M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 319, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, en Alsace, les communes forestières travaillent en étroite collaboration avec les services de l’Office national des forêts (ONF) et y sont particulièrement attachées.
Alors que nos forêts vont mal et que les maires ont plus que jamais besoin de conseils techniques, de solutions de gestion et d’un accompagnement réglementaire et financier garantissant une gestion plus résiliente et durable, on y détricote le maillage territorial. C’est notamment le cas dans le département du Haut-Rhin, qui subit pourtant depuis 2018 des dépérissements sans précédent de sapins, d’épicéas et de hêtres, ce qui exige une forte mobilisation de toute la filière pour renouveler et commercialiser ces bois.
Après la suppression de 14 postes en 2021, l’ONF s’est lancé en 2023 dans une nouvelle réorganisation avec des suppressions de postes de terrain supplémentaires. Ces réorganisations incessantes mettent à mal toute la filière, les communes forestières, mais aussi les personnels de cet établissement, qui connaît depuis une vague de départs sans précédent.
Dans un contexte de crise sanitaire et de changement climatique, et afin de répondre à la demande de proximité des maires, le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt s’était engagé en novembre 2024 à ce qu’il n’y ait pas de suppressions de postes en 2025.
Que comptez-vous faire pour garantir le maintien des effectifs de terrain, notamment dans la vallée de la Doller, qui doit faire face à un dépérissement inédit par son ampleur ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Drexler, je vous remercie de me permettre de rappeler l’importance de l’Office national des forêts dans la gestion de nos forêts publiques, ainsi que l’attachement des élus locaux aux missions et moyens du gestionnaire unique des forêts publiques – vous en avez été la porte-parole à l’instant.
Comme vous l’avez rappelé, le contrat d’objectifs État-ONF pour la période 2021-2025 prévoyait initialement des suppressions de postes. Le Gouvernement a fait le choix de maintenir les effectifs de l’ONF en 2025, comme Annie Genevard et moi-même nous y étions engagées, malgré un contexte budgétaire tendu.
En revanche, face à des besoins grandissants dans certains secteurs ou sur certaines thématiques, l’établissement peut avoir besoin de redéployer ses effectifs d’une mission à une autre. Ces redéploiements permettent, par exemple, de mieux faire face à l’extension du risque incendie en répondant aux demandes croissantes des élus locaux pour la mission d’intérêt général « défense contre les incendies de forêt » ou encore de développer la contractualisation au bénéfice des communes forestières.
Dans ce contexte, l’agence ONF du Haut-Rhin, dont fait partie l’unité territoriale de la Doller, mène, depuis dix-huit mois, un travail associant les personnels afin de répartir les moyens humains au mieux, en tenant compte des enjeux de gestion forestière, dans un département où 80 % des forêts sont communales. Les ajustements de l’organisation projetés se feront à effectif constant pour l’agence ; la réflexion s’appuie sur une analyse de la charge de travail des différentes unités territoriales.
Les données des triages de l’unité territoriale de la Doller-Basse Largue, montrent notamment une charge de travail globalement supérieure dans les secteurs de montagne de Saint-Amarin, Guebwiller, Munster, Kaysersberg ou encore Ribeauvillé par rapport à celle du secteur d’Oberbruck.
Les ajustements envisagés pour mieux répartir les personnels sur les différents triages et sur des fonctions transversales stratégiques visent à garantir une présence opérationnelle de qualité, et à renforcer une capacité d’intervention adaptée aux enjeux spécifiques de ce territoire.
Dans le Haut-Rhin, comme sur l’ensemble du territoire, l’ONF joue un rôle primordial dans la gestion durable des forêts publiques.
M. le président. Veuillez conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis donc déterminée à soutenir cet organisme dans ses missions essentielles.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.
Mme Sabine Drexler. Je vous remercie de l’attention que vous portez à ces territoires, madame la ministre. Le Haut-Rhin, notamment les forêts vosgiennes, rencontre d’importants problèmes de dépérissement. Les maires doivent être accompagnés dans la proximité.
mise en œuvre du fonds territorial climat figurant dans la loi de finances pour 2025
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 332, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Sénat a voté la création d’un fonds territorial climat doté de 200 millions d’euros.
Je suis intimement convaincu que les collectivités territoriales sont les plus à même de faire face aux défis de l’adaptation au changement climatique, car les élus locaux sont confrontés tous les jours à ces problématiques sur le terrain. Ils font d’ailleurs preuve de réactivité, voire d’agilité, pour mettre en œuvre des solutions concrètes, mais ils sont souvent démunis devant la complexité des démarches administratives ouvrant droit aux financements.
J’avais moi-même présenté un amendement visant à financer directement les intercommunalités afin qu’elles mettent en œuvre les plans climat-énergie. Au passage, je proposais de prévoir une dotation de 400 millions d’euros, car les 250 millions d’euros votés en 2024 n’étaient visiblement pas suffisants. Or on se retrouve dans le PLF pour 2025 avec seulement 200 millions d’euros.
Ce que je souhaite par-dessus tout, c’est que vous facilitiez la vie aux collectivités locales pour accéder à ce fonds ! Il faut en finir avec les usines à gaz d’appel à projets ou à manifestation d’intérêt divers et variés, auxquels personne ne comprend plus rien, et simplifier la vie des élus et de leurs collaborateurs, désespérés devant la lourdeur des procédures.
Je suis élu dans l’Aude, département méditerranéen en première ligne face aux conséquences du changement climatique. Nous sommes confrontés à la fois à des inondations destructrices et à des sécheresses terribles, qui mettent à mal les productions agricoles. Nous n’avons pas de temps à perdre dans des procédures longues et complexes pour accéder à ces fonds pour nous vitaux !
Lors des questions d’actualité au Gouvernement du 19 février dernier, vos explications ne m’ont pas du tout rassuré. Ce fonds, qui était un nouveau programme voté lors du PLF, est à présent devenu une action. Pourquoi contournez-vous, comme en 2024, l’esprit de la mesure que le Parlement a votée ? Pouvez-vous m’expliquer clairement les modalités de mise en œuvre de ce fonds pour 2025 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Pla, vous l’avez souligné, en raison de leur rôle clé dans la transition écologique, les collectivités territoriales sont les principales bénéficiaires du fonds vert.
En 2024, le programme a bénéficié à plus de 6 245 demandeurs distincts, dont 5 316 sont des communes – 160 d’entre elles se situent dans votre département de l’Aude.
En 2025, pour simplifier l’articulation entre les aides, j’ai souhaité, avec le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, que les règles d’emploi soient décrites dans une circulaire conjointe pour le fonds vert et d’autres dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales – dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV), fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Celle-ci a été publiée le 28 février 2025, soit quelques jours après l’adoption définitive du budget et sa promulgation. Elle priorise le soutien à l’investissement local en faveur de la transition écologique, en particulier en matière d’adaptation au changement climatique suivant les objectifs du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), que j’ai présenté la semaine dernière.
En 2025, malgré une baisse de l’enveloppe du fonds vert par rapport à 2024, un financement de 100 millions d’euros est déployé spécifiquement pour l’accompagnement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), comme je m’y étais engagée devant vous.
Pourquoi cette enveloppe ne figure-t-elle pas dans le PLF pour 2025 ? Pour le savoir, il faudrait interroger les participants à la commission mixte paritaire.
Cette enveloppe de 100 millions d’euros sera déployée hors appel à projets, comme je m’y étais également engagée, et donc sans contrôle a priori des projets des PCAET dès lors que ces derniers sont votés. Les modalités d’accès à cette ressource sont déjà spécifiées par la circulaire du 28 février et les crédits seront bientôt délégués aux préfets de région.
Les collectivités ayant adopté un PCAET au 1er mars 2025 bénéficieront de ces crédits, en concertation avec les préfets. Cette nouvelle mesure témoigne de ma volonté de construire un pacte de confiance avec les collectivités territoriales. Mon objectif est qu’elles puissent mettre en œuvre rapidement et facilement leur PCAET afin d’accompagner leur transition écologique, en cohérence avec la planification écologique que je défends au niveau national.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, cela va dans le bon sens, mais ces 100 millions ne compensent pas les 400 millions d’euros de moins du fonds vert sur les 1,1 milliard d’euros inscrits au budget cette année. Il faut aller plus loin dans la mise en œuvre de l’accessibilité à ces financements : 10 % seulement seront directement à la main des intercommunalités pour les PCAET. Il conviendrait donc d’ouvrir un peu plus largement ces enveloppes, de manière qu’elles soient gérées en direct.
défense des chasses traditionnelles du sud-ouest face à la commission européenne
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, auteur de la question n° 352, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, la Commission européenne a annoncé le 12 février 2025 sa décision de poursuivre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect, selon elle, de la directive Oiseaux, du fait de la pratique dans cinq départements du Sud-Ouest de la chasse traditionnelle de la palombe au filet.
La procédure ayant commencé en 2019, ses arguments sont connus depuis longtemps. Ils sont cependant entachés d’inexactitudes, que ce soit, par exemple, dans la dimension évoquée des pantières ou dans l’affirmation que ces pantières contribueraient au déclin de la tourterelle des bois, qui a déjà intégré le Maroc au mois d’octobre.
Par ailleurs, cette chasse est bien sélective en raison de la maille des filets, le déclenchement manuel des pantes et pantières intervenant après une phase d’observation.
En outre, loin d’être menacée, la palombe est en pleine expansion, et désormais classée comme espèce nuisible dans plusieurs pays européens et départements français.
Vous comprendrez ainsi la colère que l’annonce du 12 février provoque chez les chasseurs du Sud-Ouest, qui s’estiment inécoutés et insuffisamment défendus.
Il serait malheureux que, dans un tel contexte de défiance, les chasseurs se démobilisent alors que leurs actions pour réguler le grand gibier ou pour le suivi sanitaire des zoonoses dans la faune sauvage sont essentielles.
Madame la ministre, êtes-vous prête à transmettre aux parlementaires les éléments du dossier de défense présentés à la Commission européenne dans le cadre des échanges engagés depuis 2019 ?
De plus, êtes-vous prête à rencontrer en personne les fédérations de chasse du Sud-Ouest puis à les intégrer dans la démarche de défense par l’État français de nos chasses traditionnelles, si le recours était maintenu ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Saint-Pé, je l’ai affirmé très clairement, dès l’annonce de la Commission européenne : je défendrai la chasse à la palombe, dont je connais l’importance pour nos chasseurs et pour nos territoires du Sud-Ouest.
Comme vous l’avez rappelé avec beaucoup de justesse, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que la France ne respecte pas la directive Oiseaux en autorisant la chasse à la palombe au filet dans cinq départements du Sud-Ouest.
Eh bien, face à cela, je vais avancer les arguments pour prouver, comme vous le dites, que cette chasse traditionnelle très pratiquée dans le Sud-Ouest, et jamais remise en cause sur le plan national, doit perdurer.
Car vous avez raison, madame la sénatrice : cette décision concerne non pas une espèce menacée, mais le pigeon ramier, une espèce qui est abondante et parfois nuisible, notamment du fait des dégâts agricoles qu’elle occasionne. Ce n’est d’ailleurs pas un sujet de préoccupation pour les associations environnementales, qui préfèrent concentrer leurs travaux sur les espèces menacées de disparition.
Je vous rejoins également sur le fait que cette méthode présente des avantages environnementaux au-delà de tous les aspects patrimoniaux que vous avez rappelés. Elle est en effet sélective, comme l’ont montré les expérimentations de cet automne, et les captures accidentelles peuvent être relâchées vivantes, ce qui, évidemment, n’arrive pas avec la chasse au fusil.
De plus, cette technique n’occasionne pas de résidus et ne perturbe pas les autres espèces.
Je vais évidemment associer les chasseurs à cette démarche. C’est ainsi que j’ai pris contact avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC) pour nous mettre en ordre de bataille. Je souhaite travailler main dans la main avec les chasseurs, les agences de l’État et les associations pour démontrer que cette chasse est sélective, contrairement à ce que lui reproche la Commission.
J’ajoute que ma porte est grande ouverte à tous les parlementaires qui travaillent sur ce sujet pour consolider notre dossier en défense.
Je défendrai avec force cette pratique en cohérence avec les différentes notes transmises à la Commission depuis 2019, date de la première mise en demeure de la France sur le sujet.
Vous pouvez donc compter sur moi, madame la sénatrice, pour défendre cette tradition qui, je le sais, rassemble les générations. Ancrée dans l’histoire de votre région, elle fait partie de son identité locale et elle célèbre le lien entre l’homme et la nature. C’est aussi cela que je veux mettre en avant.
mise en œuvre des dispositifs de rénovation énergétique
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 330, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, le budget pour 2025 consacre une baisse de 32 % par rapport à 2024 des crédits affectés à MaPrimeRénov’, dispositif phare d’aide à la rénovation énergétique des logements, lesquels passent de 3,1 milliards à 2,1 milliards d’euros.
Ma question portera non pas sur le financement à proprement parler des dispositifs de rénovation énergétique, mais sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, en particulier par les syndicats intercommunaux, dans la mise en œuvre desdits dispositifs.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la rénovation énergétique ne s’est pas accompagnée d’une simplification. Bien au contraire, les outils se sont multipliés – Mon Accompagnateur Rénov’, MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ –, créant parfois un sentiment de désordre dans l’organisation des politiques de l’habitat, au détriment, finalement, de l’efficacité et de la qualité de l’accompagnement de l’usager.
Plus problématique encore, la création de ces différents dispositifs a mis sur un pied d’égalité des opérateurs publics tels que, en Gironde, le syndicat interterritorial pour la maîtrise de l’énergie et de l’habitat (Siphem) et des opérateurs privés aux pratiques parfois peu scrupuleuses.
Ce mélange des genres peut nuire à la réussite des projets de rénovation énergétique. L’accompagnement est devenu un véritable parcours du combattant, provoquant même des renoncements. Ce n’est pas acceptable.
Ainsi, face à une demande croissante de la part des ménages, il semble nécessaire de renforcer le rôle des opérateurs publics locaux et de rétablir une concurrence équitable.
Ma question est donc la suivante : madame la ministre, face aux demandes croissantes ou insatisfaites, quelles solutions envisagez-vous pour éviter toute insuffisance des enveloppes financières consacrées aux syndicats intercommunaux et, ainsi, garantir la continuité de l’accompagnement des ménages tout au long de l’année ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Gillé, je vous réponds en mon nom et en celui de Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement.
Je vous remercie de votre question, qui permet de mettre en évidence l’importance du service public de rénovation de l’habitat, France Rénov’, et des guichets qui le portent, tel le syndicat interterritorial pour la maîtrise de l’énergie et de l’habitat, en Gironde.
Grâce au service public France Rénov’, les Français bénéficient d’un tiers de confiance auprès de qui recueillir une information et des conseils indépendants et faire remonter toute difficulté rencontrée dans un projet de rénovation.
L’État est au rendez-vous pour poursuivre la consolidation de France Rénov’ à travers les pactes territoriaux qu’il cofinance avec les collectivités.
Comme vous le savez, Mon Accompagnateur Rénov’ est l’acteur clé dans le parcours du ménage lorsque celui-ci se lance dans une rénovation d’ampleur et souhaite bénéficier de l’aide financière importante de MaPrimeRénov’. Il appuie le ménage du début à la fin de son projet, dans ses aspects tant techniques qu’administratifs.
Nous bénéficions d’une année de recul sur le fonctionnement de ce nouvel acteur. Ce dispositif fonctionne bien et s’ancre de plus en plus dans les territoires. Des partenariats vertueux sont noués avec les collectivités, dont nous souhaitons qu’ils se poursuivent et soient renforcés.
Plus largement, je salue l’engagement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de ses partenaires historiques et des professionnels de la rénovation, qui ont su s’adapter pour garantir des travaux de qualité dans un parcours sécurisant pour le ménage.
Grâce aux signalements qui lui sont remontés par le réseau France Rénov’, à une politique de vigilance lui permettant de détecter les suspicions de fraude et à la politique antifraude menée dans ce domaine par l’État, cela a été indiqué par mes collègues Catherine Vautrin et Amélie de Montchalin, nous avons réussi à éviter l’année dernière 500 millions d’euros de fraude.
En outre, grâce à ce retour d’expérience d’une année, nous avons identifié avec l’Anah de nouvelles mesures à mettre en œuvre pour sécuriser les ménages dans leur parcours de rénovation et pour exclure plus rapidement des acteurs malveillants. Elles seront traduites prochainement par voie réglementaire.
La proposition de loi de Thomas Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques, que le Sénat examinera bientôt, contient de nouveaux leviers d’action, par exemple l’encadrement des mandataires financiers ou l’augmentation des sanctions contre les fraudeurs.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Ce qui apparaît bien, c’est que, quand on a affaire au secteur public, la qualité est au rendez-vous. En revanche, quand on a affaire au secteur privé, il se produit des phénomènes de distorsion. Ne l’oubliez pas, les renoncements qu’on a pu observer dans l’accompagnement des ménages ont parfois conduit à une sous-consommation des enveloppes.
financement apporté par la france au budget de programme de l’unrwa
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, auteure de la question n° 360, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au préalable, je veux dire que mes pensées et ma compassion vont aux habitants de Gaza, où plus de 400 personnes ont été tuées cette nuit par des bombardements israéliens, lesquels ont marqué la rupture du cessez-le-feu.
C’est dans ce contexte dramatique que je pose une question sur l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East), qui permet de mener des actions vitales auprès de cette population palestinienne.
La France a récemment annoncé attribuer 20 millions d’euros au budget de programme de l’UNRWA. Il s’agit d’une contribution bienvenue et appréciée qui mérite d’être poursuivie.
Malgré l’entrée en vigueur des lois votées par la Knesset et les graves décisions israéliennes, l’UNRWA demeure un acteur humanitaire de premier ordre dans un contexte où la suspension de l’aide américaine nuit gravement au financement de ses actions.
Devant le Conseil de sécurité de l’ONU, ce 28 janvier, son commissaire général a appelé les États membres à veiller à ce qu’une crise financière ne mette pas brutalement fin aux activités vitales de l’UNRWA.
Le budget de programme, soit un des deux fonds de l’UNRWA, le second étant dévolu aux opérations d’urgence, est alloué au fonctionnement général des services dont dépend sa pérennité. Il finance les actions de développement telles que la santé, les services sociaux et l’éducation pour un demi-million de filles et de garçons au Proche-Orient, ainsi que les salaires des employés de l’UNRWA.
La France a rappelé que l’Office joue un rôle humanitaire essentiel et lui a affirmé son soutien.
Madame la ministre, j’ai deux questions. Premièrement, eu égard à la diminution du budget de l’UNRWA, alors que le montant des besoins explose, la France compte-t-elle maintenir comme une priorité les financements à l’Office ? Deuxièmement, la France prévoit-elle de sanctuariser les fonds qu’elle a alloués au budget de programme de l’UNRWA, celui dont dépend la pérennité de ses missions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Poncet Monge, mon collègue Jean-Noël Barrot partage totalement votre préoccupation. Depuis plus de soixante-dix ans, l’UNRWA joue un rôle incontournable dans la fourniture des biens et services essentiels aux réfugiés palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza, et dans les pays qui les accueillent – Liban, Jordanie et Syrie.
L’UNRWA est en première ligne pour porter secours à la population civile de Gaza. Elle l’est toujours depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, que nous avons appelé de nos vœux et soutenu. Nous rendons hommage aux travailleurs humanitaires et aux personnels de l’UNRWA décédés dans l’exercice de leurs fonctions.
Le soutien de la France est notamment financier. Ces deux dernières années, nous avons ainsi soutenu l’UNRWA à hauteur de 96 millions d’euros. Lors de la conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza, organisée au Caire le 2 décembre dernier, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a annoncé une nouvelle contribution de 50 millions d’euros pour la population de Gaza en 2025, dont 20 millions d’euros pour l’UNRWA.
Face à l’urgence, le ministre a annoncé vouloir que cette contribution puisse être décaissée dans les meilleurs délais. Ces 20 millions d’euros permettront à l’UNRWA de continuer à fonctionner.
La France continue de suivre les efforts de réforme de l’UNRWA. Ils doivent se poursuivre par la mise en œuvre complète et effective des recommandations du rapport indépendant coordonné par Catherine Colonna. Cette réforme doit garantir le respect de la neutralité du personnel, des manuels scolaires et des installations de l’UNRWA, laquelle est indispensable et exigible de tout acteur humanitaire.
Nous resterons naturellement vigilants sur ce point.
La législation israélienne visant l’UNRWA est entrée en vigueur le 30 janvier dernier. En lien avec nos partenaires, nous avons demandé à Israël de préserver l’action indispensable de l’Office et de respecter ses obligations internationales. Nous l’avons appelé à coopérer avec ses partenaires internationaux, en premier lieu les Nations unies, afin d’assurer la continuité des opérations humanitaires et de garantir l’acheminement massif, rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, ainsi que la fourniture des biens et services essentiels à la population civile.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut tout simplement appliquer le droit international à Gaza. Je le rappelle, l’acheminement des denrées alimentaires a été stoppé voilà quelques jours, avant même le bombardement de cette nuit, de même que l’électricité a été coupée, empêchant ainsi l’accès à l’eau. Il est donc temps que la France réagisse fermement contre ces trois derniers événements.
inégalités salariales
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, auteur de la question n° 375, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. Alexandre Basquin. Madame la ministre, cette année, la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars a connu une mobilisation particulièrement importante, malgré, d’ailleurs, l’invisibilisation scandaleuse qu’en ont faite Apple et Google.
Des dizaines de milliers de femmes ont manifesté partout en France pour leurs droits. En tête des revendications, on retrouvait la lutte contre les inégalités salariales persistantes entre les hommes et les femmes.
Selon l’Insee, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé en 2022 et de 22,2 % en 2023. Certes, l’usage du temps partiel a un impact sur ces résultats, mais, si l’on compare les situations à temps de travail égal, l’écart est tout de même de 14,2 %.
Ainsi, sur toute une vie, une femme gagnerait 300 000 euros de moins qu’un homme et même jusqu’à 450 000 euros pour les profils les plus diplômés.
Cette inégalité se retrouve également dans les pensions de retraite, qui sont souvent bien inférieures pour les femmes. Si l’on continue à ce rythme, selon une experte citée dans le journal La Voix du Nord du 3 mars dernier, l’égalité salariale ne sera pas atteinte avant au moins l’an 2100.
Vous en conviendrez, madame la ministre, ce n’est absolument pas supportable.
Ainsi, sur cette question majeure, il faut une politique volontariste et ambitieuse. D’ailleurs, la Cour des comptes elle-même a estimé dans un rapport publié en janvier 2025 que « le ministère chargé du travail [devait] s’impliquer davantage pour revaloriser les métiers majoritairement exercés par des femmes ».
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes doit être défendu, aujourd’hui plus que jamais d’ailleurs au regard du développement des courants masculinistes au niveau international, lesquels rencontrent un écho sans précédent sur les réseaux sociaux et médiatiques, tandis que le sexisme ne cesse de progresser en France selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Ma question est donc simple : quelles mesures concrètes et rapides le Gouvernement compte-t-il prendre pour corriger enfin les inégalités de salaire et, surtout, cette injustice criante ?