Séance du 18 mars 2025

Mme Nathalie Goulet. Jusqu’à l’Orne !

M. Guislain Cambier. … du Nord jusqu’au Jura,…

M. Jacques Grosperrin. Jusqu’au Doubs !

M. Guislain Cambier. … en passant par la Corse,…

M. Loïc Hervé. Et la Haute-Savoie !

M. Guislain Cambier. … de tous les départements monte une aspiration. Nous sommes prêts.

Les élus locaux ont intégré – c’est leur rôle – les contraintes et les aspirations de leurs concitoyens. En partant de leurs projets, dès lors que l’État est à leurs côtés et non pas en face, nous pouvons dessiner un véritable aménagement du territoire.

Trente-cinq amendements émanant des différentes travées de l’hémicycle ont été adoptés et ont nourri le texte originel. C’est la preuve que, au Sénat, nous savons écouter, construire et progresser ensemble. Nous poursuivrons dans cette voie. Je ne peux qu’être confiant concernant la suite du parcours parlementaire de ce texte.

Nous avons clarifié et pérennisé l’outil de calcul de l’artificialisation, afin de créer la confiance : au moins, nous partageons tous les mêmes données.

Aux termes du code civil, une loi ne peut être rétroactive. Le simple respect du droit et de la réalité nous conduit donc à faire démarrer le compteur de la trajectoire en 2024. Afin de fixer une perspective, nous proposons d’instaurer une clause de revoyure en 2034.

Il serait donc malhonnête et mensonger de prétendre que nous détricotons le texte initial pour renoncer à l’objectif final. Nous faisons en sorte que chacun puisse exercer ses responsabilités, à commencer par l’État. Il est de son ressort d’assurer l’équilibre du territoire en proposant des projets d’aménagement. Il est donc logique qu’il s’applique la même règle que celle qui vaudra pour les collectivités et qu’il cherche à faire en sorte que la consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers soit nulle pour les projets d’envergure nationaux et européens.

Nous devons, par ailleurs, mettre en œuvre la transition énergétique, construire des logements sociaux et réindustrialiser le pays. Il s’agit là de priorités. Ces projets seront donc exclus jusqu’en 2036 du décompte de la consommation d’espaces.

De même, parce que nous veillons à la situation des territoires les plus fragiles, des espaces ruraux qui ont du mal à redonner de la valeur aux friches agricoles, comme en Bretagne, nous leur offrons une solution afin de requalifier leurs friches, en instituant un système incitatif de compensation.

Cette proposition de loi est un texte de solutions !

Mme Dominique Estrosi Sassone, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Guislain Cambier. Les choix en matière d’aménagement du territoire feront l’objet de plus de concertation au sein d’une conférence régionale de gouvernance revisitée, où chacun retrouvera sa place et surtout une voix, afin que le débat soit démocratique, conformément à ce que nous prônons au Sénat.

Cette proposition de loi est aussi un texte de dialogue.

Si chacun s’en saisit, elle offrira des libertés et pourra rendre possibles de nouveaux projets. Le président Pompidou dénonçait déjà le poids de la réglementation. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) Le président Mitterrand a créé le ministère de la simplification. Le Premier ministre Bayrou a annoncé, le 14 janvier dernier, qu’il comptait remettre en cause la pyramide de normes. Passons des paroles aux actes !

Avons-nous réglé tous les problèmes dans le domaine de l’urbanisme ? Non. Nous n’en avions d’ailleurs pas la prétention. Comment simplifier le droit de l’urbanisme pour éviter les contentieux oiseux ? Comment éviter la concurrence fiscale et financière entre les territoires ? Quelles définitions stables devons-nous utiliser ? Quels moyens l’État déploie-t-il pour assurer l’accès de tous à l’ingénierie nécessaire ?

N’oublions pas notre pacte républicain : la loi doit être « la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Mais c’est parce que la loi est comprise qu’elle est acceptée par chacun et que la République s’en trouve fortifiée. Nous voterons donc bien sûr cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président. Il va être procédé dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux dans le texte de la commission, modifié.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, je tiens d’abord à vous remercier de la qualité de nos échanges. Ces derniers nous ont permis tout à la fois d’assouplir le dispositif et d’enrichir le texte initial.

Il est toujours essentiel de rechercher le consensus et le compromis entre les différentes parties si l’on veut faire en sorte qu’une loi soit acceptée, puis une réussite, car, comme le disait Winston Churchill, « si deux hommes ont toujours la même opinion, l’un d’eux est de trop ». Tel n’était pas le cas sur ce sujet, et le Sénat peut s’honorer de la qualité du débat que nous avons eu.

J’ai eu pour ma part grand plaisir, en tant que ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à porter la parole du Gouvernement au cours de l’examen de ce texte par votre assemblée.

Je tiens à saluer et à remercier une nouvelle fois les deux auteurs de cette proposition de loi, les sénateurs Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, du bon travail qu’ils ont accompli. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Le Gouvernement est attaché, comme le Sénat d’ailleurs, à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) C’est essentiel pour préserver notre foncier agricole, notre biodiversité, mais aussi pour renforcer notre capacité d’adaptation collective face aux effets du changement climatique.

C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement ne partage pas toujours certaines orientations que vous avez défendues lors de l’examen du texte et des amendements, il les a finalement soutenues, dès lors qu’il s’agissait de simplifier davantage.

À titre personnel, je suis, comme vous le savez, très attaché, comme vous l’êtes aussi, à la simplification. Celle-ci est nécessaire afin de faciliter la mise en œuvre des projets destinés à répondre aux enjeux locaux, dont les élus sont toujours les meilleurs connaisseurs.

En effet, le ZAN doit être perçu non pas comme un frein au développement harmonieux de nos territoires, mais plutôt comme un levier permettant de bâtir des politiques d’aménagement plus durables.

Cette proposition de loi, que le Sénat a d’ores et déjà marquée de sa trace, sera examinée par l’Assemblée nationale. Elle y sera enrichie, j’en ai la conviction, dans l’intérêt du développement de nos territoires et de l’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens.

L’exercice du débat honore notre démocratie, notamment lorsque les discussions se déroulent dans les conditions qui ont prévalu au Sénat. Je ne doute donc pas que cette proposition de loi sera encore enrichie au cours de son examen à l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire, afin de mieux servir nos intérêts communs, de préserver les espaces naturels et agricoles et de permettre un aménagement urbain en adéquation avec les grands défis actuels. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues (proposition n° 298, texte de la commission n° 430, rapport n° 429).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger Karoutchi, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi, auteur de la proposition de loi. Auteur, c’est beaucoup dire : je ne suis que l’un des cosignataires de cette proposition de loi, Jacqueline Eustache-Brinio en étant à l’origine. Elle vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui – elle sera là la semaine prochaine – en raison d’un problème de santé. Je vais donc me faire son porte-voix au cours de notre débat aujourd’hui et vous lire l’intervention qu’elle a préparée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mort, dans des circonstances tragiques, de Philippine, une jeune étudiante au mois de septembre 2024 a mis en lumière les conséquences que peuvent engendrer les failles politiques, administratives et juridiques en matière de lutte contre l’immigration et le séjour illégal.

Le suspect, déjà connu des services de police pour des faits de viol durant sa minorité et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), avait été libéré de rétention peu de temps avant la délivrance du laissez-passer consulaire par le pays d’origine, quelques jours avant la mort de Philippine.

L’assassinat de cette jeune fille a provoqué une onde de choc en France et a convaincu le groupe Les Républicains du Sénat de déposer rapidement cette proposition de loi.

L’attaque mortelle de Mulhouse à la fin du mois de février dernier a de nouveau bouleversé la France entière. Le suspect, un Algérien de 37 ans, fiché par les services de prévention du terrorisme et sous OQTF, a tué un passant à l’arme blanche et en a blessé plusieurs autres. L’Algérie avait refusé une bonne dizaine de fois de reprendre cet individu avant qu’il ne commette l’irréparable à Mulhouse.

Monsieur le ministre, ce nouveau drame nous conforte dans notre volonté de rallonger le délai de rétention des étrangers les plus menaçants. N’oublions pas que le placement en rétention avant l’exécution des mesures d’éloignement reste le moyen le plus efficace de les éloigner et de protéger nos concitoyens.

Même si je ne suis pas un grand fanatique des sondages, il est intéressant de rappeler les résultats d’un sondage de l’institut CSA du mois d’octobre 2024 qui révélait que 84 % des Français étaient favorables à l’emprisonnement systématique des étrangers sous le coup d’une OQTF et auteurs de crimes et délits, avant leur expulsion.

La dangerosité notoire de ces étrangers n’a pas à peser sur la vie de nos concitoyens et sur leur sécurité du quotidien, laquelle est déjà tellement dégradée.

Il faudra également trouver une solution pour rendre enfin effectives les obligations de quitter le territoire français, ces fameuses OQTF. Toutefois, ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi ; nous aurons l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre, notamment s’agissant de l’Algérie.

La rétention fait l’objet d’un encadrement strict, indispensable s’agissant de mesures de privation de liberté. Sa durée normale peut aller jusqu’à un mois. Cependant, le législateur a déjà judicieusement mis en place plusieurs mécanismes de prolongation de la rétention.

Dans les cas où l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes terroristes ou si la décision d’expulsion est fondée sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées, la durée maximale de rétention peut atteindre 180 jours, voire 210 jours à titre exceptionnel.

Comme l’a indiqué dans son rapport notre collègue Lauriane Josende, « ce régime dérogatoire ne concerne à ce jour qu’un nombre très réduit d’individus : d’après le ministère de l’intérieur, […] en 2022, 19, pour une durée moyenne de 93 jours ; en 2023, 41, pour une durée moyenne de 91 jours ; en 2024, 37 pour une durée moyenne de 117 jours ».

Ce dispositif est pleinement conforme au cadre européen ; il est même en deçà des possibilités laissées par celui-ci en termes de durée. Ce cadre européen permet une rétention pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, comme c’est le cas en Allemagne.

Il est donc raisonnable et conforme au droit européen d’envisager une prolongation plus importante de la rétention d’un étranger condamné à une interdiction de territoire français en cas d’infraction sexuelle ou violente grave, ou en lien avec le crime organisé, et d’aligner ainsi notre législation sur celle qui est applicable aux individus liés au terrorisme.

Cette mesure donnera des marges supplémentaires aux administrations. Elle leur permettra bel et bien d’éloigner les individus les plus menaçants et de ne pas leur laisser le temps de récidiver, y compris en cas de complications procédurales.

Je rappelle que la commission des lois du Sénat a d’ores et déjà adopté, le 30 octobre 2024, un dispositif similaire lors de son examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.

Un nouvel article prévoyait, en effet, la possibilité de prolonger jusqu’à 180 jours la durée de rétention d’un étranger condamné à une interdiction du territoire pour une infraction sexuelle ou violente grave commise à l’encontre d’un mineur.

Cet ajout fut toutefois supprimé du texte final en séance publique, après un échange avec le Gouvernement, qui soutenait cette initiative, mais préférait qu’elle figure sous une forme amplifiée dans un vecteur législatif spécifique.

L’ensemble du groupe Les Républicains propose par conséquent de réadopter cette mesure, à l’article 1^er du texte que nous examinons aujourd’hui, et d’en étendre la portée aux infractions violentes graves commises par des majeurs, ainsi qu’au crime organisé. Cette procédure serait applicable non plus seulement en cas de décision d’interdiction de territoire français, comme cela était initialement envisagé, mais également à la suite d’autres mesures d’éloignement.

Nous proposons également de compléter ce dispositif par une extension des circonstances dans lesquelles l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention relâchant une personne retenue possède un caractère suspensif. En cas d’appel, il est parfaitement cohérent de maintenir en rétention, pendant la durée de la procédure, les individus menaçants s’étant rendus coupables de ces mêmes infractions sexuelles ou violentes graves qui justifient l’application proposée d’une durée de rétention dérogatoire. C’est l’article 2 de cette proposition de loi.

Je tiens à remercier la rapporteure Lauriane Josende de son approche, qui a utilement fait adopter en commission des amendements visant à étendre et à préciser le champ d’application du régime dérogatoire de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Ainsi, les étrangers qui constituent une menace particulièrement grave pour l’ordre public, même lorsqu’ils n’ont pas été condamnés, sont inclus dans ce dispositif. Les faits de provocation ou d’apologie du terrorisme permettent également l’application du régime dérogatoire.

Par ailleurs, l’insertion par la commission d’un article additionnel – l’article 3 – tendant à simplifier le séquençage et les motifs de prolongation de la rétention était également bienvenue, compte tenu des difficultés relevées dans leur mise en œuvre et des erreurs d’interprétation des conditions de prolongation ayant conduit, par le passé, à des libérations prématurées aux conséquences dramatiques.

Comme il est précisé dans le rapport de la commission, « cette modification du séquençage des prolongations ne se traduit pas par un allongement de la durée maximale de la rétention administrative, qui demeure fixée à 90 jours ou, pour le régime dérogatoire, à 210 jours. Elle est en outre sans conséquence sur le plein exercice des droits des personnes retenues, ces dernières disposant de la faculté de solliciter leur remise en liberté à tout moment ».

L’adoption de cette proposition de loi de bon sens et attendue par la grande majorité des Français permettra simplement d’améliorer la sécurité de tous nos compatriotes en plaçant en rétention des étrangers susceptibles de porter atteinte à leur vie et à leur sécurité du quotidien.

Il s’agit d’un premier pas, monsieur le ministre. Il faudra probablement en prévoir d’autres. Avec cette proposition de loi, qui va évidemment dans le bon sens, nous ne faisons preuve ni de naïveté ni d’excès. C’est pourquoi nous souhaitons qu’elle soit largement adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio via son porte-voix Roger Karoutchi est une réponse aux difficultés rencontrées pour éloigner les ressortissants étrangers dont le comportement constitue une menace pour la sécurité de nos concitoyens.

L’actualité offre, hélas ! de nombreux exemples de ces difficultés, aux conséquences parfois tragiques.

Pourtant, et M. le ministre ne manquera pas de le rappeler, l’éloignement des étrangers auteurs de troubles à l’ordre public, notamment les sortants de prison, a été affirmé comme une priorité par les gouvernements successifs. Plusieurs instructions et circulaires ont invité les services de l’État à placer prioritairement en rétention les étrangers les plus dangereux en vue de leur éloignement.

Les résultats ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur des efforts consentis par les services de l’État, comme en témoigne le taux d’éloignement des étrangers retenus en centre de rétention administrative (CRA), qui ne dépasse pas 40 %.

La proposition de loi devrait favoriser l’éloignement effectif de ces étrangers. Cet éloignement se heurte aux manœuvres des intéressés, qui ont pour objet d’y faire obstacle, mais aussi aux réticences des États concernés, tout particulièrement s’agissant des profils les plus dangereux, ainsi qu’au caractère complexe et peu sécurisant du cadre juridique de la rétention.

J’en viens au manque de coopération des États étrangers. Il faut reconnaître que la proposition de loi ne permettra pas, à elle seule, de lever ce qui constitue un obstacle majeur à l’éloignement. Toutefois, alors que l’éloignement des profils les plus dangereux donne lieu à des négociations parfois difficiles avec les autorités consulaires, qui peuvent être tentées de jouer la montre, l’allongement de la rétention administrative devrait permettre d’affermir la position des services de l’État et, ainsi, de favoriser une issue positive et l’éloignement des intéressés.

On peut relever, à cet égard, qu’une part non négligeable des éloignements a lieu entre 60 et 90 jours, soit lors des dernières prolongations du régime de droit commun. C’était le cas, en 2024, de 14 % des éloignements réalisés, soit près d’un millier. Je précise que ces chiffres ne tiennent évidemment pas compte des éloignements qui n’ont pu avoir lieu du fait d’un refus de prolongation de la rétention, comme celui du meurtrier de la jeune Philippine, dont la remise en liberté est intervenue trois jours avant la réception du laissez-passer consulaire.

L’intérêt d’un maintien en rétention des profils les plus dangereux se vérifie aussi s’agissant du régime dérogatoire institué par le législateur pour les auteurs d’infractions à caractère terroriste. En 2024, plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés pour ces étrangers l’ont été au-delà du quatre-vingt-dixième jour de rétention, qui correspond au terme du régime de droit commun. Autrement dit, sans le maintien en rétention permis par ces dispositions, le nombre de ces étrangers éloignés aurait été divisé par deux !

La proposition de loi prévoit, à l’article 1^er, d’étendre aux étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public le régime dérogatoire prévu par l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Institué par la loi du 16 juin 2011, ce régime permet le maintien en rétention jusqu’à 180 jours, contre 90 jours pour le régime de droit commun, de l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées.

Ce maintien en rétention reste subordonné à ce que son éloignement demeure une perspective raisonnable et à condition qu’une assignation à résidence ne soit pas suffisante.

En outre, l’article L. 742-7 du Ceseda permet « à titre exceptionnel » de prolonger cette rétention de deux périodes supplémentaires de quinze jours, pour une durée totale de 210 jours.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans une décision du 9 juin 2011. À cette occasion, il a toutefois censuré les dispositions permettant, dans le cadre de ce régime dérogatoire, une prolongation de la rétention de douze mois supplémentaires, pour une durée totale de dix-huit mois, durée qui est pourtant conforme à l’article 15 de la directive Retour. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

La commission des lois a approuvé l’extension du régime dérogatoire aux étrangers qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Elle a estimé que cette extension était justifiée au regard tant de l’impérieuse nécessité d’éloigner ces personnes que des difficultés particulières que pose leur éloignement. Elle a relevé qu’aucune exigence constitutionnelle ni aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’y opposait.

La commission a néanmoins souhaité préciser les critères justifiant l’application de ce régime dérogatoire. À l’énumération d’infractions du texte initial, elle a substitué trois conditions, non cumulatives.

La première condition est que la personne fasse l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, la référence au quantum de la peine permettant de prendre en compte toutes les infractions graves.

La deuxième condition est que la personne soit sous le coup d’une peine d’interdiction du territoire français (ITF) prononcée par une juridiction répressive, quelle que soit l’infraction à l’origine de la condamnation. En effet, cette peine peut être infligée à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Pour la prononcer, la juridiction doit obligatoirement tenir compte, en vertu de l’article 131-30 du code pénal, de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France.

La troisième condition est que le comportement de l’étranger constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

À la différence des deux autres, ce critère ne fait pas référence à l’existence d’une condamnation passée. Il permet donc de prendre en compte la situation de personnes qui représentent une menace particulièrement grave pour l’ordre public, par exemple, en cas de radicalisation violente ou de liens avec un groupe terroriste.

Toutefois, à l’article 1^er, la commission a adopté un amendement tendant à préciser que la provocation ou l’apologie du terrorisme font partie des activités terroristes permettant l’application du régime dérogatoire prévu par l’article L. 742-6 du Ceseda.

En conséquence, à l’article 2, la commission a prévu l’extension aux mêmes catégories d’étrangers des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du même code, qui prévoit que l’appel interjeté contre un jugement mettant fin à la rétention administrative a un caractère suspensif.

Enfin, la commission a adopté un article additionnel, l’article 3, qui simplifie le séquençage et les motifs des prolongations de la rétention administrative.

L’affaire du meurtre de la jeune Philippine a mis en lumière la complexité du régime des prolongations au titre de l’article L. 742-5 du Ceseda : il s’agit des troisième et quatrième prolongations du régime de droit commun – les dernières –, dont la durée est de 15 jours chacune, qui permettent de passer du soixantième au quatre-vingt-dixième jour de rétention.

La libération du suspect procède d’une erreur de droit dans l’interprétation de la condition tenant à la menace à l’ordre public. Contre la lettre même du texte, le juge a exigé que cette menace à l’ordre public résulte d’un comportement survenu dans les quinze derniers jours, c’est-à-dire pendant la rétention administrative de l’intéressé ! Vous conviendrez qu’il s’agit là d’une aberration.

En outre, le motif tiré de ce que l’autorité administrative doit établir que la délivrance des documents de voyage « doit intervenir à bref délai » fait peser sur les services de l’État une charge de la preuve excessive. Au surplus, il va bien au-delà de ce que prévoit la directive Retour, qui exige seulement une « perspective raisonnable d’éloignement » et des « efforts raisonnables » de la part des autorités pour trouver les moyens d’autoriser l’éloignement.

Afin de mettre fin à l’insécurité juridique qui résulte de ces motifs de prolongation et d’alléger la charge des services de l’État, notamment en matière d’escortes, l’article 3 abroge l’article L. 742-5 du Ceseda et fusionne les deux prolongations qu’il prévoyait en une seule prolongation de 30 jours. Les motifs de cette prolongation sont ceux de l’article L. 742-4, qui régit la deuxième prolongation de droit commun, motifs qui ne posent pas de difficulté d’interprétation.

Ces modifications valent également pour les dernières prolongations du régime dérogatoire, celui-ci passant de 180 à 210 jours. L’article 3 modifie l’article L. 742-7 en conséquence.

Sans effet sur la durée maximale de la rétention administrative, qui demeure fixée à 90 jours ou, pour le régime dérogatoire, à 210 jours, une telle modification ne porterait pas atteinte aux droits des personnes retenues, puisque celles-ci peuvent solliciter leur remise en liberté à tout moment.

Je vous présenterai, au nom de la commission des lois, un amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles ces dispositions entrent en vigueur.

La commission a également émis un avis favorable sur plusieurs amendements qui visent à compléter ce dispositif ou bien à apporter des améliorations au régime de la rétention administrative et des décisions afférentes : il en va ainsi de la computation des délais du placement en rétention ou des mentions devant figurer sur le procès-verbal dressé à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour.

Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des lois vous propose d’adopter la proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien et M. Louis Vogel applaudissent également.)