M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, la réforme de 2021 n’a pas remis en cause l’économie générale de la taxe d’aménagement et n’a donc pas modifié son fait générateur, qui reste fixé à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Les modalités de transfert retenues ont consisté à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement de celui des impôts fonciers gérés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
La date d’exigibilité de la taxe a été décalée à la date d’achèvement des travaux pour faciliter sa liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers. Ainsi la déclaration de la taxe s’effectue-t-elle dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux, ce qui signifie que la taxe est liquidée sur la base des constructions effectivement réalisées. Voilà qui évite l’émission de titres de la taxe sur des projets in fine abandonnés.
Pour ce qui est des projets classiques, le report de l’exigibilité de la taxe n’emporte aucun décalage de trésorerie, car l’achèvement des travaux intervient majoritairement en moins de vingt-quatre mois.
Néanmoins, une modification du cycle de trésorerie peut apparaître pour ce qui est des projets d’ampleur, dont la construction s’étale sur plusieurs années. Dans ce cas, le dispositif d’acomptes mis en place permet de neutraliser les impacts en trésorerie et d’assurer aux collectivités locales, sans attendre la fin des travaux, une ressource intermédiaire correspondant à 85 % du produit de la taxe.
Par ces diverses mesures, les recettes locales se trouvent sauvegardées selon des modalités et un circuit de recouvrement inchangés, les reversements de taxe continuant d’être assurés au fil de l’eau.
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. J’entends bien ce que vous dites, madame le ministre, mais l’inquiétude est bien présente au sein des CAUE, dont la fragilité est grandissante. Laisser prospérer cette situation, dont les conséquences sont funestes, serait vraiment un mauvais signal envoyé aux petites communes. Nos territoires ont du talent ; ne les décourageons pas !
paiement du solde maprimerénov’ en cas de demandeur décédé
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 272, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Jean-Claude Anglars. Depuis sa création par la loi de finances pour 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ se heurte à différentes difficultés. Le traitement des dossiers donne lieu notamment à des délais de traitement qui peuvent être longs – trop longs.
Un autre type de problème s’avère plus délicat : il s’agit du refus de versement du solde en cas de décès du titulaire du compte auquel s’attache le RIB (relevé d’identité bancaire) fourni dans le dossier associé à la demande.
Dans cette situation, il est prévu que la prime soit versée à l’héritier ou aux héritiers via le notaire gérant la succession. Les documents de dévolution successorale, le RIB du notaire et l’attestation de porte-fort doivent être fournis et, le cas échéant, la prime doit être versée.
Cependant, je l’ai dit, il arrive que le versement du solde soit refusé à la suite du décès du titulaire du RIB attaché au dossier. Et il arrive que le versement ne soit toujours pas effectué malgré l’envoi des documents demandés et que l’instruction du dossier soit bloquée, parfois pendant de très nombreux mois – plus de dix mois, dans certains cas –, après transmission des justificatifs sollicités et sans qu’aucune information soit donnée aux ayants droit lorsqu’ils interrogent les services de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
L’instruction du dossier et la prise en compte des documents demandés pour le versement de la prime à l’héritier ou aux héritiers via le notaire gérant la succession semblent donc poser des problèmes.
Autre conséquence dommageable, cette situation rend impossible la finalisation des successions concernées chez le notaire.
Madame la ministre, je vous demande donc de clarifier cette question du versement du solde en cas de décès du bénéficiaire.
Quelles mesures allez-vous prendre pour accélérer le traitement de ces dossiers, s’agissant de situations déjà douloureuses pour les héritiers, et pour rendre obligatoire le versement du solde dans un délai raisonnable, afin que les successions puissent être finalisées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Anglars, pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité.
MaPrimeRénov’ a été lancée en 2020. Depuis cette date, plus de 2,4 millions de personnes en ont bénéficié afin de réaliser des travaux dans leur logement, pour 11,7 milliards d’euros d’aides publiques ayant engendré 34 milliards d’euros de travaux.
Ces chiffres traduisent une montée en puissance rapide du dispositif porté par les ambitions importantes en matière d’économies d’énergie et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Dans ce contexte, certaines demandes, il est vrai, ont pu rencontrer des difficultés pour aboutir dans les délais habituels, mais ces cas restent très limités en comparaison des 540 000 dossiers instruits en moyenne chaque année par l’Anah.
Concernant la situation particulière que vous évoquez des demandeurs décédés ayant bénéficié de l’octroi d’une subvention, elle nécessite un traitement spécifique par les services d’instruction. La subvention étant due à l’héritier, le solde peut lui être reversé par le biais du notaire et sur présentation des justificatifs de qualité d’héritier ainsi que de filiation.
Après le paiement de la subvention, la plupart des cas de demandeurs décédés sont signalés à l’Anah quand le paiement n’aboutit pas et est rejeté à la suite de la clôture du compte bancaire associé. Lorsque cette situation se présente, l’Anah met tout en œuvre pour prendre attache avec les héritiers concernés, avec les informations du contact indiqué, pour résoudre la situation et verser l’aide due dans les meilleurs délais, en effectuant l’ensemble des contrôles nécessaires.
Au cours de l’année 2024, l’application de cette doctrine a permis de régulariser le versement du solde de la subvention à la suite du décès de l’usager pour 73 dossiers, soit 262 580 euros. Il reste aujourd’hui 76 dossiers en cours de traitement dans le cadre de cette procédure.
Je vous prie de croire que l’Anah est pleinement mobilisée pour répondre le plus vite possible aux flux des demandes et pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers nécessitant la prise en compte de ces situations individuelles spécifiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très précise concernant l’historique de MaPrimeRénov’ et sa gestion par l’Anah. Les 67 dossiers à l’origine de ma question ne sont pas encore traités, mais j’ai pris bonne note que l’Anah s’engageait à répondre à l’ensemble des demandes dans l’année.
difficultés rencontrées par les communes en matière d’assurances
M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 248, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Tous les sinistres sont interdits sur les bâtiments communaux : tel est l’objet de l’arrêté pris par le maire de Breil-sur-Roya, une commune des Alpes-Maritimes qui a failli être rayée de la carte après la tempête Alex. Confronté à l’impossibilité de trouver une assurance au 1er janvier, il a été contraint d’adopter cet arrêté, aussi absurde que réaliste !
Certes, entre-temps, le Bureau central de tarification (BCT) a finalement obligé cinq assureurs à se partager les risques de la commune, mais le compte n’y est pas, puisque le montant de la cotisation a été multiplié par huit et que la franchise est démesurée.
Par ailleurs, cerise sur le gâteau, les dégradations, les vols, les dégâts des eaux et les dommages électriques ne sont plus pris en charge, soit 99 % des sinistres habituels. C’est clairement de l’indécence financière !
Combien de temps allons-nous encore tolérer qu’une municipalité se retrouve dans une telle situation ubuesque ?
Le Sénat et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ont produit d’excellents rapports qui révèlent la dégradation des relations entre les collectivités et les assurances, mais surtout proposent des recommandations pertinentes et lucides : l’État doit désormais s’en saisir !
Il est urgent de faire évoluer la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques (DSEC) en élargissant la liste des biens éligibles, d’écarter le principe de reconstruction « à l’identique » ou encore d’étendre les prérogatives du médiateur de l’assurance.
Bien sûr, le marché de l’assurance des collectivités est moins rentable que celui des entreprises, mais les collectivités ne sont pas des clientes comme les autres. Elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables.
Lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, j’ai fait adopter une mesure de bon sens consistant à aider les communes à mieux évaluer leurs dégâts afin de les accompagner plus efficacement.
Dans le département des Alpes-Maritimes, comme partout en France, de plus en plus de collectivités rencontrent des difficultés pour accéder à une couverture assurantielle adéquate. Il faut aider les maires, madame la ministre ! Leur mandat est déjà marqué par de nombreuses crises.
En janvier dernier, dans cet hémicycle, le Gouvernement s’était engagé à proposer des solutions concrètes. Une réforme urgente du système d’assurance des collectivités doit être engagée !
J’interroge donc le Gouvernement sur les nouvelles mesures que vous proposez, car Breil-sur-Roya – comme vous le savez – n’est pas un cas isolé !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, le Gouvernement est très attentif à ce que les collectivités puissent trouver une solution d’assurance pour les dommages matériels dont elles sont victimes, notamment en cas de catastrophe naturelle.
Tout d’abord, l’État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque à travers des dispositifs qui ont fait leurs preuves, tels que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques.
Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées.
En septembre 2023, la conclusion d’un accord avec les assureurs a été annoncée afin que ces derniers mettent en place le recours au médiateur de l’assurance, ce dernier intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d’assurance de collectivités territoriales.
Le BCT a, par ailleurs, pu intervenir, comme c’est le cas pour la commune de Breil-sur-Roya que vous évoquez à juste titre, madame la sénatrice.
La situation n’est cependant pas satisfaisante. S’agissant de l’impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d’expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson.
Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assurantiel, de veiller à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique, tout en engageant des mesures visant à mieux maîtriser la sinistralité.
Le Gouvernement travaille actuellement avec les assureurs pour trouver des solutions pertinentes et innovantes. Il faut davantage accompagner les communes afin qu’elles renforcent la connaissance de leur patrimoine et ciblent leurs efforts de prévention, comme l’a fait le maire de Breil-sur-Roya.
L’état des lieux étant posé, le Gouvernement proposera des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. François Rebsamen les réunira très prochainement, avec Éric Lombard, afin de présenter un plan d’action. Il comportera une série d’actions concrètes pour que chaque collectivité, quelles que soient sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d’assurance adaptée.
présence postale en territoires ruraux
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 269, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, ce n’est pas nouveau, nos territoires, en particulier ruraux, continuent de subir une dégradation de la qualité de leurs services postaux.
En Essonne, dans le Calvados et partout dans le pays, nos bureaux de poste ne cessent de connaître un désengagement progressif, quand ils ne ferment pas tout simplement leurs portes.
Ce désengagement se traduit très concrètement par des diminutions du nombre d’heures d’ouverture, par la suppression de certains services, par la baisse des effectifs ou par le passage en agence postale communale.
Pourtant, conformément à la loi du 2 juillet 1990, La Poste a une obligation légale de maintenir 17 000 points de contact, répartis de façon que 90 % de la population se trouve à moins de 5 kilomètres ou de 20 minutes d’un bureau de poste.
Au-delà des chiffres, quand des services humains de proximité disparaissent, c’est l’âme du service public qui est en jeu.
Les postiers, qu’ils soient facteurs ou guichetiers, incarnent bien souvent ce lien social essentiel que le tout-numérique ne saurait remplacer, notamment pour nos aînés, ainsi que pour les personnes isolées ou en situation de dépendance. Or, dans nombre de communes rurales, La Poste reste l’un des derniers symboles tangibles de la République.
Madame la ministre, le précédent gouvernement avait un temps envisagé une coupe budgétaire de 50 millions d’euros dans le budget alloué à la présence postale pour 2025, heureusement abandonnée depuis.
Quelques semaines plus tard, la Cour des comptes a publié un rapport sur la trajectoire financière de La Poste. Celui-ci pointe du doigt, non seulement la distribution du courrier six jours sur sept, mais aussi le maintien des 17 000 points de contact sur le territoire.
À ce sujet, la Cour des comptes suggère, notamment, des synergies plus fortes avec le programme France Services. Nous craignons légitimement que ces dernières ne soient probablement pas compensées financièrement pour les collectivités.
Alors que la désignation du prestataire du service universel postal est attendue d’ici à la fin de 2025, quelle suite le Gouvernement entend-il donner aux préconisations de la Cour des comptes, tout en préservant une présence postale réelle, humaine et pérenne ? Pouvez-vous nous garantir que le désengagement de La Poste ne se fera pas une nouvelle fois à la charge de nos collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, le Gouvernement en est pleinement convaincu, la présence postale en milieu rural est un enjeu fondamental pour l’égalité d’accès aux services publics, pour la vitalité des territoires et pour le maintien du lien social.
La transformation du réseau de La Poste, notamment la diminution des heures d’ouverture et la conversion de bureaux de poste en agences postales communales, suscite des inquiétudes légitimes.
Toutefois, je tiens à rappeler que La Poste reste pleinement engagée dans sa mission de service public, avec notamment le service postal universel et l’obligation légale de maintenir 17 000 points de contact, garantissant que 90 % des Français se trouvent à moins de 5 kilomètres ou de 20 minutes d’un bureau de poste.
La Poste fait face à des évolutions structurelles majeures, notamment à la chute de 60 % du volume de courrier en quinze ans. Face à ces défis, La Poste adapte son modèle comme elle le peut ; l’État reste attentif à ce que cette adaptation ne se fasse pas au détriment des territoires ruraux.
Le contrat de présence postale territoriale 2023-2026, signé entre l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et La Poste, prévoit un budget annuel de 177 millions d’euros pour garantir cette présence et accompagner les transformations nécessaires, tout en maintenant une qualité de service.
Afin de préserver la présence postale, plusieurs actions sont mises en place.
Le développement des agences postales communales et des relais-poste en partenariat avec les collectivités permet de maintenir une offre de services de base tout en adaptant les coûts de fonctionnement.
L’essor du réseau des 2 800 maisons France Services : 97 % de la population est à moins de 20 minutes d’une maison France Services, où La Poste est un acteur central. Les expérimentations de solutions innovantes, comme les maisons France Services itinérantes, amènent d’ailleurs les services publics au plus près des citoyens les plus isolés.
Enfin, La Poste renforce le rôle des facteurs, qui ne se limitent plus à la distribution du courrier, mais assurent des services de proximité, notamment pour les personnes âgées ou isolées – « Veiller sur mes parents », visites à domicile, etc.
Ainsi, le Gouvernement s’assure que les territoires les plus fragiles ne soient pas oubliés. L’État a maintenu l’intégralité du financement du contrat de présence postale territoriale en 2025…
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Il restera donc un garant vigilant de la présence postale en milieu rural, auprès des élus locaux.
obligation d’installation d’itinéraires cyclables
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, auteur de la question n° 337, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Pierre Jean Rochette. Madame la ministre, permettez-moi de citer un exemple assez savoureux, qui concerne la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Ce texte faisait obligation aux communes, lors des rénovations de voiries urbaines, de prévoir un marquage au sol pour la création de pistes cyclables. L’idée semblait assez facile à mettre en œuvre, sauf que l’on est en Absurdistan.
En mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a pris la décision d’imposer les mêmes conditions de circulation aux vélos qu’aux voitures, en exigeant lorsque la voie est à double sens la création d’une voie cyclable aussi à double sens.
Dans la commune de Boën-sur-Lignon, dans la Loire, plus précisément sur Loire Forez agglomération, nous avons rénové des chaussées dont certaines mesuraient moins de 5 mètres de large. Il n’est déjà pas évident à deux voitures de s’y croiser, comment fait-on s’il faut aussi prévoir la création de pistes cyclables ? La situation est complètement bloquée.
Nous avons mis en place la voie centrale banalisée, préconisée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), mais cette solution n’est pas réglementaire. Nous subissons donc à juste titre les attaques des associations de cyclistes.
C’est assez cocasse : l’idée d’origine défendue dans la loi est bonne, mais elle a été complètement dévoyée par cette décision du tribunal administratif, qui rend la situation complexe.
Madame la ministre, il faudrait, soit intégrer les voies centrales banalisées dans le schéma afin de pouvoir les implanter de manière réglementaire, soit prévoir – comme pour la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 – des dérogations pour impossibilité technique lorsque la largeur de la voirie ne permet pas la mise en place de voies cyclables.
C’est un sujet qui peut paraître banal ou léger, mais il s’agit d’un vrai problème sur le terrain qui s’accompagne de réelles complications techniques pour les élus.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Pierre Jean Rochette, l’article L. 228-2 du code de l’environnement, que vous mentionnez, a été créé en 1996 par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite loi Laure.
Cet article prévoit effectivement la réalisation d’aménagements pour rendre la voirie cyclable lors de travaux de réfection d’une voirie en milieu urbain. Le dispositif a été complété par la loi d’orientation des mobilités qui décline une liste d’aménagements possibles.
L’objectif de cet article L. 228-2 du code de l’environnement est de profiter des travaux programmés pour réaliser – à moindre coût – la transformation nécessaire de nos villes en vue de l’accueil des cyclistes et de leur circulation de manière sécurisée.
Sans méconnaître les difficultés locales qui peuvent se poser, il est nécessaire de conserver cette disposition avec l’ambition qu’elle porte.
Pour autant, je ne suis pas opposée à ce que d’autres types d’aménagements, comme les chaussées à voies centrales bidirectionnelles, soient introduits dans le texte dès lors que les conditions de sécurité pour les cyclistes et automobilistes sont remplies.
La sécurité de l’ensemble des usagers de la route est une priorité du Gouvernement, soyez-en ici assuré.
pérennité et aménagement de la ligne ter lyon-paray le monial-nevers
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 061, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Fabien Genet. Je souhaite attirer l’attention du ministre chargé des transports sur la survie de la ligne TER qui relie Lyon et le sud-ouest de la Saône-et-Loire, mais aussi l’ouest de la France.
Il y a quelques mois, Le Parisien a publié un classement des « pires lignes régionales de France ». En deuxième position sur ce triste podium, on retrouve cette ligne Lyon-Paray-le-Monial-Moulins-sur-Allier, dont la pérennité suscite depuis près de dix ans l’inquiétude des usagers et des élus des territoires desservis.
Les usagers sont habitués à des retards à répétition, voire à des annulations de trajets. La fréquence des allers-retours ne fait que diminuer, réduisant par là même l’attractivité de cette ligne.
Le retrait d’un poste d’aiguillage en gare de Lamure-sur-Azergues condamne à un cadencement ralenti et à des trajets non croisés qui ne peuvent correspondre aux horaires de travail des usagers se rendant dans la métropole lyonnaise.
Pourtant, cette ligne participe au développement de tout un territoire correspondant au desserrement de la grande couronne lyonnaise. Cette ligne historique est aujourd’hui empruntée par de nombreux travailleurs qui alternent télétravail en région bourguignonne et présentiel dans la métropole lyonnaise, ou vice-versa.
Elle a donc besoin d’une vraie mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, à savoir le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, la SNCF dans ses différentes composantes, l’État, sans oublier les collectivités locales du territoire, qui s’impliquent déjà totalement.
Dans un contexte de décarbonation des transports, notamment en milieu rural, pourriez-vous nous indiquer clairement les ambitions du Gouvernement pour cette ligne si utile au sud de la Bourgogne, mais aussi à la métropole lyonnaise ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Fabien Genet, vous m’alertez sur la situation difficile de la ligne TER entre Lyon et Paray-le-Monial, plus largement sur la question de la desserte ferroviaire des territoires ruraux.
L’État s’est engagé aux côtés des régions dans la remise à niveau des petites lignes dans le cadre des volets mobilité 2023-2027 des contrats de plan État-région (CPER) : 2,6 milliards d’euros d’investissements sont prévus, dont 780 millions apportés par l’État via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
La ligne qui relie Lyon à Paray-le-Monial nécessite une coordination étroite entre les régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes concernant l’organisation de l’offre ferroviaire sur l’axe, pour laquelle elles sont pleinement responsables en tant qu’autorités organisatrices.
Les travaux à réaliser pour assurer le bon état de la ligne sont, eux, cofinancés par l’État, les régions et SNCF Réseau dans le cadre des CPER : la ligne a déjà fait l’objet d’un investissement significatif de 44 millions d’euros dans le cadre des CPER 2015-2022.
Le Gouvernement est particulièrement conscient de l’importance de la desserte des territoires ruraux par les différents modes de transports. Aussi, le volet ferroviaire 2023-2027 du CPER Auvergne-Rhône-Alpes, en cours de finalisation, prévoit un financement de 10 millions d’euros assuré à 90 % par l’État et SNCF Réseau afin de garantir la continuité des circulations sur la ligne pour les prochaines années.
Parallèlement, les études de régénération des ouvrages d’art de la section entre Paray-le-Monial et Chauffailles démarrent cette année dans le cadre du CPER Bourgogne-Franche-Comté, pour des travaux de l’ordre de 5 millions à 6 millions d’euros prévus en 2027, de façon à éviter un allongement du temps de parcours.
Ces efforts, monsieur le sénateur, confirment l’attention particulière qu’accorde l’État aux lignes de desserte fine des territoires.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Je suis satisfait, madame la ministre, des bonnes nouvelles que vous nous annoncez. L’ensemble des élus du Charolais-Brionnais, plus largement de la Saône-et-Loire et de la Bourgogne, mais également du Rhône, seront attentifs au déroulement de ces travaux puisqu’il s’agit d’un enjeu entre les deux régions.
maintien des effectifs de terrain du maillage territorial de l’office national des forêts