M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme compétent
par les mots :
en charge de son élaboration
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné au même article L. 143-16
par les mots :
en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 178, présenté par MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Uzenat, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
compétent
insérer le signe et les mots :
. En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette mutualisation peut être réalisée
2° Remplacer le mot :
régionale
par les mots :
de la région
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement de mon collègue Hervé Gillé vise à simplifier et à clarifier la mutualisation de la surface minimale de consommation, en priorisant l’échelle du Scot. Lorsque celui-ci n’est pas applicable, cette possibilité de mutualisation pourrait être étendue à l’échelle régionale.
La mutualisation pourrait être mobilisée sur la base de projets spécifiques, présentés par les communes à l’établissement public chargé du Scot ou à la région.
Selon nous, cette approche garantirait une gestion plus locale et favoriserait des projets de développement durable cohérents à l’échelle du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations de l’amendement de M. Anglars, auquel je veux répondre de manière détaillée.
La garantie communale, je le redis, est toujours à la disposition de la commune : sans l’accord de son maire, elle ne partira pas ailleurs, mais restera à la commune. Pour transférer à l’intercommunalité tout ou partie de l’hectare en question, il faudra toujours une décision du conseil municipal. S’il reste ensuite un surplus de surface urbanisable, pour une raison ou pour une autre, ce surplus pourra éventuellement être transféré à la région, mais cela ne pourra là encore se faire que sur décision du conseil municipal ; il faut vraiment insister sur ce point.
Nous avons retenu – cela fait écho à une discussion de ce matin – une démarche ascendante : on part du terrain, pour remonter au niveau de l’intercommunalité, puis de la région, à l’inverse de ce qui se passe actuellement avec le ZAN, qui est une démarche descendante.
En ne permettant de mutualiser la garantie de développement communal qu’à l’échelle de l’intercommunalité, on aboutit à des situations où certains EPCI disposent de bien plus d’hectares qu’ils n’en ont besoin,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est quand même rare !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. … ce qui empêche de redéployer ces surfaces constructibles là où elles seraient plus utiles. L’extension au-delà de l’EPCI du droit à mutualiser, introduite en commission, répond à un véritable besoin opérationnel.
Je le redis, quelle que soit l’échelle, la mutualisation se fera toujours sur l’initiative et avec l’accord du maire de la commune bénéficiaire de la garantie.
L’avis sur l’amendement n° 81 rectifié est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 178, il nous semble que le dispositif proposé constituerait une rigidité inutile. L’avis est donc également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement n° 81 rectifié.
En effet, il convient que la possibilité de mutualisation de la garantie communale d’un hectare demeure à l’échelle locale, c’est-à-dire au niveau de la communauté de communes ou de l’EPCI concerné.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, que la commune puisse décider de la mutualisation de cette surface jusqu’à l’échelon régional. Je comprends l’esprit qui vous anime, mais, je vous le dis en tant qu’élu de longue date, c’est faire fi de l’inégalité de poids entre élus locaux et régionaux. Un président ou une présidente de région a des moyens énormes à sa disposition ; il est difficile, pour un élu d’une petite commune, de résister à ses demandes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Absolument !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. C’est compliqué…
M. François Rebsamen, ministre. Vous conviendrez, j’imagine, que plus on monte, plus c’est difficile, du fait des moyens de pression à la disposition des échelons supérieurs, notamment des subventions.
C’est pourquoi je suis favorable à une limitation à l’échelle de l’intercommunalité des possibilités de mutualisation.
L’amendement n° 195 est rédactionnel ; j’y suis donc évidemment favorable.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 178 proposent de réserver à l’échelon local la possibilité de mutualisation, mais avec un recours à l’échelle régionale. Pour les raisons que je viens d’exposer, je pense qu’il faut rester au niveau de l’intercommunalité, car c’est là que se prennent vraiment les décisions qui affectent la vie de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Je voudrais à cet instant rappeler le combat que nous avons mené ici, avec Jean-Baptiste Blanc, Valérie Létard et d’autres encore, pour obtenir cette garantie communale.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Claude Anglars. Très rapidement, nous avons décidé qu’une possibilité de mutualisation était nécessaire, mais ce à l’échelle dotée de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme, à savoir l’intercommunalité. En revanche, aller jusqu’au Scot ou à la région, cela n’a pas de sens !
Je suis d’accord avec les propos de Jean-Baptiste Lemoyne sur les Scot, qui n’ont pas cette compétence, et la région à l’évidence encore moins. Je me permets d’insister sur le fond : cet élargissement n’a pas de sens ! Et quand je me rappelle les débats que nous avons eus ici pour mettre en place la garantie communale, je ne comprends pas pourquoi on le propose aujourd’hui.
Je maintiens donc mon amendement, fidèle à l’esprit de tous les textes antérieurs en matière de mutualisation, comme à celui de tous les ministres qui se sont succédé sur ce sujet : la mutualisation doit se faire au niveau de l’intercommunalité, qui a la compétence d’urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Je souscris à l’amendement de notre collègue Jean-Claude Anglars, qui a tout à fait raison de rappeler que la garantie communale est un élément qui, de manière générale, rassure les petites communes, offre une manière un peu différente d’appréhender le ZAN, mais permet aussi, comme l’expliquait Vincent Louault, de construire un projet collectif.
Il ne convient pas selon moi de permettre le transfert de cette surface garantie à un Scot. Ceux-ci regroupent parfois des intercommunalités qui n’ont pas les mêmes visions. Certes, elles essaient d’aboutir à un projet commun, mais elles ne délivrent pas de permis de construire dans ce cadre ; le Scot n’est qu’un document de planification.
Je rejoins donc M. Anglars, parce que l’intercommunalité est un échelon où se décident beaucoup de choses et que, surtout, elle est l’émanation des communes qui la composent. Je soutiendrai donc l’amendement n° 81 rectifié.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 195 et 178 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Anglars, Sol, Panunzi et Somon, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Gosselin et Muller-Bronn, MM. Hugonet, Burgoa, Bacci et Paccaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Pernot, Delia, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Drexler, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les plans locaux d’urbanisme des communes classées peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de densité communale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou des établissements publics intercommunaux, les zones susceptibles de bénéficier de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée au 3° bis du III du même article, correspondent à l’ensemble des zones dans la continuité des parties actuellement urbanisées. Ces zones ne sont ouvertes à l’urbanisation qu’en cas d’utilisation de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Je veux vous exposer l’idée qui préside à cet amendement. La garantie communale correspond, je le rappelle, à un hectare de surface urbanisable. Planifier cette urbanisation au travers d’un zonage de PLU classique peut se révéler complexe dans les communes rurales peu denses ou très peu denses. Il est difficile de repérer précisément les quelques parcelles qui accueilleront le nouveau projet, d’où la nécessité de multiples révisions.
Par cet amendement, je propose donc d’introduire de la souplesse en autorisant, dans la continuité des parties déjà urbanisées, la définition d’un zonage élargi dans lequel le projet pourra s’implanter sous réserve, bien entendu, de respecter la surface maximale permise. Le décompte s’effectuera au moment des autorisations d’urbanisme, permettant une extension urbaine mesurée en adéquation avec la sobriété foncière.
Cette souplesse maintient un cap d’urbanisation contrôlée tout en évitant des révisions successives des PLU pour des territoires qui accueillent peu de permis de construire. Elle s’aligne sur l’esprit du RNU et préserve la logique d’un développement progressif, évitant de figer prématurément des parcelles dans un zonage rigide.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’esprit de cet amendement, mon cher collègue, est similaire à celui de votre amendement n° 78 rectifié bis. Je lui objecterai donc également que la garantie de développement communal n’ouvre pas, en elle-même, des zones à l’urbanisation : c’est la définition de zones à urbaniser lors de l’élaboration ou de la modification du document d’urbanisme qui permet de transcrire concrètement l’existence de la garantie.
Le choix de la localisation des zones à ouvrir à l’urbanisation relève des communes, et il n’y a pas de raison de leur ôter cette latitude, uniquement pour mobiliser la garantie de développement communal.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Je faisais là une suggestion sur laquelle il faudrait travailler. Je vous assure que c’est quelque chose qui simplifierait beaucoup la vie des petites communes : on n’augmenterait pas la surface à urbaniser, on permettrait seulement qu’elle se répartisse autour du bourg. Je conviens que cela demande plus de travail ; je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
L’amendement n° 155 rectifié quater, présenté par Mme Ventalon, MM. Bacci, Rietmann, Sautarel, D. Laurent, Belin et Panunzi, Mmes Dumont, Belrhiti et Joseph, MM. Sol, Khalifé, Lefèvre, Naturel et Brisson, Mmes Berthet, Drexler, Josende et Imbert, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Delia et Klinger, Mme P. Martin et MM. Bruyen, P. Vidal, Milon, Sido, Meignen, Mouiller, Rojouan, Somon, Pernot et Rapin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la procédure à suivre pour bénéficier de cette surface minimale de consommation. »
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 164, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac et Bonnefoy, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
… – Une clause de revoyure est créée au plus tard le 1er octobre 2030 sur la garantie de développement communal pour vérifier sa bonne adéquation avec les autres critères de territorialisations, le fonctionnement du dispositif de mutualisation et son impact sur l’enveloppe foncière régionale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sébastien Fagnen.
Le principe de la garantie de développement communal répond à une volonté partagée de protéger les petites communes dans le processus de territorialisation des objectifs de sobriété foncière.
Cependant, sa mise en œuvre concrète soulève certaines difficultés dont nous avons déjà discuté. D’une part, elle risque de complexifier l’application d’autres critères de territorialisation dans certains cas ; d’autre part, elle pourrait entraîner un gel du foncier, une rétention foncière, ce qui va à l’encontre de l’objectif.
Certes, l’article 6 apporte des correctifs, mais il introduit également un renouvellement automatique de cette garantie, ce qui ne nous semble pas suffisant pour nous prémunir contre les risques que je viens d’évoquer.
Il nous paraît donc essentiel de vérifier, dans le cadre de la clause de revoyure prévue dans notre amendement, le bon fonctionnement de la garantie communale. Cela nous permettra d’envisager, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Comme nous l’avons déjà indiqué, différents bilans d’étape sont d’ores et déjà prévus, à l’échelon tant national que régional.
L’article 207 de la loi Climat et Résilience mentionne explicitement que le bilan quinquennal devant être remis par le Gouvernement au Parlement comporte une évaluation de la garantie de développement communal.
L’amendement me semblant donc satisfait, je suggère à son auteur de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est intéressant, car il nous permet de nous interroger sur le résultat de nos décisions. Je suis extrêmement dubitatif quant au travail accompli depuis hier soir, et surtout aujourd’hui.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On l’aura compris…
M. Ronan Dantec. Bien que les personnes concernées – auteurs des amendements, animateurs des débats – soient les mêmes, nous avons abandonné l’esprit qui présidait à la loi ZAN 2.
M. Olivier Paccaud. On a vu les dégâts !
M. Ronan Dantec. Cette dernière était véritablement nécessaire : nous étions conscients que la loi Climat et Résilience comportait des dispositions inapplicables.
Cependant, cette proposition de loi ZAN 3 revient sur ZAN 2 et efface le travail positif accompli par le Sénat pour rendre la loi applicable.
La preuve de la qualité du travail sénatorial réside dans le fait qu’aujourd’hui, hormis quelques-unes d’entre elles qui refusent encore d’appliquer la loi, la majorité des régions françaises ont élaboré un Sraddet et la plupart des territoires ont intégré, dans les Scot, les PLUi et les PLU, l’objectif de réduction de 50 %.
Je suis donc profondément déçu du travail mené, que je considère comme une erreur. Lorsque l’on souhaite améliorer la situation, il convient de proposer soi-même les compromis permettant de peser sur l’Assemblée nationale.
Je crains, mes chers collègues, que les messages que vous avez adressés, en refusant notamment les propositions de compromis du Gouvernement, ne conduisent l’Assemblée nationale à proposer tout autre chose. C’est là votre responsabilité politique, que vous avez assumée malgré les avis contraires du monde agricole et de la plupart des associations d’élus.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. N’importe quoi !
M. Ronan Dantec. Nous n’avons vraiment pas fait du bon travail aujourd’hui au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Je voudrais rebondir sur les propos de Ronan Dantec.
Les documents d’urbanisme constituent, de manière générale, une matière vivante, qui reflète l’évolution des territoires et les réalités auxquelles ils sont confrontés. Il est donc judicieux de les réadapter de temps à autre. C’est précisément ce que cette loi permet de faire.
Je ne partage donc pas l’avis selon lequel nous aurions fait du mauvais travail ; nous avons au contraire cherché à ajuster un certain nombre de points, car il y avait des irritants.
Ensuite, nous nous adaptons pour rendre les choses acceptables à un moment donné, car celles-ci ne l’étaient pas en l’état actuel de la loi. Je considère donc que le texte va dans le bon sens.
Cependant, je tiens à souligner un point : l’esprit qui avait prévalu pour les lois ZAN 1 et ZAN 2 a été préservé. En effet, les documents ont évolué pour intégrer la notion vertueuse de réduction de la consommation foncière, ce qui témoigne d’une sensibilisation de plus en plus profonde, d’une acceptation, de l’ensemble des élus à cet objectif.
J’y insiste, il ne me semble donc pas que nous ayons abandonné l’esprit de la loi Climat et Résilience, bien au contraire.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. J’entends bien que l’aménagement du territoire, comme nous l’avons constaté au fil des lois de décentralisation, constitue une matière vivante.
La difficulté réside dans le fait que les élus de nos territoires expriment une très forte demande, que nous relayons tous : ils exigent un peu de stabilité, ils ne veulent plus d’un énième changement.
Les dispositions concernant le ZAN dans la loi Climat et Résilience étaient complexes, et un travail a été mené à ce sujet avec la loi ZAN 2.
À mon sens, les habitants d’une majorité des territoires, représentés aujourd’hui par les élus, ont intégré la nécessité de mettre un terme à l’artificialisation des sols. Les collectivités ne demandaient donc pas l’abandon de cet objectif, intégré dans les documents de planification. J’aimerais d’ailleurs mesurer l’impact de ces évolutions sur la hiérarchie des normes et sur les modifications qu’il faudra de nouveau apporter aux Sraddet et au schéma directeur de la région d’Île-de-France.
En réalité, ce que les élus de nos territoires demandaient, c’est qu’on leur donne les moyens de mettre en œuvre cet objectif ; or nous modifions une nouvelle fois la hiérarchie des normes. Je veux le dire en toute sincérité, nous avons une fois encore complexifié les choses en matière d’aménagement du territoire, et nous le constaterons au travers des retours que nous feront nos élus territoriaux.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon, J.P. Vogel, Belin et Levi, Mme Dumont, MM. Khalifé et Lemoyne et Mmes Drexler et Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 300-6-2. - Un projet présentant, en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement, une importance stratégique pour l’emploi, l’aménagement du territoire, la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être reconnu par décret comme un projet d’intérêt national majeur. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 146 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 91 rectifié bis n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 18 mars 2025, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues présents sur toutes les travées de l’hémicycle, qui ont fait preuve de la sagesse proverbiale du Sénat, nous permettant de tenir cet après-midi des débats apaisés dans un délai raisonnable.
Permettez-moi une nouvelle fois, comme nous l’avons fait à de nombreuses reprises, de remercier très sincèrement les deux auteurs de cette proposition de loi, MM. Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.), qui ont accompli un travail remarquable depuis de très nombreux mois. M. Blanc avait déjà beaucoup œuvré et permis le vote de la loi ZAN 2, saluée par tous, y compris par le groupe écologiste. La proposition de loi que nous avons examinée aujourd’hui découle directement des travaux qu’ils ont menés au sein du groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols.
Qu’il me soit également permis de remercier nos deux rapporteurs de la commission des affaires économiques, Amel Gacquerre et Jean-Marc Boyer, qui ont accompli un travail remarquable venu enrichir, s’il le fallait, la proposition de loi.
Je n’oublie pas non plus le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Daniel Gueret.
Enfin, je voudrais vous remercier très sincèrement, monsieur le ministre. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Vincent Louault opinent.) Nous avons profité de votre expérience et de votre expertise d’élu local qui compte encore largement dans son territoire. Nous avons apprécié de travailler avec vous et nous continuerons de le faire bien volontiers. Nous sommes conscients de notre chance de vous avoir eu au banc du Gouvernement : nous appréhendions la présence d’autres ministres ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
