au-delà, loin de toute caricature, de tout populisme, des questions subsistent sur le partage demain de nos ressources naturelles en tension et sur l’aménagement d’un territoire devant concilier différentes activités humaines : autant de beaux défis à relever, qui font la noblesse de la politique et de l’engagement local et constitueront très certainement les enjeux des renouvellements de 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a des moments, dans notre vie commune de législateur, où nous avons le sentiment collectif d’avoir fait œuvre utile. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Tel était par exemple le cas lors du vote à l’unanimité de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Certes, si nous n’étions pas d’accord sur tout, nous avions néanmoins la conviction de relever ensemble un défi véritable pour notre société, défi nécessitant l’intervention du législateur.

Tel fut également le cas – autre exemple – lors du vote de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN 2. Après le vote de la loi Climat et résilience, dite loi ZAN 1, il apparaissait en effet clairement que les dispositions prévues par cette dernière nécessitaient des correctifs. Ainsi, comptabiliser dans un forfait national les projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt général majeur (Pene), afin qu’ils ne pèsent pas sur les enveloppes des communes, apparaissait presque comme une évidence.

Proposer une enveloppe communale était un moyen de rassurer les territoires qui se retrouvaient avec de trop faibles droits, car ils avaient parfois peu artificialisé au cours de la décennie précédente.

Il fallait corriger cette injustice.

Arrive ZAN 3 ! J’aurais bien aimé pouvoir vous dire que nous partageons toujours le même état d’esprit, d’autant plus que, en amont, nous avions beaucoup travaillé en commission. Malheureusement, cela ne m’est pas possible. Disons-le : ZAN 3 est une loi de posture, de surenchère de la droite sénatoriale (Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.), qui remet même en cause ZAN 2, alors que ce sont les mêmes qui en sont les animateurs et les auteurs !

Mais que s’est-il donc passé ?

M. Olivier Paccaud. On a réfléchi et on a écouté !

M. Ronan Dantec. Sont-ce la dissolution et les changements de gouvernement qui ont changé la donne politique ? Est-ce un effet secondaire de la course poursuite engagée entre candidats républicains pour la prochaine présidentielle ? (Mêmes mouvements.)

J’en resterai, à ce stade, à des questions ouvertes.

C’est une loi à contretemps, à contretemps d’abord des élus territoriaux. La plupart des régions ont aujourd’hui adopté – ou sont sur le point de le faire – leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et y ont intégré l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Citons, par exemple, deux régions de droite, à savoir les Hauts-de-France et la Normandie.

Deux régions– deux seulement ! – refusent d’appliquer la réduction de 50 % : les Pays de la Loire, dont la présidente est désormais connue dans toute la France pour la brutalité de ses coupes dans les budgets de la culture et de la solidarité, et, surtout, Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), dont l’ancien président, Laurent Wauquiez, était tout fier d’affirmer il y a quelques mois encore qu’il ne respecterait pas la loi. (M. Fabien Genet s’exclame.)

Vous nous proposez donc aujourd’hui une loi ZAN 3 qui est une prime pour les mauvais élèves, pour ne pas dire les sauvageons. (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh ben !

M. Ronan Dantec. Pourtant, les représentants de Régions de France, d’Intercommunalités de France et de France urbaine nous ont demandé, lorsque nous les avons auditionnés, non seulement de soutenir certains amendements, mais également de ne pas revenir sur l’objectif de réduction de 50 % à dix ans, cet objectif étant intégré par la majeure partie des territoires.

La Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (Scot), la FédéSCoT, pourtant présidée par un ancien séguiniste, a fait part, lorsqu’elle a été reçue en audition, de son opposition très ferme à ce détricotage, relayant l’incompréhension que suscitait ce retour en arrière chez des élus locaux.

Nous avons – entendez-le – beaucoup, beaucoup de témoignages en ce sens, y compris d’élus de droite. (M. Olivier Paccaud s’exclame.)

Et que dire du monde paysan ? Le patron de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) a pris sa plus belle plume pour nous demander de ne pas affaiblir cette loi de préservation des terres agricoles.

Les Jeunes Agriculteurs (JA) ou la FNSafer, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), ont aussi plaidé en ce sens. Peine perdue !

Au risque donc de décevoir les élus locaux, de rester sourds à la demande du monde agricole pour qui la préservation des terres agricoles est l’une des principales priorités, vous n’avez pas changé de position.

Même le Gouvernement s’y est cassé les dents ! Ainsi, l’offre de compromis qu’a présentée François Rebsamen, consistant à décaler de trois ans, à 2034, l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Enaf – nous avons voté son amendement –, ne vous a pas suffi : il fallait en finir avec le ZAN, point à la ligne !

M. Olivier Paccaud. Oui !

M. Ronan Dantec. Je me permets juste de vous rappeler que, même si c’est conjoncturel, vous êtes membre du même gouvernement…

En fait, il y a quelque chose d’incompréhensible : pourquoi s’embêter à voter une loi ZAN 3 ? L’abrogation du dispositif aurait été plus simple, étant entendu que plus personne ne croit aujourd’hui que cette loi ZAN 3, dans sa mouture actuelle, permettra de limiter l’artificialisation des terres, et ce alors même que, je le rappelle, la France consomme beaucoup plus d’espaces que les autres pays européens.

Deux exemples illustrent ces contradictions.

Ainsi, vous aviez proposé que l’État s’engage, lui aussi, dans une trajectoire de réduction de ses consommations d’espaces. Très bien ! Rien ne justifie en effet que l’État soit exonéré de l’effort collectif. Pourtant, dans le même temps, vous avez ajouté à la liste des Pene tant de trucs et de machins qu’on ne voit pas comment l’État pourrait y arriver. Au détour d’un amendement voté vendredi dernier, les lycées ont même été ajoutés à la liste de ces projets. Va-t-il falloir les construire en hauteur ?

Autre bizarrerie de ZAN 3 : la garantie rurale est étendue à une deuxième décennie, ce qui nous amène tout de même à 2044 !

M. Olivier Paccaud. Tant mieux !

M. Ronan Dantec. Ainsi, je résume : malgré l’absence d’objectif coercitif à dix ans, malgré la reconduction des droits à artificialiser pour vingt ans, les auteurs de la proposition de loi nous assurent que l’objectif final de zéro artificialisation nette en 2050 sera défendu mordicus. Non, mais vous êtes sérieux ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Alors que la loi ZAN 3 autoriserait la consommation de 20 000 hectares par an jusqu’au milieu des années 2040, il faudrait ensuite, quasiment du jour au lendemain, passer à zéro au cours des cinq années suivantes ? Strictement personne n’y croit !

Ce texte ne prévoit d’ailleurs aucune disposition pour accompagner financièrement les territoires, ce qui est pourtant fondamental. Un groupe de travail a bien été constitué sur ce sujet, mais il n’a pas rendu sa copie, c’est embêtant.

C’est à se demander s’il n’était pas plus facile, finalement, de détricoter le ZAN que de défendre des réformes fiscales territoriales ambitieuses modulant enfin pour les collectivités des ressources trop liées à leur propre artificialisation, sans prime à la sobriété.

Nous espérons néanmoins que la proposition de loi ZAN 3 sera très largement revue par l’Assemblée nationale, voire qu’elle n’y sera pas reprise, et que l’objectif à dix ans que le ministre a défendu – c’est la véritable priorité – sera préservé.

Nous étions disposés à accepter un compromis et une loi simplifiée. J’avais même proposé, lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2, qu’on en reste à un décompte des Enaf plus simple a priori pour les élus locaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C’est ce que nous avons fait !

M. Ronan Dantec. C’est ce qui est proposé ici, mais de manière tellement embrouillée, avec des enveloppes urbaines au pluriel, qu’on n’y comprend finalement plus grand-chose.

En tout état de cause, le compromis n’était pas votre mandat : il fallait en finir avec le ZAN.

Il y a pourtant urgence. Le coût des inondations en France s’élève aujourd’hui à 5 milliards d’euros et nous savons tous quel est l’impact de l’artificialisation sur le grand cycle de l’eau.

Vous avez fait de la souveraineté alimentaire un cheval de bataille, mais vous l’avez laissé ici à l’écurie. (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Pour nous, en revanche, ces objectifs restent prioritaires. Nous faisons aussi confiance aux élus locaux pour mettre en œuvre des lois ambitieuses.

M. le président. Il faut conclure !

M. Ronan Dantec. Nous voterons donc, monsieur le président, contre cette proposition de loi ZAN 3. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de se dire satisfait du texte qui sera soumis à notre vote dans quelques instants : en lieu et place d’une simplification, ce projet de loi prévoit un détricotage porteur d’insécurité juridique.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont particulièrement conscients des difficultés de mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette.

Je rappelle que dès l’examen du projet de loi Climat et résilience, nous avions émis de fortes réserves sur la méthode qui avait été proposée. De ce fait, nous avons suivi les assouplissements du ZAN et travaillé sur chaque étape pour améliorer sa mise en œuvre et faciliter la tâche des élus.

Pour autant, l’assouplissement n’est pas la révision, encore moins l’abandon, j’insiste sur ce point, de tout objectif intermédiaire chiffré. Or le texte issu des travaux du Sénat emprunte clairement cette voie et nous ne pouvons pas l’accepter.

Dans leur immense majorité, les élus locaux se sont déjà engagés dans une démarche de sobriété foncière. Les trois quarts des régions ont ainsi déjà modifié leur Sraddet, ce qui représente deux ans de travail, en concertation directe avec les communes et leurs élus, et nécessite la mobilisation de moyens financiers considérables.

Pour notre part, nous souhaitions assouplir sans dénaturer. C’est la raison pour laquelle nous proposions de réintroduire un objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation pour tous et de reporter l’objectif de 50 % de réduction d’Enaf au 31 décembre 2034.

Le texte issu des travaux du Sénat décale la période intermédiaire à 2024-2034, mais conserve la période de référence 2011-2021, afin de ne pas pénaliser les collectivités déjà engagées dans la trajectoire. Les élus attendent, il est vrai, de la stabilité juridique.

Toutefois, en revenant sur l’objectif intermédiaire et national de réduction de 50 % de la consommation d’espaces ou en donnant la possibilité aux communes de s’écarter des enveloppes foncières fixées, la proposition de loi prévoit exactement le contraire : elle laissera une plus grande marge de manœuvre aux services de l’État, ouvrira la voie à des ruptures d’équité territoriale et risque de placer de nombreuses communes dans une situation d’insécurité juridique. En un mot, elle compromet l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.

Les élus attendent un accompagnement spécifique et une adaptation de la fiscalité, chantiers que le Gouvernement a laissés en friche depuis l’adoption de la loi Climat et résilience, en dépit de ses promesses récurrentes.

Preuve de sa mauvaise volonté, il a systématiquement rejeté, lors des examens budgétaires successifs, les propositions constructives que nous n’avons eu de cesse de formuler, qu’il s’agisse de la réforme de la taxation des plus-values de terrains nus rendus constructibles, de la hausse de la taxe d’aménagement pour renforcer la mission d’ingénierie des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), de la création d’un fonds pour la réhabilitation du bâti rural ancien ou encore de l’accompagnement des communes pour identifier leurs friches.

Ces manques ne seront pas compensés, malheureusement, par les quelques apports positifs que nous avons pu arracher à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi en séance publique.

Certes, la notion d’Enaf désormais retenue, sur laquelle nous avons finalement pu nous accorder, même si elle est discutable, est mieux maîtrisée par les élus locaux, mais elle ne permet pas de prendre en compte la fonctionnalité des sols.

Le groupe socialiste a donc proposé et fait adopter l’expérimentation d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols avant toute modification ou révision des documents d’urbanisme et de planification.

Cet outil de diagnostic sera mis à disposition des élus locaux, qui pourront ainsi mieux évaluer la portée de leurs choix urbanistiques et les faire évoluer en conséquence.

Grâce à nos amendements, les projets vertueux ou favorisant la transition énergétique seront valorisés dans la territorialisation des enveloppes foncières, et les collectivités seront mieux informées sur les outils d’ingénierie existants en matière de sobriété foncière et de préservation des sols.

Reste en suspens l’article 4 sur le « compté à part », qui ne nous satisfait pas. Il liste en effet de nombreuses opérations de construction qui ne seront pas comptabilisées, exceptionnellement, comme de l’artificialisation pendant quinze ans. Notre proposition visant à réduire ce délai à dix ans a été rejetée en séance publique.

Nous avions également demandé la suppression de l’article 5, qui remet en cause le mode de gouvernance du ZAN, ainsi que la prescriptibilité du Sraddet. Il introduira de la confusion alors que la rédaction actuelle permet déjà aux territoires d’adopter l’organisation de leur choix et de territorialiser les enveloppes foncières.

Enfin, l’actuel article 6 sur la mutualisation de la garantie de développement communal gagnerait à être amélioré afin d’éviter un « surgel » foncier.

Quelques pistes ont été ouvertes au cours de nos débats.

D’une part, l’impérieuse nécessité d’un meilleur dialogue entre les collectivités et les services déconcentrés de l’État a été abordée, afin d’éviter les divergences d’interprétation. Les décisions mal comprises et apparaissant déconnectées du terrain contribuent en effet à la crispation dans les territoires.

D’autre part, la mise en œuvre de politiques incitatives de renaturation ou de réutilisation des friches, notamment des friches agricoles amiantées, est une autre piste intéressante.

Mes chers collègues, loin d’être une contrainte supplémentaire et inutile, le ZAN constitue un enjeu de structuration majeure pour l’avenir de nos territoires. Il est le fondement d’une nouvelle façon de penser l’aménagement – et même le « ménagement », pourrait-on dire – du territoire, ainsi que le développement local.

Vider les indispensables politiques publiques de leur substance, nier la réalité du changement climatique, nier notre retard pour y faire face, sont des attitudes irresponsables compte tenu de l’impératif de préservation de nos territoires, mais aussi à l’égard des futures générations qui y vivront.

Aussi, le choix hautement révélateur qui a été fait de ne pas conserver l’objectif intermédiaire chiffré, et donc de refuser la moindre contrainte, nous conduit à ne pas voter ce texte, comme il ne nous avait pas permis, déjà, de le cosigner.

Cette proposition de loi ne donnant pas aux élus les réponses et les moyens nécessaires pour mettre en œuvre de manière efficace et cohérente le ZAN, nous choisissons de nous abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 est le parfait exemple de ce qu’il ne faut pas faire en matière législative, c’est-à-dire se soumettre à une idéologie, imposer sans dialoguer avec les parties prenantes et uniformiser les règles au détriment d’une approche contextuelle par territoire.

En effet, même si la France est en réalité un pays peu densément peuplé, même si son étalement urbain est bien moindre comparé à celui de nos voisins, même si notre pays fait partie des plus vertueux en matière d’émission de CO2, notamment grâce au nucléaire – je me réjouis de rappeler ces éléments factuels –, il n’en demeure pas moins que l’objectif de sobriété foncière fait l’objet d’un consensus.

Toutefois, sobriété foncière ne veut pas dire interdiction de consommer du foncier.

Dans notre pays aujourd’hui, il nous faut construire davantage de logements, comme la crise immobilière, qui n’en est qu’à ses prémices, nous le rappelle. Pour autant, nous ne voulons plus faire vivre nos concitoyens les uns sur les autres.

Il nous faut en finir définitivement avec ces grands ensembles datés des années 1960 : les tours de quinze étages ne sont évidemment pas l’avenir. Remplacer, dans un centre bourg, une maison briarde par un collectif de dix logements sur deux étages, ce n’est ni l’avenir ni respectueux du patrimoine.

Au Rassemblement national, nous pensons que la politique du logement doit répondre aux aspirations des Français, confirmées sondage après sondage depuis de nombreuses années : devenir propriétaire d’un pavillon, disposer d’un bout de jardin et être relié à des infrastructures de transport performantes. Les Français attendent aussi une relocalisation des bassins d’emplois permettant de lutter contre la métropolisation à outrance.

La loi communément appelée ZAN a plusieurs défauts. Elle n’a été préparée ni avec les élus locaux ni avec nos concitoyens. Elle est donc vécue comme une démarche descendante s’imposant aux territoires, d’application immédiate, sans prise en compte des problématiques locales, sans mécanisme juridique ou fiscal compensatoire, alors que la fiscalité locale est justement affectée d’un biais artificialisant.

Pourquoi ne pas faire confiance à nos maires, à nos établissements publics et à nos foncières qui, chaque jour, aménagent des quartiers à taille humaine, où il fait bon vivre ?

J’invite tous les élus ici présents, adeptes de l’interdiction et de l’écologie punitive, à venir dans mon département de Seine-et-Marne pour visiter, par exemple, la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, où les élus de tous bords politiques travaillent avec l’aménageur d’État et les constructeurs.

Ils y verront que l’aménagement urbain rime avec qualité de vie et préservation de nos espaces naturels. Ils y verront aussi l’absurdité du modèle promu par la loi ZAN : tandis que l’on détruit à Meaux, à juste titre, les tours du quartier de Beauval, on densifie et on construit toujours plus haut à quelques kilomètres de là.

Dans la vraie vie, les documents d’urbanisme de nos collectivités prévoient déjà des compensations écologiques, des surfaces minimales d’espaces ou d’îlots verts par programme immobilier. On déploie de plus en plus la géothermie et d’autres sources d’énergies renouvelables locales.

En un mot, nous préférons les encouragements de ce texte plutôt que les interdits dignes de l’âge de pierre de la loi de 2021.

C’est pourquoi, mes chers collègues, les sénateurs du Rassemblement national voteront cette proposition de loi. Ce texte a le mérite d’être davantage pragmatique et de tenir compte de l’avis de nos élus, qui sont ancrés dans leur époque et veillent par conséquent à aménager leurs territoires en préservant l’environnement. (M. Stéphane Ravier applaudit.)