Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Article 1er (interruption de la discussion)

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (proposition n° 124, texte de la commission n° 373, rapport n° 372).

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 48 rectifié au sein de l’article 1^er.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 170 rectifié

Article 1^er (suite)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les neuvième à dernier alinéas de l’article L. 101-2-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’artificialisation des sols est définie comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés.

« La notion d’espace urbanisé s’apprécie au regard de la quantité, de la densité et de la continuité de l’urbanisation, de la structuration par des voies de circulation, des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets et de la présence d’équipements ou de lieux collectifs publics et privés, ainsi que des types d’urbanisation et d’habitat locaux.

« La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés au sein de l’enveloppe urbaine n’est pas considérée comme une consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. N’est pas non plus considérée comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés en bordure de l’enveloppe urbaine, dès lors que l’espace concerné est majoritairement entouré d’espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé. Une commune peut comporter plusieurs enveloppes urbaines.

« La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés s’apprécie à l’échelle de la parcelle cadastrale.

« La renaturation, ou désartificialisation, est définie comme la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 123-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1, » ;

2° bis (nouveau) Après le 2° de l’article L. 132-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le bilan détaillé et chiffré de leur consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

3° Au 6° de l’article L. 141-8, les mots : « la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou » sont supprimés.

II. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° L’article 191 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du présent chapitre III, l’artificialisation et la renaturation s’entendent telles que définies à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;

2° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Au début du 5° du III, la phrase et les mots : « Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. Sur ce même territoire » sont remplacés par les mots : « Dans le périmètre couvert par un document d’urbanisme » ;

b) Au III quater, les mots : « ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;

c) Le IV est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;

– au troisième alinéa du 14°, les mots : « , au sens du 5° du III, » sont supprimés ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207, les mots : « l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers observée ».

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111-9-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du présent article, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;

2° Au début du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un article L. 2231-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2231-1 A. – Au sens du présent titre, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme » ;

4° (Supprimé)

5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complétée par les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ».

IV. – Au f du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « et la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » sont remplacés par les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ».

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.P. Vogel, Menonville, D. Laurent, V. Louault et Somon, Mme Joseph, M. Chatillon, Mme Canayer, MM. Sol, Daubresse et Genet, Mmes Valente Le Hir, Richer et Dumont, MM. Delia, Bouchet et Chasseing, Mmes Lassarade et Lopez, MM. Fargeot, Karoutchi, Naturel et Pernot, Mme Imbert, M. P. Vidal, Mme Josende, M. Rochette, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger et C. Vial, Mme Guidez et M. Milon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 410-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « y compris du fait des dispositions contenues à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

- Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

- Après la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « ainsi que celles relatives aux dispositions de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

…° L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « y compris en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque la réalisation des travaux, constructions ou installations est susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 modifié de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dès lors qu’un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de modification. »

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement concerne le nouveau sursis à statuer « ZAN », ou zéro artificialisation nette. Il convient, à mon sens, de l’encadrer et de le clarifier.

Pour cela, il doit tout d’abord être fixé, figé dans les actes d’urbanisme. Mais il doit aussi être inscrit dans le code de l’urbanisme, à l’instar du sursis à statuer en matière d’urbanisme, afin d’éviter des imprécisions juridiques de nature à créer une incertitude pour les projets déjà engagés.

Ne dissuadons pas les maires de poursuivre des projets pour lesquels ils ont souvent dépensé beaucoup d’argent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement est de précision et de sécurisation juridique.

De manière générale, il n’est pas souhaitable de codifier des dispositions transitoires comme le sursis à statuer ZAN. Toutefois, si cette mention peut apporter de la clarté à nos élus, pourquoi pas ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Votre amendement, monsieur Duplomb, porte sur le sursis à statuer ZAN. Vous proposez, d’une part, qu’il en soit fait obligatoirement mention lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme et, d’autre part, d’intégrer ce dispositif à l’article du code de l’urbanisme consacré au sursis à statuer en général.

Sur le premier point, le certificat d’urbanisme mentionne expressément que le sursis à statuer ZAN pourrait être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Un tel ajout, comme nous l’avons largement évoqué hier soir, améliorerait l’information du pétitionnaire au stade du certificat d’urbanisme.

En revanche, je suis en désaccord avec le second point, relatif à l’inscription du sursis à statuer ZAN dans le code de l’urbanisme.

Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, mais je ne le retirerai pas, parce que ce dernier point est hyper important.

Si mon amendement n’est pas adopté, un élu qui a engagé un projet restera toujours dans une certaine incertitude quant à l’interprétation que pourra faire l’administration de la règle, au mépris de la volonté du législateur.

Monsieur le ministre, nous devrions être nombreux à le dénoncer : je ne vois que trop souvent certains fonctionnaires laisser transpirer leur avis personnel au travers de décisions qu’ils devraient prendre au nom de l’État, en totale neutralité.

L’inscription du sursis à statuer est donc loin d’être anodine. Les conséquences sont parfois dramatiques et de nombreux projets engagés tombent avant d’avoir pu aboutir.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur, je vous ai fait part de mon accord sur le premier point, qui me semble en effet important.

Sur le second point, c’est-à-dire l’inscription du sursis à statuer ZAN dans le code de l’urbanisme, il est d’usage de ne codifier que des dispositions pérennes. De fait, cela exclut ce sursis à statuer, qui n’a pas vocation à perdurer au-delà de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, soit en 2028 au plus tard.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Nous voterons cet amendement de notre collègue Duplomb. Peut-être pourrait-il en rectifier la rédaction, afin de satisfaire M. le ministre ? (M. Laurent Duplomb fait un signe de dénégation.) Il ne le souhaite pas ? Nous le voterons tout de même ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° 59 rectifié est présenté par Mme P. Martin, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Imbert et Belrhiti, MM. Khalifé et Brisson, Mme Gosselin, MM. Anglars, Milon et Klinger, Mmes Canayer et Josende, MM. Rapin, Genet et Panunzi et Mme Dumont.

L’amendement n° 96 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Devésa, MM. Chevrollier, Chevalier et Somon, Mme Loisier, MM. Fargeot, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Joseph, Billon et Patru, MM. Longeot et Levi, Mmes L. Darcos, Guidez, Perrot et Bourcier, MM. Rochette, Duffourg, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet et MM. Laménie, L. Vogel et Bleunven.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le 14° est abrogé ;

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Bernard Buis. Le sursis à statuer spécifique au zéro artificialisation nette, introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, devait être un outil d’accompagnement des collectivités. Or il est aujourd’hui parfois détourné, ce qui entraîne un gel excessif des projets, y compris dans des secteurs où les enjeux du logement, des énergies renouvelables et de la réindustrialisation sont cruciaux.

De plus, un dispositif de sursis existe déjà dans le droit commun pour permettre aux élus de suspendre des autorisations d’urbanisme si nécessaire.

Enfin, une enquête de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), réalisée l’été dernier, démontrait que 86 % des maires n’utilisaient pas les nouveaux outils de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN 2, en particulier le sursis à statuer.

Nous proposons donc de supprimer ce dispositif, afin d’éviter des blocages injustifiés et d’assurer un développement équilibré de nos territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Le sursis à statuer ZAN est un outil très important pour les maires en ce qu’il leur permet d’éviter que leur enveloppe foncière pour la période 2021-2031 ne soit complètement mangée avant qu’ils n’aient pu modifier leurs documents d’urbanisme.

Il s’agit de parer la situation dans laquelle le préfet n’admettrait plus aucune zone constructible, au milieu de la période considérée, dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) puisque tout aura été consommé.

Les maires sont très attachés à cet outil, raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Si 86 % des maires n’utilisent pas cet outil, sa suppression n’est peut-être pas si dérangeante que cela…

Au-delà de la question des symboles, et comme nous l’avons dit hier, à plusieurs reprises, le péché originel du zéro artificialisation nette est son insertion par amendement dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, puis son application par décret. Cette question est extrêmement sensible.

En nous y prenant différemment, nous aurions pu arriver à un bien meilleur résultat que ce que nous observons sur nos territoires. Si, aujourd’hui, nous supprimions cette possibilité, ce serait ajouter de l’inquiétude pour demain.

De surcroît, cette inquiétude serait inutile puisque la plupart des maires n’utilisent pas cet outil, ou ne le font qu’avec parcimonie pour traiter des sujets très précis propres à leur commune.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37 et 96 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Kanner et Tissot, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’État regroupe et met à disposition des collectivités locales les données relatives aux outils d’ingénierie existants en matière de sobriété foncière et de préservations des sols.

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Cet amendement vise à regrouper, au profit des collectivités locales, l’ensemble des données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Il en va de même pour les sources de financement dont elles pourraient bénéficier pour mettre en œuvre leurs projets de sobriété foncière.

Comme nous l’avons évoqué hier, lors de la discussion générale, la prise en compte de l’ingénierie est indispensable, alors que ses composantes sont disparates et parfois éclatées dans notre paysage institutionnel. Il convient donc de regrouper en un seul et même dispositif l’ensemble des données relatives à la consommation des Enaf, afin d’accompagner au mieux les élus locaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Le champ très resserré de cette proposition de loi Trace ne permet pas de traiter des questions, pourtant cruciales, liées à l’accompagnement des collectivités par l’État dans la mise en œuvre de la politique de sobriété foncière. Cela vaut à la fois pour l’ingénierie et le financement.

Dans le prolongement du « porter à connaissance » renforcé que nous avons prévu en commission, il nous semble pertinent que l’État informe également les collectivités sur les possibilités de soutien en ingénierie.

Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 161, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. M. Weber et Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes peuvent prévoir, dans leur document d’urbanisme, un dispositif de pondération de la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction prévus au présent article, dans l’objectif de favoriser la conception de projets faiblement artificialisant au détriment de ceux plus artificialisants, selon des critères et modalités d’application déterminés par décret.

Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à permettre aux communes de mettre en œuvre un dispositif de pondération pour valoriser des projets faiblement artificialisants dans une approche incitative, territorialisée et coordonnée.

Ce bonus-malus incitera à comparer plus systématiquement des projets, à concevoir différemment les opérations et à mieux intégrer la préservation des sols dans les politiques d’aménagement.

Ce dispositif pourra servir également de point d’appui à la réforme de la fiscalité tant attendue par les élus locaux et par nous-mêmes, comme nous l’avons évoqué hier soir, dans le sens d’une fiscalité rénovée qui favoriserait les projets les moins artificialisants ou les projets de densification.

Un décret déterminerait la méthode de pondération et les critères d’éligibilité des projets. Cet outil serait à la seule main des élus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Votre amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Romagny, que nous avons examiné hier, nous pose deux problèmes.

D’une part, les notions de gradient et de coefficient s’accordent mal avec celle de consommation des Enaf, qui est binaire.

D’autre part, laisser chaque collectivité déterminer son propre dispositif de pondération, sans encadrer les écarts par rapport aux enveloppes foncières dans la loi, me semble quelque peu dangereux. Cela reviendrait à leur permettre de s’exonérer du respect de leurs obligations de réduction de consommation des Enaf.

Une telle pondération ne pouvant aller que dans le sens d’une augmentation de ladite consommation, notre avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J’ai le même avis que le rapporteur.

J’ajoute que l’intégration des critères de pondération serait une grande source de complexité, ce que vous ne souhaitez certainement pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2. Cette pondération mérite tout de même d’être étudiée.

Toutefois, j’ai entendu les propositions que vous avez formulées hier soir, monsieur le ministre, et je suis prêt à m’associer à cette réflexion. Certes, la question est peut-être complexe, mais ne sommes-nous pas ici pour résoudre et simplifier des problèmes qui nous paraissent ardus ?

Ce travail devrait nous permettre d’y parvenir. Nous améliorerions ainsi un certain nombre de situations particulières, notamment dans les petites communes, qui sont peu consommatrices.

Vous affirmez que la surconsommation serait liée à la pondération, mais cette dernière peut tout autant permettre de minorer que de majorer la consommation. Ainsi, nous pourrions définir un périmètre auquel se tenir, tout en permettant des modulations en son sein.

Ce serait une manière de territorialiser, donc de répondre à des attentes spécifiques, souvent importantes pour les territoires concernés, que nous évoquons constamment : relocalisation, souveraineté, circuits courts, etc. Cette réflexion mérite d’être menée : peut-être n’aboutira-t-elle pas, mais il faut essayer !

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je suis sensible à l’amendement de M. Christian Redon-Sarrazy, bien que, à n’en pas douter, son adoption soit source de complexification.

On y trouve une volonté très claire de tenir compte des souhaits des élus locaux, qui sont chargés de l’élaboration de leur plan local d’urbanisme.

Je défendrai ultérieurement un amendement en ce sens, mais beaucoup plus simple, qui renvoie au PLU, au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou, à tout le moins, aux intercommunalités le soin de se prononcer sur la sobriété foncière.

Je suis sensible, monsieur le ministre, à une telle demande. J’appelle de mes vœux un travail sur un respect plus marqué de la compétence des élus locaux, communaux, intercommunaux.

Continuons d’étudier la question, c’est important. Mon cher collègue, c’est dans cette optique que je voterai votre amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. Nous avons entendu la réponse de M. le ministre et la volonté, que nous avons en commun, de travailler conjointement sur cette question. Nous retirons donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 161 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. M. Weber, Mme Espagnac, MM. Kanner et Tissot, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° de l’existence de projets de construction ou d’aménagement qui répondent à des enjeux de transition écologique ; »

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Depuis l’ouverture de nos débats, hier soir, nous discutons beaucoup du « comment » ; mais il nous faut aussi évoquer le « pourquoi » : pourquoi sommes-nous appelés à artificialiser ou à consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers ?

Répondre à cette question est l’objet de mon amendement, qui vise à encourager, dans les enveloppes foncières déterminées au travers de la contractualisation proposée dans ce texte, les projets concourant à une transition écologique ancrée dans les territoires.

Il convient ainsi de s’interroger sur la pertinence des projets appelés à être réalisés, donc sur la finalité de la consommation des Enaf, afin de ne pas contrarier la nécessaire transition écologique que les élus locaux appellent de leurs vœux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Votre amendement vise à prendre en compte les enjeux de transition écologique dans la théorisation des objectifs de réduction de consommation des Enaf au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot).

La lutte contre l’artificialisation doit être pensée non pas en silo, mais comme faisant partie du mouvement de transition écologique. Parfois, artificialiser un peu plus sera, in fine, bon pour l’environnement – je ne suis pas certain que tout le monde comprenne cette subtilité…

Nous sommes donc favorables à cet amendement, qui va tout à fait dans le sens de la différenciation territoriale que nous défendons. Là où l’on trouve des projets vertueux pour l’environnement, il faut faciliter leur réalisation et donc céder un peu plus de foncier dans le cadre de la territorialisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Certains éléments, que le rapporteur vient de rappeler, nous satisfont.

Ainsi, les critères des Scot prennent en compte d’éventuels projets favorables à la transition écologique : nous sommes d’accord sur ce point. Dans les Scot, les critères de territorialisation géographique sont déjà fournis.

Les projets que vous évoquez pourraient donc d’ores et déjà être considérés au titre de leur caractère d’intérêt communal ou intercommunal, qui doit être pris en compte si le Scot s’inscrit, ce qui est souvent le cas, dans une démarche de territorialisation géographique.

En pratique, votre amendement est donc déjà satisfait. Son adoption risquerait de complexifier et de rigidifier l’appréciation des critères de territorialisation. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié bis et n° 28

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 158 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes M. Jourda et Havet, M. Canévet, Mme Romagny, M. Klinger, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Henno et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Naturel et Kern, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Lermytte et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’un droit à compensation pour les opérations de renaturation des friches composées de bâtiments agricoles amiantés.

II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à trois fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d’activité économique. Les modalités de transfert entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.

III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Dans plusieurs régions de France, et notamment dans la Bretagne de notre collègue Yves Bleunven, auteur de cet amendement, mais aussi en Loir-et-Cher, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon à la suite d’une cessation d’activité.

Cet amendement vise donc à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activité économique selon un ratio de 1 pour 3, en contrepartie de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté.

Ce dispositif pourrait être mis en œuvre directement ou au travers, par exemple, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et M. Jourda, MM. Canévet et Klinger, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Henno et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Naturel et Kern, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Romagny, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Lermytte et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à deux fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d’activité économique. Les modalités de transfert entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.

III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement de repli, que notre collègue Bleunven privilégie, tend à mettre en place en un ratio de 1 pour 2.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Dès lors que nous restons sur une comptabilisation en Enaf, la construction de bâtiments agricoles n’est pas considérée comme consommatrice d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Aussi me semble-t-il difficile de demander que la renaturation, par compensation, ouvre des droits à artificialisation d’espaces supplémentaires, a fortiori avec un ratio supérieur à 1.

Pourquoi les droits supplémentaires que vous proposez d’ouvrir devraient-ils être consacrés exclusivement à l’activité économique ? Cela est contradictoire avec l’idée de redonner la main aux collectivités, qui doivent pouvoir affecter leur foncier en fonction des besoins du territoire.

Enfin, et surtout, la solution que vous proposez ne me semble pas profiter aux agriculteurs puisqu’il s’agit de requalifier des bâtiments agricoles pour, en retour, permettre la consommation de deux à trois fois plus de terres agricoles. Convenez que c’est quelque peu paradoxal…

Compte tenu de coûts très élevés, un certain nombre de programmes d’accompagnement ont été mis en place. Il est indispensable que les EPCI, lorsqu’ils souhaitent se substituer aux propriétaires qui peinent à remplir leurs obligations en matière de désamiantage, mobilisent ces aides et soient assistées dans leurs démarches, y compris par les services de l’État. Cependant, les faire bénéficier de droits à construire supplémentaires ne me semble pas le bon vecteur pour ce faire.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’ai discuté de ces deux amendements avec mon collègue Gérard Lahellec, sénateur des Côtes-d’Armor. Si le ratio de 1 pour 3 nous paraît excessif, les dispositions de l’amendement de repli n° 130 rectifié nous semblent pertinentes, pour plusieurs raisons.

La requalification des bâtiments agricoles, a fortiori lorsqu’ils sont amiantés, est un défi. Comme nous le disons collectivement ici, l’objectif est de ne plus avoir de friches et de bâtiments qui seront, demain, des verrues et qui empêcheront tout aménagement et toute activité.

L’amendement n’est pas pensé de manière à octroyer un droit à construire supplémentaire pour favoriser l’habitat pavillonnaire. Il s’agit au contraire de réserver les hectares concernés à l’activité économique.

Il est parfois bon, et le Sénat y est souvent favorable, que la loi comprenne des dispositions incitatives et pas uniquement des sanctions ou des couperets. De même que pour l’amendement n° 96 rectifié ter, au sujet duquel je suis intervenue, nous devons faire confiance.

Tout le monde ne va pas surconsommer. Si l’adoption de cet amendement aide certains territoires à accélérer la requalification de ces friches agricoles amiantées, qui représentent un véritable enjeu de santé humaine et environnementale, je crois que cela en vaut la peine.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous voterons l’amendement n° 130 rectifié, dont le ratio de 1 pour 2 nous paraît plus raisonnable.

Il y a là un sujet, notamment dans les hameaux, dans les territoires où l’activité agricole est touchée par un grand nombre de départs à la retraite après lesquels le bâtimentaire du secteur n’est pas forcément repris. On y retrouve un certain nombre de verrues, dont la plupart sont amiantées.

Il est donc intéressant de mener des politiques incitatives, comme Mme Cukierman vient de le souligner. Celles-ci éviteront peut-être de laisser en déshérence des biens qui ne peuvent avoir d’autre utilisation. Il faut, simplement, inciter à les requalifier, à renaturer leur emplacement, à les réutiliser, dans certains cas.

Quel que soit le résultat final, ce qui importe, c’est que ces zones ne soient pas laissées à l’abandon, sans quoi elles poseront à l’avenir un véritable problème aux élus. En effet, nous sommes à la limite du non-droit et de biens sans maître. Peut-être l’amendement n° 130 rectifié représente-t-il un premier pas dans la bonne direction.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Ces amendements font écho à un débat que nous avons tous – j’y insiste, tous ! – dans nos territoires. La question ne concerne pas que des bâtiments agricoles amiantés.

Il convient de régler le problème de l’amiante. Dans tous nos territoires, dans nombre de nos villages, on trouve des bâtiments qui n’ont plus de vocation agricole. Ces véritables verrues posent problème et consomment du foncier.

Les auteurs de ces amendements soulèvent une bonne question. Là où je suis gêné, comme M. le rapporteur, c’est sur le niveau du coefficient. Cependant, si nous trouvions une solution satisfaisante sur ce point, nous arriverions à régler un problème que nous rencontrons dans tous nos départements. C’est d’autant plus vrai que la question de la fiscalité sociale n’a pas trouvé de réponse. Ce n’est pas la première fois que je prends la parole, dans cet hémicycle, sur ce point : nous tournons en rond !

Si nous pouvions nous en sortir, nous retrouverions des surfaces significatives dans nos villages. Nous mettrions fin à des problèmes que les maires et leurs équipes n’arrivent pas à résoudre, faute de moyens. Surtout, nous rendrions disponible un espace souvent significatif au cœur des villages, d’autant que les évolutions de la réglementation sur les distances font que ces bâtiments ne pourraient plus servir à une activité agricole, notamment l’élevage.

Peut-être pouvons-nous trouver une solution sur le coefficient, monsieur le rapporteur ? Toujours est-il que je voterai cet amendement, car si la démarche pouvait aboutir, nous ferions un grand pas très attendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mon cher collègue, nous ne pouvons qu’aller dans votre sens : les friches, notamment les friches agricoles qui font l’objet des amendements en discussion, sont un vrai problème, qu’il est nécessaire de traiter. Néanmoins, comme vous l’avez dit très clairement, l’objection à ces amendements, ce sont les coefficients proposés : 3 pour 1, même 2 pour 1, ce sont des coefficients difficiles à admettre.

Nous serons en revanche favorables à l’amendement n° 123 rectifié quater, par lequel, à l’article 4, Mme Cukierman propose une mesure similaire, mais avec un coefficient de 1,2 pour 1, ce qui paraît tout à fait réaliste. Ainsi, on pourra répondre à cette problématique et aller dans votre sens, mes chers collègues.

Je le redis, si nous maintenons notre avis défavorable sur ces deux amendements-ci, ce n’est pas parce que nous serions en désaccord avec l’identification de la problématique, mais uniquement en raison des coefficients proposés, qui sont tout de même très élevés.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.

M. Bernard Pillefer. Je retire l’amendement n° 129 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 130 rectifié, dont l’adoption permettrait un « nettoyage » de ces espaces, donc leur retour à la nature.

Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement. Ce qui est proposé n’est pas une obligation ; on offrirait simplement la possibilité aux EPCI d’user de cette faculté. Il y a dans nos villages, mais aussi dans les périphéries immédiates de nos bourgs, des bâtiments qui, menaçant ruine, peuvent poser problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. C’est un amendement typiquement breton ! En effet, il y a beaucoup de poulaillers amiantés qui traînent dans le paysage de la Bretagne. Surtout, le dispositif proposé ne fonctionnerait que sur des territoires dynamiques, comme cette région, où beaucoup d’entreprises s’implantent, où on a besoin de foncier, et où les intercommunalités sont généralement puissantes, à quelques exceptions près.

En votant cet amendement, on fait le choix d’adopter un dispositif dont les territoires en déprise économique seront totalement exclus. Certes, il peut paraître intéressant, car il vise à résorber un réel problème, mais on persisterait dans la direction que vous avez choisie dès les premiers débats sur le ZAN : faire en permanence des cadeaux aux territoires en développement, tout en abandonnant ceux d’entre eux qui connaissent une véritable déprise économique. Voilà ce à quoi conduira le vote de cet amendement !

Croyez-vous que des intercommunalités sans aucun projet économique pour user de ce droit à construire que vous leur offrez vont payer très cher le désamiantage d’un ancien poulailler ? Comment pourraient-elles le faire ? En Bretagne, par contre, là où on trouve des projets partout, ça marchera !

En vérité, tout ce que vous proposez, depuis le début, c’est du gain pour les territoires en développement et l’abandon des territoires en déprise. C’est typique ! Oui, le désamiantage de ces bâtiments est un véritable problème, mais il doit être pris en charge par la solidarité nationale, au moyen d’enveloppes abondées par l’État ou, à tout le moins, à l’échelon régional ; en aucun cas il ne faut laisser les intercommunalités financer cela par leur propre développement ; cela ne sert qu’aux territoires qui vont bien ! Mais tel est bien le sens de votre texte, une proposition de loi pour les territoires qui vont bien !

Mme Cécile Cukierman. Et la loi initiale, elle n’était pas faite pour les territoires qui vont bien ? On n’avance pas, avec de tels arguments !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Cadec, pour explication de vote.

M. Alain Cadec. Moi aussi, je voterai cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Les Bretons votent pour les Bretons !

M. Alain Cadec. Je conteste totalement l’argument que vient de développer notre collègue Ronan Dantec – cela ne le surprendra pas. Je trouve cet amendement particulièrement pertinent, et les explications de notre collègue Daniel Gremillet vont dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. La vraie vie, c’est que, grâce à ce dispositif, on va pouvoir offrir une compensation. Le ministère de la transition écologique a aussi commencé à flécher des fonds pour ces compensations ; cela va permettre de s’attaquer au traitement de tous ces bâtiments abandonnés.

La vraie vie, c’est qu’on va pouvoir, avec ce dispositif, faire financer la dépollution de nos territoires ruraux par des acteurs économiques qui auront besoin de foncier. Alors, peut-être que ces territoires n’auront pas de projets ; si c’est le cas, monsieur Dantec, c’est bien parce que vos amis politiques se démènent pour qu’on ne puisse plus construire un seul poulailler dans ce pays, avec toutes les lois qui ont été faites pour empêcher le moindre développement agricole ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. La blague ! Vous avez tout détricoté !

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. Je ne sais pas si cet amendement est typiquement breton, mais puisque les Bretons interviennent beaucoup depuis hier soir, je me permettrai, en tant que Normand, de dire quelques mots ! (Sourires.)

La question dépasse de beaucoup, à l’évidence, celle des poulaillers. Mon collègue Christian Redon-Sarrazy l’a bien dit : il est important que nous puissions donner aux élus la possibilité d’agir. Cet amendement va dans le bon sens ! Il est question de bâtiments amiantés ; nous savons les conséquences que cela emporte : une pollution de l’environnement, mais surtout des effets dramatiques sur la santé des femmes et des hommes. Or nous sommes confrontés à des bâtiments, parfois éventrés, dont l’amiante se disperse à des kilomètres alentour.

Nous avons sur ce point une divergence de vues avec notre collègue Ronan Dantec : non, mon cher collègue, la déprise n’est pas une fatalité, au contraire ! Plus tôt dans le débat, nous discutions de ce qui rend parfois nécessaire de consommer des terres, de les artificialiser. Or il s’agit bien ici d’offrir aux EPCI, notamment ruraux, qui connaissent aujourd’hui des difficultés économiques, la possibilité de regagner des possibilités foncières par le biais du traitement de ces friches amiantées. Ainsi, on suscitera des occasions de création ou d’installation de nouvelles activités, dans le cadre d’une mutation économique, et ces collectivités retrouveront des marges de manœuvre propices à leur développement.

C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Écoutez, mes chers collègues, il n’y a pas que des poulaillers en Bretagne ! (Sourires.)

M. Yannick Jadot. Il y a aussi des porcheries !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Depuis hier, on sent comme une fronde bretonne dans cette assemblée… Mais il y a des poulaillers, et d’autres bâtiments à désamianter, sur tout le territoire français !

M. Mathieu Darnaud. En Auvergne !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Ce problème n’est pas spécifique à une région.

Ce qui est proposé dans l’amendement que nous examinons, c’est que la collectivité qui démolit un bâtiment désamianté reçoive le droit d’artificialiser une surface deux fois supérieure à celle dudit bâtiment. Mais cette surface deux fois supérieure, où la prendra-t-on ? Sur des terres agricoles !

M. François Rebsamen, ministre. En toute logique !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. On est bien d’accord ? Il faut essayer de trouver un meilleur équilibre. Faire 1 pour 1, ce serait correct ; nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement n° 123 rectifié quater de Mme Cukierman. On pourra peut-être alors trouver une solution raisonnable à ce problème. Mais arrêtons avec les poulaillers bretons ! Hier, c’étaient les hameaux bretons ; aujourd’hui, les poulaillers bretons… En Auvergne aussi, nous avons des hameaux et des poulaillers, des burons qui tombent en ruine (Exclamations amusées.), plein de choses à désamianter… Restons raisonnables !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Pour ma part, je trouve l’idée que sous-tend cet amendement – d’appel – assez intéressante. On verra bien ce que donnera le vote, nous voterons sans doute contre, mais cela pourrait avoir un intérêt pour toutes ces friches, tous ces bâtiments abandonnés pleins d’amiante que l’on voit dans les zones rurales.

À mon sens, il devrait revenir aux établissements publics fonciers (EPF) de les acquérir afin de mener de manière environnementale des projets qui exigent des compensations.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Laurent Somon. Telle est la proposition que j’ai faite à l’EPF Hauts-de-France. Certes, ce n’est pas l’objet du présent texte, mais c’est selon moi une idée à creuser.

Mme Cécile Cukierman. La navette affinera les choses…

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Mis bout à bout, tout cela montre qu’il manque un élément dans le ZAN devenu Trace : on ne sait trop comment on finance, on favorise, on accompagne les bonnes pratiques en matière d’aménagement et d’urbanisme. (M. Grégory Blanc exprime son approbation.)

Les auteurs de cet amendement proposent d’offrir à ceux qui sont vertueux un bonus, une prime aux efforts, mais des problèmes plus vastes demeurent quant au financement du ZAN et à la fiscalité afférente. Tout le monde sait qu’aménager une friche coûte de 30 % à 50 % plus cher qu’un terrain vierge, voire plus cher encore, et il est délicat de connaître, même à peu près, l’état de pollution de la friche.

Cette question se pose de toute façon, quels que soient les dispositifs que nous proposons de créer en faveur des bonnes pratiques : il va falloir motiver les élus, mais aussi les opérateurs et les promoteurs pour qu’ils puissent construire là où cela coûte plus cher.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Comme l’oratrice qui m’a précédé, je trouve que ce débat témoigne de toutes les difficultés engendrées par ce texte extrêmement mal ficelé. On aurait plutôt besoin de se poser et de fixer un cadre qui dépassionne un certain nombre d’enjeux. Ronan Dantec a raison,…

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Comme toujours…

M. Grégory Blanc. … le dispositif de cet amendement renforcerait les déséquilibres territoriaux.

Cependant, dans un certain nombre de territoires, cet outil pourrait avoir sa pertinence. C’est toute la difficulté que nous avons, les uns et les autres, vis-à-vis de ce texte : comme on ne pose pas les enjeux de manière globale, on se retrouve en permanence dans une espèce d’entre-deux. Nous constatons tous qu’il existe des problèmes, mais ce texte ne les traite pas fondamentalement, dans leur globalité.

Alors, oui, cet amendement tend à engendrer des déséquilibres plus importants à l’échelle nationale, c’est vrai ; et en même temps, je le redis, il y a un certain nombre d’intercommunalités qui peuvent avoir besoin d’un tel dispositif. C’est pourquoi, personnellement, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je voudrais une dernière fois recadrer le débat. Cet amendement vise à répondre à la vraie problématique des bâtiments amiantés abandonnés, ce qui est notre objectif à tous. La difficulté, c’est la manière dont ses auteurs proposent de procéder. Soyons sérieux : il n’est pas possible de compenser un hectare désamianté par deux hectares ouverts à l’artificialisation !

Je vous en prie, mes chers collègues : il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Imaginez le signal que l’on enverrait s’il venait à être adopté !

Je rappelle aussi que nous avons clairement annoncé que nous émettrions un avis favorable sur l’amendement n° 123 rectifié quater de Mme Cukierman, dont l’objet est similaire. Simplement, pour satisfaire les auteurs du présent amendement, il faudra lui apporter une petite modification : son dispositif ne vise que les friches industrielles, et nous souhaitons que la réhabilitation de friches agricoles ouvre également droit à la compensation proposée, de 0,2 hectare supplémentaire pour 1 hectare traité.

Ainsi, nous offrirons plus de compensations et d’incitations, sans aggraver les déséquilibres territoriaux.

Alors, mes chers collègues, soyons sérieux et réalistes, simplifions et procédons avec pragmatisme ; voilà le mot d’ordre qu’il faut garder à l’esprit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, M. Weber, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Briquet et Canalès, MM. Chaillou, Cozic et P. Joly, Mmes Le Houerou, Monier et Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 28 est présenté par M. Gueret, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent réaliser, dans le cadre de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leur document d’urbanisme, un diagnostic de la qualité et de la santé des sols, selon une méthode et des indicateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.

Le rapport de présentation mentionné à l’article L. 151-4 du code l’urbanisme fait mention des résultats de ce diagnostic et détermine comment ils ont, le cas échéant, contribué aux choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation.

Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à réinscrire dans ce texte une mesure qui figurait dans ma proposition de loi visant à préserver des sols vivants, à savoir la mise en œuvre d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols. Ainsi, on préservera dans ce texte l’esprit de la loi Climat et Résilience.

Les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi s’emparer d’un outil de diagnostic complémentaire pour fonder leurs choix urbanistiques sur des paramètres pédologiques et privilégier l’artificialisation là où les sols sont de mauvaise qualité et où les performances agronomiques sont moindres ou déjà altérées.

En effet, si de nombreux élus locaux font part de certaines difficultés à mettre en œuvre le ZAN, d’autres sont déjà bien engagés dans une démarche de ménagement du territoire.

Je remercie les rapporteurs de l’avis favorable qu’ils ont bien voulu donner à cette expérimentation ambitieuse et je me réjouis de l’amendement identique déposé par le rapporteur pour avis Daniel Gueret.

Nous sommes convaincus que les collectivités sauront se saisir de cet outil pour adapter l’aménagement du territoire aux contraintes climatiques et préserver nos sols avant même la transposition de la future directive européenne sur les sols. La France dispose d’un véritable leadership écologique sur la question des sols, grâce aux travaux menés par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ou encore l’Office français de la biodiversité (OFB), des structures publiques majeures qui nous permettent d’inventer notre adaptation aux enjeux climatiques.

Cette expertise offre la possibilité de poser les jalons d’une future politique nationale des sols. L’expérimentation proposée par cet amendement en définirait le cadre légal pour toutes les communes et EPCI volontaires. Les résultats et les orientations qui en découleront figureront dans le rapport de présentation du PLU ou du PLUi de ces collectivités.

Vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même vous invitons à voter cet amendement pour protéger nos sols, qui en ont grand besoin, et ainsi adapter ensemble, dans la confiance, notre modèle de développement au changement climatique.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement est issu d’un constat : la stratégie de sobriété foncière instaurée par la loi Climat et Résilience ne prend pas suffisamment en considération les fonctionnalités et les services rendus par les sols.

Il est en effet scientifiquement regrettable qu’aucune distinction ne soit faite entre l’artificialisation d’un sol à haut potentiel agronomique et celle d’un sol plus pauvre ou aux fonctionnalités déjà altérées.

Je me rends compte cependant que cette évolution est de nature à remettre en cause toutes nos habitudes urbanistiques. Une obligation qui s’imposerait à toutes les collectivités me paraît, à ce stade, très prématurée. Cependant, impulser cette évolution sous la forme d’une expérimentation me semble une démarche intéressante, qui permettra aux collectivités volontaires de favoriser des approches plus qualitatives en intégrant la qualité de leurs sols dans leurs documents d’urbanisme.

Il s’agit par ailleurs d’un moyen d’anticiper concrètement les évolutions législatives en cours au niveau européen.

C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement : cela offrirait aux collectivités du bloc communal qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter, en amont de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme, la réalisation d’un diagnostic relatif à la qualité et à la santé des sols du ressort territorial couvert par le document d’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je veux tout d’abord remercier le rapporteur pour avis Daniel Gueret de sa présentation de cet amendement important, qui vise à offrir une ouverture très positive aux propositions d’expérimentation que peuvent faire les intercommunalités.

Je veux aussi saluer le travail de Nicole Bonnefoy : nous avons eu l’occasion de discuter de la proposition de loi dont son amendement est issu.

Si, aujourd’hui, nous sommes favorables à ces amendements identiques, c’est parce que le dispositif proposé est facultatif et ne dédouane en aucun cas les collectivités qui souhaiteraient s’en emparer de leurs obligations au titre de la réglementation relative à la lutte contre l’artificialisation. Les retours d’expérience permettront d’objectiver et de nourrir la réflexion sur de futures évolutions de cette réglementation, pour y intégrer la santé et la qualité des sols.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Madame Bonnefoy, monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de mettre en place une expérimentation pour que les collectivités qui le souhaitent puissent intégrer des indicateurs de qualité et de santé des sols dans les PLU et les PLUi. C’est une très bonne chose, et je vous en remercie !

Nous sommes en effet favorables à une définition de l’artificialisation qui prenne en considération la qualité des sols dans l’examen des projets. Je partage votre objectif de laisser aux élus locaux qui le souhaitent la possibilité d’aller plus loin et de fonder les choix d’aménagement figurant dans leurs documents d’urbanisme sur la qualité des sols. Je tiens à préciser que certaines communes s’y sont déjà employées : c’est le cas notamment, m’a-t-on indiqué, à Ris-Orangis et à Rouen.

La temporalité de l’expérimentation proposée – cinq ans – semble en revanche un peu courte au regard de la durée de réalisation des études pédologiques et d’élaboration des documents d’urbanisme.

À cette réserve près, l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc. Le Sénat ferait un pas important en votant ces deux amendements. Comme quoi, cette proposition de loi Trace est un texte de progrès ! (M. Ronan Dantec s’esclaffe.) Eh oui, mon cher collègue ! Cela vous chagrine peut-être que ce soit la majorité sénatoriale qui avance sur le sujet des sols vivants… (Eh oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Dantec. Vous parlez du travail de la commission ?…

M. Jean-Baptiste Blanc. On sait depuis toujours l’importance du sol et du sous-sol. La directive européenne en cours d’élaboration est issue du constat que les sols sont en mauvaise santé ; nous en convenons tous. Nous avons auditionné sur ce sujet l’Institut de la transition foncière.

Il y a quelques mois, la proposition de loi de Mme Bonnefoy a été rejetée de peu : nous lui opposions alors qu’il fallait d’abord trouver une méthode pour le ZAN ; ensuite seulement, on pourrait passer à la mise en œuvre, aux outils, au financement, enfin au sol et au sous-sol. Commencer par une expérimentation, franchement, c’est un grand pas que nous pourrions faire collectivement !

M. Jean-Raymond Hugonet. CQFD !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Pour ma part, j’ai combattu votre proposition de loi, ma chère collègue Nicole Bonnefoy. Une expérimentation me va mieux, parce que, en ayant une meilleure connaissance des sols, on pourra aussi prouver que, contrairement à ce qui se dit parfois, nos sols ne sont pas forcément pollués ni détruits par l’agriculture.

En revanche, faire autant d’analyses pourrait coûter assez cher aux collectivités, voire un pognon de dingue, selon la méthodologie employée. Chaque territoire va pouvoir mener ses expérimentations à sa vitesse, au rythme de ses inventaires ; c’est une bonne chose.

Mais je voudrais qu’on fasse vraiment attention : parfois, on part de bonnes intentions, mais c’est sans compter sur l’étape réglementaire ! Ici, on fait un premier pas, mais dans les décrets, ce ne sera peut-être plus la même chanson. N’oublions pas : faire un PLUi coûte déjà très cher, quelques centaines de milliers d’euros ; ajouter des critères d’analyse des sols, ce serait encore quelques centaines de milliers supplémentaires !

Alors, je veux bien qu’on expérimente, bien sûr, mais il faudra veiller demain à ce que le pouvoir réglementaire n’en rajoute pas une couche ; on en est tout de même assez coutumier, dans notre pays, ça se fait à bas bruit, un jour de faiblesse… (M. Laurent Duplomb acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Il est important de savoir ce que l’on cherche quand on entreprend de telles études. Ainsi, sur la question des sols et de leur qualité, en termes d’agronomie ou encore de biodiversité, on n’a pas tous les critères a priori, on ne sait pas ce qu’on cherche. Quand on commence à fouiller, on s’engage dans un processus itératif qui peut durer beaucoup plus longtemps que prévu, des mois et des mois.

Il ne faudrait donc pas que cette expérimentation soit un outil porté, au sein des intercommunalités, par des municipalités extrêmement investies, dont les propositions en matière de qualité des sols, au terme de l’expérimentation, s’imposeraient aux autres, quand bien même ces propositions finales ne seraient ni raisonnables ni atteignables, et en tout cas qu’elles n’auraient pas fait l’objet d’une concertation générale.

Il convient plutôt de considérer cette expérimentation comme une façon de se frotter quelque peu à certains outils techniques, à tester cette expertise. En tout cas, elle ne doit pas aboutir à la mise en place dans les autres territoires de normes qui seraient très contraignantes et inatteignables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Je veux remercier nos collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle, de leur soutien et de leurs remarques positives.

Nous avons en France la chance d’avoir une expertise publique de très haute qualité en la matière. Nous avons pu, dans le cadre des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, recevoir les experts des sols de l’Inrae. Nous avons pu constater la qualité de leur expertise (M. Laurent Duplomb s’exclame.), comme de celle du Cerema et d’autres organismes encore.

Nous avons donc les moyens d’offrir cette expertise aux collectivités qui le souhaitent. Certaines se sont d’ailleurs déjà engagées dans cette approche : M. le ministre a relevé le cas de Ris-Orangis, dont nous avons reçu le maire. Celui-ci a tiré grand profit de cette expertise, et je peux vous assurer que les collectivités qui ont déjà entamé cette expérimentation ne reviendraient en arrière pour rien au monde, puisque cela leur a beaucoup appris et permis d’éviter de faire un certain de nombre de bêtises : elles ont ainsi pu laisser les terres les plus riches à l’agriculture et construire là où c’était préférable.

Si je puis dire, le Sénat a maintenant l’occasion de se rattraper après le rejet de ma proposition de loi, en février dernier, dans une période un peu compliquée. Ce que nous proposons aujourd’hui est certes expérimental, mais j’espère que cette expérimentation fera des petits, et je remercie le Gouvernement et tous nos collègues de cette avancée majeure.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20 rectifié bis et 28.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er.

Article 2

I. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° L’article 191 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début, le mot : « Ces » est remplacé par le mot : « Les » ;

– après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » ;

– après le mot : « sont », sont insérés les mots : « définis à l’échelle régionale et » ;

2° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Les 1° à 3° du III sont abrogés ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, ou du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; »

– à la fin du premier alinéa du 14°, les mots : « , durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont supprimés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les objectifs relatifs aux installations de production de biogaz » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs se traduisent par une trajectoire tendancielle et des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ».

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de l’artificialisation ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

2° (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Blanc. Tous les articles de cette proposition de loi sont importants, mais celui-ci l’est tout particulièrement.

Nous sommes convenus, entre auteurs et rapporteurs de cette proposition de loi Trace, de réitérer notre intention de supprimer l’objectif chiffré intermédiaire du ZAN, à savoir la réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation entre 2021 et 2031.

Nous avons voulu sortir d’un urbanisme comptable pour aller vers un urbanisme de projets. Je veux, pour illustrer cet objectif, vous exposer les arguments qui ont été développés, devant la commission, par les urbanistes eux-mêmes. Ceux-ci ne sont ni de droite, ni de gauche, ni quoi que ce soit d’autre ; simplement, ils élaborent des documents d’urbanisme, partout dans le pays et toute la journée. Ces urbanistes nous disent que cette logique comptable ne fonctionne pas, et le justifient par trois arguments.

Le premier argument porte sur le temps dans lequel il faudrait agir pour atteindre l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation. J’y ai fait allusion hier soir dans une réponse que j’ai faite à notre collègue Yannick Jadot. Ce délai – d’ici à 2031 – est insuffisant au regard de l’inertie des démarches d’élaboration ou d’évolution des documents de planification et de leurs délais d’application. L’objectif est ainsi inatteignable en 2031 et, de fait, contre-productif.

M. Jean-François Husson. Il a raison !

M. Jean-Baptiste Blanc. Les PLU ou PLUi engagés aujourd’hui ne seront approuvés que juste avant l’échéance de 2031, ce qui ne permettra pas d’influer sur cet objectif de réduction de 50 % ; les élus ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes pour le tenir dans ce laps de temps.

Deuxièmement, les modalités de l’objectif sont instables – il y a beaucoup trop de textes – et divergent d’un département à l’autre. En outre, la définition de l’artificialisation, très technocratique et complexe – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les urbanistes ! –, peu appropriable par les élus, est difficilement applicable.

J’en viens au dernier argument, qui est le plus important. L’objectif de réduction de 50 % est, selon les urbanistes, profondément injuste (Marques d’approbation sur les travées du groupe INDEP.), parce qu’il favorise les territoires qui ont beaucoup consommé de foncier par le passé tout en pénalisant ceux qui ont été sobres, soit par choix, soit parfois – il faut le dire – par absence de dynamique – ces territoires sont souvent soutenus par des programmes nationaux de revitalisation comme Petites Villes de demain ou Action cœur de ville –, soit, enfin, du fait de la pression de facteurs exogènes comme les crises sanitaires et économiques. Cette règle fige les territoires dans leur dynamique passée.

C’est pourquoi les urbanistes nous demandent de sortir de l’urbanisme comptable pour aller vers un urbanisme de projets.

M. Cédric Chevalier. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, sur l’article.

M. Guislain Cambier. Dans la suite des propos de mon collègue Jean-Baptiste Blanc, je veux préciser que l’état d’esprit qui a inspiré cet article 2 n’est pas, loin de là, d’ouvrir les robinets en grand, puisque nous gardons bien notre objectif final de zéro consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en 2050 ; il faudrait être de mauvaise foi pour dire le contraire.

Nous gardons ce cap ; néanmoins, comme l’ont bien dit les rapporteurs hier soir, il nous faudra nous revoir au cours de cette période. Sous quelle forme cela se fera, vous en déciderez, mais l’idée est que, quoi qu’il arrive, il convient de recréer de la confiance entre l’État et les élus en permettant cette territorialisation, cette différenciation.

Cela signifie qu’il faut tenir compte des rythmes des uns et des autres plutôt que d’imposer à tout le monde une borne arithmétique, comme il était prévu initialement. En effet, l’urbanisme de projets, cela se construit avec tous, cela ne se décrète pas.

Nous vous proposerons donc, dans quelques semaines, un contrat qui pourra éventuellement encadrer cette démarche, contrat qui pourra être soumis aux uns et aux autres afin d’aboutir à la mise en place de trajectoires. Il convient d’ouvrir le dialogue et de sortir de la vision purement comptable qui prévalait jusqu’à présent.

Recentrons donc le débat, car tel est bien l’objet de cet article : la volonté d’aller un peu plus loin dans le dialogue, dans l’écoute de tout le monde, et dans la territorialisation. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc. J’ai l’impression, à écouter nos collègues, d’entendre les conseillers régionaux chez moi : tous clament qu’il faut faire confiance aux élus locaux ! Pour ma part, j’y suis favorable, de manière générale. Cependant, quand on se trouve face à un défi collectif immense, qui nécessite des changements de comportement, il me semble que, plutôt que de faire confiance aux seuls élus locaux, on devrait se demander comment nous pouvons nous montrer capables, les uns et les autres, de réunir nos forces pour avancer.

Si je fais cette remarque, c’est parce qu’il n’y a que deux régions en France qui n’ont pas élaboré de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et ce n’est pas un hasard : d’une part, la région Auvergne-Rhône-Alpes, que M. Wauquiez présidait encore récemment ; d’autre part, la région Pays de la Loire, dont je suis élu, mais surtout qui a été présidée par Bruno Retailleau, qui en est encore conseiller régional après avoir installé la plupart des membres de l’exécutif actuel. Ces deux régions arguent que les Sraddet, c’est extrêmement compliqué, que mieux vaut ne pas avancer trop sur ce terrain.

M. André Reichardt. Ils ont raison !

M. Grégory Blanc. Mais sans Sraddet, sans outils de planification, on ne sera pas capable de réussir le ZAN !

Pour filer une métaphore médicale, quand quelqu’un est malade, on a besoin de réfléchir aux médicaments à employer, aux protocoles à mettre en œuvre ; il faut y travailler, approfondir le sujet et concevoir de nouveaux outils qui nous permettent d’être au rendez-vous. Or ce que vous décidez plutôt, c’est de casser le thermomètre ! Vous dites, en ayant une confiance absolue dans les qualités individuelles de chacun, que ceux qui sont forts pourront toujours s’en sortir.

Le véritable problème, ce n’est pas le ZAN : c’est le dérèglement climatique ! Les contraintes qui s’imposeront à nous viendront non pas du ZAN, mais bien du dérèglement climatique. Nous avons besoin d’outiller l’ensemble de nos territoires pour faire face à ce défi.

Il est ainsi nécessaire de travailler sur les questions des financements, de la fiscalité et de la correction du droit. Or tel n’est pas l’objectif de ce texte, lequel vise principalement à casser le thermomètre.

C’est un non-sens, car pour savoir si la phase de guérison a commencé, nous avons besoin d’outils permettant de déterminer si nous sommes sur la bonne trajectoire, ou pas, si nous allons dans le bon sens, ou pas.

Il y a là un problème, dont cet article 2 est symptomatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l’article.

M. Philippe Grosvalet. Avec cet article 2, nous sommes au cœur du sujet.

J’ai succédé à Bruno Retailleau, non pas à la région des Pays de la Loire, encore moins au groupe LR (Sourires.), mais à la présidence du syndicat mixte aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes. Ce conflit a été l’un des plus importants en France et en Europe et la question de l’usage du sol a été au centre des débats. Que l’on ait été favorable ou non au projet, là n’est pas le débat, mais il faut savoir que c’est l’usage du sol, son artificialisation et ses qualités qui ont été, je le répète, au cœur de nos réflexions.

Dans notre territoire, nous avons donc été plongés dans cette problématique bien avant les autres, ce qui explique peut-être pourquoi Ronan Dantec fait si souvent référence aux maires de Loire-Atlantique : ceux-ci ont été acculturés à cette problématique du ZAN, à laquelle je réfléchis moi-même depuis 2017.

Comme le disait Aristote : « En toute chose, c’est la fin qui est essentielle. » Je ne partage ni l’avis de Laurent Duplomb ni celui de Yannick Jadot sur la question de l’objectif pour 2050. Sanctuariser aujourd’hui l’objectif ZAN pour 2050, c’est un acte fondateur, à condition de convaincre et non de contraindre.

Si les maires de ce pays, quels que soient les territoires concernés, urbains ou ruraux, au sud et au nord, ne sont pas convaincus de la nécessité impérieuse d’atteindre cet objectif en 2050, cela ne fonctionnera pas.

La question qui nous est posée est celle du chemin à emprunter. Il en existe un, entre ceux qui ne veulent aucune contrainte et ceux qui, comme Ronan Dantec, souhaitaient que nous atteignions le ZAN dès 2030 ; entre l’amendement du Gouvernement et celui de la commission. J’y reviendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat. Cet article 2 cristallise les tensions au sein de cet hémicycle et révèle des positions qui peuvent apparaître comme irréconciliables.

Préalablement, nous devons nous mettre d’accord sur le fait que l’artificialisation est une réalité incontestable dans notre pays.

M. André Reichardt. Ce n’est pas la même partout !

M. Simon Uzenat. Pour apporter des solutions, notre partie de l’hémicycle revendique d’assumer la planification, dans l’intérêt de l’agriculture et de la lutte contre les conséquences des dérèglements climatiques, que nous avons malheureusement expérimentées en Bretagne il y a encore quelques semaines.

Sur ces grands enjeux, il en va de la lutte contre les dérèglements climatiques comme de la mixité sociale avec la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU : qui, dans cet hémicycle, peut affirmer – et cela fera sans doute réagir certains parmi nous – que sans la loi SRU, nous aurions construit autant de logements locatifs sociaux dans notre pays ? Honnêtement, il ne me semble pas que cela aurait été le cas.

Lorsqu’un ancien président de région et ancien ministre déclare que l’on pourrait ne pas appliquer la loi, cela n’aide évidemment pas les élus à se préparer et à s’engager.

Nous revendiquons donc la nécessité de fixer un objectif intermédiaire qui, au passage, offre bien de la souplesse, de la différenciation et de la territorialisation, c’est déjà écrit dans la loi. Nous l’avons mise en œuvre en Bretagne avec un très large consensus, et même de très nombreux élus de droite nous demandent de ne plus toucher aux règles et de les laisser travailler. C’est important.

Concernant le calendrier, nous sommes d’accord pour envisager une forme de souplesse et nous faisons des propositions en ce sens. Pour autant, pour reprendre les propos du rapporteur de notre commission, il s’agit bien d’assouplir sans dénaturer, c’est-à-dire de conserver un objectif intermédiaire clair, net et précis, tout en offrant peut-être un peu plus de latitude aux élus sur le calendrier.

Tel est le sens de nos travaux sur cet article 2 et des amendements que nous défendons.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.

M. Yannick Jadot. Nous sommes tous d’accord, au niveau européen, voire mondial, avec l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050. Comment nous organisons-nous à cette fin ? Nous connaissons l’objectif, mais nous ne nous sommes pas contentés de le fixer en faisant confiance à chacun pour faire ce qu’il peut et ce qu’il veut. Cela, c’est l’objet des conférences sur le climat à l’échelle internationale, les COP. Force est de constater que se réunir sans objectifs intermédiaires contraignants ne fonctionne pas et ne donne pas suffisamment de résultats.

En Europe et en France, nous avons élaboré la stratégie nationale bas-carbone et fixé des échéances régulières avec des objectifs précis, pour nous assurer que la trajectoire était la bonne.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Non, c’est faux !

M. Yannick Jadot. Il y a quelques mois, nous avons discuté ici de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, de M. Gremillet. Dans ce domaine, il existe des objectifs européens, nous ne nous sommes pas dit que nous pouvions faire confiance aux opérateurs et les laisser faire pour atteindre la neutralité carbone en 2030 et en 2050 !

Au contraire : nous avons fixé des objectifs et établi une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sur deux fois cinq ans, pour nous assurer, en fixant des bornes et des échéances, que nous suivons bien la trajectoire. Cela nous apporte prévisibilité, stabilité et ambition. C’est précisément ce que nous défendons ici.

Comme cela a été souligné, de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans cette voie ; cessons de nier que de nombreux élus, quelle que soit leur couleur politique, se sont mobilisés pour que cela fonctionne.

Par conséquent, si nous devons démarrer en 2024 plutôt qu’en 2021 et nous donner dix ans parce que nous avons pris du retard dans la zone grise 2021-2024, nous pouvons parfaitement l’entendre. Reconnaissons toutefois que si nous fixons uniquement un objectif pour 2050, cela ne fonctionnera pas.

Il ne s’agit pas d’une contractualisation : les contrats contiennent des obligations, alors qu’ici, vous nous proposez du déclaratif. Il nous faut au moins un objectif pour 2034.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.

M. Vincent Louault. C’est toute la différence : certains veulent planifier, réglementer, sanctionner ; d’autres misent sur la confiance, avec une trajectoire définie à l’horizon de 2050.

En outre, les élus qui ne « zanifient » pas leur Sraddet ont bien raison,…

M. André Reichardt. Absolument !

M. Vincent Louault. … parce que les petits copains des grosses métropoles et des grands équilibres qui nous dépassent font leur tambouille dans les Sraddet et, au final, nos Scot et nos PLUi sont figés. (Marques d’approbations et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Si nous avions un État fort, il lui reviendrait de définir les enveloppes par collectivité. Ensuite, foutez-nous la paix : les maires et les présidents d’intercommunalité feront leur boulot ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Bien sûr que c’est ce que nous devons faire !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. Tout en étant favorables à ce texte, comme notre présidente l’a indiqué dans la discussion générale, nous considérons qu’une étape intermédiaire n’est pas un obstacle, bien au contraire.

Premièrement, il nous semble qu’en France, les transitions et les processus posent problème : sans développer plus avant, force est de constater qu’il existe de nombreux domaines dans lesquels on décide de dates couperets pour atteindre un objectif, sans réellement travailler sur le processus qui doit y conduire, sur les transitions indispensables. C’est là une difficulté majeure, dont je ne sais si elle est de nature politique ou culturelle. Nous devons progresser en la matière.

L’objectif intermédiaire ne suffira certes pas à lui seul à incarner et à mettre en ordre ce processus, il en constitue néanmoins un élément.

Le deuxième point, évoqué hier par notre collègue Philippe Grosvalet, dont l’argument me semble très pertinent, est que les élus qui seront à la tête de nos communes en 2044 ne seront vraisemblablement pas les mêmes que ceux qui y sont aujourd’hui.

D’une part, des étapes démocratiques interviendront entre-temps ; d’autre part, plusieurs d’entre eux n’auront peut-être tout simplement pas envie d’effectuer plus de vingt ans de mandat. Garantir à ces élus du futur qu’ils n’hériteront pas d’une situation laissée en friche – sans mauvais jeu de mots – lorsqu’ils prendront les rênes, mais que le travail de transition aura été effectué, revient, à nos yeux, plutôt à leur rendre service qu’à leur imposer un obstacle.

Parmi la série d’amendements proposés, nos faveurs vont plutôt à celui qu’a déposé le groupe RDSE, mais, en tout état de cause, il nous semble indispensable de fixer un objectif intermédiaire. (M. Philippe Grosvalet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt. Une étape intermédiaire n’est bien sûr pas un problème en soi, à condition de s’accorder sur la méthode. Tant qu’il n’y aura pas d’accord à ce sujet, tant que des maires, comme l’a souligné M. Louault, ne se sentiront pas concernés, parce qu’ils considéreront que la décision a été prise au niveau du Sraddet, qu’ils ne sont pas d’accord, mais qu’il ne leur reste plus que les yeux pour pleurer, le dispositif ne fonctionnera pas.

C’est la raison pour laquelle il aurait été beaucoup plus simple, monsieur le ministre, plutôt que de rester au niveau d’un Sraddet et d’une région – on sait combien celles-ci sont hétérogènes ! – de procéder, par exemple, comme nous l’avons fait avec la loi SRU. Comment voulez-vous qu’un petit maire s’y retrouve ? Établissons un contrat entre le préfet et chaque collectivité, en tenant compte de la situation du périmètre concerné : est-il inondable ou non ? quelle a été la consommation foncière jusqu’à présent ?

Dans ma région, la situation de la Meuse n’a rien à voir avec celle du Bas-Rhin, l’Alsace étant comprise dans un tout petit territoire entre Vosges et Forêt-Noire. Nous y pratiquons la sobriété foncière depuis des années ! Je n’ai rien contre les Meusiens, mais ceux-ci disposent de toute la terre qu’ils veulent. (M. Jean-François Husson fait mine de s’offusquer.) Nous ne partons pas du même point de départ, cela ne peut pas fonctionner, mais, en France, on veut faire passer tout le monde sous la même toise. Il faut arrêter cela.

Pourquoi ne pas établir un contrat entre un préfet et un maire, comprenant un engagement à un certain niveau de sobriété foncière, dans le cadre de la déclinaison locale des principes nationaux ? Pourquoi n’est-on pas capable de faire cela dans ce pays, bon Dieu ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Si nous nous accordons sur la méthodologie, si tout le monde se sent concerné, alors il n’y aura plus de problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, sur l’article.

M. Sébastien Fagnen. Le Normand que je suis adresse un salut amical à la région Bretagne pour le travail qu’elle a pu accomplir sur son Sraddet. Notre collègue Simon Uzenat l’a rappelé tout à l’heure : cela démontre que les régions peuvent y parvenir… pour peu qu’elles le veuillent.

D’autres l’ont bien fait : en Normandie, alors que notre président de région était plus que dubitatif – c’est peu dire – à l’égard du ZAN, nous y sommes finalement parvenus.

Je reprendrai un élément avancé hier par notre groupe lors de la discussion générale concernant l’insécurité juridique que fait planer la contractualisation évoquée sans enveloppe nationale contenant le nombre d’hectares possiblement ouverts à la consommation des Enaf.

Sur quels critères se détermineront les préfets et les élus ? Légitimement, ces derniers considéreront que les projets qu’ils nourrissent dans leur territoire nécessitent une consommation d’Enaf. Qui pourrait les contredire ?

Pour autant, à défaut d’un cadre et d’une enveloppe nationale, qui était de 125 000 hectares pour la première période décennale, nous ouvrons la voie à des divergences interprétatives entre services de l’État et élus locaux telles que nous créerons in fine de la crispation, de la frustration et des conflits, ce dont personne n’a besoin.

Si nous entendons promouvoir une contractualisation, déterminons une enveloppe nationale, comme c’était le cas pour la première période décennale, en faisant glisser le calendrier – il existe aujourd’hui un consensus en ce sens – afin que chaque élu puisse définir ses projets et, ensuite, en discuter avec les services de l’État. Pour cela, il est indispensable d’établir un cadre national parfaitement clair, qui ferme la voie à des divergences d’interprétation qui seraient malsaines pour tous.

M. Jean-Pierre Corbisez. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 73, présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je remercie Jean-Baptiste Blanc de nous avoir éclairés, car nous nous demandions où se trouvait la genèse de ce texte.

De manière un peu politicienne, nous considérions qu’il résultait d’une surenchère entre Wauquiez et Retailleau, et que cela aboutissait à quelque chose d’absurde. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oh là là !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. C’est nul, monsieur Dantec !

M. Ronan Dantec. Mais non ! Jean-Baptiste Blanc l’a dit, vous l’avez entendu : tout cela, c’est grâce aux urbanistes, qui ont influencé cette proposition de loi. Je ne sais pas comment ils se sont organisés sur le plan professionnel, mais si tout cela existe, c’est parce que Jean-Baptiste Blanc a entendu les urbanistes lui dire que ce n’était pas faisable.

Nous, nous faisons de la politique avec des corps constitués et des syndicats. Nous savons donc pertinemment que les Jeunes Agriculteurs (JA) sont contre, même si Laurent Duplomb a décidé de les reprendre tous les uns après les autres, ainsi que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), et que la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) elle-même tient des propos au vitriol sur ce texte ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Arrêtez de provoquer !

M. Ronan Dantec. Nous notons également les amendements soutenus par Intercommunalités de France, Régions de France et France urbaine, visant à rétablir la balise.

Enfin, nous réunissons nous aussi fréquemment les maires, même si la Loire-Atlantique est un département breton en avance sur les autres, et nous savons donc que même les maires de droite ne souhaitent pas revenir en arrière. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous ne comprenons donc toujours pas les raisons pour lesquelles vous nous présentez ce texte, sinon pour continuer comme avant et nous priver d’outils de réaménagement du territoire.

Remettre en cause l’enveloppe nationale, c’est renoncer à la capacité de rééquilibrer le territoire : ce ne sont pas les intercommunalités de Lozère qui rencontrent des difficultés ! Avec la garantie communale, celles-ci disposent déjà de nombreux hectares, pour lesquels elles n’ont pas de projet !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Comment ça, elles n’ont pas de projet ?

M. Ronan Dantec. Elles ne feront pas disparaître de poulaillers, puisqu’elles n’ont pas besoin de ces surfaces.

En revanche, cela va profiter aux territoires dynamiques, la Bretagne, les métropoles, la région parisienne, etc. Vous défendez une proposition de loi pour ceux qui se portent bien, tout en affirmant constamment qu’elle est destinée aux petits territoires ruraux.

Ce texte est une escroquerie !

M. Jean-François Husson. C’était ça, l’amendement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Après ce que j’ai entendu, il me semble que la discussion est très consensuelle (M. Laurent Duplomb s’exclame.) : nous sommes d’accord sur l’objectif de zéro artificialisation nette, sur le fait que nous souffrons d’un problème de méthode et sur la nécessité de poser des jalons.

Dans la proposition initiale, il avait été proposé de retirer le jalon de 2031 ; or nous réintroduisons un jalon à 2034, une date qui fait consensus, parce que, durant la période 2021-2024, nos élus ne disposaient pas des outils pour mettre en œuvre le ZAN.

Nous sommes donc d’accord sur l’objectif à 2050, sur le jalon à réintroduire et même sur le deuxième jalon prévu à la proposition de loi initiale pour permettre de fixer une trajectoire. Par conséquent, je ne vois pas où se situe le problème.

La seule grande différence, comme André Reichardt l’a exposé très clairement, réside dans la volonté de confier le pouvoir aux élus, de leur redonner la main.

En réalité, la question fondamentale est la suivante : voulons-nous faire confiance aux élus ou non ?

M. Laurent Duplomb. Voilà !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Allons-nous passer des paroles aux actes en la matière ? C’est bien cela que nous proposons par ce texte : cela signifie que ce sont les régions qui, en fonction de leur dynamique territoriale, dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière, vont déterminer les deux objectifs pour toute cette période. C’est aussi simple que cela, et je ne distingue pas de point de divergence entre nous à ce sujet.

Les seuls arguments que j’ai entendus sont des arguments politiciens qui, à mon sens, n’ont pas leur place ici, car nous défendons le pragmatisme.

M. Laurent Duplomb. Eh oui !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Écoutons donc les élus, allons vers 2050 et la sobriété foncière.

Je vous remercie de tous les éléments que vous avez apportés et qui nous indiquent que nous sommes sur la bonne voie.

C’est pourquoi nous sommes évidemment défavorables à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également. – M. Ronan Dantec proteste.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a déposé un amendement de compromis que je vous suggère de voter, le moment venu.

Je vous propose donc de retirer le vôtre ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-François Husson. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je souhaite faire valoir rapidement quelques arguments.

Premièrement, on nous parle ici du bonheur breton, mais ce n’est pas ce que l’on ressent quand on se rend dans la région. Il y a donc deux approches absolument divergentes : on affirme ici que la région a fait le travail et qu’il n’est pas nécessaire d’y revenir, mais ce n’est pas ce que nous disent les maires ruraux sur place.

Deuxièmement, je souhaite alerter le Sénat sur un point : l’Île-de-France n’a pas de jalon intermédiaire à 50 %, elle dispose seulement d’un schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) contraignant. Pourtant, elle est au rendez-vous de l’histoire de la sobriété foncière. Méditons cet exemple : pourquoi les autres régions n’auraient-elles pas droit au même régime ? (M. Ronan Dantec s’exclame.)

Troisièmement, je soutiens les propos de notre collègue André Reichardt : il faut des jalons intermédiaires, comme Mme la rapporteure le suggère, et un contrat à venir, point que Guislain Cambier pourrait développer mieux que moi.

Ce contrat contiendra des clauses d’ordre public, qui concernent la sécurité publique ou les zones inondables.

M. André Reichardt. Absolument !

M. Jean-Baptiste Blanc. Il s’agit bien de rassurer, car j’ai perçu un peu de malhonnêteté intellectuelle sur le sujet. De telles clauses ne posent pas de problème.

Ce contrat contiendra également des clauses de rendez-vous, autant que nécessaire, pour évaluer la trajectoire.

Enfin, un contrat peut même prévoir des sanctions.

Nous allons donc l’écrire ensemble afin que chacun soit rassuré sur la trajectoire que nous construirons, laquelle pourra émaner de la base, du terrain, des élus.

M. Jean-François Husson. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Il serait erroné de croire que nous sommes parvenus à un consensus sur l’ensemble des points et que seuls subsistent ici ou là quelques arguments politiciens.

Le jalon que vous proposez, madame la rapporteure, n’est pas prescriptif, il ne correspond pas à l’esprit des lois telles que nous les élaborons dans notre pays.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous croyons en la confiance !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La confiance dans les élus !

M. Yannick Jadot. Hier, je prenais l’exemple du budget. Notre collègue Somon m’a rétorqué que l’on ne pouvait pas comparer. Pourquoi donc ne le pourrait-on pas ?

Il s’agit simplement d’être sérieux : vous n’envisagez pas d’accorder à l’État et aux ministères une autonomie sur le budget, en dépit de leur bonne volonté, car vous estimez que l’enjeu pour notre pays est tel qu’il est nécessaire d’établir des dispositions prescriptives, de fixer des objectifs, des échéances, et de prévoir des contrôles.

C’est également ainsi que les choses fonctionnent lorsque l’on souhaite aborder un enjeu aussi crucial que le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité et l’organisation de nos territoires, de manière que ceux-ci vivent mieux. Voilà le cœur du sujet.

Il est donc illusoire de se contenter de fixer l’échéance à 2050 et de s’en remettre à la bonne volonté et à la confiance. La question n’est pas un manque de confiance ; nous avons besoin d’outils communs, et pas seulement d’outils déconcentrés ou décentralisés, lesquels, en l’absence de mutualisation et d’objectifs contraignants, mèneront inéluctablement au dépassement de l’enveloppe allouée, nous le savons bien.

Nous serons alors contraints de courir après et nous aurons perdu des dizaines de milliers d’hectares, pourtant essentiels au regard des enjeux sur lesquels porte ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Monsieur Dantec, je connais bien les Safer, elles ont des conseils d’administration constitués d’agriculteurs. Quand ceux-ci sont jeunes, il faut protéger le foncier, mais quand ils sont vieux, il faut le rendre constructible, pour qu’ils touchent le pactole. C’est un agriculteur qui vous le dit : nous connaissons la musique et la mauvaise foi des agriculteurs ! (MM. Yannick Jadot et Ronan Dantec s’exclament.)

Quant aux Safer, elles bénéficient d’une délégation de service public pour laquelle elles perçoivent les frais de mutation théoriquement dédiés au département et aux communes. Elles feront donc ce que le législateur décidera. Qu’elles restent où elles sont pour s’occuper de ce qu’elles ont à gérer pour le compte de l’État. C’est ici que l’on écrit la loi, et ce n’est pas à elles de nous dicter ce que nous devons faire !

M. Ronan Dantec. Ni aux urbanistes !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J’ai entendu les propos de Jean-Baptiste Blanc à l’instant, et je suis sincèrement convaincu de son ambition de créer des outils assortis de sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas le cadre fixé.

Le problème, c’est que ces outils n’existent pas et que, depuis hier, notre débat porte précisément sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d’élus locaux face à la nécessité de changer de modèle sans disposer des outils nécessaires.

Or que nous propose-t-on ? L’effacement des objectifs qui étaient fixés initialement !

Je le dis en toute sincérité : quelle urgence y avait-il à déposer ce texte plutôt que de nous accorder un peu plus de temps pour travailler conjointement sur les objectifs et sur les outils ? Quelle urgence y avait-il à déposer ce texte avant d’avoir le retour ferme et définitif de la mission d’information sur laquelle nous travaillons pour faire le point sur les problématiques de financement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Et le groupe de suivi ? On y travaille depuis quatre ans !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Oui, nous discutons et nous travaillons depuis quatre ans ! De quelle urgence parlez-vous donc ?

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. J’ai évoqué précédemment l’idée d’un chemin. Je tenais à remercier les deux acteurs principaux qui ont conduit les travaux du groupe de travail auquel nous avons été nombreux à participer, parce qu’ils avaient ouvert la voie et tracé ce chemin.

Le compte n’y est peut-être pas encore tout à fait, à ce stade de la discussion, et les positions radicales consistant à jeter le bébé avec l’eau du bain, dans un sens ou dans l’autre, ne nous permettront pas de trouver la voie, qui est étroite. Elle existe pourtant, et elle continuera de vivre après nos travaux, à l’Assemblée nationale et au-delà.

J’y insiste : nous devons persister dans cette voie, c’est une nécessité impérieuse, et je voudrais remercier notre collègue Céline Brulin d’avoir encouragé le groupe RDSE dans cet effort.

Notre vénérable assemblée, qui revendique la sagesse, pourrait s’inspirer, pour une fois, de son plus petit groupe, qui est aussi le plus ancien, dont je m’efforce ici de porter la voix avec discernement. Je le ferai tout à l’heure en défendant un amendement qui devrait recueillir une majorité, si nous sommes attachés à cette voie de la sagesse.

M. Yannick Jadot. Amen !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C’est habile ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiens pleinement les propos de Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-François Husson. Tout le monde les soutient !

M. Daniel Chasseing. On indique que ce texte ne contiendrait pas de contrainte. Pourtant, si cet article abroge l’objectif intermédiaire, les collectivités pourront elles-mêmes fixer la trajectoire pour parvenir à zéro artificialisation nette en 2050. Il convient de faire confiance aux élus et aux conseils municipaux, qui sont responsables.

Ceux-ci s’engageront, mais ils seront également soumis à des contrôles lors des conférences régionales, où le préfet et la région vérifieront si la trajectoire empruntée par les élus et le département va dans le sens d’une possible atteinte du ZAN en 2050.

L’État pourra donc revenir vers les communautés de communes ou les territoires qui ne se seront pas engagés dans cette direction. Cela me paraît tout à fait pertinent, car les élus souhaitent désormais inverser les choses : qu’on leur fasse confiance pour atteindre cet objectif en 2050.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il faut donc faire confiance aux élus, mais lesquels ?

Dans un grand pays démocratique et moderne, l’État fixe des objectifs. Il considère qu’il faut lutter contre le changement climatique, et derrière le ZAN, on retrouve les enjeux majeurs d’adaptation au changement climatique et de lutte contre les inondations ; il estime qu’il faut préserver notre souveraineté alimentaire, un sujet dont on parle bien plus dans d’autres textes portés par le Sénat que dans celui-ci.

Ensuite, l’État revient vers les collectivités qui détiennent les compétences pertinentes pour que celles-ci déterminent, sur leur territoire, comment décliner l’objectif. C’est cela que prévoit la loi en matière de ZAN. Il ne s’agit pas d’une disposition contre les élus (M. Olivier Rietmann fait une moue dubitative.) ; elle permet de définir les objectifs nationaux et invite les collectivités à trouver la solution.

Dans ce cadre, l’élu clé est effectivement le conseiller régional, puisque nous avons confié la planification aux régions.

Or vous fragilisez ici la région, qui plus est au bénéfice du président d’intercommunalité : c’est lui qui sera au cœur de cette contractualisation à venir et qui fera remonter ses propres besoins et ses propres visions. C’est assez étonnant. Est-ce vraiment cela que vous souhaitez ?

Depuis que vous avez supprimé la balise, pour faire suite au propos de Philippe Grosvalet, vous avez envoyé cette proposition de loi Trace dans les récifs, et vous ne parvenez pas à en sortir. Vous savez d’ailleurs pertinemment que l’Assemblée nationale, comme le ministre l’a déjà indiqué, va rétablir cet objectif intermédiaire.

Dès lors, comme vient de le dire Grégory Blanc, nous avons perdu la capacité de travailler nous-mêmes sur ses modalités de mise en œuvre et de les définir. En choisissant, de manière totalement dogmatique, de supprimer l’objectif à dix ans, nous nous sommes privés de la possibilité de proposer des solutions pour sa mise en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. On ne va évidemment pas passer tout notre temps à débattre de la Bretagne, mais, même si je respecte bien sûr ceux de nos collègues qui pensent parfaitement connaître cette région, je n’aurais, bien que j’y sois élu, pas cette prétention… En effet, vous trouverez toujours, parmi les 1 260 maires bretons, certains élus qui ne seront pas d’accord.

Ce qui est sûr, c’est qu’il existe une majorité très nette. Il faut le rappeler ici, la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière, qui a été mise en place en Bretagne, est composée à 85 % de représentants d’élus du bloc communal,…

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ce n’est pas le cas partout !

M. Simon Uzenat. … une proportion qui va d’ailleurs bien au-delà de la proposition que vous faites dans le cadre de ce texte.

J’ajoute que, dans ma région, cette composition a été approuvée par plus de 80 % des représentants des communes et des EPCI compétents en matière de PLU et de PLUi. La démarche est donc très claire.

Ces élus nous disent certes qu’il faut maintenir l’objectif du ZAN à l’horizon de 2050, mais que, pour l’atteindre, il faudrait créer des étapes intermédiaires.

M. Ronan Dantec. Eh oui !

M. Simon Uzenat. Ce n’est pas nous qui le disons, mais les élus locaux qui sont sur le terrain !

Par ailleurs, vous dites faire confiance aux élus. Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord, mais, quand un ancien président de région s’autorise à dire, devant le pays, qu’il n’appliquera pas la loi, vous comprenez bien que l’on peut légitimement douter de l’engagement républicain de certains élus. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Cela ne change rien !

M. Simon Uzenat. En outre, le dispositif que vous proposez revient à accorder une prime aux moins-disants. Comment voulez-vous que des élus ayant réellement l’ambition d’atteindre l’objectif de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation d’ici 2034, ainsi que leurs administrés, acceptent que, dans le territoire d’à côté ou situé à quelques dizaines de kilomètres, il n’en soit pas de même ? Croyez-vous vraiment qu’ils accepteront qu’on leur dise de ne pas s’inquiéter, parce que le territoire voisin parviendra prétendument à atteindre le zéro artificialisation nette en 2050 en faisant les efforts dans les dernières années ?

Il faut introduire une forme d’égalité, ou plutôt d’équité, entre les territoires, ce à quoi nous ne parviendrons pas avec la solution retenue à l’article 2.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Nous voulons la différenciation !

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Au fond, le problème auquel nous sommes confrontés est celui de la remise en cause du cadre légal. Vous en témoignez, et nous le savons tout autant que vous, nos collectivités n’en peuvent plus de ces changements de cap ; les élus réclament davantage de simplification, mais ils nous demandent aussi à nous, parlementaires, qu’on s’en tienne au cadre légal qui a été défini. Alors, cessons de le modifier systématiquement, et ce d’autant plus qu’un grand nombre de régions ont déjà préparé leurs documents de planification et mené leurs consultations.

Et croyez-moi, ces consultations n’ont pas été simples. Prenons l’exemple de la région d’Île-de-France, dont je suis une élue : je peux vous garantir que Valérie Pécresse n’a pas forcément été soutenue au moment de l’élaboration du Sdrif – en région parisienne, on ne parle pas de Sraddet. On lui a reproché d’aller trop loin, alors qu’à titre personnel je pense au contraire qu’elle aurait dû en faire davantage, eu égard à la réalité de l’artificialisation des sols en Île-de-France.

Vouloir faire cesser ou freiner l’artificialisation des sols est aujourd’hui indispensable. Je ne sais pas si vous avez lu la dernière étude scientifique britannique sur le sujet, mes chers collègues, mais celle-ci démontre que, dès 2070, si nous ne faisons rien, nous courons à la catastrophe. Si nous ne sommes pas capables de décarboner l’activité humaine, laissons au moins les sols, les forêts et l’eau faire ce travail : le principal rôle de l’artificialisation des sols, au-delà de la prévention des catastrophes naturelles et des inondations, consiste en effet à capter les carbones organiques des sols.

Alors, certes, il faut faire confiance aux élus, et je fais d’ailleurs partie de celles et ceux qui pensent que l’on peut leur faire confiance – beaucoup d’entre eux ont d’ailleurs déjà intégré cet objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans leurs politiques, et Dieu sait si cela implique des contraintes importantes ! –, mais quel message le Sénat adresserait-il aux élus si cet article 2 était adopté ? Est-il concevable que certaines collectivités respectent la trajectoire qui a été préalablement fixée en matière d’artificialisation des sols, et que notre Haute Assemblée, représentante des territoires, appelle à faire un pas en arrière ? Montrons l’exemple, soyons vertueux !

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Ghislaine Senée. Aidons, accompagnons les collectivités qui font des efforts !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Nous sommes à un moment important du débat. La proposition que fait la commission, ou, plutôt, l’évolution du ZAN telle qu’on la pressent prendra probablement la forme de jalons, d’objectifs intermédiaires. Nous devrions tendre vers une trajectoire d’artificialisation davantage adaptée aux territoires et privilégiant les accords entre élus. Il nous faut donc trouver un chemin entre le « c’est comme ça » ou le « circulez, il n’y a rien à voir » et le « je m’en fous »…

L’article 2, tel qu’il ressort des travaux de la commission, prévoit que les élus locaux doivent se mettre d’accord entre eux pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, lequel serait maintenu à l’horizon de 2050, et ce d’autant que des objectifs intermédiaires seront de toute façon mis en place dans le cadre d’une trajectoire de sobriété foncière.

À un moment donné, il est naturel que des discussions s’engagent autour de ce sujet majeur. Le zéro artificialisation nette a un impact énorme dans les territoires ; or toutes les collectivités n’ont pas le même niveau de compétences et de compréhension des enjeux, ni les mêmes moyens techniques, ou la même expertise pour mettre en œuvre un objectif qui est pourtant primordial.

La proposition qui nous est faite, même s’il faudra tout de même un peu la retravailler pour éviter tout flou artistique, est intéressante, car elle institue une règle au niveau territorial, une règle adaptée.

Le but est de parvenir à embarquer tout le monde dans cette dynamique essentielle du ZAN et de faire en sorte que cet effort soit partagé par tous. Chacun doit pouvoir y trouver son chemin, sa façon de faire, les élus locaux étant évidemment en première ligne sur ce dossier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-François Husson. Le résultat est net !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 165, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 191 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols doit être tel que, au plus tard le 31 décembre 2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure de moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date, avec une variation possible de 10 %.

« Une deuxième étape intermédiaire est fixée au 31 décembre 2044. » ;

2° Les 1° à 3° du III de l’article 194 sont ainsi rédigés :

« 1° La première tranche doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2034 ;

« 2° Pour la première tranche, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;

« 3° Pour la première tranche, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes, avec une variation possible de 10 % ; ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;

2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années ».

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, cet amendement tend à introduire de la souplesse, pour permettre aux territoires d’avancer à leur rythme, tout en gardant des objectifs intermédiaires à l’échelle nationale en 2034 et en 2044, et cela sans pénaliser les territoires qui ont déjà fait l’effort de s’inscrire dans une première trajectoire ambitieuse à l’horizon de 2031.

Cet amendement vise ainsi à réintroduire ce à quoi nous tenons, et que je rappelle ici, à savoir un objectif intermédiaire commun, qui serait compris entre 40 % et 50 %, de réduction de la consommation d’Enaf, et ce afin de garantir cette souplesse qui est demandée par les élus, dans les territoires, et de poursuivre avec succès sur cette trajectoire.

Nous proposons aussi d’étaler l’effort, en fixant l’objectif intermédiaire en 2034. Parce que l’objectif 2050, même s’il est partagé pour l’instant, s’inscrit dans une perspective relativement lointaine – vingt-cinq ans, c’est long ! –, et fixer une deuxième étape en 2044 nous paraît pertinent pour nous assurer que la trajectoire telle qu’elle a été définie collectivement est bien respectée.

Mme la présidente. L’amendement n° 171, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Raynal et Uzenat, Mme S. Robert, MM. M. Weber et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi modifié :

a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze » ;

b) Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, pris au sens de la consommation annuelle moyenne d’espaces naturels, agricoles et forestiers, » ;

c) Après le mot : « consommation », sont insérés les mots : « moyenne annuelle » ;

2° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code, ou du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; ».

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. L’objectif 2050 est un objectif national. Nous estimons que les territoires doivent pouvoir s’inscrire dans une dynamique commune, en suivant le même rythme. Le groupe socialiste est donc favorable à conserver une échéance nationale intermédiaire en 2035 et un objectif commun de réduction de moitié de la consommation d’Enaf à cette date.

Avec cet amendement, nous proposons l’inscription de ces deux bornes, gage de notre volonté d’atteindre effectivement l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Il s’agit aussi d’une question d’équité territoriale et de sécurité juridique.

Par ailleurs, notre amendement vise à ne pas pénaliser les régions qui ont déjà modifié leur Sraddet et qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement fixée par la loi Climat et Résilience.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Tout d’abord, nous avons le souci de ne pas déstabiliser les collectivités qui ont déjà commencé à s’inscrire dans cette démarche de réduction de l’artificialisation des sols. C’est le cas dans ma région, où le Sraddet qui a été voté reflète l’ambition qui nous a toujours tenu à cœur, en tout cas dans le cadre des propositions qui étaient les nôtres, de ne pas contraindre les collectivités qui se sont déjà engagées dans leur trajectoire de non-artificialisation des terres.

Je le dis de façon très transparente, nous proposons qu’à un moment donné ce Sraddet soit questionné de nouveau, évidemment avec la participation de tous les élus, dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière. Mais, évidemment, si tout va bien – on nous parle de la Bretagne sans arrêt ! –, il n’y aura aucun souci et chacun poursuivra sur sa trajectoire. C’est un élément très important sur lequel je vous rejoins, monsieur Redon-Sarrazy, et que nous avions bien en tête.

J’en viens à vos deux amendements n^os 165 et 171 : même si les règles de la discussion parlementaire font que nous en débattons en premier, sachez que cinq autres amendements à l’article 2 – les amendements n^os 131 rectifié, 137 rectifié, 186, 182 rectifié bis et 132 rectifié –, que nous examinerons dans quelques instants, ont aussi pour objet de prévoir des solutions pour ce qui est des jalons à poser sur cette trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et/ou le taux d’effort imposé aux collectivités.

Sur le fond, je le redis, il est indispensable de reporter le début de la période d’observation de la réduction de la consommation d’Enaf a minima à 2024 – ce point est plutôt consensuel –, car, de 2021 à 2024, les collectivités ne disposaient pas des outils pour mettre en œuvre cet objectif. (M. le ministre acquiesce.)

L’amendement n° 171, qui a pour objet d’étendre la période 2021-2031 à 2021-2035, ne répond pas à cette préoccupation. C’est pourquoi la commission y sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 165, et c’est tout le sens du dispositif que nous avons adopté en commission, nous considérons que la fixation d’un objectif chiffré au niveau national est trop rigide, et qu’il faut laisser à chaque région la possibilité de fixer son propre taux d’effort, en concertation avec les élus locaux représentés au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière.

Je tiens cependant à vous dire, mon cher collègue, que nous apprécions sincèrement vos efforts pour redonner un peu de souplesse au dispositif, avec cette faculté offerte aux régions de ne pas totalement atteindre ou, au contraire, de dépasser l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’Enaf, en leur laissant une marge de tolérance de 10 %. Nous sommes d’une certaine façon sur la même ligne, puisque nous confions aux régions le soin de fixer leur propre jalon, tout en préservant une trajectoire crédible – j’y insiste – avec la définition de plusieurs objectifs intermédiaires chiffrés.

Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 165 au profit de l’amendement n° 186 de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je suis du même avis que Mme la rapporteure sur ces deux amendements. Je partage totalement son argumentaire, si ce n’est que nous invitons le Sénat à adopter l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement, un amendement de compromis qui répond à toutes les préoccupations exprimées. (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Je comprends bien les raisons pour lesquelles on me demande de retirer, en réalité a priori, mon amendement, mais j’aurais préféré qu’on le fasse après l’examen des amendements de la commission et du Gouvernement, ce dernier, le n° 137 rectifié, étant l’amendement central.

Madame la présidente, je retire mon amendement malgré le regret que je viens de formuler.

Mme la présidente. L’amendement n° 165 est retiré.

Mon cher collègue, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote. (Marques d’impatience au banc des commissions.)

M. Ronan Dantec. On voit bien que le texte tel qu’il est rédigé, et même si l’amendement n° 171, inspiré par Régions de France, était adopté, est inapplicable.

On perçoit bien aussi, à travers ce même amendement n° 171 ou l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement, la volonté de faire entrer de nouveau les deux régions qui ne veulent pas appliquer la loi dans la communauté nationale, ce qui explique que vous souhaitiez les uns et les autres donner du temps au temps – après tout, il faut faire effectivement communauté nationale en ces temps troublés…

J’ai bien entendu également les interrogations autour de la zone grise que représente la période 2021-2024. C’est d’ailleurs un point sur lequel on aurait pu réfléchir dans le cadre du groupe de travail sur le ZAN, puisque Christian Redon-Sarrazy avait fait des propositions en ce sens.

En tout état de cause, nous considérons qu’il est un peu prématuré que le Sénat essaie de trouver la solution. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur les deux amendements n^os 171 et 137 rectifié et que nous voterons contre tous les autres amendements en discussion commune.

Mes chers collègues, n’oublions pas qu’une mission d’information sur le ZAN a été créée à l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. C’est la troisième fois que vous en parlez !

M. Ronan Dantec. … et que les rapporteurs de ladite mission estiment qu’il faut rester ferme sur l’objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Il existe d’autres propositions que celle du Sénat sur le zéro artificialisation nette, une proposition de loi pourrait même être déposée à l’Assemblée nationale.

Je le redis, il me semble quelque peu prématuré de chercher un compromis ici, alors que nous examinons un texte dont les lacunes ont été soulignées dès le départ. Sans compter que l’Assemblée nationale aura aussi un rôle à jouer pour faire en sorte que cette proposition de loi aille dans le bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire est définie pour dix ans à compter du 1^er janvier 2024 puis par tranche de huit ans. »

II. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

a) Le III est ainsi modifié :

- le 1° est ainsi modifié :

i) Les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2024 » ;

ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La première tranche de huit années débute au terme de la tranche de dix années » ;

- Les 2° et 3° sont abrogés ;

b) Au premier alinéa du III bis, la première phrase est ainsi modifiée :

- après le mot : « première », sont insérés les mots : « et la deuxième » ;

- le mot : « tranche » est remplacé par le mot : « tranches » ;

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – À l’issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d’amélioration. »

III. – Alinéa 20

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

IV. – Alinéa 22

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

V. – Alinéa 25

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Ma culture et mon parcours politiques auraient dû m’inciter à voter l’un des deux précédents amendements de notre collègue Redon-Sarrazy. Mais puisqu’il faut trouver une voie de compromis, je fais un petit pas de côté pour trouver le bon chemin, me déplaçant non vers la droite, mais vers le cœur de l’hémicycle. (Sourires, l’orateur s’exprimant depuis un micro situé à quelques mètres de sa place.)

Le présent amendement tend à poser deux jalons, l’un en 2034, qui semble, à ce stade, faire l’unanimité, et un second, que nous avons ajouté, et auquel il a été fait référence tout à l’heure, en 2042, soit à mi-chemin, ou, pour le dire autrement, deux ans avant l’installation des futures équipes municipales qui, en 2044, devront assumer notre héritage et ce que nous leur aurons légué.

Ce dispositif, puisqu’il ne fixe pas de quotités – nous faisons nous aussi confiance aux territoires –, doit être évalué, encouragé, et non pas contrôlé : aussi, je propose une méthode d’évaluation qui associe à la démarche des territoires les chambres régionales des comptes, sous la houlette de leur premier vice-président, lesquelles ont elles aussi pour mission d’évaluer nos politiques publiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 137 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers

par les mots :

le rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit être tel que sur la décennie 2024-2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la décennie 2011-2021

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

agricoles, naturels

par les mots :

naturels, agricoles

III. – Alinéas 9 à 14

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Le III est ainsi modifié :

- au 1°, les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « en 2024 » ;

- le 2° est abrogé ;

- le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Pour la première tranche de dix années prévue au 1°, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours de la décennie 2011-2021. » ;

- au 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont remplacés par les mots : « Pour la tranche mentionnée au 1° du présent III » ;

b) Au second alinéa du deuxième alinéa du III bis, les mots : « d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031 en application du 3° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définie au titre de la période 2024-2034 en application du 3° du III du présent article » ;

c) Le 4° bis du IV est ainsi rédigé :

« 4° bis Si les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, ne déterminent pas des objectifs et une trajectoire compatibles avec les dispositions des I, III et IV du présent article dans leur rédaction issue de cette même loi, leur mise en conformité doit être engagée dans un délai d’un an suivant le renouvellement général des conseils régionaux. » ;

d) Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « pour la décennie 2024-2034 » et les mots : « sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la décennie 2011-2021. » ;

3° Au cinquième alinéa de l’article 207, les mots : « pour la décennie 2031-2040 » sont remplacés par les mots : « pour la décennie 2034-2044 » ;

IV. – Alinéas 15 à 26

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette des sols. Cette trajectoire est définie par un objectif de réduction du rythme de la consommation des sols, par tranche de dix années. » ;

2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est ainsi rédigé :

« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. »;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cette trajectoire tient compte » sont remplacés par les mots : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire, en tenant compte ».

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement du Gouvernement est très important, car, comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement de compromis, qui doit contribuer à faire avancer les choses et permettre aux uns et aux autres d’y voir plus clair.

Comme je l’ai indiqué en commission il y a quelques semaines, l’article 2, en supprimant l’objectif intermédiaire, n’incite pas les collectivités à faire évoluer leurs documents d’urbanisme sans attendre 2050. La réintroduction d’un tel objectif intermédiaire est donc vraiment indispensable pour garantir le maintien d’une trajectoire de sobriété foncière crédible.

Cet amendement vise à conditionner ce rétablissement au report du jalon intermédiaire à la période 2024-2034. Le Gouvernement souhaite en effet qu’il soit tenu compte du fait que, de 2021 à 2024, les collectivités n’avaient pas connaissance des perspectives de territorialisation élaborées par les régions, que certaines d’entre elles n’ont d’ailleurs pas encore finalisées. Elles n’étaient donc pas en mesure de préparer l’évolution de leurs documents d’urbanisme ni d’assurer une maîtrise de leur consommation en cohérence avec des objectifs connus.

Cela étant, la décennie de référence 2011-2021, au regard de laquelle l’effort de réduction doit s’apprécier, est maintenue, parce qu’ainsi nous ne pénaliserons pas les collectivités territoriales qui ont déjà intégré l’objectif de réduction de la consommation d’Enaf. Il est impératif de ne pas remettre en cause le travail considérable effectué par une grande majorité de collectivités, quel que soit l’échelon concerné.

Ces adaptations me paraissent de nature à nous permettre de trouver un point d’équilibre. Je vous invite par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le III est ainsi modifié :

- les 1° et 3° sont abrogés ;

- le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme fixent, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi. »

II. – Alinéa 13

Après le mot :

urbanisme,

Insérer les mots :

ainsi qu’au 2° du III du présent article,

III. – Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

, durant la

2° Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « période 2024-2034 »

3° Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 207 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « décennie 2031-2040 », sont remplacés par les mots : « période 2034-2050 » ;

b) Au sixième alinéa, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement a pour objet de fixer à 2024-2034 la première période pour laquelle les régions devront se fixer un objectif chiffré de consommation d’Enaf, en déterminant leur propre taux d’effort. Comme la présente proposition de loi le prévoit déjà, elles devront se fixer au moins un second jalon d’ici à 2050, pour atteindre la neutralité foncière à cet horizon.

Mme la présidente. L’amendement n° 187, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

2° Supprimer les mots :

la seconde phrase du deuxième alinéa de

3° Remplacer les mots :

du quatrième alinéa du I de

par le mot :

et les mots :

du troisième alinéa de

par le mot :

et les mots :

du dernier alinéa de

par le mot :

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Bouchet, Mme Devésa, MM. Chevrollier, Longeot, Chevalier et Somon, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Billon et Patru, MM. Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Perrot et Bourcier, MM. Rochette, Duffourg, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Panunzi et J.M. Arnaud, Mme Josende et MM. Laménie et Bleunven, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Avec cet amendement, je souhaite revenir sur la discussion que nous avons eue ce matin à propos du sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN, dont je souhaiterais qu’il soit supprimé, tant on s’aperçoit que son principe est déjà dévoyé par certains élus pour bloquer des projets d’aménagement ou de construction de logements.

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Bilhac, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À l’issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d’amélioration. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Mes chers collègues, vous souvenez-vous de ce que vous faisiez le 13 mars 2009 ? C’était il y a seize ans, et seize ans, c’est long et même très long, voire trop long… Je pose cette question, parce que, si nous ne parvenons pas à baliser la trajectoire, à nous donner de véritables rendez-vous, une méthode – j’ai bien compris qu’il n’était pas souhaitable de se fixer des objectifs quantitatifs et qu’une simple évaluation quinquennale, telle que l’article 207 de la loi Climat et Résilience la prévoit, n’était pas suffisante –, si nous ne sommes pas capables de nous faire accompagner par une institution indépendante, nous ne pourrons pas satisfaire à cet objectif extrêmement difficile à atteindre.

J’insiste sur ce dernier point : je fais partie de ceux qui ont déjà été confrontés au zéro artificialisation nette, en l’occurrence pour construire des routes dans mon territoire, et pas en 2050, mais en ce moment même, et je peux vous garantir que ce n’est vraiment pas facile ! Il faut donc véritablement que nous aidions les élus et que nous leur donnions les outils pour réussir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le dispositif de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement nous semble concentrer toutes les rigidités que nous voulons corriger, puisqu’il tend à fixer un objectif national de réduction de moitié de la consommation d’Enaf sur la période 2024-2034, applicable de manière homogène – je dirais même uniforme – à toutes les régions. Aussi, pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le ministre, mais il ne s’agit pas d’un amendement de compromis : la commission y sera donc défavorable.

L’amendement n° 131 rectifié nous intéresse beaucoup, car il tend à proposer une voie de passage, acceptable de tous. Nous disons la même chose : il ne faut pas d’objectif chiffré au niveau national, et les régions doivent fixer leurs propres objectifs.

La seule différence entre cet amendement et celui de la commission, monsieur Grosvalet, c’est que vous ajoutez un jalon obligatoire en 2042, ce qui nous semble trop rigide et ce que nous ne souhaitons pas. Si les régions veulent fixer cet objectif intermédiaire en 2041 ou en 2043, pourquoi les en empêcher, tant que cela paraît réaliste et que le cap est respecté ? C’est pourquoi nous vous invitons à le rectifier pour le rendre conforme à l’amendement n° 186 de la commission ; à défaut, nous y serons défavorables.

Pour ce qui est de l’amendement n° 132 rectifié, nous partageons l’objectif auquel vous souscrivez d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés dans les différents documents de planification et d’urbanisme, mais je vous signale que de telles évaluations sont déjà prévues. Au niveau national, l’article 207 de la loi Climat et Résilience prévoit l’établissement par le Gouvernement d’un rapport quinquennal. Les conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière doivent également rendre un bilan à mi-parcours faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols retenus au niveau régional. Une évaluation par les chambres régionales des comptes, telle que vous la proposez, ne nous semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 182 rectifié bis de Mme Doineau est un amendement de coordination avec l’amendement n° 96 rectifié ter, lequel n’a pas été adopté. Aussi, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 131 rectifié vise à introduire des jalons tous les huit ans et, surtout, à créer un dispositif d’évaluation par les chambres régionales des comptes. J’ai sursauté lorsque je vous ai entendu le proposer, monsieur le sénateur : la gestion de la commune dont j’ai été maire durant vingt-trois ans a été sous le contrôle de la chambre régionale des comptes pendant près de dix-sept ans ! Ce n’est pas la peine d’en rajouter…(Sourires.) Avis défavorable.

L’amendement n° 186 de la commission vise à rétablir l’obligation faite aux régions d’inscrire un objectif chiffré de réduction de la consommation d’Enaf dans les documents de planification, tout en prévoyant un décalage de la période d’observation de 2021-2031 à 2024–2034. Il me semble en effet nécessaire de laisser suffisamment de temps à chaque territoire pour définir sa stratégie. Je salue donc votre proposition, madame la rapporteure, qui va dans le sens de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement.

À l’inverse, dans sa rédaction actuelle, l’article 2, en supprimant l’objectif intermédiaire national de réduction de moitié de la consommation d’Enaf, n’incite pas les collectivités à faire évoluer leurs documents d’urbanisme pour mobiliser les énergies dès aujourd’hui. Nous sommes donc d’accord sur la nécessité de réintroduire un objectif intermédiaire.

Cependant, la liberté totale laissée à chaque région de fixer son propre objectif – voilà où se situe la différence entre nous – ne garantira pas l’atteinte d’un objectif global de réduction au niveau national. L’ambition de réduire la consommation d’espace doit être assumée par tous les territoires, sauf à risquer que celle-ci se dilue.

Pour autant, l’objectif intermédiaire doit permettre à chaque collectivité d’évaluer elle-même sa propre évolution par rapport à l’objectif de réduction de moitié de sa consommation d’espaces naturels. Aucune sanction ne sera prononcée contre une collectivité, au motif qu’en 2034 cette réduction atteindra 48 %, ou au contraire, 52 % de la consommation observée durant la décennie 2011-2021. Cet objectif doit permettre à chaque collectivité de savoir où elle en est. Il nous reste à trouver un point d’équilibre.

Permettez-moi à cet instant, mesdames, messieurs les sénateurs, de m’écarter du sujet : bien des textes législatifs dans ce pays nous rappellent ce qu’est la loi. Malheureusement, il en existe parmi eux beaucoup que rien n’incite à respecter. Je pense à l’inscription obligatoire sur les listes électorales, qui figure dans le code électoral, mais qui, faute de sanction prévue, n’est pas respectée par nombre de nos concitoyens.

Pour ma part, je souhaite que l’on préserve l’objectif de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation, qui correspond à un point d’équilibre et qui répond à l’ambition partagée par tous dans cet hémicycle. Je rappelle cependant qu’il existe déjà des exceptions, comme celle qui s’applique aux territoires ultramarins, dont la spécificité territoriale les dispense de respecter cette trajectoire.

Pour cette raison, madame la rapporteure, et malgré tout le respect que j’ai pour votre travail, je vous demande de retirer votre amendement n° 186 au profit de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement. En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 187, qui est rédactionnel.

Concernant l’amendement n° 182 rectifié bis, qui a pour objet de supprimer le mécanisme du sursis à statuer, le Gouvernement est du même avis que la commission et en demande le retrait.

Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 132 rectifié. Même si nous avons nous aussi réfléchi au dispositif assez subtil que vous proposez, monsieur Grosvalet, nous considérons que le contrôle de l’utilisation par les collectivités locales de leur foncier ne relève pas du cœur de métier des chambres régionales des comptes.

Mme la présidente. Monsieur Grosvalet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 131 rectifié pour le rendre identique à celui de la commission ?

M. Philippe Grosvalet. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Doineau, l’amendement n° 182 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. En nous prononçant sur l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement et les amendements n^os 186 et 187 de la commission des affaires économiques, nous abordons certainement le moment le plus important de l’examen de cette proposition de loi.

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’enfer peut être pavé de bonnes intentions. En laissant une région décider de porter son effort de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à seulement 35 % – ce qui n’est pas à exclure au regard des débats auxquels nous assistons au sein des conseils régionaux depuis quelques années –, tandis que d’autres poursuivront la trajectoire de 50 %, que se passera-t-il ? Nous entrons dans la différenciation par la mauvaise porte. Pour reprendre une citation cinématographique célèbre : « Le plus dur, ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage. »

Voilà où réside l’hypocrisie de ce texte : si l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 demeure, le coup de frein qu’il faudra mettre dans les années 2030 et 2040 sera particulièrement violent dans les territoires qui ne commencent pas à fournir un effort important dès maintenant. D’autres élus devront alors assumer cet effort, comme l’a expliqué tout à l’heure ma collègue – normande – Céline Brulin en évoquant la méthode du processus de transition.

L’absence d’enveloppe nationale risque de créer une insécurité juridique. En effet, sur quels fondements les services de l’État et les élus locaux contractualiseront-ils alors ? C’est pourquoi l’amendement de Christian Redon-Sarrazy visait à laisser aux régions un tunnel, c’est-à-dire une marge de manœuvre entre différentes bornes. Nous regrettons qu’il n’ait pas rencontré un écho favorable ; cela nous aurait offert un compromis indispensable dans le cadre de l’examen de ce texte.

Aussi, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement pour réintroduire une enveloppe nationale à mi-parcours.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Permettez-moi de défendre l’amendement n° 132 rectifié de notre collègue Philippe Grosvalet. Nous avons besoin de mobiliser les chambres régionales des comptes, car nous ne réussirons le ZAN qu’en nous dotant d’une palette d’outils et en nous assurant le concours de tous les acteurs concernés.

Monsieur le ministre, au cours des nombreuses auditions que nous avons organisées dans le cadre de la mission d’information relative au financement du ZAN, nous avons notamment reçu les magistrats de la Cour des comptes. J’ai également échangé avec ma CRC locale. Ces échanges montrent un problème d’acculturation : ces instances disposent d’outils qu’elles pourraient mettre à la disposition des collectivités pour réussir le ZAN, mais elles ne comprennent pas les contraintes auxquelles elles sont soumises.

Je le dis de manière tout à fait objective (Marques d’ironie au banc des commissions et sur des travées du groupe Les Républicains.),…

M. Jean-François Husson. Bien sûr !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. C’est certain !

M. Grégory Blanc. … les magistrats et la haute fonction publique ont la conviction que c’est par la règle, par le droit et par la contrainte que nous réussirons le ZAN. Oui, il faut du droit ! Oui, il faut des règles ! Oui, il faut de la contrainte ! Mais il nous faut aussi des outils de financement ; cela passe certes par la fiscalité, mais pas seulement.

Il serait utile que les CRC ne soient pas uniquement dans une logique de contrôle et qu’elles adoptent une logique d’accompagnement à l’égard des collectivités en partageant avec elles tous les outils dont elles disposent pour évaluer et mettre en perspective les enjeux de droit.

Je rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, d’un côté, l’État disait que les collectivités étaient trop endettées et contribuaient à mettre les comptes de la Nation dans le rouge, et, de l’autre,…

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Grégory Blanc. … un ministre venait nous expliquer que les collectivités avaient des marges de manœuvre suffisantes pour continuer de s’endetter pour financer la transition écologique. Il faut mettre fin à cela !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, je m’étonne avec un peu de solennité de votre première réaction à l’évocation des chambres régionales des comptes. Nous avons tous ici fait l’objet, en tant qu’élus locaux, de quelques contrôles de leur part. Il m’est d’ailleurs arrivé d’en contester les observations. Pour autant, celles-ci représentent une garantie d’indépendance pour notre République, d’autant plus que leur capacité d’évaluation progresse.

J’espère, monsieur le ministre, que l’étonnement dont je vous fais part sera susceptible de vous amener à rectifier votre appréciation sur le sujet et à soutenir mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. J’insiste sur la nécessité de définir un jalon intermédiaire et quantifié. En effet, j’ai peur que l’absence d’objectif chiffré n’entraîne une forme de concurrence entre les territoires.

Supposons que tout le monde soit bel et bien d’accord avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 – ce dont on peut douter, comme l’a dit mon collègue Sébastien Fagnen, au vu de certaines déclarations faites ici ou là. Des régions qui sont en deçà, voire très en deçà des 50 % pourraient être tentées de prendre ce qui est à prendre et de libérer des surfaces pour des projets industriels afin que des entreprises s’implantent sur leur territoire, en se disant qu’elles réaliseraient les efforts nécessaires au dernier moment.

Une telle concurrence entre les territoires pourrait se révéler malsaine et, in fine, remettre en question l’objectif final de zéro artificialisation nette.

Je regrette d’avoir dû retirer notre amendement visant à instaurer un tunnel, c’est-à-dire une forme de tolérance pour que les territoires puissent s’adapter, puisqu’il a été examiné avant cette liasse d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune. J’ai peur que, sans un jalon, l’objectif que nous faisons tous nôtre soit difficilement atteignable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, je suis surpris… Vous nous dites que l’amendement du Gouvernement est un compromis ; peut-être s’agit-il d’un compromis au sein du Gouvernement ? (Sourires.) Pour nous, il s’agit de recentralisation !

J’invite donc chacun à voter les amendements de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Christian Redon-Sarrazy a bien expliqué les choses : ce que propose la commission des affaires économiques, c’est un jalon indicatif. Alors que des régions comme la Normandie – il n’y a pas que la Bretagne, dans la vie – intègrent l’objectif de -50 % dans leur Sraddet et produisent des efforts pour l’atteindre, la région Auvergne-Rhône-Alpes, au hasard, pourrait débouler avec un objectif de -30 % en considérant qu’il s’agit d’un effort amplement suffisant compte tenu du développement de la métropole lyonnaise.

Pardonnez-moi ce langage fleuri, mais les premières pourraient y voir un certain « foutage de gueule ». Une politique nationale ne peut pas fonctionner de la sorte : si des régions s’exemptent de l’objectif, celles qui l’avaient intégré à leur Sraddet pourraient décider de revenir sur leur décision. Ainsi, la mécanique du ZAN s’enrayerait dans sa totalité.

J’ai pourtant proposé une solution dans le cadre des travaux, souvent riches, de notre commission. Pour faire de la différenciation, il nous faut tenir compte des enjeux relatifs à l’aménagement du territoire. En effet, dans la France actuelle, certains territoires ont un plus grand besoin de réindustrialisation que d’autres. Aussi ai-je proposé de créer une enveloppe nationale et mutualisée d’aménagement du territoire pour aider les territoires qui ont le plus clairement besoin d’accueillir davantage d’entreprises.

Vous n’en avez pas voulu ! Au vrai, vous ne voulez pas faire du ZAN – ou de la loi Trace, appelez cela comme vous voulez – un outil de réaménagement du territoire. Votre refus de l’objectif de -50 % à dix ans ne fera que rendre les forts encore plus forts et les faibles encore plus faibles !

Nous aurions pu avoir une discussion passionnante et approfondie sur les contours d’une enveloppe mutualisée de réaménagement du territoire consacrée aux territoires les plus en difficulté, mais vous voulez simplement que la région Auvergne-Rhône-Alpes puisse continuer de se fixer un objectif inférieur à celui des régions qui ont fait le plus d’efforts. Au moins, le débat est éclairant à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur Grosvalet, permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les chambres régionales des comptes, pour lesquelles j’ai beaucoup d’estime. Je travaillais auprès d’un ministre que vous connaissez, Pierre Joxe, lorsqu’elles ont été créées et les tentatives pour les faire disparaître au milieu des années 1980 sont restées sans effet.

Seulement, ces instances ont déjà beaucoup de travail. Aussi, je préfère ne pas leur en ajouter encore davantage et rigidifier leur tâche. Je préfère faire confiance aux élus locaux.

M. André Reichardt et Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Philippe Grosvalet. C’est mieux…

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Ce qu’il se passe avec cet article 2 est symptomatique de la pensée magique qui s’installe sur les travées de droite de cet hémicycle. Mes chers collègues, votre rationalité est en train de s’évaporer : comment pouvez-vous penser un instant que nous atteindrons nos objectifs en 2050 sans fixer de jalons intermédiaires ? Je le répète, cela relève d’une forme de pensée magique !

Jour après jour, les lois se suivent avec pour seul objectif de lever les contraintes. Il est facile de nous ranger dans la catégorie de l’écologie punitive alors que vous ne cessez de lever les contraintes. Avec vous, c’est open bar et après nous le déluge, les inondations et la sécheresse ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. C’est bête et méchant !

M. Daniel Salmon. Voilà ce qui arrivera ! Et chacun devra prendre ses responsabilités, car ce qu’il se passe est très grave : nous sommes en train de renvoyer aux calendes grecques ce que nous aurions dû faire hier.

Il nous faut absolument fixer des jalons, comme le proposent certains de nos collègues, si nous voulons avoir ne serait-ce qu’une petite chance d’atteindre nos objectifs. Nous sommes face à l’Histoire. Nous voyons bien que si nous laissons faire, l’artificialisation perdurera année après année. (M. le rapporteur ironise.)

Mme Cécile Cukierman. Il ne faut pas réécrire l’Histoire !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Depuis hier, comme chacun d’entre nous, j’écoute les débats avec intérêt. Nous avons tous des orientations politiques propres et menons tous des combats qui y sont liés, mais s’il y a bien une chose que nos concitoyens n’aiment pas, c’est que l’on stigmatise ou que l’on caricature leur territoire !

Mme Sonia de La Provôté. Exactement !

Mme Cécile Cukierman. Je le dis d’autant plus librement que, en tant que conseillère régionale – de la région Rhône-Alpes de 2004 jusqu’à 2016, puis de la région Auvergne-Rhône-Alpes après cette date –, je suis passée de la majorité à l’opposition régionale. Depuis ce matin, j’ai l’impression de vivre ailleurs que dans la République française.

Je veux rassurer tout le monde : nous avons un Sraddet ! J’ai même voté contre après être intervenue au cours du débat qui a eu lieu en assemblée plénière ; c’est donc bien qu’il existe !

Par ailleurs, laissez-moi vous raconter l’histoire du précédent texte sur le ZAN. À l’époque, Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc proposent une différenciation départementale au sein d’une même région. Je leur ai répondu que c’était intéressant, mais que cela pourrait créer des pressions en matière de répartition dans certaines régions – sans aucune suspicion à l’égard de qui que ce soit.

À ma grande surprise, l’ancien président de région dont tout le monde parle depuis hier, considérant que les sénateurs avaient fait n’importe quoi, a décidé de ne pas toucher à la répartition et de ne pas faire de différenciation. Voilà la réalité de nos territoires !

J’entends les différentes prises de position, mais la différenciation n’est utilisée que lorsqu’on a envie de mettre en œuvre un objectif. La région Auvergne-Rhône-Alpes ne va pas artificialiser outre mesure et vivre en dehors de son monde !

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Cécile Cukierman. Faisons un peu confiance aux territoires et arrêtons de lancer des débats qui ne relèvent pas du texte que nous examinons aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Vincent Louault et M. Bernard Buis applaudissent également. – Marques d’ironie sur les travées du GEST.)

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Très bien !

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Oui, très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Une fois n’est pas coutume, je voterai l’amendement du Gouvernement, pour au moins deux raisons.

Tout d’abord, le fait de fixer une date apporte de la clarté à tous les acteurs.

Ensuite, si nous ne le faisons pas, nous ne réglons pas le problème ; nous le reportons à un autre niveau. Cela revient à se défausser sur des acteurs dont nous savons qu’ils ne sont pas totalement libres et qu’ils subiront des pressions difficiles à gérer, notamment de la part des métropoles.

Voilà pourquoi je préfère que la loi fixe la date de 2034, qui sera la même pour tous.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je ne veux pas restreindre votre temps de parole, mais il serait souhaitable, compte tenu de l’ambiance, que nous achevions l’examen de l’article 2 avant la suspension de treize heures.

Je vous invite donc à faire preuve de concision pour que nous puissions voter cet article tant que nous sommes dans le feu de l’action.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, je vais tâcher de rester dans le feu de l’action. (Sourires.) En tant qu’habitant et élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes,…

M. Damien Michallet. Idem !

M. Guillaume Gontard. … je tiens à intervenir, car il y a un vrai sujet. Si nous parlons tant de cette région et de son ancien président, c’est parce que ce dernier a tout de même appelé à ne pas respecter la loi !

M. Fabien Genet. Non ! À changer la loi !

M. Guillaume Gontard. Nous sommes plusieurs à avoir assisté à son discours à l’Alpe d’Huez, et les élus ruraux avec qui nous étions ne l’ont pas très bien pris.

M. Damien Michallet. Ce n’est pas vrai !

M. Guillaume Gontard. La réalité dans les territoires n’est pas celle que vous décrivez. Je connais de nombreux élus qui travaillent et réfléchissent déjà à la façon d’aménager leur village ou leur commune en utilisant moins de foncier. Ce qu’ils souhaitent, c’est de l’ingénierie et un accompagnement financier. Ils ne demandent pas de pouvoir faire ce qu’ils veulent comme vous le proposez !

Car les élus sont responsables. Ils sont conscients qu’il n’est plus possible d’artificialiser des terres agricoles comme nous l’avons fait jusqu’à présent.

Pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050, il va falloir changer très fortement nos pratiques. Ce sera compliqué, et il faut donc laisser le temps nécessaire pour le faire. En cela, cette proposition de loi est intéressante. Mais il faut aussi des étapes contraignantes, car sinon, nous n’avancerons pas !

Surtout, il faut accompagner les territoires. Or ce texte n’apporte absolument rien en matière d’ingénierie ou de soutien financier !

À mon sens, l’amendement du Gouvernement est une forme de compromis. Encore une fois, qui fait des compromis ? C’est toujours nous ! Vous n’en faites jamais ; vous suivez toujours la même ligne ! (Mme la présidente de la commission le conteste.)

Cet amendement de compromis tend à décaler certains objectifs pour tenir compte du fait qu’il faut plus de temps que prévu initialement, tout en conservant des jalons importants. Cela me semble sage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et N. Goulet, MM. Lefèvre, Daubresse et Kern, Mmes Lassarade, P. Martin, Josende et Dumont, M. Bouchet, Mmes Bellurot, Borchio Fontimp, Gruny et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Bruyen, Delia et P. Vidal, Mmes Pluchet, Schalck et Drexler et M. Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

régionale et

par les mots :

communale et intercommunale au moyen des documents d’urbanisme définis aux articles L. 141-1 et L. 131-4 du code de l’urbanisme et

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement a pour but de décliner les objectifs de sobriété foncière au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, et non plus au sein des Sraddet.

À mon sens, le Sraddet a un défaut inhérent au découpage des régions, dont la plupart sont hétérogènes d’un point de vue tant économique que démographique, et donc en matière de besoins fonciers.

Le maintien à l’échelle régionale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols place les élus communaux et intercommunaux en porte-à-faux vis-à-vis de leurs administrés, puisqu’ils conservent formellement leurs compétences urbanistiques, mais sont matériellement contraints par des régions, qui sont, comme je l’ai dit, très souvent hétérogènes.

En outre, l’intégration des objectifs de sobriété foncière au sein des Sraddet prévue par cette proposition de loi Trace risque de ne rien changer par rapport aux textes actuels. Les pratiques actuelles, qui se font au détriment des territoires les plus excentrés, les plus éloignés des grandes urbaines, voire les plus pauvres, pourraient perdurer.

Ainsi, voter cet amendement, c’est faire confiance aux élus communaux et intercommunaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous pouvons entendre cet amendement, qui tend à aller dans le sens de ce que nous voulons, à savoir donner davantage de poids aux territoires.

Toutefois, nous y sommes défavorables pour trois raisons.

Tout d’abord, pour une raison d’ordre pratique : nous ne connaissons pas les modalités de répartition des enveloppes foncières entre les collectivités du territoire national. Qui s’en chargerait ? S’il s’agit du ministère ou des préfets, cela irait à l’encontre de ce que vous défendez.

Ensuite, la région est actuellement le chef de file de la compétence aménagement du territoire, ce qui la rend légitime pour devenir un acteur à part entière sur ces sujets.

Enfin, il nous paraît de bonne pratique que la répartition des enveloppes se fasse dans le périmètre régional, au sein d’une instance de dialogue que nous renforçons à l’article 5 en donnant davantage de place aux maires et aux EPCI. Il nous semble préférable de nous en tenir à ce schéma.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur, je connais et comprends vos motivations, mais l’échelon régional est à mon sens le plus pertinent.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. À la suite des avis de la rapporteure et du Gouvernement, permettez-moi de continuer de plaider ma cause.

Mes chers collègues, plusieurs exemples démontrent qu’il est possible de décliner les objectifs nationaux à l’échelle locale sous le contrôle du préfet. Madame la rapporteure, qui va contrôler la répartition des enveloppes foncières, demandez-vous ? Tout simplement les représentants de l’État !

Vous le savez bien, les préfets veillent par exemple assidûment au respect de l’objectif quantitatif de logements sociaux par EPCI. En effet, ils réalisent chaque année un contrôle pour constater ce qu’ont fait les collectivités locales en la matière. Si une commune ou un EPCI manquait à ses obligations foncières, les préfets pourraient, comme ils le font pour les logements locatifs sociaux, saisir la justice administrative par déféré.

Comme je l’ai dit précédemment, il me semble important de prescrire un contrat obligatoire de sobriété foncière entre la commune ou l’EPCI et le préfet, tenant compte de la situation locale. Ce faisant, le but serait d’assurer un meilleur respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, je le répète, la proposition de loi Trace peut modifier le ZAN autant que vous voulez, les collectivités n’auront pas leur mot à dire si nous continuons de fonctionner à l’échelle régionale. Ainsi, la situation que nous connaissons actuellement perdurera longtemps : certains continueront de mutualiser un maximum d’hectares pour étendre une zone d’activité autour d’une grande ville au détriment des petites communes.

Et ne me dites pas que l’hectare par commune améliore la situation, vous savez bien que ce n’est pas vrai !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Mais si !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis désolée pour le groupe écologiste, qui va encore plus mal me noter qu’ils ne le font actuellement, mais je fais partie des rares parlementaires de cette maison à ne pas avoir voté la loi Climat et Résilience à cause de la partie sur le ZAN, car j’avais le sentiment que nous nous heurterions à des problèmes d’application.

Monsieur le ministre, nos collègues Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc ont posé une première rustine avec leur proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, qui a déjà un peu amélioré la situation ; le texte que nous examinons aujourd’hui en posera une deuxième.

À l’époque, j’avais demandé à Valérie Létard de réécrire la partie sur le ZAN, qui me semblait absolument inintelligible. Cet amendement d’André Reichardt tend à le rendre plus compréhensible.

Monsieur le ministre, notre collègue Guislain Cambier parcourt la France pour expliquer aux élus ce qui va se passer, car il existe un problème de compréhension de ce texte. Un sentiment d’injustice prévaut dans les territoires ruraux. Dans l’Orne, par exemple, les communes rurales se sentent flouées par rapport au Havre. Tout du moins, elles ont le sentiment de ne pas avoir la part qui leur revient, alors qu’elles ont peu construit par le passé.

Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je viens de la même très grande région que mon collègue André Reichardt – il est en Alsace, je suis dans la Marne –, et je suis assez d’accord avec lui. En effet, la région Grand Est, même si j’y suis attaché, est un très bon exemple d’une échelle qui n’est pas adaptée pour définir des schémas d’aménagement du territoire.

Je partage l’analyse d’André Reichardt : revenir à l’échelon communal ou intercommunal, c’est se souvenir que les documents d’urbanisme sont également un révélateur de projets communs. Ils sont élaborés par les élus locaux ou intercommunaux, qui ont une vision de ce que devra être le territoire dans dix, quinze ou vingt ans et sont les plus à même de savoir quels sont les besoins fonciers de leur territoire.

Aussi, une déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux serait une véritable réponse en matière de proximité et de reconnaissance des élus et de leur vision.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. La vraie vie, c’est quoi ? C’est le Cerema qui a augmenté en 2020 de soixante hectares l’enveloppe ZAN de l’EPCI que je préside. La solution que j’ai pour aller à l’encontre de cette décision, c’est d’attaquer le Sraddet, car il n’y a aucune décision administrative à attaquer. Et sans décision administrative, vous ne pouvez pas aller au tribunal administratif, c’est aussi con que ça !

Je soutiens la démarche de mon collègue. Si nous avions réellement décentralisé avec respect, nous aurions inscrit cet échelon dans la loi dès le départ ! Il est compliqué de revenir en arrière, mais l’analyse d’André Reichardt est la bonne. Cette échelle aurait dû être dans l’ADN de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je tiens simplement à rappeler ici que nous pouvons engager la différenciation dès lors qu’il existe un objectif clair, simple, vérifiable, mesurable. C’est tout l’enjeu de l’objectif intermédiaire dont nous avons parlé, qui est déjà mis en œuvre. La différenciation est possible.

Je prendrai encore une fois l’exemple de la Bretagne, dont le Sraddet prévoit, il est vrai, mille hectares supplémentaires pour la métropole de Rennes, mais également mille hectares pour le centre Bretagne. Pourtant, les prévisions de croissance entre les deux sont sans commune mesure : dans le premier cas, la population devrait croître de 60 000 habitants, tandis que dans le second, elle ne devrait augmenter que de 1 500 habitants.

L’idée est précisément d’appliquer une différenciation pour soutenir nos territoires ruraux, qui ont vocation à continuer d’accueillir et de l’activité économique, et des habitants. Le fait que la discussion ait eu lieu à l’échelle régionale est ce qui a permis de trouver les bons équilibres.

Quand nous disons que nous faisons confiance aux élus locaux, nous leur faisons également confiance pour dialoguer entre eux, sans avoir à en référer systématiquement à l’État, dont les décisions peuvent considérablement varier d’un département à l’autre.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons très clairement à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, nous n’allons pas rouvrir des débats que nous avons eus à une époque où vous siégiez sur ces travées. Nous touchons du doigt une réelle difficulté. Les exemples cités de territoires où tout se passe très bien – mais en réalité pas toujours si bien que cela – et où tout se passe très mal – même si cela ne se passe pas si mal que cela – sont évocateurs.

Cela veut bien dire qu’il y a un vrai sujet : nous avons construit des régions qui, pour certaines, ne correspondent à aucune réalité de vie ! (M. Vincent Louault le confirme.)

M. André Reichardt. Nous sommes complètement d’accord !

Mme Cécile Cukierman. Nous avons eu le débat, chacun connaît les positions des uns et des autres ; il n’y a pas de drame !

Lorsque nous avons bâti ces grandes régions, nous avons créé les Sraddet. Sans vouloir offenser qui que ce soit, il est tout de même plus facile d’élaborer un Sraddet pour quatre départements qui partagent un bassin de vie, une histoire et une culture commune, malgré la diversité interrégionale, que pour douze départements qui courent des plateaux du Cézallier à la Drôme provençale, en passant par le Bourbonnais et les limites du massif du Mont-Blanc ! Voilà la réalité !

Telle est la difficulté à laquelle notre collègue cherche à répondre en présentant cet amendement. Je le dis sans aucun jugement de valeur : si, dans tel ou tel domaine, certaines régions apparaissent comme de « bonnes élèves », leurs initiatives ne sont pas forcément duplicables partout, notamment dans de grandes régions, qu’il s’agisse du Grand Est, d’Auvergne-Rhône-Alpes ou – elle n’avait pas encore été citée – de la Nouvelle-Aquitaine.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Grégory Blanc. Il y a aussi de petites régions où cela ne marche pas…

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chers collègues, depuis hier soir, j’ai le sentiment que la commission passe son temps, sinon à recentrer les débats, du moins à tenter de le faire.

De grâce, ne cédons pas à la tentation de tout bouleverser : c’est précisément ce que les élus locaux ne veulent pas.

M. Daniel Salmon. Nous sommes d’accord !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ce qu’ils nous demandent, ce sont des assouplissements, non une remise en question générale.

Vous rendez-vous bien compte du contenu de cet amendement ? Je comprends ces débats, qui sont empreints de votre expérience du terrain, de la nôtre également, mais de telles dispositions remettent profondément en cause les règles du jeu actuelles et, j’y insiste, ce n’est pas ce qu’attendent les élus locaux. (Marques de circonspection sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Chacun est évidemment libre de ses votes, mais il faut bien mesurer l’impact des dispositions proposées. Je ne dis pas qu’il ne faut pas bouger : c’est précisément ce que nous essayons de faire. Mais n’allons pas trop loin, s’il vous plaît !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Organisation des travaux

Organisation des travaux (interruption de la discussion)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je vous le dis calmement, mais non sans une certaine fermeté : à ce stade, nous avançons à un rythme de 8,8 amendements par heure…

M. Cédric Chevalier. Gare à l’excès de vitesse ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ainsi, depuis l’ouverture de la séance ce matin à dix heures trente, nous avons examiné en tout et pour tout 22 amendements. Il nous en reste 119 à étudier. Si nous poursuivons à cette allure, nous avons encore treize heures et demie de débats devant nous.

M. Ronan Dantec. C’est faisable !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Nous finirons à quatre heures du matin…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Dantec, nous pouvons bien sûr poursuivre nos travaux cet après-midi, ce soir et cette nuit. Nous pouvons aller jusqu’à trois ou quatre heures du matin. Chacun prend ses responsabilités, mais on peut se demander si c’est bien raisonnable…

Réfléchissons un tant soit peu à ce que nous sommes en train de faire. Depuis hier soir, les uns et les autres ont eu largement le temps de s’exprimer, lors de la discussion générale, puis lors de l’examen du texte de la commission. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Si, chers collègues ! Vous prenez systématiquement la parole sur les amendements, en multipliant les explications de vote. Ce faisant, vous rouvrez autant de discussions générales, et les auteurs de la proposition de loi, Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, s’efforcent en conséquence de recadrer le sujet.

Cette méthode ne me semble pas la meilleure. J’en viens me demander si elle ne traduit pas, de votre part, une volonté délibérée d’obstruction.

Nous avons déjà entendu les arguments qu’un certain nombre de vos collègues et vous-même invoquez.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Plusieurs fois !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. J’ajoute qu’ils sont purement politiciens, purement idéologiques, en particulier ceux de M. Dantec. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Depuis la discussion générale, vous ne cessez de vous abriter derrière des arguments fallacieux, qui n’ont pas lieu d’être invoqués dans cet hémicycle. Vous revenez avec insistance sur un certain ancien président de région. Monsieur Dantec, si vous n’avez pas d’autre argument, il me semble que vous ne sortirez pas grandi de ces débats.

À vous entendre, il n’y a pas urgence à trancher cette question ; mais cela fait quatre ans que l’on débat de ce sujet !

M. Guy Benarroche. Et ce n’est pas fini !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. La loi Climat et Résilience date en effet de 2021…

M. Laurent Duplomb. Il faut l’abroger !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Elle a fait l’objet de travaux très poussés de la part de nos collègues : le présent texte en est le fruit.

Je saisis d’ailleurs cette occasion pour saluer le travail de compromis mené par nos rapporteurs.

M. Guy Benarroche. Nous aussi, nous travaillons !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Gontard, à vous entendre, vous êtes les seuls à faire des compromis. Mais de quel bois vous chauffez-vous ? (M. Guy Benarroche s’exclame.) Nos rapporteurs l’ont montré : ils n’ont cessé de faire des compromis avec l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. (Protestations sur les travées du groupe GEST. – Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) À preuve, ils ont émis un avis favorable sur un certain nombre d’amendements, venus de toutes les travées de l’hémicycle, car leurs dispositions permettaient véritablement d’enrichir ce texte.

Monsieur le ministre, je tiens également à saluer votre attitude constructive.

Mes chers collègues, je vous en prie, soyons sérieux, soyons responsables. L’ensemble des élus locaux nous regardent. Continuons à débattre de manière apaisée.

M. Guy Benarroche. Pour voter le texte que vous souhaitez ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Nous y avons tous intérêt, loin des manœuvres d’obstruction, des postures idéologiques et des débats purement politiciens. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Guy Benarroche. Ce n’est pas avec de telles remarques que l’on ira plus vite !

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44.

Madame la présidente de la commission, je vous ai connue beaucoup plus sereine… Je comprends l’agacement que vous manifestez, car à l’évidence vous avez du mal à imposer votre ligne : cela arrive et, au fond, ce n’est pas bien grave.

Pour notre part, nous faisons notre travail de parlementaires. M. le rapporteur sous-entend que nous n’aurions pas rencontré de maire, que nous ne saurions pas ce qu’est une petite commune. Comme lui, j’ai été maire d’un village. Je connais à peu près les problématiques d’urbanisme auxquelles les territoires ruraux font face.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Moi aussi !

M. Guillaume Gontard. Cela étant, notre débat me semble intéressant, et j’aurais préféré que vous preniez la parole pour vous féliciter de la qualité de nos échanges.

Pour moi, « idéologie » n’est pas un gros mot. Ce n’est pas un tort d’avoir des idées, c’est même pour cela que nous sommes là. Sinon, je me demande vraiment ce que nous faisons dans cet hémicycle.

Pour le coup, nous avons apporté bon nombre d’arguments au débat – mais c’est vrai qu’ils vous mettent en difficulté…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Pas du tout !

M. Guillaume Gontard. De même, je suis étonné que le mot « compromis » vous pose problème.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non ! J’ai simplement dit que vous n’étiez pas les seuls à en faire !

M. Guillaume Gontard. J’en veux pour preuve l’amendement n° 137 rectifié, présenté par le Gouvernement. Nous n’y étions pas fondamentalement favorables – pour notre part, nous préférions nous en tenir aux dispositions du présent texte. Néanmoins, nous avons fait savoir que nous pouvions accepter ce bougé-là : c’est bien une marque de compromis.

C’est tout le sens du travail mené depuis hier par l’ensemble du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. J’aimerais que vous y témoigniez un peu plus de respect et j’espère que nous allons retrouver la sérénité nécessaire au débat. Reste que, sur ce sujet, vous aurez du mal à faire entendre votre discours dans vos territoires.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, lors des scrutins publics n^o 220, sur l’article 1^er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et n° 225, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, mon collègue Pascal Allizard souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante, pour la suite de l’examen de ce texte.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Lors du scrutin public n° 226 du 11 mars 2025 sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, mes collègues François Bonneau et Évelyne Perrot souhaitaient s’abstenir. Mes collègues Stéphane Demilly et Lana Tetuanui souhaitaient, pour leur part, voter contre.

En outre, lors du scrutin public n° 225, ma collègue Lana Tetuanui souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’amendement n° 104 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 51 rectifié bis et n° 167

Article 2 (suite)

M. le président. L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, Bacci et Khalifé, Mme Ventalon, MM. J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon, Fargeot, Reichardt et Saury, Mme Imbert, M. Brisson, Mmes Josende et P. Martin, MM. Delia et Lefèvre, Mme Dumont et MM. Naturel et Anglars, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Elles ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires qui en découlent. » ;

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Mes chers collègues, je suis ravi de présenter le premier amendement de cet après-midi, d’autant que ses dispositions, éminemment consensuelles, me semblent de nature à apaiser nos débats. Je sens même qu’elles vont faire l’unanimité ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous allons ainsi pouvoir repartir sur de bonnes bases, de concert avec M. Dantec !

Cet amendement a pour objet les communes relevant du règlement national d’urbanisme (RNU), lesquelles sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés, énoncé aux articles L. 111-3 et suivants du code de l’urbanisme.

Il s’agit en général de petites communes rurales, très fréquemment tenues d’appliquer plusieurs normes d’urbanisme contraignantes. Je pense plus particulièrement à certaines communes situées au sud de mon département, l’Isère, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont nous avons beaucoup parlé. Ces communes doivent aussi composer avec la loi Montagne.

Le régime du ZAN n’a pas vocation à s’appliquer dans ces territoires. Mais, parfois, une certaine confusion persistant, les préfets appliquent cette réglementation ou demandent sa mise en œuvre, ce qui pose divers problèmes.

Ne rendons pas les enjeux urbanistiques locaux plus difficiles encore à comprendre qu’ils ne le sont. Je vous propose d’écrire noir sur blanc, à l’article 191 de la loi Climat et Résilience, que les communes relevant du RNU ne sont pas soumises au respect dudit article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, je suis ravie de répondre, sinon favorablement,…

M. Damien Michallet. Ah !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. … du moins positivement à votre demande.

Votre amendement est, de fait, entièrement satisfait par le droit existant. En conséquence, je vous prie de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. Michallet m’ayant interpellé, je me fais un plaisir de lui répondre. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Mon cher collègue, je tiens à vous dire à quel point je suis heureux de vous entendre souligner mon esprit de compromis, dont ce texte est effectivement l’illustration.

Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, j’ai été l’un des premiers à dire qu’il fallait s’en tenir à la comptabilisation en Enaf. Je remercie Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc d’avoir retenu cette notion à l’article 1^er de leur proposition de loi.

Madame la présidente de la commission, il va sans dire que j’ai été assez choqué par les mots que vous avez prononcés avant la suspension de séance. Ils feront l’objet d’une réaction collective de la part du groupe écologiste – vous vous en doutez bien.

Vous avez pu constater que je n’ai pas déposé beaucoup d’amendements sur ce texte. De plus, les propos que j’ai pu tenir dans ce débat sont purement factuels ; j’en veux pour preuve les nombreuses citations que j’ai pu faire.

Cela vous embarrasse que je cite les prises de position de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs ou encore des réseaux de collectivités territoriales. Soit ! Mais nos interventions ont toute leur place dans cette discussion. Il n’est absolument pas politicien de dire que le monde agricole est contre ce texte, comme la plupart des réseaux de collectivités territoriales. Je conçois que vous ayez du mal à l’entendre, mais ces rappels s’inscrivent dans le cadre normal de notre débat.

Qu’en est-il, en outre, de la recherche de compromis ? C’est bien vous qui, tout à l’heure, avez refusé le compromis proposé par le Gouvernement ! Pour leur part, les membres du groupe écologiste ont voté l’amendement présenté par M. le ministre.

Surtout – je conclurai ainsi –, si nous avions réellement l’intention de saborder ce débat et même le présent texte, nous aurions voté l’amendement n° 3 rectifié quater tendant à supprimer l’échelon régional d’intervention, car, à l’évidence, ce sujet ne fait pas consensus au sein de la droite sénatoriale. Nous ne l’avons pas fait, en toute responsabilité.

Je persiste à considérer que vos propos sont totalement inacceptables.

M. Damien Michallet. Et mon amendement, alors ?

M. le président. Monsieur Dantec, je me dois de constater que ce n’était pas vraiment une explication de vote…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Ronan Dantec. J’ai été interpellé : je me devais de répondre !

M. le président. Il y avait peut-être une autre manière de le faire…

Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Patru et Billon, M. Levi, Mmes Sollogoub, Guidez et Romagny et MM. Duffourg, Delcros, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de quatorze années suivant la promulgation de la présente loi, une évaluation mesure l’atteinte de ces objectifs intermédiaires. En cas de non-atteinte de ces objectifs, ils sont redéfinis, dans les mêmes conditions fixées par la loi, en vue d’atteindre l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le présent texte supprimant l’échéance intermédiaire, fixée à 2031, de réduction de moitié de l’artificialisation, nous proposons une clause de revoyure fixée à 2035. Il s’agirait plus précisément d’évaluer le degré d’atteinte des objectifs intermédiaires, librement fixés à l’échelle régionale.

Si ces objectifs ne sont pas atteints, ils devront être redéfinis selon la procédure en vigueur, afin que les nouvelles orientations respectent l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’Enaf en 2050.

Je précise que l’échéance de 2035 se situe à mi-parcours entre la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, texte datant d’août 2021, et l’horizon de 2050.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ma chère collègue, j’ai déjà eu l’occasion de le préciser : un rapport quinquennal « relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols » est prévu par l’article 207 de la loi Climat et Résilience. Dès lors, votre amendement est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis, monsieur le président.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 61 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

307

Pour l’adoption

226

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Très bien !

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 51 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Hybert, Josende, Lassarade et P. Martin, M. Milon, Mme Noël, M. Panunzi et Mme Richer.

L’amendement n° 167 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du 4° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents régionaux tiennent compte des schémas de cohérence territoriale interrégionaux et s’assurent de la cohérence entre régions de la déclinaison des objectifs fonciers pour ces territoires. »

L’amendement n° 51 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 167.

M. Christian Redon-Sarrazy. Les schémas de cohérence territoriale interrégionaux mettent en difficulté certains territoires : sont en cause les arbitrages ou l’absence d’arbitrage entre les différentes régions concernées. En résultent des disparités entre territoires similaires dans la mise en compatibilité de ces Scot avec les Sraddet.

Ces situations posent des problèmes d’équité territoriale et de justification des choix lors de l’élaboration du Scot. Ce document de stratégie territoriale s’en trouve ainsi fragilisé juridiquement. Au total, 21 Scot interrégionaux se trouvent dans ce cas de figure.

Aussi, nous proposons d’ajouter un critère de prise en compte des Scot interrégionaux dans la déclinaison des objectifs fonciers des documents régionaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je le confirme, une vingtaine de Scot interrégionaux devraient déjà être pris en compte à ce titre.

Une telle précision évitera un certain nombre de difficultés. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 19, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont exemptées de cet objectif pour répondre à leurs besoins en matière d’implantation d’activités économiques ou de services publics. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), lesquels doivent pouvoir bénéficier du foncier disponible pour l’installation d’activités économiques et de services publics.

Mes chers collègues, la mise en œuvre du ZAN doit respecter les spécificités des différents territoires, et particulièrement des territoires de montagne. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour souligner que ces derniers ont toujours été vertueux dans l’artificialisation des sols, d’autant que les aménagements y sont limités par les contraintes topographiques.

De plus, la loi Montagne 2 a introduit un certain nombre de restrictions supplémentaires dans les communes concernées. Or il est essentiel qu’elles continuent de se développer, en maintenant des services publics et des activités économiques.

Quelles que soient les travées sur lesquels vous siégez, je vous invite à voter cet amendement transpartisan.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Ma chère collègue, comme vous le soulignez, les communes de montagne sont traditionnellement vertueuses en la matière, car elles sont soumises à de fortes contraintes de constructibilité.

Dans l’exercice de territorialisation, les Scot doivent déjà tenir compte de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier.

De plus, la loi ZAN 2 de 2023 a fourni l’occasion de renforcer la prise en compte de ces particularités, que ce soit au titre des Scot ou des documents régionaux. Je vous renvoie au décret du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs considérés.

Cela étant, une exemption totale ne nous paraît pas la bonne formule. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je fais mienne l’analyse de la commission et j’émets à mon tour un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « six ans » ;

2° Le 5° est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent 5° n’est pas applicable lorsque la conférence mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales a statué en faveur de la modification des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés dans le document mentionné, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du présent IV, et de leur territorialisation, ou lorsque la région a engagé la modification du même document en application du II de l’article 3 de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. » ;

3° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;

4° Au premier alinéa du 7° et au 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;

5° Au deuxième alinéa du 7°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° bis (nouveau) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délais fixés aux 6° à 8° du présent IV peuvent être prorogés, dans la limite de deux ans, par le représentant de l’État dans le département, lorsque, selon les cas, l’établissement public élaborant le schéma mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, la commune compétente en matière de document d’urbanisme ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme justifie dûment le dépassement desdits délais. » ;

6° Le 10° est abrogé ;

7° Au 11°, les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ».

II (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dans lesquelles les documents mentionnés aux 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, la région peut engager la modification des seules dispositions desdits documents relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251-9, au I de l’article L. 4424-14 ou à l’article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123-14 à L. 123-17 du code de l’urbanisme est applicable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 74 est présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 139 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, nous souhaitons tous que notre séance ne s’achève pas trop tard ce soir… Nous vous proposons donc d’écourter l’examen de l’article 3 en supprimant ce dernier. (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous éviterons ce faisant de nous perdre en débats redondants, voire inutiles.

Cette proposition de suppression est évidemment la suite logique du refus de compromis déploré à l’article 2 : le Gouvernement proposait de décaler l’objectif intermédiaire à 2034 tout en gardant l’objectif de réduction de l’artificialisation de 50 %.

Les dispositions de l’article 3 remettent très profondément en cause la logique de la première loi ZAN, la loi Climat et Résilience, et même de la loi ZAN 2 de 2023 – mais je ne vais pas me répéter…

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Tout à fait, nous l’avons déjà entendu !

M. Ronan Dantec. Revenir sur les Sraddet déjà votés, ce serait remettre en cause le travail accompli par un certain nombre de régions. Je pense non seulement à la Bretagne, mais aussi aux Hauts-de-France, que l’on pourrait citer plus souvent à ce titre.

C’est donc en toute cohérence avec les débats précédents que nous vous proposons de supprimer l’article 3.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 139.

M. François Rebsamen, ministre. L’article 3 reporte le calendrier de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme. Or un tel report fragiliserait l’atteinte des objectifs de sobriété foncière d’ici à 2050, que personne au Sénat ne semble remettre en cause.

En repoussant ces échéances, l’on imposera aux collectivités territoriales un effort intenable à l’horizon de 2050. La réforme doit être progressive, et non brutale ; et, pour qu’elle soit progressive, il faut agir maintenant.

J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : il faut absolument que l’évolution des documents d’urbanisme ait lieu pendant la période d’observation. On donnera ainsi aux collectivités territoriales les moyens d’agir, en particulier en déployant les projets inscrits dans ces documents.

Par ailleurs – il ne faut pas le nier –, une part significative des collectivités territoriales a déjà commencé à décliner un certain nombre d’objectifs dans leurs documents de planification et d’urbanisme. Au total, 44 % des communes sont concernées, représentant 45 % de la population, c’est-à-dire près de la moitié de nos concitoyens.

En décalant le calendrier, l’on placerait ces collectivités territoriales en situation d’insécurité juridique. Elles ne seraient plus en mesure d’atteindre les objectifs de sobriété foncière qu’elles se fixent.

Enfin, le fait de conserver le calendrier en vigueur est cohérent avec la proposition, soutenue par le Gouvernement comme par la commission, de décaler la première période de réduction de la consommation d’Enaf à la décennie 2024-2034.

Dans cette logique, les documents d’urbanisme devront être compatibles avec lesdits objectifs, au plus tard en février 2028. On s’assurera ainsi que ces derniers pourront être tenus.

À cet instant, je souhaite mettre un bémol à mon précédent propos, que je maintiens cependant.

Nous pourrions connaître, en mars 2026 – j’émets une hypothèse –, des cas de collectivités dépourvues de tout document d’urbanisme parce que celui-ci aurait été annulé par le tribunal administratif, ce qui arrive parfois – j’ai deux ou trois exemples en tête. Je propose de prévoir une exception pour ces collectivités en leur accordant, dans ce cas précis, un délai supplémentaire de deux ans ; en effet, un nouveau document d’urbanisme ne s’élabore pas en un an et demi…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’article 3, dans la rédaction issue des travaux de la commission, vise à repousser les délais de modification des documents régionaux de planification et des documents d’urbanisme au minimum nécessaire, afin qu’il puisse être tiré parti des souplesses introduites par la proposition de loi Trace.

Il s’agit de ne pas reproduire ce qui s’est passé avec la loi Climat et Résilience : des normes nouvelles applicables dès le lendemain de la publication de la loi sans que l’on ait eu le temps, avant de les intégrer dans les documents de planification et d’urbanisme, d’en évaluer toutes les implications.

Si l’on allait jusqu’au bout de cette logique, il faudrait attendre que les documents soient modifiés avant que ne débute la période de référence. Êtes-vous prêts à repousser la période 2021-2031 à 2028-2038 ?

Par ailleurs, il ne s’agit ici que d’une date butoir. Rien n’empêche les collectivités qui le souhaiteraient, et seraient prêtes à le faire, de procéder aux modifications dès maintenant. Le plus gros point de blocage, sur la période 2021-2031, était en réalité la non-stabilisation du cadre réglementaire. Celui-ci étant désormais stabilisé, le travail peut être engagé.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 74 et 139.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Pillefer, Henno et Kern, Mmes Phinera-Horth, Perrot et Housseau et M. Folliot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les références :

2° , 3°

II. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;

III. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

IV. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

V. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Si la commission des affaires économiques a repoussé, conformément à la demande de certaines régions métropolitaines, au mois d’août 2027 le délai maximal pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale, il n’en reste pas moins que ce délai apparaît trop juste pour la collectivité de Corse, ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, au regard des contraintes spécifiques liées à la procédure d’évolution de leurs schémas respectifs.

Aussi, le présent amendement, proposé par Paul Toussaint Parigi, vise à reporter à août 2028, au plus tard, l’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Par cohérence, l’entrée en vigueur dans ces territoires des Scot, des PLU, des PLUi et des cartes communales serait repoussée respectivement à 2029 et 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’article 3 de la proposition de loi repousse, pour la troisième fois en quatre ans, la date limite de modification des documents régionaux de planification. Il est à présent nécessaire que toutes les régions se mettent en ordre de marche, y compris la Corse et les régions ultramarines, dont je rappelle qu’elles n’étaient pas soumises jusqu’à présent à l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols, et qu’elles échappaient également à l’application généralisée dudit objectif à toutes les communes de leur ressort ne respectant pas la date limite de modification de leur document régional.

Toutefois, l’extension proposée étant limitée à un an, et compte tenu des contraintes particulières de ces territoires, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je partage l’avis favorable de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

supprimé

par les mots :

ainsi rédigé

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme pour la période 2024-2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, au travers de leurs documents d’urbanisme modifiés pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20 % leur enveloppe foncière théorique, ainsi qu’il en résulte de la déclinaison et de la territorialisation des objectifs fixés dans les documents régionaux de planification.

Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la circulaire dite Béchu du 31 janvier 2024, dans laquelle il était déjà fait injonction aux préfets d’admettre un tel dépassement.

En outre, l’amendement tend à prévoir que le dépassement peut être plus important, afin de prendre en compte des situations ou des besoins particuliers ; l’accord du préfet sera alors requis.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les surfaces ouvertes à l’urbanisation soient inférieures à l’enveloppe foncière théorique, comme le permet, du reste, le droit en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement tend à prévoir la possibilité de dépasser de 20 %, sans justification, les objectifs établis dans un document de planification de rang supérieur, et de les dépasser encore plus avec un accord du préfet…

Je rappelle, tout d’abord, que je suis défavorable à l’ensemble de l’article 3, sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement de suppression.

Je partage votre volonté de donner de la souplesse à l’ensemble des collectivités locales dans le cadre de l’aménagement du territoire. Mais, dans la pratique, cet objectif est déjà en partie satisfait puisque les documents de planification et d’urbanisme sont analysés dans un rapport de compatibilité qui permet déjà d’accorder cette souplesse. On ne détermine pas la compatibilité d’un PLU avec un Scot au mètre carré près ! (M. Vincent Louault s’exclame.)

Par ailleurs, la circulaire de janvier 2024 que vous avez évoquée prévoit, elle aussi, des marges d’appréciation.

Et je ne parle pas des dispositions qui existaient préalablement. Je pense, par exemple, à la non-comptabilisation des zones d’aménagement concerté (ZAC) décidées avant 2021 dans le ZAN pour la période 2021-2031.

Votre amendement, qui vise à introduire une logique chiffrée, risque de rigidifier le dispositif, alors que la trajectoire de réduction de l’artificialisation doit s’inscrire dans un projet de territoire. Mais, je le redis, je fais confiance aux élus locaux et ne veux pas les contraindre à prendre en compte une nouvelle donnée qui leur permettrait de changer les modalités de calcul de la consommation d’Enaf.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Panunzi, Chatillon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Josende, Canayer et Borchio Fontimp et MM. Sido et Genet, est ainsi libellé :

I. Alinéa 7

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Repousser les délais limites de modification des documents d’urbanisme à 2036 n’est pas cohérent avec l’élaboration d’une trajectoire crédible de réduction de la consommation d’Enaf pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette d’ici à 2050, et a fortiori l’objectif intermédiaire, qui sera fixé à 2034.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 189, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

à cette modification

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le 6° est supprimé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 8°, les mots : « est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article » sont remplacés par les mots : « n’est pas prise en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme » ;

2° Le III bis est ainsi modifié :

III bis (nouveau). – En vue d’atteindre l’objectif national mentionné à l’article 191, l’État établit une stratégie de sobriété foncière pour les projets d’envergure nationale ou européenne dont il assure la maîtrise d’ouvrage, directement ou par le biais de l’un de ses établissements publics, assortie d’objectifs de réduction tendancielle de l’artificialisation, traduits à la fois par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à l’échéance fixée au même article 191 ainsi que par des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation.

3° (nouveau) Le III quater est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi, n’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant :

« – d’implantations industrielles ;

« – des constructions ou des aménagements nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par le représentant de l’État dans le département, conformément, selon les cas, au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ou au quatrième alinéa du I de l’article L. 302-8-1 du même code ;

« – d’installations de production d’énergie renouvelable mentionnée à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou d’installations de récupération de chaleur fatale, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Soucieux que notre débat ne soit pas trop long, nous proposons de supprimer l’article 4 de cette proposition de loi qui, décidément, attaque le ZAN par tous les bouts possibles… C’en est ainsi fini de l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols à horizon de dix ans et de la comptabilisation d’une partie des enveloppes. Pourtant, le principe même du ZAN était de fixer une limite, d’environ 125 000 hectares en dix ans.

Sans reprendre les termes du précédent débat, je tiens tout d’abord à rappeler qu’en dépit des discours sur la sobriété foncière, on plafonne toujours autour de 20 000 à 25 000 hectares par an…

Il convient donc, si nous voulons sauvegarder notre monde agricole et notre souveraineté alimentaire, et lutter contre les inondations, pour ne prendre que ces exemples, de réduire l’artificialisation des sols.

Pourtant, ce qui est prévu dans cette proposition de loi, c’est non seulement de supprimer toutes les contraintes au nom de l’autonomie du bloc communal, mais aussi de détruire ce qui avait été mis en place dans la loi Climat et Résilience.

Nous avions approuvé le fait de ne pas demander aux communes d’intégrer les projets nationaux, car c’était clairement une faiblesse de la loi. Il fallait des enveloppes nationales, et peut-être prévoir – en ce sens, la proposition du Gouvernement n’est pas inintéressante – une enveloppe spécifique pour l’industrialisation, pourvu qu’elle soit comptabilisée quelque part. J’avais même parlé, sans être suivi, d’une « enveloppe sur l’aménagement du territoire et le rééquilibrage du territoire ».

Quoi qu’il en soit, je le répète, tous les projets dans ce domaine doivent être comptabilisés quelque part. Or, avec cette proposition de loi, on ne compte plus rien, ce qui vide le ZAN de toute substance.

Un ZAN sans objectif quantitatif, ce n’est même plus une « Trace », c’est un détricotage complet !

Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article, pour trois raisons.

Premièrement, nous l’avons dit et redit, nous voulons redonner de l’air aux collectivités.

Du fait de l’enveloppe mutualisée des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene), l’objectif de réduction de la consommation d’Enaf pour les régions est passé de 50 % à 54,5 %. Pour les régions qui ne bénéficient que très peu desdits projets, cela représente une augmentation énorme du taux d’effort.

Deuxièmement, le système du forfait mutualisé a un effet réellement pervers. Voilà pourquoi nous proposons de desserrer la contrainte, dans l’immédiat, pour les projets dont nous avons réellement besoin.

Troisièmement, en supprimant l’article dans son entier, vous supprimeriez aussi l’obligation, que vous soutenez pourtant, pour l’État de se fixer à lui-même une trajectoire de sobriété foncière compatible avec l’objectif ZAN à horizon de 2050.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Souhaitant ouvrir le débat sur cet article, que le présent amendement tend à supprimer, le Gouvernement a déposé un amendement, qui va suivre, sur la prise en compte des besoins particuliers des territoires accueillant des projets économiques indispensables au développement de l’industrie. Dois-je rappeler que l’enjeu de l’industrialisation est aujourd’hui essentiel pour notre pays ?

Je défends donc une proposition de substitution aux dispositions de l’article 4 : un dispositif dédié aux implantations industrielles qui soit compatible avec la trajectoire de sobriété foncière, en limitant à ce seul secteur le recours à une enveloppe.

Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 140 rectifié du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Vous allez peut-être me trouver quelque teigneux, mes chers collègues, mais je souhaite revenir sur ce que je disais hier à propos de l’arrêté de M. Béchu, publié l’année dernière, lequel dresse la liste, dans son annexe, et sur huit pages, des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.

Aux 12 500 hectares dont nous avons déjà parlé, il faut donc ajouter 10 000 hectares au profit de l’industrie.

Il est question de calculer au niveau national tous les projets industriels qui ne seraient pas portés par la collectivité territoriale concernée. Ces projets industriels recensés dans l’arrêté de M. Béchu, et qui ne sont actuellement pas chiffrés, font-ils partie des 12 500 hectares précités, ou seront-ils comptabilisés dans les 10 000 hectares dédiés à l’industrie ?

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’entends votre demande, monsieur le ministre. Nous maintenons cependant notre amendement ; s’il n’est pas adopté – et je ne suis pas certain qu’une majorité se dégage en sa faveur –, nous examinerons le vôtre par la suite.

Mme la rapporteure nous a interpellés de manière quelque peu taquine. Si elle souhaite déposer un sous-amendement visant à maintenir, comme elle l’expliquait dans le troisième point de son intervention, l’obligation pour l’État de fixer pour lui-même une trajectoire de sobriété foncière, je suis d’accord ! Comment pourrais-je être plus consensuel ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III quinquies.- Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du …, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels au sens du 1^er alinéa du I.A et du B. de l’article 1500 du code général des impôts, ainsi que le cas échéant celle des aménagements, des équipements et des logements directement liés à leur réalisation dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet, sont décomptées au sein d’un forfait national. Ce forfait est fixé à hauteur de 10 000 hectares pour l’ensemble du pays, dont 9 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe de consommation définie au titre de la période 2024-2034 en application du 3° du III du présent article, afin d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191.

« Un décret en Conseil d’État précise cette répartition et les modalités d’application de ces dispositions. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 n’offre pas les garanties nécessaires pour atteindre à l’horizon de 2050 l’objectif final que nous soutenons tous et auquel – faut-il le rappeler ? – le Gouvernement est attaché.

Dans cette perspective, deux logiques doivent être préservées : d’une part, l’enveloppe forfaitaire mutualisée de 12 500 hectares pour les Pene ; d’autre part, par corrélation, la prohibition des exemptions sectorielles, à l’exception de l’industrie pour laquelle le Gouvernement propose un forfait national exceptionnel, au travers d’un amendement dédié.

La réindustrialisation de notre pays est une priorité nationale. Je souhaite donc prendre en compte les besoins particuliers des territoires qui accueillent les projets économiques indispensables au développement de l’industrie. Il s’agit aujourd’hui, vous le savez, d’une condition existentielle pour notre pays.

C’est pourquoi je propose, au nom du Gouvernement, de substituer aux mesures d’exemption de l’article 4, tel que l’a amendé la commission des affaires économiques, un dispositif dédié à ces implantations industrielles et compatible avec l’objectif de sobriété foncière.

Le dispositif prévu est le suivant : il s’agit de créer, pour une durée de cinq ans, une réserve nationale destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, en sus des Pene d’intérêt majeur. Ainsi, à compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels auront vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe, plutôt que sur l’enveloppe des Pene.

Cette réserve consiste en un forfait de 10 000 hectares qui sera décompté nationalement, et non dans la consommation des collectivités d’implantation, et qui sera – c’est en cela qu’il est intéressant – mutualisé entre les régions.

L’inscription des projets dans l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se fera donc selon une procédure simple, concomitante aux dépôts des autorisations d’urbanisme. Cette procédure, distincte de celle de l’inscription sur la liste des Pene, sera précisée par décret en Conseil d’État. La liste de ces projets sera ainsi rendue publique.

Il convient néanmoins de limiter ce mécanisme à ce seul secteur stratégique, le principe de territorialisation devant être l’outil d’absorption des autres secteurs d’activité, hors industrie.

M. le président. Le sous-amendement n° 197, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Amendement n° 140, alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Ce sous-amendement vise à prolonger la durée du nouveau dispositif de réserve nationale, destiné aux projets industriels, afin qu’il atteigne dix ans.

Ce prolongement permettrait d’aligner ce mécanisme sur les nouveaux objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf définis dans les documents régionaux pour la période 2024-2034, et garantirait ainsi une cohérence stratégique sur le long terme.

En offrant aux porteurs de projets industriels une vision durable et sécurisée, nous donnerons aux acteurs économiques la stabilité nécessaire pour anticiper et planifier leurs investissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’amendement n° 140 rectifié du Gouvernement peut sembler intéressant, mais il vise à revenir sur l’exclusion totale du décompte de la consommation d’Enaf, et donc à rétablir la situation actuelle de mutualisation au niveau national, laquelle est très pénalisante pour les régions qui n’ont pas de Pene. Cela suffit à justifier l’avis défavorable de la commission.

Vous proposez ici, monsieur le ministre, une mutualisation au niveau national, sur le modèle des Pene, ce qui est très différent d’une exemption.

Ce dispositif serait dommageable en ce qu’il implique un taux d’effort accru de la part des régions, dont l’objectif de réduction de l’artificialisation est déjà passé, avec les Pene, de 50 % à 54,5 %. Si l’on y ajoute 10 000 hectares mutualisés, on arrive à un taux d’effort de 59 % !

Vous nous dites que les autres assouplissements que vous proposez compensent cet effort. En somme, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre ; ce n’est pas ce que nous souhaitons.

J’ajoute que votre amendement aurait pour conséquence, s’il était adopté, de supprimer les autres exemptions au décompte pendant quinze ans pour le logement social et pour la production d’énergies renouvelables.

Le sous-amendement n° 197 part d’une bonne intention, mais c’est le principe même de la mutualisation que nous rejetons. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 197 ?

M. François Rebsamen, ministre. Ce sous-amendement vise à proroger de cinq à dix ans la durée du nouveau dispositif de réserve nationale destiné aux projets industriels.

Je souhaite prendre en compte les besoins particuliers des territoires ; voilà pourquoi j’ai proposé de substituer aux mesures d’exemption de l’article 4, tel qu’amendé par la commission, un dispositif dédié à ces implantations.

Toutefois, la durée de dix ans, au lieu de cinq, proposée dans le sous-amendement est excessive. Le mécanisme prévu est en effet transitoire puisqu’il vise à accompagner, comme nous le souhaitons tous, un rebond industriel dans les cinq prochaines années.

Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.

M. le président. Monsieur Buis, le sous-amendement n° 197 est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 197 est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement a pour intérêt de mettre le sujet de l’industrialisation au cœur de nos débats, avec cet équilibre à trouver dans la consommation d’espaces. À cet égard, la philosophie de la commission est différente de celle du Gouvernement.

Je souhaite signaler à M. le ministre qu’il serait intéressant d’inclure dans le dispositif les aménagements, les équipements et les logements directement liés à ces projets industriels, mais également de prendre en compte le sujet de l’approvisionnement en énergie, sans laquelle l’industrie ne peut fonctionner, et notamment l’approvisionnement en électricité.

Dans de nombreux territoires – par exemple, dans l’Yonne, au niveau de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois et dans la commune de Montigny-la-Resle –, des projets de stockage d’énergie et d’infrastructures, qui consomment des hectares, sont mis en place par de grands opérateurs afin de fournir l’énergie nécessaire à la réindustrialisation du pays.

Cette dimension n’est pas prise en compte dans l’amendement du Gouvernement, pas plus que dans les amendements suivants, qui, pour certains, tendent à exclure de la comptabilité ZAN, au même titre que le Pene, un certain nombre d’infrastructures, par exemple celles qui permettent la gestion et le stockage des déchets. Il demeure donc cet angle mort des sujets énergétiques. Je tenais à le signaler afin que nous puissions les intégrer à nos travaux futurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai longuement discuté de ces sujets avec le ministre de l’industrie, lequel avait proposé, au départ, 8 500 hectares pour l’industrie stricto sensu. En accord avec lui, nous avons porté cette enveloppe à 10 000 hectares pour prendre en compte non seulement les aménités, mais aussi la question du logement, laquelle peut être liée à celle de l’emploi industriel.

Cette enveloppe de 10 000 hectares permet de prendre en compte la dimension que vous avez évoquée ; je tenais à vous le préciser. Mais la navette va se poursuivre, de même que la réflexion à cet égard…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le ministre vient de le dire, la navette parlementaire s’annonce. Quoi qu’il en soit, je serais étonné que cet amendement soit adopté… Il me semble néanmoins intéressant, surtout pour ce qui concerne l’aspect de l’aménagement du territoire.

C’est une chose de dire que 10 000 hectares sont prévus pour l’industrie, en plus des 10 000 hectares consacrés aux Pene, et une autre de dire qu’il existe une enveloppe dédiée à l’industrialisation bénéficiant aux territoires les moins bien dotés.

Si cette enveloppe est mutualisée, les territoires qui se portent bien prendront leur part à l’effort de réindustrialisation des territoires moins dotés.

Si notre débat n’était pas, depuis hier, aussi dogmatique du fait des lignes rouges que constituent les refus de nos collègues de la mutualisation et de la comptabilisation finale visant à maintenir l’enveloppe de 125 000 hectares, nous pourrions réfléchir, au travers de cet amendement, à la mise en place d’un outil de réaménagement du territoire ; il s’agirait alors de déterminer la maille adéquate – peut-être le département – et les critères à retenir.

Notre débat est sous-tendu par la crainte que la loi ZAN ne conforte toujours les mêmes. Mais je le redis ici, même si cela ne plaît pas : en la supprimant, on conforte les plus forts !

Il serait extrêmement intéressant de s’appuyer sur cette proposition gouvernementale pour réfléchir à un rééquilibrage industriel et de l’emploi sur l’ensemble des territoires, accompagné d’une mutualisation avec les territoires bien pourvus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Pour rebondir sur les propos de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, je signale que tout ce qui concerne le renforcement électrique – renforcement de poste, renforcement de ligne, reconversion et extension des sites EDF, etc. – est d’ores et déjà répertorié dans l’arrêté de M. Béchu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mais peu clairement !

M. Jean-Pierre Corbisez. Si, de façon claire.

Je souhaite attirer votre attention sur un autre point, monsieur le ministre, que connaît bien Mme Gacquerre et qui concerne non pas le Pas-de-Calais, mais le département voisin. Un terrain situé en bord de mer va bientôt y accueillir quatre gigafactories qui créeront des centaines d’emplois. Or les élus locaux ne manqueront pas de se dire qu’on leur « impose » l’implantation de ces usines et qu’ils seront obligés de créer des centaines de logements alors même que, dans un rayon de vingt-cinq kilomètres, des Belges, notamment, viendront y travailler.

Lorsque l’on s’engage dans ces Pene, il ne faut pas oublier la construction de logements qu’impliquent ces projets de développement industriel.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je suis surpris, monsieur le ministre : vous lâchez du lest alors que nous débattons du ZAN, puis, d’un seul coup, vous nous remettez la bride sur le cou en nous enlevant 10 000 hectares qui étaient à la disposition des quotas. Cela me dérange un peu, dans la mesure où les régions et les intercommunalités sont responsables de l’aménagement du territoire et de l’industrialisation. Nous aussi, nous sommes capables de faire des choix dans nos territoires !

Il faut un équilibre entre l’industrialisation et le logement. Je prendrai un exemple que je connais bien : pour loger les personnes qui travaillent dans la centrale nucléaire de Chinon, il faut créer des centaines de logements ; or il n’y a plus de terrains disponibles et tout est bloqué à cause du ZAN. Cette situation crée des problèmes industriels majeurs dans la reconstitution d’une filière nucléaire.

Par ailleurs, qui décidera de l’utilisation de cette enveloppe ? L’État ? Puis l’on nous dira que la décision a fait l’objet d’une publicité, ce qui rend donc l’affaire tout à fait transparente… Pour ma part, j’émets des doutes importants, car tout cela n’est pas très sérieux.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je souhaite apporter un autre éclairage. On pourrait avoir l’impression, en écoutant nos échanges, qu’il est facile d’installer des industries un peu n’importe où, à partir d’une carte élaborée ici, au Sénat, ou ailleurs… Or cela ne marche pas tout à fait ainsi ! (M. Vincent Louault acquiesce.)

Si la vallée de la Seine est très industrialisée, ce n’est pas par hasard…

M. Daniel Salmon. C’est le marché ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Mme Céline Brulin. Non, ce n’est pas le marché ; il y a le fleuve… Concernant les opérations d’aménagement du territoire, mon cher collègue, je pourrais d’ailleurs vous rejoindre.

Je vais me livrer à une petite provocation pour mettre un peu d’ambiance…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non ! (Sourires.)

Mme Céline Brulin. Si vous voulez installer des centrales nucléaires là où il n’y en a pas, on peut se pencher sur la question, ce n’est pas un problème ! (Mêmes mouvements.)

Comme l’ont dit certains de nos collègues, non seulement l’industrie ne s’implante pas « hors-sol », mais elle englobe, en plus des emplois sur site, ceux des entreprises sous-traitantes situées autour, ce qui entraîne des problématiques de logement.

Avec Sonia de La Provôté et d’autres collègues, nous travaillons, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’ingénierie en matière de développement économique. Tous les acteurs concernés que nous rencontrons nous le disent : ce qui permet de développer l’industrie à un endroit, c’est le tissu de services, de logements, de formations, entre autres, qui l’entoure.

La vision restrictive que l’on nous présente ne permet pas de prendre en compte cette dimension. Par exemple, le chantier de l’EPR2 à Penly, au nord de la Seine-Maritime, qui figure parmi les projets d’envergure nationale ou européenne, est décompté du ZAN dans son acception habituelle. La construction de cet équipement nécessite d’accueillir 7 000 salariés. Vous comprendrez donc que les communes du secteur aient besoin d’autre chose que d’assouplissements à la marge ! Je tenais à vous alerter sur ce point.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Ce sujet relève autant de la stratégie industrielle que de l’aménagement du territoire. Or la stratégie industrielle n’est pas réellement abordée dans la proposition de loi. Le texte prévoit seulement de réserver des espaces pour l’installation éventuelle d’industries, mais sans assortir cette disposition de garantie. Des espaces sont donc réservés pour des projets qui ne se réaliseront peut-être pas, alors qu’en matière industrielle, le passé doit nous inciter à envisager le passage du rêve à la réalité avec quelque méfiance, mes chers collègues.

Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, j’estime que l’examen de ce texte doit être l’occasion d’aborder ce sujet à l’échelon non seulement local, mais aussi national, en posant la question légitime de la stratégie d’équité entre les territoires.

Si nous ne saisissons pas cette opportunité, nous risquons de réserver de manière discrétionnaire ces dispositions à des projets industriels dont la liste sera rendue publique plus tard et qui, si les choix opérés ne sont pas les bons, risquent de ne pas se réaliser, y compris d’ici à dix ans.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Je rejoins Mme Brulin, mais je prendrai pour ma part l’exemple non pas du nucléaire, mais de l’énergie éolienne.

Si nous avons implanté en Vendée le premier parc éolien offshore français et si un nouveau projet est en cours, c’est parce qu’il se trouve que, du fait de son histoire, ce territoire est doté d’un écosystème qui lui permet de rattraper les retards industriels et d’être en pointe.

Cela peut concerner d’autres projets d’envergure. Dans le climat international actuel, s’engagera prochainement en Vendée – je l’espère – la construction d’un porte-avions, avec des milliers d’emplois à la clé, ce qui supposera de disposer de milliers de logements pour les travailleurs et les militaires.

Il convient donc de garder beaucoup de souplesse et d’espace pour accompagner les grands projets indispensables à la France.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par MM. Genet, Somon, Bacci et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Belin et Panunzi, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Brisson et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Josende, MM. Favreau et Delia, Mme Lopez et MM. Klinger, Bouchet, Mouiller, P. Vidal, Pointereau, Rapin et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, la consommation d’espace résultant des projets d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Burgoa.

L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Corbisez, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de gestion et de stockage de déchets inertes n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation prévoient une obligation de remise en état du site dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; »

L’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement a pour objet le stockage des déchets inertes du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP).

Chacun le sait, ces déchets ne peuvent être stockés qu’à la campagne. Je propose donc que dans le cas où une remise en état est prévue par la suite, les collectivités locales puissent exclure la mise en compatibilité des installations de gestion et de stockage des déchets inertes de l’enveloppe d’artificialisation.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bacci, de Legge et Genet, Mme Saint-Pé, M. Sautarel, Mmes Billon et F. Gerbaud, MM. Cigolotti, Bonhomme, Fargeot, Levi et Belin, Mme Josende et MM. Favreau, Pillefer, Folliot et Bleunven.

L’amendement n° 144 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Rochette, A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon et J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. Khalifé et Canévet et Mmes Drexler et Evren.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié bis.

M. Vincent Louault. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Bonneau et Canévet, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Levi, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et J.M. Arnaud, Mme Romagny, MM. Pillefer et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Folliot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations.

« – Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission. Il vise à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’Enaf.

Il vise aussi à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets, en exemptant de tout décompte de consommation d’Enaf les projets d’installations de traitement, de tri et de valorisation des déchets, y compris les installations de gestion et de stockage des déchets inertes classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et de valorisation des déchets.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Buis et Mme Schillinger.

L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mme M. Jourda, MM. Canévet, Cigolotti, Fargeot et Levi, Mme Lermytte, M. Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mmes Romagny et Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Khalifé et Henno, Mmes Canayer et Dumont et M. Klinger.

L’amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à exempter les installations de traitement de tri et de valorisation des déchets du décompte de la consommation d’Enaf.

En adoptant cet amendement, nous permettrions aux collectivités de ne pas avoir à arbitrer entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.

M. Yves Bleunven. La densification, qui est l’une des solutions permettant de ne pas consommer d’espaces fonciers, suppose de reconstruire la ville sur la ville.

Cette nouvelle filière nécessite des plateaux pour traiter les déchets, recycler les matériaux et leur donner une deuxième vie. Dans la mesure où elle permettra d’attirer ces plateaux dans les territoires, l’exemption demandée est un outil de densification.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonneau et Canévet, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Levi, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, MM. Pillefer et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Folliot et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Buis et Mme Schillinger.

L’amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des projets et installations compatibles avec les objectifs fixés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets, y compris leurs infrastructures connexes, leurs aménagements et équipements directement liés. »

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 23 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa et Delia, Mme Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Hybert, Josende et Lassarade, MM. D. Laurent et Milon, Mme Noël, MM. Panunzi et Pernot, Mme Richer, MM. Sido et Somon, Mme Ventalon et M. P. Vidal.

L’amendement n° 175 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Canalès, MM. Bouad, Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Kanner et Tissot, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Briquet, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets, dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.

M. Jean-Marc Delia. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. De nombreuses demandes d’exemption du décompte de la consommation d’Enaf, sous des formes diverses et variées, étant formulées, permettez-moi de rappeler la position générale de la commission sur le sujet, mes chers collègues.

Notre intention est de donner un peu d’air aux collectivités, mais dans certaines limites, car il nous faut également nous donner collectivement les moyens d’atteindre l’objectif, à l’horizon de 2050, d’absence nette de consommation d’espaces.

Nous avons toutefois prévu des exceptions pour les projets de grande envergure, les Pene, car leur mutualisation aggrave terriblement le taux d’effort de régions, ainsi que je l’ai indiqué précédemment. Nous avons également prévu des exceptions ciblées et temporaires pour les trois priorités nationales que sont la réindustrialisation, le déploiement des énergies renouvelables et la lutte contre la crise du logement, notamment pour les communes carencées en logements sociaux au sens de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Sauf exception, tous les autres cas ont vocation à être réglés à l’échelon régional ou local, dans le cadre des discussions entre régions et collectivités qui se tiennent au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière, instance que nous avons quelque peu remaniée.

Je ne suis par conséquent pas favorable à la sortie du décompte de consommation d’Enaf des implantations de gestion et de traitement des déchets.

Je demande donc le retrait des amendements n^os 67 rectifié quater, 124 rectifié, 23 rectifié bis, 49 rectifié, 149 rectifié, 153 rectifié, 24 rectifié bis, 50 rectifié, 154 rectifié, 53 rectifié bis et 175 rectifié, au profit des deux amendements identiques n^os 22 rectifié et 125, que nous examinerons après l’article 4 et qui visent à mutualiser la consommation d’Enaf des structures de traitement de déchets à l’échelle de l’intercommunalité, du Scot, voire de la région.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 32 rectifié bis et 144 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je ne suis pas d’accord, comme cela est proposé par l’amendement n° 67 rectifié quater, pour ne pas comptabiliser les installations de gestion et de stockage des déchets dans la consommation d’Enaf du fait de l’obligation de la remise en état du site. L’avis est donc défavorable.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 124 rectifié, dont l’objet est proche.

Je demande le retrait des amendements identiques n^os 32 rectifié bis et 144 rectifié bis, qui visent à exempter du décompte de consommation d’Enaf durant la première décennie les projets de création ou d’extension d’ICPE. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je demande également le retrait de l’amendement n^os 23 rectifié bis, des amendements identiques n^os 49 rectifié, 149 rectifié et 153 rectifié et des amendements identiques n^os 24 rectifié bis, 50 rectifié et 154 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, sur les amendements identiques n^os 53 rectifié bis et 175 rectifié, les infrastructures de gestion et de stockage des déchets étant considérées comme des surfaces non artificialisées au sein de la nomenclature du ZAN, l’avis est avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Au vu des indications de Mme la rapporteure, je souhaite retirer l’amendement n° 67 rectifié quater, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 32 rectifié bis et 144 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Bernard Buis. Je retire l’amendement n° 49 rectifié, monsieur le président !

M. Henri Cabanel. Je retire également l’amendement n° 153 rectifié, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os 49 rectifié et 153 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Claude Kern. Monsieur le président, je souhaite également retirer l’amendement n° 24 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

M. Bernard Buis, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

M. Henri Cabanel. Je retire également l’amendement n° 154 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 53 rectifié bis et 175 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot et Sol, Mme Berthet, MM. Panunzi, Chatillon, Somon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes F. Gerbaud, Josende, Canayer et Borchio Fontimp et MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, les surfaces artificialisées pour la construction de logements ne sont comptabilisées qu’à hauteur de 50 % dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à condition que ces logements soient strictement réservés au logement de la population résidente ou à celle des travailleurs saisonniers. » ;

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à accompagner les communes touristiques qui subissent une forme de désertification, car leur population soumise à une forte pression des prix de l’immobilier, peine à se loger, qu’il s’agisse des habitants permanents ou des personnels saisonniers.

Par cet amendement, nous proposons donc de ne tenir compte que de la moitié de l’artificialisation d’espaces qui serait réalisée dans ces territoires, à condition que celle-ci serve à la construction de logements permanents ou saisonniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Monsieur le sénateur, la difficulté que vous soulevez est réelle, mais votre amendement pose deux difficultés.

Premièrement, sur le principe, son adoption conduirait à favoriser la construction de logements permanents dans les extensions urbaines, réservant les centres-villes à l’hébergement touristique.

Deuxième difficulté, le changement de destination d’un logement, que ce dernier devienne logement touristique ou permanent, n’implique pas de modification physique du bâtiment. Il ne consomme donc pas d’Enaf, et n’implique pas non plus d’opération de renaturation. Comment, dès lors, comptabiliser la transformation d’un logement touristique en logement pérenne ?

Nous avons eu l’occasion d’en débattre, d’autres outils existent pour lutter contre la pression qui s’exerce sur le logement dans les communes touristiques, notamment les leviers permis par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Airbnb.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Nous sommes globalement d’accord sur les objectifs, madame la rapporteure. Nous avons d’ailleurs voté en faveur de la proposition de loi que vous évoquez, dont Sylviane Noël était rapporteure, et qui permet, dans les zones touristiques classées, de réserver des zones aux logements permanents. J’émettrai toutefois quelques réserves quant à votre argumentation.

Mon amendement vise non pas à prendre en compte tous les logements, mais bien à décompter de nouvelles zones qui seraient artificialisées. Il n’est pas question de changement de destination des bâtiments, laquelle n’est pas prise en compte dans l’artificialisation.

Nous proposons en effet de minorer de 50 % l’enveloppe d’artificialisation non pas pour l’ensemble des logements, mais seulement pour les nouvelles constructions, à la condition que celles-ci soient réservées à des logements permanents ou saisonniers.

L’enjeu est majeur dans certaines stations de montagne et dans des communes littorales et très touristiques, où l’on n’arrive plus à loger les habitants et les personnels saisonniers.

Si nous n’adoptons pas une telle mesure, tout un pan de l’activité de ces communes risquerait de s’écrouler. Il faut que des gens puissent habiter dans ces communes pour les faire vivre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre collègue Vial pointe un sujet crucial pour de nombreux territoires, littoraux, de montagne ou ruraux. Il y a quelques années, nous nous sommes efforcés de traiter les difficultés relatives au logement des travailleurs saisonniers dans le cadre du plan de reconquête et de transformation du tourisme.

Par cet amendement, M. Vial propose de remédier à ces difficultés d’une autre manière.

J’appelle votre attention sur la nécessité d’élaborer des outils financiers pour aider les collectivités, monsieur le ministre. Nous ne parviendrons en effet à faire baisser l’artificialisation que si nous aidons à reconstruire la ville sur la ville ou le village sur le village.

Il est pour cela indispensable d’allouer des enveloppes spécifiques du fonds vert à ce type d’action thématique. Le succès du fonds Friches l’a du reste montré ; il convient de poursuivre cet accompagnement.

Si le budget du fonds vert a été quelque peu réduit cette année, les collectivités doivent continuer de disposer d’outils financiers. Il faudra du reste sans doute, à l’avenir, adjoindre de nouvelles actions au fonds vert, notamment pour accompagner les destinations touristiques face à la demande de logements saisonniers.

Connaissant votre attachement pour cette question, je verse cette difficulté au débat, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. L’auteur de cet amendement soulève la véritable difficulté que constitue le manque de logements permanents. Une grande partie des logements sont aujourd’hui accaparés par des personnes qui les utilisent en tant que résidences secondaires ou en tant que meublés de tourisme. On constate ce phénomène aussi bien sur les littoraux que dans les zones de montagne, ainsi que dans de nombreuses autres zones touristiques.

Par cet amendement, c’est toutefois la poursuite de la fuite en avant qui nous est proposée : puisque nous ne parvenons pas à récupérer ces logements pour les inclure dans le parc locatif, la solution consisterait à continuer de construire. C’est précisément la raison pour laquelle il faut nous fixer des objectifs stricts de lutte contre l’artificialisation, mes chers collègues. À défaut, d’exemption en exemption, nos espaces naturels, agricoles et forestiers finiront hachés comme un pâté Hénaff, si vous me permettez ce vilain jeu de mots ! (Oh ! sur plusieurs travées.)

M. Jean-François Husson. On l’attendait !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Vous soulevez légitimement le volet financier du ZAN, monsieur Jean-Baptiste Lemoyne.

Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons signé une lettre de mission, que nous avons transmise à Éric Lombard afin qu’il la signe également, demandant à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) d’élaborer un rapport sur ce sujet d’ici au mois de juin prochain. Nous disposerons donc de celui-ci lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 123 rectifié quater, présenté par Mme Cukierman, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Lorsqu’une friche, telle que définie à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, précédemment à vocation industrielle, est requalifiée, l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements est abondée de 0,2 hectare pour chaque hectare requalifié ; »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à favoriser la requalification des friches.

À l’article 10 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi Industrie verte, nous avons adopté une demande de rapport sur ce sujet, mes chers collègues. Ce travail devrait nous permettre d’identifier des opportunités de requalification de friches et de favoriser l’implantation de nouveaux projets sur des sites déjà artificialisés en aidant les porteurs de projet.

Cet amendement vise donc à soutenir les collectivités qui choisissent de requalifier les friches par une majoration de leur enveloppe d’artificialisation, comme le permet le cadre imposé par le ZAN.

Cette majoration est extrêmement modeste et mesurée, puisqu’elle s’établit à 0,2 hectare supplémentaire pour chaque hectare réemployé.

Une telle disposition présenterait en outre l’avantage de soutenir des collectivités qui pâtissent d’une perte d’attractivité du fait de la présence de friches sur leur territoire. L’enjeu est réel, puisque Cartofriches recense environ 12 000 friches, dont la surface totale serait comprise entre 90 000 et 150 000 hectares. Au passage, l’imprécision de cette fourchette suffit à justifier qu’un rapport clair soit mis à notre disposition afin de nous permettre de légiférer au mieux.

S’il convient de sanctionner ceux qui ne respectent pas le ZAN, il faut aussi encourager ceux qui jouent le jeu et requalifient des friches, ce qui, dans un certain nombre de territoires, paraît indispensable. Il importe donc de tenir ces deux exigences.

M. le président. Le sous-amendement n° 198, présenté par M. Bleunven, est ainsi libellé :

Amendement n° 123 rectifié quater, alinéa 4

Remplacer les mots :

précédemment à vocation industrielle

par les mots :

y compris de bâtiment agricole amianté

et le chiffre :

0,2

par le chiffre :

0,5

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Je n’ai pas pu être présent ce matin pour défendre l’amendement n° 130 rectifié en raison d’un rendez-vous dans un ministère au sujet de la réindustrialisation d’un site.

Je remercie ceux qui ont défendu cet amendement à ma place. Il n’était pas parfaitement rédigé, et je remercie également les rapporteurs, ainsi que Cécile Cukierman, d’avoir accepté que je dépose ce sous-amendement afin d’inclure les bâtiments agricoles amiantés dans le périmètre de la disposition de l’amendement n° 123 rectifié quater.

Contrairement aux impôts, le fonds Friches ne durera pas éternellement ! Il nous faudra donc être imaginatifs, et trouver des moyens d’autofinancement des opérations de réhabilitation de ces espaces. Tel est l’objet de cet amendement et de ce sous-amendement, mes chers collègues.

Les friches ont la particularité d’être bien souvent amiantées. Les toits ou les parois des bâtiments sont en effet souvent faits d’Eternit, un matériau bourré d’amiante.

Afin d’encourager la requalification des friches, laquelle se heurte aux contraintes qu’emporte la présence d’amiante dans les bâtiments concernés, le présent sous-amendement vise à porter le ratio d’augmentation de l’enveloppe foncière des collectivités de 0,2 à 0,5 hectare pour 1 hectare requalifié.

Le dispositif du sous-amendement intègre également les bâtiments agricoles amiantés laissés à l’abandon à la suite d’une cessation d’activité, dont les coûts de désamiantage sont prohibitifs.

Si ce sous-amendement et cet amendement sont adoptés, des actions concrètes de densification et de renaturation verront le jour sur le terrain, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La requalification de friches est un levier fondamental pour atteindre la sobriété foncière. Les collectivités qui s’engagent dans ces processus longs, complexes et coûteux ne doivent pas être pénalisées. Elles doivent au contraire être encouragées.

L’adoption de l’amendement n° 23 rectifié quater leur apporterait à ce titre une souplesse supplémentaire, puisqu’il leur serait plus facile d’équilibrer financièrement les opérations concernées. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

Ainsi que nous en sommes convenus ce matin, l’avis est également favorable sur le sous-amendement n° 198 de notre collègue Yves Bleunven, qui tend à intégrer dans le dispositif le traitement des bâtiments agricoles amiantés, avec une bonification d’enveloppe foncière non plus de 0,2 hectare, mais de 0,5 hectare pour 1 hectare, ce qui nous paraît tout à fait raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 123 rectifié quater vise à accorder, pour chaque hectare de friche requalifié, un bonus de 0,2 hectare, bonus que le sous-amendement n° 198 tend à porter à 0,5 hectare.

Je partage la volonté d’encourager les collectivités à requalifier leurs friches, mais j’estime que la mesure serait source d’une forte complexité et, partant, peu opérationnelle.

Je vous mets en garde : une telle mesure impliquerait un suivi exhaustif des requalifications de friches à l’échelon national. Par ailleurs, l’ouverture de nouveaux hectares à l’urbanisation nécessiterait une évolution des documents d’urbanisme à chaque requalification de friche.

Sachant que notre pays compte actuellement 170 000 hectares de friches, et que chaque hectare requalifié ouvrirait des droits à consommer 0,2 ou 0,5 hectare d’Enaf, un tel dispositif ne paraît par ailleurs pas propice à une évolution de notre modèle d’aménagement vers davantage de sobriété foncière.

Je rappelle enfin que des dispositifs soutiennent déjà la requalification des friches. La start-up d’État UrbanVitaliz assure un service gratuit et personnalisé de conseil aux collectivités. Des financements sont alloués aux porteurs de projets dans le cadre du fonds vert – la mesure « recyclage foncier » et le fonds Friches –, mais aussi par l’Ademe. Les établissements publics fonciers (EPF), enfin, accompagnent de nombreuses collectivités dans la reconversion de leurs friches.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Le terrain d’une friche est déjà artificialisé, monsieur le ministre. Ce n’est pas parce que ce terrain est réutilisé qu’il doit être de nouveau comptabilisé !

M. François Rebsamen, ministre. Cela consomme des Enaf !

M. Vincent Louault. Je ne comprends plus… Il faut être plus clair !

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven. Une précision : les seules friches qui ne sont pas éligibles au fonds Friches sont les friches agricoles, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 198.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié quater, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Bacci, de Legge et Genet, Mme Saint-Pé, M. Sautarel, Mmes Patru, Billon et F. Gerbaud, MM. Bonhomme, Fargeot et Levi, Mme Guidez, M. Belin, Mme Josende, MM. Favreau, Pillefer et Folliot, Mme Romagny et MM. Anglars et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire » ;

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Le présent amendement vise à compléter la loi ZAN 2, en incluant dans la comptabilisation de l’enveloppe nationale les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés aux Pene réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de leur insertion territoriale.

En effet, à ce jour, seuls les projets de décarbonation bénéficiant de la qualification de Pene sont décomptés du forfait national dans le cadre des objectifs du ZAN.

Il importe d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de Pene de décarbonation situés sur leur territoire, et qui leur sont étroitement liés.

M. le président. Le sous-amendement n° 196, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 31, alinéa 4

Remplacer les mots :

constructions, aménagements, équipements, installations et travaux

par les mots :

aménagements, les équipements et les logements

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Par ce sous-amendement, nous proposons d’inclure dans la liste des aménagements pouvant être considérés comme des Pene la construction de logements. Il s’agit d’un enjeu crucial d’attractivité pour les projets industriels. Cela rejoint les préoccupations que j’ai exprimées précédemment.

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, Burgoa, Rietmann et Chaize, Mmes Noël et Valente Le Hir, MM. Bouchet, Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, M. Genet, Mme Belrhiti, M. Perrin, Mme Canayer, MM. C. Vial, Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Naturel, Mme Ventalon et MM. Saury, Anglars, Reichardt et Pillefer, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

et pour les aménagements, équipements et logements qui sont directement liés à leur réalisation,

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le III quater est ainsi rédigé :

« III quater. – La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne s’inscrit dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement et les deux suivants sont relatifs aux projets d’envergure nationale ou européenne, recensés par l’arrêté du 31 mai 2024. Que sont ces Pene ? Dans la région dont je suis élu, la région Auvergne-Rhône-Alpes, il s’agit par exemple de la construction du réacteur pressurisé européen 2 (EPR 2), de la ligne Lyon-Turin, ou encore du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL) nord et du CFAL sud, pour ne citer que ces projets.

En vertu de la loi Climat et Résilience, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de l’implantation des Pene est prise en compte à l’échelon national : ces projets consomment directement l’enveloppe de 12 500 hectares, celle-là même que la commission a décidé d’abroger.

Néanmoins, si la consommation d’Enaf par les Pene est imputée sur l’enveloppe nationale, les aménagements, comme les bassins de rétention, les équipements, les routes, les écoles ou encore les logements directement liés à la réalisation de ces projets peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régionale ou d’intérêt intercommunal. En d’autres termes, la consommation d’espace indispensable à la concrétisation d’un Pene grève la capacité foncière des collectivités locales.

Je propose donc de corriger le texte pour préserver les capacités foncières des territoires, mes chers collègues. Dans ce dessein, le présent amendement vise à garantir que toutes les consommations d’Enaf directement liées à un projet d’envergure nationale ou européenne s’imputent uniquement sur l’enveloppe de l’État. Ainsi, les consommations foncières devront s’inscrire dans la stratégie de sobriété foncière que le texte de la commission a instaurée.

Je propose en outre d’instaurer un principe d’interdiction : le surcroît de consommations ne pourra pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou sur celle de leurs groupements.

J’y insiste, cet amendement vise les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne.

M. le président. L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon, M. Saury, Mme Garnier, MM. Pillefer et C. Vial, Mme Guidez et MM. Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le III quater est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements et des équipements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne doit s’inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : il tend à n’imputer sur l’enveloppe nationale que les aménagements et équipements directement liés à la réalisation d’un Pene, mais à conserver le droit existant pour les logements directement liés à la réalisation d’un Pene.

M. le président. L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mmes Ventalon et Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, MM. Saury et C. Vial, Mmes Garnier et Guidez et MM. Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du III quater, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement est analogue au précédent, mais il a une rédaction différente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission est bien évidemment favorable à l’amendement n° 31 rectifié quater sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 196.

Quant aux amendements n^os 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis, ils visent à exempter, de droit, le décompte de la consommation d’Enaf pour les aménagements connexes aux Pene. L’intention de son auteur rejoint celle des auteurs de l’amendement n° 31 rectifié quater, mais je ne suis pas favorable à une exemption de droit ; une exemption au cas par cas me paraît plus pertinente, il y va de la crédibilité de la trajectoire visée. Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 31 rectifié quater, modifié par le sous-amendement n° 196, vise à ajouter les logements dans les aménagements nécessaires et directement liés à la réalisation d’un Pene.

J’aurai sur ce sujet une position identique à celle que j’ai défendue à l’égard de l’amendement du sénateur Menonville : le droit en vigueur permet déjà de prendre en compte les aménagements de manière adaptée et proportionnée à ce type de situations exceptionnelles.

Le Gouvernement propose un forfait national destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des Pene, afin de prendre en compte les aménités et les besoins nouveaux, pour ce qui concerne tant les voiries que les logements liés à ces implantations. Se pose par exemple la question des logements temporaires à Penly, c’est-à-dire du lien direct avec l’infrastructure créée : les logements liés à un projet sont inclus dans l’enveloppe du Pene et, si les logements sont supprimés après le chantier, ils ne sont pas décomptés.

Cet amendement ainsi sous-amendé étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quant aux amendements n^os 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis, ils ont pour objet d’exclure le surcroît de consommation engendré par les équipements directement liés à la réalisation d’un Pene de l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. J’y suis défavorable, car cela relève déjà du forfait national de 10 000 hectares.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, je ne voudrais pas vous peiner (Sourires.), mais je crains que vous ne soyez en train de vous emballer…

Vous proposez d’ajouter toutes sortes d’éléments dans le champ des Pene, parce que, dans la rédaction actuelle, on ne mutualise plus les surfaces à l’échelle nationale. Soit. Mais imaginez un instant qu’il n’y ait pas la même majorité politique à l’Assemblée nationale et que, finalement, on conserve cette mutualisation. Eh bien, tout ce que vous êtes en train de proposer va, comme d’habitude, favoriser les territoires qui vont plutôt bien, ceux qui ont des projets industriels, qui doivent construire de nouveaux logements, et ainsi de suite. Au bout du compte, ce sont encore les territoires ruraux qui devront, dans le cadre de la mutualisation, « rendre » des hectares.

M. Laurent Duplomb. Eh oui !

M. Ronan Dantec. Ce que vous êtes en train de faire est donc extrêmement dangereux. Moi, qui suis là uniquement pour défendre les territoires ruraux (Marques d’amusement sur diverses travées.), j’entrevois déjà l’atterrissage de ce texte « ZAN 3 » et même son crash final.

Par conséquent, avant de vous enthousiasmer excessivement, en en rajoutant encore et encore dans les Pene, pensez à la fin de l’histoire, à la rédaction finale du texte, car vous vous exposez à quelques déconvenues…

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Lors de l’examen de la loi ZAN 2, nous avions eu ce type d’échanges et nous avions adopté des amendements similaires, que j’avais défendus ; mais ces dispositions ont ensuite été évacuées en commission mixte paritaire.

Pourquoi proposons-nous ces amendements ? Parce qu’ils sont de bon sens ! (MM. Yannick Jadot et Ronan Dantec s’esclaffent.) Quand un projet d’envergure nationale est implanté sur un territoire, on ne peut pas infliger à ce dernier une double peine, en lui imposant d’imputer sur sa propre capacité foncière toutes les conséquences de ce projet, car il y en a !

Il y a notamment des conséquences sur les bassins de population, ce qui entraîne des besoins de logements, parfois dans des territoires ruraux, car on implante rarement les projets industriels dans les centres-villes… (M. Guy Benarroche s’exclame.)

Aussi ces territoires, qui ont souvent des capacités de développement très faibles, notamment en raison du ZAN, ont-ils besoin d’enveloppes complémentaires, non pas pour faire du développement à tous crins, mais simplement pour pouvoir absorber les projets. C’est un besoin vital pour eux.

Mon collègue Damien Michallet, qui a déposé cet amendement, a cité quelques projets, mais il y en a d’autres. J’ai ainsi en tête un projet dans l’Isère, dans le Grésivaudan, où le Président de la République est venu lui-même annoncer une extension sur plusieurs hectares d’une usine, qui emportera la création de 1 000 emplois. Où mettra-t-on ces personnes ? Il va bien falloir les loger dans les territoires voisins, en Savoie ou dans l’Isère ! Or les Scot n’intègrent pas de logements en nombre suffisant pour toutes ces personnes, qui vont travailler dans les nouvelles technologies.

Ces enveloppes sont nécessaires pour éviter de priver les territoires ruraux de tout développement endogène.

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.

M. Damien Michallet. Notre collègue Vial a bien résumé les enjeux.

Je propose de considérer deux exemples.

Le premier est celui de l’EPR 2 au Bugey. Je parle non pas des logements destinés à accueillir les personnes qui travaillent sur le chantier, monsieur le ministre, mais de l’hébergement des 2 500 personnes qui travailleront dans le réacteur lui-même. Les territoires concernés – notre collègue Chaize le confirmera – ont déjà adopté leur PLU ou leur PLUi. Leur trajectoire est donc déjà définie, et elle n’intègre pas l’arrivée de la population liée aux Pene validés le 31 mai 2024. Ces territoires étant saturés d’office, que devra-t-on faire ? On devra construire des routes, et ces salariés qui vivront très loin consommeront du fioul pour se rendre à leur travail. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Deuxième exemple : la ligne à grande vitesse (LGV) Lyon-Turin et ses conséquences pour la commune de Satolas-et-Bonce. Celle-ci n’est peut-être pas la plus belle de France, mais elle n’en est pas loin et je ne dis pas cela parce que j’y vis et que j’en ai été maire ; d’ailleurs, ceux d’entre vous qui la connaissent peuvent en attester… (Sourires.) Cette commune, qui s’est dotée d’un PLU et qui respecte le Scot ainsi que toutes les procédures applicables, va être coupée en deux par la LGV Lyon-Turin.

Or l’ensemble des aménagements induits – bassin de rétention, nouveau rond-point, route à construire pour permettre aux agriculteurs d’accéder à leurs terrains, etc. – ne sont pas intégrés au Pene. Ils s’imputeront donc directement sur le capital foncier de la commune. Ainsi, avec la ligne Lyon-Turin, il n’y a plus de capacité à bâtir à Satolas-et-Bonce…

Tel est l’objet de ces amendements. Il ne s’agit pas de créer plus, tout cela a été validé, fléché, identifié au niveau national le 31 mai 2024. Simplement, ces aménagements doivent absolument sortir de l’enveloppe communale. Sans cela, les territoires concernés subiront une double peine : l’équipement objet du Pene et l’impossibilité d’accueillir ceux qui y travaillent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 196.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quater, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les marchés d’intérêt national tels que définis par l’article L. 761-1 du code du commerce ; »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à soustraire les marchés d’intérêt national (MIN) du champ du ZAN.

Depuis le début de nos débats, il est question de la protection des terres agricoles et, partant, de notre souveraineté alimentaire. Au nombre de dix-sept dans notre pays, les MIN sont des services publics de gestion qui constituent une plateforme de distribution indispensable pour nos produits agricoles.

Le présent amendement me paraît donc essentiel pour soutenir nos agriculteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. En raison de la ligne, précédemment exposée, que la commission s’est fixée s’agissant des exemptions, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Hier soir, nous avons débattu des friches agricoles non bâties que sont les dents creuses ; ce matin, nous avons parlé des friches agricoles bâties, en particulier des poulaillers, qui, neuf fois sur dix, se trouvent légèrement en dehors du village ; et voilà quelques instants, nous avons évoqué les friches. Mais nous avons oublié une chose : les friches agricoles bâties qui se trouvent à côté d’une dent creuse, c’est-à-dire les fermes abandonnées.

La durée fixée par la loi pour permettre à une collectivité de devenir propriétaire d’une construction abandonnée est passée de vingt ans à dix ans. Néanmoins, si le maire publie un arrêté de péril pour se couvrir, bien souvent, faute de moyens financiers, il ne peut pas démolir le bâtiment et, dès lors qu’il s’agit d’une friche agricole bâtie, le projet n’est pas éligible au fonds Friches des départements, car il ne satisfait pas aux critères d’attribution de ce dernier.

Par conséquent, si l’on veut que les communes rurales puissent récupérer le bâti dégradé situé sur leur territoire, il faudrait qu’elles puissent accéder à ce fonds.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre collègue Jean-Pierre Corbisez évoquait les friches en commentaire du présent amendement, qui a trait aux marchés d’intérêt national ; le lien est évident… (Sourires.)

Pour ma part, je tenais à saluer les élèves du collège Abel-Minard de Tonnerre, dans L’Yonne, qui assistent à nos débats en tribune. En effet, c’est pour eux, pour leur avenir, que nous légiférons en ce moment, mes chers collègues. (Nouveaux sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Cela n’a aucun « lien, même indirect, avec le texte » ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous légiférons en effet pour que nos territoires ruraux puissent accueillir ces futurs adultes, leur donner un avenir radieux, pour que ces territoires puissent se réindustrialiser,…

M. Yannick Jadot. C’est de l’obstruction ! (Rires sur plusieurs travées.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. … et surtout pour que les marchés d’intérêt national puissent être approvisionnés par les excellentes productions de l’Yonne !

Je vous remercie de votre bienveillance, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Mon cher collègue, quand je donne la parole « pour explication de vote », cela sert en principe à expliquer son vote ! (Nouveaux sourires.) Je salue toutefois moi aussi les collégiens en tribune.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 190, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 8

Après le mot :

objectif

insérer le mot :

national

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le biais

par les mots :

l’intermédiaire

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et N. Goulet, MM. Lefèvre, Daubresse, Kern et Burgoa, Mmes Lassarade, Josende et Dumont, M. Bouchet, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Bruyen, Delia et P. Vidal, Mmes Pluchet, Schalck et Drexler et M. Genet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets industriels ne sont pas pris en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation fixés par les documents de planification et par les documents d’urbanisme. » ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement de mon collègue André Reichardt a pour objet de soustraire les projets industriels du calcul de la réduction de l’artificialisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La rédaction actuelle de la proposition de loi répond à votre demande d’exclusion totale de ces projets, pour quinze ans, ma chère collègue. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Menonville, Mme Billon, MM. Duffourg et Pillefer, Mme Devésa et M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires concernés par les projets mentionnés au premier alinéa, les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme affectent à la mise en œuvre d’actions de développement économique des espaces naturels, agricoles et forestiers une surface équivalente à celle qui a été artificialisée pour la réalisation desdits projets. » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. L’article 4 de la proposition de loi, qui instaure une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec des élus locaux, acte l’exclusion et la non-mutualisation des projets d’envergure nationale ou européenne, qui représentent actuellement un peu moins de 12 500 hectares, au sein des enveloppes de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixées aux échelons régional et local. Ainsi, ces dernières ne seraient pas grevées par des projets ne relevant pas de l’initiative de la région ou des collectivités locales.

Le présent amendement vise à réorienter ces hectares, désormais disponibles, vers la mise en œuvre d’actions de développement économique dans les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme.

Cela permettrait, sans remettre en cause ce dispositif auquel les élus demeurent attachés, d’apporter une réponse aux effets pervers de la mise en œuvre de la garantie de développement communal de 1 hectare, qui a parfois pour conséquence de geler du foncier au détriment des enveloppes disponibles pour les autres collectivités. Ainsi les EPCI regroupant un grand nombre de communes de petite ou très petite taille pourraient-ils compenser la « perte » de ces hectares, pourtant nécessaires à leur développement économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vise à consacrer exclusivement à l’activité économique une surface équivalente à celle qui est consommée par les Pene sur un territoire donné. Nous nous sommes fixé une ligne : laisser la liberté aux territoires d’affecter leur foncier comme ils le souhaitent.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Pillefer, Mmes Romagny et Guidez, MM. Levi et Delahaye, Mme Billon, MM. Fargeot, Rochette et Henno et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

européenne

insérer les mots suivants :

ou internationale

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement de notre collègue Jean-Michel Arnaud vise à étendre aux projets d’envergure internationale l’exclusion de la comptabilisation des consommations d’Enaf prévue par cette proposition de loi pour les Pene. Notre collègue cite, à l’appui de son amendement, quelques exemples, comme le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) dans les Bouches-du-Rhône ou les installations astronomiques sur le plateau de Bure dans les Hautes-Alpes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les projets d’envergure internationale entrent, par définition, dans la catégorie des projets d’envergure nationale ou européenne. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Dans la mesure où ces projets appartiennent à la catégorie des Pene, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié est retiré.

L’amendement n° 191, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette stratégie, il fixe, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, en lien avec le jalon fixé à l’année 2034 par l’article 2. Je propose que, dans le cadre de sa stratégie de réduction de consommation d’Enaf, l’État se fixe, comme les régions, un objectif intermédiaire de réduction de cette consommation sur la période 2024-2034, par rapport à la période 2011-2021.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Votre amendement, madame la rapporteure, a pour objet de compléter le régime introduit à l’article 4 en inscrivant les Pene sous maîtrise d’ouvrage de l’État dans la stratégie de sobriété foncière définie par ce dernier, afin d’aboutir au ZAN en 2050. Cela se matérialise dans un objectif chiffré de réduction de la consommation d’Enaf par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la loi Climat et Résilience.

Je ne suis pas défavorable par principe aux objectifs chiffrés, y compris quand ils s’appliquent à l’État ; je ne me permettrai donc pas de qualifier la disposition que cet amendement vise à introduire, même si celle-ci est au demeurant quelque peu spécifique…

Néanmoins, l’enveloppe destinée aux projets d’envergure a été créée sur le fondement d’une solidarité entre territoires, pour une période de dix ans, la période 2021-2031, afin d’alléger les efforts de ces territoires, tout en permettant d’accueillir les projets nécessaires pour garantir notre souveraineté, lesquels sont, il est vrai, très consommateurs d’espace. Le respect de l’objectif national est donc garanti non pas par des objectifs qui seraient propres à chaque projet, mais par le respect du forfait.

Si cette proposition part d’une bonne intention, que je partage, elle ne me paraît pas opérationnelle. En effet, il n’est pas possible de fixer un objectif de réduction de consommation pour ce type de projets, alors même qu’au cours de la décennie 2011-2021 – puisque vous vous appuyez sur cette période, madame la rapporteure –, de tels projets n’existaient pas.

En outre, bien plus que la stratégie que vous proposez, c’est le principe de l’enveloppe forfaitaire des 12 500 hectares, fixé en 2023, et de son imputation sur l’objectif national intermédiaire qui nous permettra d’atteindre l’objectif de 2050. La présente proposition de loi supprime cette enveloppe, mais cela ne fragilise pas notre ambition. Il convient donc de la rétablir.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous voterons cet amendement de la rapporteure, parce que l’État doit, lui aussi, montrer sa capacité à réduire ses propres consommations.

Simplement, j’appelle votre attention sur un point, mes chers collègues : cette logique doit nous conduire à ne plus imputer sur l’enveloppe de l’État des projets qui n’en relèveraient pas, qu’ils soient d’un niveau régional ou autre ; je vous renvoie à tout le catalogue qui nous a été présenté précédemment.

Nous allons donc voter cet amendement, parce que nous avons bien compris que le texte qui émanerait du Sénat ne serait pas tout à fait opérationnel et parce que l’État doit faire sienne la logique de sobriété foncière ; ainsi, une telle disposition permet d’aller dans la bonne direction, avant l’examen par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, j’y insiste, mes chers collègues, vous ne pourrez plus demander à l’État d’imputer tout un tas de trucs sur ses Pene, puisque lui-même va faire un effort de réduction !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Longeot, Laugier et Menonville, Mme Guidez, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. Parigi, Mmes Billon et Sollogoub, M. Kern, Mme Perrot et MM. Folliot, Pillefer, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III bis, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« … – Jusqu’au 31 décembre 2029, en application du second alinéa de l’article 191, les projets présentant un intérêt communal mentionné au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme dès lors que :

« – la commune sur laquelle le projet est situé appartient à un département dont plus de 75 % des communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation, mentionnée à l’article 44 quindecies A du code général des impôts ;

« - la commune sur laquelle le projet est situé est elle-même classée en zone Franc ruralité revitalisation ;

« – la population de cette commune n’excède pas 1 000 habitants. » ;

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cette proposition de loi exclut de la comptabilisation de la consommation d’Enaf les projets d’envergure nationale ou européenne, ou encore internationale, cela a été dit.

Le présent amendement tend à instaurer une mesure équivalente pour les territoires les plus fragiles. J’ai bien entendu les interventions émanant de toutes les travées de l’hémicycle destinées à sensibiliser le Sénat aux mesures qui risquent de fragiliser les territoires ruraux.

Il est donc proposé d’exclure, comme on le fait pour les Pene, les projets d’intérêt communal de la consommation d’Enaf de la commune, ce qui contribuera à prémunir les territoires ruraux contre ce risque de fragilisation.

La mesure proposée est toutefois très limitée dans son champ, puisqu’elle ne vise que les communes de moins de 1 000 habitants situées dans un département dont au moins 75 % des communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous comprenons bien, dans cette chambre, l’esprit qui a présidé à cet amendement.

Je rappelle néanmoins qu’il existe à ce jour 17 000 communes en zone FRR ; je vous laisse donc imaginer l’impact d’une telle mesure, mon cher collègue…

En outre, la garantie de développement communal répond à votre préoccupation.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Madame la rapporteure, cette disposition ne concerne pas les 17 000 communes classées en FRR ! Elle concerne seulement les communes classées en FRR appartenant à un département dont au moins 75 % des communes sont classées dans de telles zones, soit environ 5 000 communes les plus fragiles des départements les plus fragiles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est tout de même pas rien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot, Panunzi, Chatillon, Somon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Josende et Canayer, M. Delia, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi,

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2036 pour le décompte de la consommation d’Enaf occasionnée par les implantations industrielles, les logements sociaux dans les communes carencées au sens de la loi SRU et les infrastructures de production d’énergies renouvelables.

Il ne paraît en effet pas justifié de limiter ce décompte dans le temps.

M. le président. L’amendement n° 169, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à ramener de quinze à dix ans la durée de non-comptabilisation des projets cités à l’article 4 pour le calcul de la réduction de l’artificialisation.

Il paraît en effet plus cohérent de faire coïncider cette période dérogatoire de comptabilisation avec la tranche 2024-2034, avant d’envisager son éventuelle reconduction. Nous pourrons alors faire un bilan de l’existant et, au besoin, réajuster les priorités de développement tout en rétablissant un meilleur équilibre entre les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si la limite a été fixée à 2036, c’est tout simplement pour des raisons de crédibilité de la trajectoire. Même si, comme nous l’expliquions tout à l’heure sur les exemptions ciblées et limitées dans le temps, il y a urgemment besoin de foncier pour réindustrialiser, construire du logement social et développer nos capacités de production d’énergies renouvelables, il faut garder en tête notre objectif de neutralité foncière d’ici à 2050, mes chers collègues. Telle est la raison pour laquelle je vous propose de mettre fin à ces exemptions, déjà assez nombreuses en l’état actuel du texte.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 116 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 169, la date de 2036 permet de donner la souplesse et la visibilité dont les collectivités, les aménageurs et les industriels ont besoin pour lancer des projets d’envergure qui prendront du temps. La date de 2031 me paraissant un peu trop proche, l’avis est également défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je comprends bien qu’il faille atteindre l’objectif, madame la rapporteure, mais nous constatons que ce n’est pas en arrêtant une date butoir que nous y parviendrons. Nous sommes en train de supprimer celle que nous avions prévue pour 2030, et nous reproduisons pourtant la même erreur.

Cette date butoir laisse penser que l’on peut faire ce que l’on veut jusqu’en 2036, puis plus rien après, ce qui risque de pousser les porteurs de projet à accélérer à l’approche de l’échéance, si bien que le résultat sera finalement contre-productif. Puisque nous savons bien qu’il faudra modifier ou supprimer cette date, autant le faire tout de suite ! Efforçons-nous plutôt d’encourager à la sobriété, non pas dans quinze ans, mais dès maintenant !

Lorsqu’il était Premier ministre – il le fut de 1997 à 2002 –, Lionel Jospin avait pris la décision courageuse de supprimer les fonds spéciaux dont bénéficiaient les cabinets ministériels… mais seulement après son départ, en 2022. Il conservait ainsi le droit d’utiliser ces fonds, tout en privant ses successeurs de cette possibilité.

J’ai l’impression que nous faisons de même en fixant une date butoir, mes chers collègues. Personne ne râle, car avant cette date, chacun pourra faire un peu ce qu’il veut, mais nos successeurs, eux, ne pourront plus ni construire de logements sociaux dans les zones carencées ni installer de nouveaux sites industriels ni d’infrastructures d’énergies renouvelables. Il faudra en effet les avoir installées avant, sans quoi il n’y aura plus de foncier utilisable !

J’estime que, à rebours de notre intention partagée, un tel dispositif n’est pas responsabilisant, mes chers collègues.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 169.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac, Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la création ou de la modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre par Réseau de transport d’électricité (RTE) du programme de raccordement électrique nécessaire à l’accompagnement de la décarbonation et de l’électrification de notre économie.

Pour ce programme, RTE développe actuellement l’implantation de postes électriques pouvant s’étendre sur des surfaces de 5 à 20 hectares, selon le niveau de tension. Cet amendement a pour objet d’intégrer ces infrastructures au régime d’exemption temporaire dont bénéficient les projets industriels et les projets d’installation de production d’énergies renouvelables auxquels ils sont liés.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Par cet amendement, il est proposé que les surfaces occupées par des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles et, le cas échéant, au renforcement en amont du réseau de transport d’électricité, bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces deux amendements visent à préciser que les raccordements au réseau des implantations industrielles seront éligibles à l’exemption de comptabilisation de la consommation d’Enaf jusqu’en 2036. Cela me paraît tout à fait pertinent.

L’avis est donc favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 160 rectifié bis et 181 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Uzenat, Kanner et Tissot, Mmes Artigalas et Briquet, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur proposition des collectivités ou de leurs groupements

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à permettre aux élus locaux de garder la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels.

Il convient en effet de nous assurer que le présent texte s’appliquera à des projets réalisés sur proposition des collectivités. Dans un objectif de développement économique équilibré des territoires, il paraît également souhaitable d’intégrer au mieux les élus locaux à la mise en œuvre des politiques locales de sobriété foncière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le choix d’une collectivité d’accueillir ou non une implantation industrielle se fait au moment de l’élaboration des documents d’urbanisme, qui peuvent spécifier des règles particulières pour la localisation et la forme de ces implantations. Ce sont ces règles, et uniquement ces règles, qui doivent permettre à la collectivité de rejeter une implantation industrielle qu’elle ne souhaite pas.

En choisissant de refuser l’exemption de décompte de la consommation d’Enaf à un projet d’implantation industrielle auquel un permis conforme aurait été accordé, une collectivité locale ne punirait qu’elle-même, en grevant son enveloppe foncière.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le présent amendement vise à préciser que, par souci de cohérence, d’intégration et de développement, les demandes d’exemption de décompte de la consommation d’Enaf qui sont possibles jusqu’en 2036 seront portées par des collectivités ou des groupements de collectivités concernés.

Comme vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite préserver un équilibre entre l’exigence de sobriété foncière et la forte demande des acteurs industriels. L’objectif, partagé par le Sénat – nous l’avons dit et redit –, est de lever autant que possible les freins à la dynamique de réindustrialisation, nécessaire dans le contexte actuel.

L’amendement n° 140 rectifié, que j’ai défendu au nom du Gouvernement, visait à cette fin à introduire un mécanisme spécifique se substituant aux exemptions prévues par la commission. Celui-ci ayant été rejeté par votre assemblée, je suis défavorable à votre amendement, monsieur Redon-Sarrazy.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa et Delia, Mme Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Hybert, Josende et Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin, M. Milon, Mme Noël, MM. Panunzi et Pernot, Mme Richer, MM. Sido et Somon, Mme Ventalon et M. P. Vidal.

L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mme Phinera-Horth et MM. Canévet, Lévrier, Buis et Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l’article L. 211-2

par les mots :

aux articles L. 211-2 et L. 811-1

La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.

M. Jean-Marc Delia. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Le déploiement d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et des infrastructures de transport et de stockage qui y sont liées est un préalable à l’atteinte de nos objectifs nationaux de décarbonation et une des conditions du maintien de nos industries de base.

Ces briques technologiques étant vitales pour le développement de projets, le présent amendement vise à exempter l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone de la comptabilisation de l’artificialisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces amendements identiques complètent utilement les dispositions que nous avons adoptées en commission.

L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 52 rectifié bis et 133 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 180 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des opérations de construction ou d’extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. L’amendement n° 160 rectifié bis ayant été adopté, je retire celui-ci, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 159 rectifié est retiré.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 180.

M. Christian Redon-Sarrazy. Garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité de notre pays, le réseau public de transport d’électricité joue un rôle essentiel dans l’atteinte de nos objectifs de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques doivent bénéficier du même régime d’exemption temporaire que les projets industriels et les projets d’installation de production d’énergies renouvelables auxquels ils sont liés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cette proposition étant cohérente avec ce que nous avons voté en commission, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je serais tenté de suivre l’avis de la commission, mais je ne puis le faire, car j’ai tout un argumentaire allant dans le sens d’un avis défavorable… (Sourires.)

Le Gouvernement souhaite en effet assurer une cohérence. Si je partage la volonté du Sénat de lever autant de freins que possible à la dynamique nécessaire de réindustrialisation, j’estime que les assouplissements ne peuvent intervenir au coup par coup, et qu’ils doivent être strictement limités au secteur industriel.

Certaines infrastructures de transformation électrique sont d’ores et déjà incluses dans le dispositif. C’est notamment le cas des postes électriques essentiels pour la souveraineté énergétique de la France, comme les ERP ou l’éolien en mer – nous l’avons évoqué précédemment –, qui au regard de la taille des emprises foncières qu’ils nécessitent, relèvent de l’échelon national.

A contrario, les projets de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne sont pas éligibles, d’autant que la consommation d’espace qu’ils emportent ne justifie pas qu’ils fassent l’objet d’une mutualisation à l’échelon national.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je salue la proposition de notre collègue Redon-Sarrazy. En adoptant l’amendement n° 160 rectifié bis, nous avons permis que les installations énergétiques liées à des implantations industrielles bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières. Néanmoins, au-delà des seules implantations industrielles nouvelles, les extensions et les renforcements doivent également être exemptés dès lors que leur mise en œuvre est nécessaire, comme cela est proposé par cet amendement.

J’entends les arguments relayés par le ministre, mais aussi son moi profond, qui s’est exprimé ! (Sourires.)

J’estime pour ma part que nous ferons œuvre utile en votant cet amendement, mes chers collègues. Par son adoption, nous compléterons les dispositions relatives aux installations de production d’hydrogène, et plus largement d’énergie, qui, une fois produite, a vocation à circuler partout sur le territoire national. L’ensemble formera un tout cohérent avec les dispositions relatives aux Pene.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie notre rapporteure de son avis favorable. Cette disposition est essentielle.

Combien d’investissements industriels, même de taille modeste, sont-ils consentis sans être assortis des capacités d’injection d’énergie, pourtant essentielles pour produire ? Il est indispensable que les postes électriques fassent l’objet du même traitement que les projets industriels.

Je soutiens donc vivement cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – de l’extension à la marge de l’emprise au sol d’une zone d’activité économique lorsque cela est nécessaire pour accueillir une nouvelle unité de production liée au secteur d’activité dominant sur cette zone et qu’aucune alternative plus favorable d’un point de vue environnemental n’est envisageable. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à donner de la souplesse aux EPCI compétents dans l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique (ZAE). Le nombre de ZAE en France est estimé entre 24 000 et 32 000, soit 26 % des surfaces artificialisées.

Sans remettre en cause l’objectif ZAN, Mme Mireille Jouve, auteure de cet amendement, constate que les deux tiers des intercommunalités ont déjà renoncé à l’installation d’une nouvelle unité de production liée directement au secteur d’activité dominant dans une ZAE.

Pour autant, il est essentiel de réussir à concilier les deux défis que sont la sobriété foncière, d’une part, et l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique, d’autre part. Ces défis étant à la fois compatibles et complémentaires, cette injonction n’a rien de contradictoire.

Autoriser le regroupement d’entreprises liées permettrait aussi de répondre aux enjeux climatiques et économiques, en adoptant des pratiques d’aménagement durables et des logiques de mutualisation et de circularité des ressources.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement semble satisfait par l’exemption générale accordée aux projets industriels par l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J’en demande donc le retrait et à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations d’unités de production relevant d’activités économiques considérées comme essentielles à la garantie des intérêts nationaux en matière de sécurité publique ou de défense nationale. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. En complément à la liste des projets prévus à l’article 4, cet amendement vise à créer un cadre juridique favorable à l’implantation d’unités de production contribuant au renforcement de la base industrielle et technologique de défense française.

Dans le contexte international actuel, un tel amendement paraît de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cette proposition, tout comme la précédente, me paraît satisfaite par l’exemption générale accordée à l’industrie.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Philippe Grosvalet. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installation d’unités de production relevant des filières stratégiques au sens de l’article 2 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Je retire également cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Perrot, MM. Cigolotti et Folliot, Mmes Romagny et Guidez, M. Levi, Mme Patru, M. Delahaye, Mme Billon, MM. Fargeot, Rochette et Henno et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et la gestion des inondations ; »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les projets de construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et à la gestion des inondations sont actuellement décomptés de l’enveloppe d’Enaf. Or ce décompte pénalise davantage les collectivités qui font fréquemment face à des inondations et qui doivent, par conséquent, construire ou améliorer les ouvrages, tels que des bassins d’écrêtement de crue, permettant d’améliorer la prévention de ces phénomènes.

Par cet amendement, nos collègues Éric Gold et Jean-Yves Roux entendent remédier à cette situation.

Les dispositions qu’il vise à introduire s’inscrivent dans la continuité de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations de nos collègues Roux et Rapin, adoptée le 6 mars dernier par notre assemblée, un texte que le groupe RDSE a soutenu afin de réarmer nos communes face aux risques d’inondation.

Je vous invite aujourd’hui à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat au début de l’examen de l’article 4, mon cher collègue. Il n’est pas réaliste d’exclure du décompte d’artificialisation des sols l’ensemble des infrastructures et constructions qui sont utiles, car beaucoup d’aménagements sont utiles, voire très utiles ! Aussi, même si la prévention du risque inondation est bien entendu un enjeu crucial – je l’ai bien vu dans le département dont je suis élue –, je ne suis pas favorable à ces amendements.

Rendre un terrain inconstructible parce qu’il est situé en zone inondable constitue une protection pour les populations. Il n’y a dans ce cas, par définition, pas de consommation d’Enaf et, partant, pas de besoin d’exemption du décompte.

En outre, en ce qui concerne le risque inondation, une grande partie de la solution passe par la non-artificialisation, voire la désartificialisation. Il y aurait donc un paradoxe à exempter du décompte ces ouvrages et infrastructures.

Je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Tout en comprenant l’intérêt des dispositions susvisées, je constate que la liste des exemptions proposées emporterait l’exclusion de dizaines de milliers d’hectares, alors même que notre objectif partagé – que personne ne conteste – demeure la non-artificialisation des terrains.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mme la rapporteure a un peu « spoilé » ce que j’allais dire… Il serait assez paradoxal d’essayer de lutter contre le risque inondation par le ZAN, en tout cas dans sa rédaction issue de la loi dite ZAN 2, tout en exemptant du dispositif les installations visant à nous prémunir contre ce risque.

Par ailleurs, il nous faut prendre en compte les effets du réchauffement climatique sur la prévalence du risque inondation. Les crues qui, hier, étaient centennales, deviendront demain décennales, si bien qu’un certain nombre de territoires dont l’urbanisation était prévue ne pourront pas être urbanisés. Dans le cadre de la gestion globale du ZAN, il nous faut donc intégrer la prise en compte du risque inondation et de ses conséquences, qui seront massives, dans l’ensemble des documents d’urbanisme. Le Sraddet – j’y insiste – est à ce titre essentiel. En tout état de cause, la question ne manquera pas de se poser pour la loi ZAN 17, mes chers collègues… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Saury, Mme Ventalon et MM. Pillefer, Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’accomplissement des services publics d’eau et d’assainissement définis à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Ayant pour la plupart été élus locaux, nous savons que la préservation de la ressource en eau et de sa qualité est un objectif ô combien fondamental des politiques publiques locales, mes chers collègues.

Dans les prochaines années, de nouvelles installations seront nécessaires pour assurer une distribution effective à l’ensemble des usagers, mais aussi pour respecter les impératifs de dépollution des eaux destinées à la consommation humaine.

L’année dernière, dans cet hémicycle, nous avons examiné la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Nous avons alors insisté pour que l’État accompagne les collectivités dans leur politique de dépollution.

Les contrôles de l’eau étant appelés à s’intensifier, de nouvelles installations seront nécessaires pour que les collectivités soient en mesure de garantir la qualité de l’eau au regard des nombreux polluants qu’elle charrie. Celles-ci seront donc inévitablement amenées à consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers dans un but d’intérêt général.

Sans préjudice de l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 de la loi Climat et Résilience, le présent amendement vise donc à exclure des décomptes la consommation d’Enaf résultant des constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’accomplissement du service public d’eau et d’assainissement, pour les quinze prochaines années.

Il ne faudrait pas en effet que le développement de ces infrastructures fondamentales pour nos territoires soit bloqué durant les prochaines années, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les infrastructures visées par cet amendement ont les mêmes caractéristiques que les installations industrielles ou de production d’énergies renouvelables. Dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, la construction et la remise en état de telles infrastructures constituent une priorité nationale.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Revoilà l’eau et l’assainissement : j’étais un peu inquiet, car nous n’en avions pas débattu depuis un moment !

La politique de sobriété foncière s’applique à l’ensemble du territoire national et des secteurs d’activité. Seule la préservation d’une logique de mutualisation nous permettra d’atteindre in fine l’objectif programmatique national et la rationalisation de l’usage des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Votre proposition pose une double difficulté, monsieur le sénateur.

Premièrement, elle vise un champ large de projets d’intérêt local notable, et qui ont par conséquent vocation à faire l’objet d’un traitement à l’échelon local.

Deuxièmement, il n’est pas acquis que les opérations visées par votre amendement emportent systématiquement de la consommation d’Enaf au sens de la loi. Prenons l’exemple des réseaux enterrés : ils ne supposent pas, a priori, de consommation d’espace, car il suffit de les déposer et d’en installer de nouveaux qui présenteront des garanties, notamment de solidité, bien supérieures. Le cas échéant, des modalités de mutualisation s’exercent aussi et existent déjà à l’échelon local, que ce soit dans le cadre de projets d’envergure régionale ou des documents d’urbanisme intercommunaux.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations ou d’aménagements d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Le sujet des services publics et des équipements d’intérêt collectif, bien que cher à notre assemblée, est peut-être quelque peu passé en dessous des radars, alors même qu’il fait l’objet d’inégalités territoriales, mes chers collègues.

En effet, en dépit de l’intérêt collectif de ces équipements, nous n’avons pas réservé le même traitement aux différents types d’installations au regard du décompte. Je pense notamment aux hôpitaux, dont nous avons plusieurs fois débattu au sein du groupe RDSE, ou aux prisons.

Cet amendement vise donc à exempter les équipements collectifs du décompte d’Enaf et, partant, à garantir l’implantation de nos services publics sur l’ensemble du territoire national.

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Khalifé, Brisson et Anglars, Mmes Drexler et Josende, M. Chatillon, Mme Lassarade, MM. Milon et Klinger, Mmes P. Martin et F. Gerbaud, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido et Bouchet, Mme Lopez et MM. Somon, Pernot, Rapin et Genet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – Les opérations de construction ou d’aménagement visant à la réalisation de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du même code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à intégrer les opérations d’aménagement et de construction de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique dans la liste des projets d’envergure régionale, compte tenu de leur intérêt structurant pour les territoires.

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations ou d’aménagements d’établissements d’enseignement. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Comme je l’ai indiqué, le groupe RDSE est attentif à l’implantation d’équipements d’intérêt collectif sur l’ensemble du territoire.

Par cet amendement, je vous propose donc d’exclure les implantations des écoles et établissements d’enseignement des décomptes, mes chers collègues. Il importe en effet de nous assurer que le ZAN ne pénalise pas de tels projets, notamment en milieu rural.

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux écoles et établissements d’enseignement scolaire régis par le livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’amendement n° 64 rectifié a pour objet d’exempter du décompte de la consommation d’Enaf l’ensemble des équipements d’intérêt collectif et de service public pendant quinze ans. Les amendements n^os 62 rectifié et 109 rectifié bis ont un objet similaire, mais ils ne tendent à exempter que les établissements d’enseignement primaire, secondaire et universitaire.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 64 rectifié. Comme je l’ai indiqué précédemment, ce n’est pas parce qu’une construction est utile qu’elle doit être exemptée du décompte.

En ce qui concerne les locaux d’enseignement, la mutualisation à l’échelon régional proposée par les auteurs de l’amendement n° 15 rectifié sexies me paraît plus adéquate. Les collèges et les lycées ont en effet une aire d’attraction qui dépasse l’échelle de la commune ou de l’EPCI.

Je demande donc le retrait des amendements n^os 62 rectifié et 109 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 15 rectifié sexies, auquel je suis favorable ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Concernant l’amendement n° 108 rectifié bis, je peine à imaginer qu’un préfet rejette un plan local d’urbanisme au motif que celui-ci ouvrirait à l’urbanisation une zone destinée à l’accueil des services techniques d’une municipalité, a fortiori avec toutes les souplesses que nous introduisons par rapport au droit actuel pour adapter les enveloppes aux besoins.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 108 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. À force d’exempter, que restera-t-il ?

M. Daniel Salmon. Bonne question…

M. Ronan Dantec. Il ne restera rien.

M. François Rebsamen, ministre. Les services publics sont bien sûr formidables, je ne dirai pas le contraire ! Néanmoins, monsieur Grosvalet, mon avis ne peut être que défavorable sur l’amendement n° 64 rectifié.

Par ailleurs, en dépit de l’intérêt que nous portons tous aux bâtiments scolaires, l’amendement n° 15 rectifié sexies étant satisfait, j’y suis également défavorable.

Pour les raisons évoquées précédemment, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 62 rectifié, relatif aux implantations d’établissements d’enseignement scolaire.

L’avis est défavorable, enfin, sur les amendements n^os 109 rectifié bis et 108 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. J’ai bien compris la logique des avis qui ont été donnés par la commission, madame la rapporteure. J’estime qu’un établissement d’enseignement secondaire a en effet un rayonnement large. Je voterai donc l’amendement n° 15 rectifié sexies.

Il faut toutefois reconnaître que le rayonnement d’un hôpital excède également de beaucoup l’échelle communale, en particulier dans le contexte actuel de pénurie d’accès aux soins. Dans mon département, la construction d’un nouvel hôpital dans la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, qui est au stade du projet, concernera tout le bassin de vie.

J’attire donc votre attention sur le fait que l’amendement n° 64 rectifié vise à introduire une disposition dont le périmètre, plus vaste, inclut les établissements de santé, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous partons très loin… Un établissement de second degré est lié à un territoire ! Pourquoi en mutualiser le décompte ? Encore une fois, ce sont les collectivités dynamiques sur le plan de la démographie qui profiteront de cette mutualisation de l’enveloppe ! D’amendement en amendement, vous faites tout pour favoriser ces dernières, mes chers collègues. Or à la fin, aucune enveloppe en faveur des autres territoires ne sortira comme par magie !

Je ne comprends pas par quelle logique la commission peut être favorable à l’amendement n° 15 rectifié sexies !

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. J’entends bien la parole du ministre ; encore faut-il que l’État précise sa doctrine.

Je prends l’exemple des hôpitaux, afin que la question soit clairement posée. Comment nos concitoyens et nos élus comprendraient-ils qu’un hôpital est reconnu d’intérêt national ici, mais non ailleurs ? Si c’est simplement une question de taille, c’est incompréhensible pour nos concitoyens et pour nos élus !

Je demande donc au Gouvernement d’identifier les opérations exemptées, de préciser et de justifier sa doctrine, puis de venir l’expliquer devant nos populations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je réponds à M. Dantec à propos de l’amendement n° 15 rectifié sexies : il existe des projets de construction de lycées dans les territoires ruraux, donc hors environnement métropolitain. Les territoires ruraux sont donc concernés !

M. Ronan Dantec. On est bien d’accord !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous renvoie à un cas très concret : le nord de l’Yonne compte un seul lycée de plusieurs milliers d’élèves ; avec des élus du Sénonais, nous travaillons à un projet de construction d’un nouveau lycée. Pour l’instant, nous nous heurtons, hélas ! à un mur du côté de la région Bourgogne-Franche-Comté, et, de ce point de vue, l’adoption de l’amendement de Sylviane Noël apporterait une réponse destinée y compris, j’y insiste, à des territoires ruraux, ce que M. Dantec semblait remettre en question.

M. Ronan Dantec. C’est la mutualisation que je vise : la logique retenue est absurde !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pour ma part, je trouve que cet amendement est bien pensé, d’autant qu’il s’agit non pas de s’extraire de l’enveloppe, mais bien d’en mutualiser la consommation.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Personne ne conteste l’importance des projets que vous mentionnez, mes chers collègues. Cela dit, qu’il s’agisse de lycées ou d’hôpitaux, ils font plutôt partie des sujets qu’ont vocation à traiter les conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière.

Le rayonnement d’un lycée ne va pas au-delà d’une région : la construction d’un tel établissement ne peut à proprement parler être considérée comme un projet d’envergure nationale ou européenne !

Il va bien falloir qu’au terme de nos débats, nous nous soyons mis d’accord sur une liste de ce qui entre ou non dans le calcul du ZAN : à force de prévoir des exemptions, de tout considérer comme Pene et de permettre la mutualisation à tous crins, on ne sait plus ce qui compte ou non comme consommation d’espace ! Ce faisant, on ne simplifie pas le travail des collectivités locales…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Tout à l’heure, le Sénat a adopté un amendement de la rapporteure visant à enjoindre à l’État de s’appliquer à lui-même l’objectif intermédiaire de diminution de 50 % de sa consommation d’Enaf, pour les Pene dont il assure la maîtrise d’ouvrage, sur la période 2024-2034.

Mesdames, messieurs les sénateurs, faites attention : vous remplissez l’enveloppe dédiée aux Pene de propositions nouvelles, mais nous n’en avons plus les moyens !

M. Ronan Dantec. C’est exactement ce que je dis !

M. Yannick Jadot. Ça ne fait pas beaucoup, 50 % de zéro !

M. François Rebsamen, ministre. Sur la période 2011-2021 initialement définie comme période de référence pour les Pene, aucun critère ne s’appliquait. À force d’inscrire dans le forfait tout un tas d’opérations qui sont au demeurant fort intéressantes et fort importantes – s’agissant de services publics, et notamment d’hôpitaux, ce n’est pas moi qui dirai le contraire –, les 12 500 hectares seront consommés avant la fin de la soirée ! (M. Ronan Dantec s’en amuse.) Je vous mets donc en garde…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié sexies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 62 rectifié et 109 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot, Sol, Panunzi, Chatillon, Somon, Bruyen et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes F. Gerbaud, Josende et Canayer, M. Delia, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp et Ventalon, MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets mentionnés au premier alinéa du présent III quater font l’objet d’une étude d’impact relative aux conséquences directes du projet sur les besoins locaux en infrastructures et en logement. Cette étude d’impact évalue les surfaces nécessaires à la réalisation du projet et des infrastructures et logements qui en sont la conséquence directe. Si les capacités foncières du territoire d’accueil du projet ne permettent pas de répondre aux besoins identifiés sans remettre en cause son développement endogène, la collectivité ou le groupement de collectivités détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire à la réalisation des infrastructures et logements qui sont la conséquence directe du projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Nous avons déjà eu ce débat à propos d’amendements que nous avons présentés tout à l’heure : nous proposons de prendre en compte dans le décompte du ZAN les conséquences directes des projets d’envergure nationale ou européenne.

Une différence, toutefois, avec les amendements précédemment défendus : une méthode est ici proposée.

Nous demandons qu’un projet d’envergure nationale ou européenne, qui est par définition implanté sur un territoire qui ne l’a pas choisi, puisqu’il s’agit d’une opération d’intérêt national, fasse l’objet d’une étude d’impact relative aux conséquences directes de cette implantation sur les besoins locaux en infrastructures et en logements.

Cette étude d’impact évaluera dans quelle mesure les capacités foncières et de développement endogène du territoire d’accueil du projet, telles qu’elles sont retracées dans les documents de planification, PLU et Scot, permettent raisonnablement d’intégrer dans l’enveloppe locale de consommation une partie des effets de l’implantation de l’équipement concerné.

Si l’étude d’impact montre que les besoins liés aux conséquences du projet dépassent l’enveloppe locale, qui s’avère insuffisante pour y répondre en totalité, alors nous proposons qu’une enveloppe foncière complémentaire soit déterminée afin que l’implantation de ce Pene sur le territoire soit une réussite.

L’enjeu est majeur – nous avons eu cette discussion tout à l’heure. Nous étions tous d’accord sur les objectifs, mais non sur la manière d’y arriver ; nous proposons ici une méthode.

Je rappelle que cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2 de 2023, et qu’à l’époque il avait recueilli un avis favorable de la commission spéciale. Le Gouvernement l’avait fait retirer en commission mixte paritaire, mais de ce côté-là la donne a changé. J’ai bon espoir que le Sénat, quant à lui, n’ait pas changé d’avis, et que nous parvenions à faire prospérer cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je ne vais pas vous surprendre, mon cher collègue, puisque, vous l’avez dit, cette discussion rejoint celle que nous avons eue tout à l’heure : notre position, dans le contexte actuel et pour ce qui est de la présente proposition de loi, n’a pas changé.

Vous proposez, par cet amendement, que les aménagements connexes au projet soient automatiquement exclus du décompte dès lors qu’une étude d’impact aura démontré que les capacités de la région d’accueil sont insuffisantes pour imputer lesdits aménagements sur l’enveloppe régionale – c’est ce que vous avez très précisément expliqué.

Intellectuellement, c’est intéressant et même pertinent. Mais, s’agissant de projets dont on veut accélérer la réalisation, ajouter au dispositif une obligation d’étude d’impact préalable, avec à la clé un risque supplémentaire de contentieux, ne paraît pas la meilleure solution – cette remarque rejoint ce que nous disions tout à l’heure.

J’ajoute que l’adoption de l’amendement n° 31 rectifié quater de notre collègue Franck Menonville répond en grande partie à votre préoccupation : nous avons inclus les aménagements connexes dans le décompte des surfaces nécessaires aux Pene. Nous intégrons donc sous cette forme votre proposition, monsieur Vial.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J’attendais avec intérêt la position de la rapporteure : j’émets le même avis qu’elle, défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il faut mesurer toute l’importance de cet amendement.

Aucune exclusion « automatique » n’est prévue : les projets feront l’objet d’une étude d’impact. J’entends l’argument que vous avancez, madame la rapporteure. Mais de grands projets achoppent, hélas ! sur des difficultés d’ordre contentieux, et l’adoption de cet amendement n’y changera rien. C’est ailleurs et autrement qu’il nous faudra définitivement régler ce mal français.

À quel type de situation l’amendement de Cédric Vial fait-il référence ? Notre collègue ne l’a pas dit explicitement, peut-être par pudeur… Imaginons un président de la République annonçant la création de 1 000 emplois dans un territoire, dans le cadre d’une grande politique industrielle dans laquelle, au demeurant, tout candidat à l’élection présidentielle pourrait se reconnaître. Évidemment, tout le monde applaudit l’arrivée de ces emplois : qui n’accueillerait pas favorablement la redynamisation de son territoire ?

Mais, dans cette hypothèse, il reste aux élus locaux à se débrouiller de l’obligation d’appliquer le ZAN ! Comme cela a été très bien dit, une opération d’une telle ampleur suppose de satisfaire des besoins qui ont trait au logement, aux écoles, aux commerces, aux aménagements routiers ou ferroviaires, bref, à tout ce qui fait la vie des gens : on ne crée pas 1 000 emplois au milieu de nulle part.

Dès lors – nous avons déjà eu ce débat au Sénat –, il faut choisir entre deux manières de voir les choses : soit en passer par la contrainte, soit – et je suis convaincue, pour ma part, de la justesse de cette deuxième option – renouer un véritable dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.

S’agissant de cette réindustrialisation que nous appelons tous de nos vœux, il n’est pas question de se contenter d’effets d’annonce – et puis s’en va ! Il s’agit de construire avec les élus locaux la réponse à tous les besoins qui vont avec le projet, en s’appuyant sur la force de l’État, c’est-à-dire en important dans le territoire concerné toute la logistique dont il est capable. C’est à la condition de traiter tout ce qui va autour que l’on peut faire de tels projets de beaux projets et non la source de difficultés pour un territoire.

Nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Nous sommes vraiment, me semble-t-il, au cœur du sujet. Nous avons eu beaucoup de débats à ce propos. Il faut maintenant traiter raisonnablement la question suivante : comment atteindre nos objectifs ?

La rapporteure l’a dit, notre débat a conduit à l’adoption de l’amendement n° 31 rectifié quater de notre collègue Menonville, qui vise à prendre en compte dans l’enveloppe des Pene les « constructions, aménagements, équipements, installations et travaux […] qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation » de ces projets.

Mais qui détermine quelles sont les constructions nécessaires ? Qui, donc, détermine l’enveloppe, et de quelle manière ? Une étude d’impact et des arbitrages seront réalisés ; mais par qui ? Nous nous devons d’être réalistes et précis ; c’est ce que j’ai tâché de faire en rédigeant mon amendement.

Il y aura, disais-je, une étude d’impact ; du reste, tous les projets d’intérêt national donnent lieu à étude d’impact au-delà de 3 millions d’euros. Nous demandons simplement que cette étude d’impact évalue les conséquences directes du projet, lesquelles doivent pouvoir être pour partie – c’est normal – intégrées dans l’enveloppe locale de sobriété foncière.

Nous parlons certes de projets d’intérêt national, mais les ressources du développement territorial peuvent malgré tout prendre en charge une partie des logements et infrastructures nécessaires. Tout n’a pas à reposer sur l’échelon national : on doit pouvoir imputer à l’échelon local une part de la consommation foncière afférente.

En revanche, s’agissant de projets d’envergure nationale, tout ce qui dépasse les ressources du territoire doit être intégré à l’enveloppe des Pene, ce qui veut dire aussi qu’il faut pouvoir en faire l’estimation. C’est pourquoi nous demandons que ces projets soient soumis à une étude d’impact qui objectivera la situation et dont la charge devra être assumée non pas par les territoires, mais par l’État.

Nous faisons donc davantage, avec cet amendement, que d’afficher une intention : nous présentons une solution.

Voici ce que je vous propose, madame la rapporteure : votons cet amendement, comme nous l’avons fait dans le passé – et ce serait l’honneur du Sénat que de ne pas se déjuger. Ensuite, j’en conviens, au cours de la navette et en commission mixte paritaire, un arbitrage devra être fait avec l’amendement de mon collègue Menonville.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, MM. Delia, P. Martin et Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« N’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, aménagements, implantations et installations nécessaires aux services d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, voici enfin une bonne raison de consommer l’enveloppe des Pene ! (Sourires.) Nos collectivités locales ont toutes, au 31 mai 2024, étudié leur schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) ; elles ont donc défini, localement, les besoins de leurs sapeurs-pompiers en nouvelles casernes.

Cet amendement vise par conséquent à exclure les casernes de l’enveloppe locale pour les intégrer dans l’enveloppe nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si vous le permettez, mon cher collègue, je ne réitérerai pas l’argumentaire que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer à plusieurs reprises quant à nos lignes directrices en matière d’exemption.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis, défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Drexler, de La Provôté et Joseph, MM. Burgoa, Rapin, Klinger et Buis, Mmes Dumont et Schalck, M. Saury, Mmes Housseau et Garnier, M. Rambaud, Mme Lopez, M. Somon, Mme Canayer, M. Panunzi, Mme Billon, M. Chevalier, Mme Ventalon, MM. Wattebled et Pernot, Mme L. Darcos, MM. Belin, Reichardt et Naturel, Mme Sollogoub, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme Perrot, M. Pointereau et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, après les mots : « à urbaniser » sont insérés les mots : « , en tenant compte des espaces à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier mentionnés à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, ».

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. La trajectoire du ZAN, une fois croisée avec les injonctions en matière d’isolation thermique qui découlent de la loi Climat et Résilience, accélère depuis 2021 la disparition progressive du bâti traditionnel de notre pays, lequel est pourtant éminemment écologique.

En effet, l’un des effets pervers de cette mesure est la pression foncière et les phénomènes de spéculation qu’elle emporte : compte tenu d’un classement défavorable au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), celui-ci évaluant mal, à ce stade, les performances énergétiques réelles du bâti ancien, l’intérêt de certains promoteurs se porte sur des parcelles où se trouvent des maisons qui, faute de pouvoir être louées, sont délaissées.

Ce phénomène entraîne, à terme, la destruction du bâti patrimonial non protégé, qui se voit progressivement remplacer par des constructions neuves, et ce au détriment de la réhabilitation du bâti ancien, aujourd’hui injustement classé dans la catégorie des passoires thermiques.

Face à cette accélération due au ZAN de la disparition du bâti traditionnel, je demande que la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tienne compte des prescriptions liées à la nécessaire protection de l’ensemble du bâti patrimonial, et que ledit bâti soit obligatoirement répertorié dans les documents d’urbanisme. En adoptant cet amendement, nous favoriserions la réhabilitation plutôt que la démolition de ce patrimoine, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La protection du patrimoine bâti ancien ne nous paraît pas un critère très opérant au regard de la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d’Enaf.

Surtout, nous aurons très prochainement d’autres occasions de parler de ce sujet dans l’hémicycle : nous allons notamment débattre d’une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Mme Sabine Drexler. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l’adoption

260

Contre

Le Sénat a adopté.

Après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, MM. Delia et Lefèvre, Mmes Dumont, P. Martin et Ventalon, MM. Saury, Pillefer et C. Vial, Mme Borchio Fontimp et MM. Reichardt, Anglars et Naturel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations d’aménagement pour lesquelles les travaux ont commencé avant la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont comptabilisées en tant que consommation d’espace naturel, agricole et forestier réalisée au titre de la période de comptabilisation précédant cette date.

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Si cet amendement a bien un mérite, c’est celui de faire droit à l’histoire en tenant compte des « coups partis ».

Il vise à sécuriser les collectivités locales qui ont entrepris une opération d’aménagement avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience. En d’autres termes, je l’ai dit, il s’agit de traiter le sujet des « coups partis ».

Le montage d’un projet d’aménagement emporte de nombreuses conséquences, notamment juridiques et financières, pour les collectivités locales.

Cet amendement tend à rendre effective la position consacrée par l’État dans la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols », qui permettait déjà de sécuriser juridiquement les collectivités. Il est en effet précisé, dans cette circulaire, que, « pour une opération d’aménagement prévue en tout ou partie sur des Enaf, l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vise à sécuriser les « coups partis » en apportant la garantie suivante : pour ce qui concerne notamment les zones d’aménagement concerté, l’ensemble de la surface concernée peut être considéré comme consommé dès lors que les travaux ont démarré.

Ce point est explicité dans la circulaire Béchu du 31 janvier 2024, et c’est en effet de cette façon que la comptabilisation de la consommation d’espaces est appliquée. Votre amendement étant donc satisfait, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je partage sans réserve la position de Mme la rapporteure et demande à mon tour le retrait de cet amendement.

M. Damien Michallet. Je le retire !

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 14 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa et Delia, Mmes Dumont, Garnier, F. Gerbaud, Gosselin, Hybert, Josende et Lassarade, MM. Milon et Naturel, Mme Noël, MM. Panunzi et Pernot, Mme Richer et MM. Sido, Somon et P. Vidal.

L’amendement n° 70 rectifié quater est présenté par MM. Genet, Bacci et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Mouiller, Bouchet et Klinger, Mme Lopez, MM. Favreau, Lefèvre, D. Laurent, Belin, Brisson, Anglars et Bruyen, Mmes P. Martin et Borchio Fontimp et M. Rapin.

L’amendement n° 112 rectifié ter est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, M. Savin, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Chaize, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, M. Fargeot, Mme Imbert, M. Saury, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L’amendement n° 127 est présenté par Mme Cukierman, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les projets d’aménagement engagés avant le 22 août 2021 et faisant l’objet d’autorisations délivrées conformément aux règles en vigueur à cette date sont considérés comme conformes à la trajectoire de sobriété foncière prévue par la présente loi.

II. – Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa 5° … bis ainsi rédigé :

« 5° … La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021. Le présent alinéa est également applicable :

« – aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312-4 ou L. 102-12 du code de l’urbanisme.

« – aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août 2021.

« – aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021 ; ».

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié ter.

M. Damien Michallet. Il est défendu également.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 127.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il est question, comme l’a dit notre collègue Damien Michallet, des « coups partis ». Il est vrai que certains projets de ZAC sont de longue haleine ; j’ai déjà abordé ce sujet hier en évoquant l’arrêté pris l’année dernière par Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Il ne faudrait pas que les sociétés d’économie mixte (SEM), qui montent et réalisent souvent des projets de ZAC pour le compte des communes, rallongent la facture en fin de parcours au motif que certaines tranches ne pourraient pas se faire à moins de compenser cet aménagement par la non-artificialisation d’autres terrains. Je note, au passage, que le modèle d’une telle obligation de compensation peut être trouvé dans les dispositions sur les zones humides inscrites dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée alors que Ségolène Royal était ministre de l’environnement : 2 hectares à compenser pour 1 hectare bâti.

Nous proposons, comme le suggère la Fédération nationale des Scot, de ne pas décompter ces « coups partis » dans l’enveloppe foncière des collectivités concernées.

Je faisais observer hier, concernant la liste des projets d’envergure nationale ou européenne reconnus comme étant d’intérêt général majeur, liste annexée à l’arrêté du ministre Béchu, que des ZAC y sont d’ores et déjà inscrites ; mais toutes les ZAC d’habitat n’y figurent pas. Soit il faut les y ajouter, soit il faut trouver un autre moyen de sécuriser les « coups partis » dont il est question.

Je rejoins mon collègue Michallet : il faut trouver une solution. Pour l’instant, c’est de deux choses l’une : soit la ZAC est inscrite dans la liste des Pene et l’opérateur est couvert, il n’a rien à compenser et le projet peut aller à son terme, soit elle n’y figure pas et ne bénéficie donc d’aucune exemption.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Somon, Bacci et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Belin et Panunzi, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Brisson et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Josende, MM. Favreau et Delia, Mme Lopez, MM. Klinger, Bouchet, Mouiller et P. Vidal, Mme P. Martin, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements, installations ou études réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté créée avant le 22 août 2021 et compris dans le programme de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la mise en œuvre des objectifs intermédiaires. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021. Cet alinéa est également applicable aux travaux, constructions, aménagements, installations ou études réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312-4 ou L. 102-12 du code de l’urbanisme. »

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Saury, Mme Ventalon, M. Naturel et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Dans la continuité de ce que notre collègue vient d’indiquer quant à la sécurisation des collectivités locales qui ont entrepris une opération de ZAC, je propose, par cet amendement, que la consommation d’Enaf résultant de travaux, constructions, aménagements, installations ou études réalisés au sein du périmètre d’une ZAC créée avant le 22 août 2021 et compris dans le programme de ladite zone ne soit pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces.

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié bis, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Raynal, Roiron et Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«… – La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone peut être comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. L’esprit de cet amendement est le même que celui de mon collègue Michallet : il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces deux séries d’amendements traitent du même sujet, celui des « coups partis ».

Nous ne savons pas combien d’hectares représentent très concrètement les ZAC officiellement créées avant 2021 et dont les travaux n’ont pas démarré. Nous avons posé la question aux services du ministère, mais aucun chiffre ne nous a été communiqué ; peut-être, monsieur le ministre, disposez-vous de telles données ?

En tout état de cause, mes chers collègues, vous avez raison d’évoquer cette question, qui se pose de façon vraiment préoccupante dans les territoires : il n’y a pas une audition qui n’ait été l’occasion de l’aborder.

Certes, le report du début du décompte de 2021 à 2024 permettra d’exclure du calcul l’ensemble de la consommation d’Enaf intervenue entre ces deux dates, mais nous ne sommes pas certains que cela suffise à débloquer toutes les situations.

Les choses se présentent de façon un peu différente pour les grandes opérations d’urbanisme (GOU) et pour les opérations d’intérêt national (OIN), qui sont des opérations de très grande ampleur, couvrant parfois plusieurs milliers d’hectares, et qui peuvent courir sur des décennies.

Je précise que les deux seules GOU en cours, Marseille centre et le quartier parisien Bercy-Charenton, sont situées en milieu urbain, et n’ont donc pas vocation à consommer des Enaf.

Les OIN sont quant à elles éligibles à la qualification de Pene, ce qui répond mieux à leur caractère de projets d’intérêt national et permettra leur exclusion du décompte.

Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 168 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n^os 113 rectifié ter et 71 rectifié ter, sous réserve que ces derniers soient tous deux rendus identiques l’amendement n° 168 rectifié bis.

En revanche, l’objet des amendements identiques n^os 54 rectifié bis, 70 rectifié quater, 112 rectifié ter et 127, qui tendent à appliquer la même logique à l’ensemble des constructions ou aménagements pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été demandée, est beaucoup trop extensif, si bien que leur adoption grèverait la crédibilité de la trajectoire de sobriété foncière. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Sur les amendements identiques n^os 54 rectifié bis, 70 rectifié quater, 112 rectifié ter et 127, je me range à l’avis défavorable émis par la commission.

Quant aux amendements n^os 71 rectifié ter, 113 rectifié ter et 168 rectifié bis, leurs auteurs proposent de ne pas comptabiliser au titre de la période décennale 2021-2031 la consommation d’Enaf réalisée dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021, mais d’imputer cette consommation sur la période précédente, 2011-2021.

L’adoption de ces amendements aurait pour effet d’accroître artificiellement le bilan national de la consommation d’Enaf sur la décennie 2011-2021 tout en diminuant d’autant la consommation telle qu’elle sera mesurée sur la décennie 2021-2031, à laquelle s’applique l’objectif national de réduction de moitié de l’artificialisation. J’ajoute que les surfaces concernées représentent un volume d’hectares considérable et impossible à cerner précisément en l’absence de borne temporelle antérieure au 22 août 2021, mais aussi et surtout faute de base de données nationale rassemblant les informations pertinentes.

Autrement dit, chaque collectivité se verrait imposer, dans le cadre de ses documents de planification et d’urbanisme, l’obligation de procéder à un inventaire de toutes les ZAC – je suis d’accord avec la rapporteure sur les GOU et les OIN, catégories différentes et dont les occurrences sont très rares – et d’en identifier les emprises au sol consommatrices d’Enaf afin de les déduire du bilan des consommations.

Il en résulterait, me semble-t-il, une insécurité juridique pesant sur tous les documents de planification et d’urbanisme déjà en vigueur. Or j’ai rappelé à plusieurs reprises que j’étais favorable, pour ma part, à une stabilité normative en matière d’aménagement du territoire.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements – je m’en tiens à la circulaire Béchu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 54 rectifié bis, 70 rectifié quater, 112 rectifié ter et 127.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Messieurs Anglars et Michallet, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens indiqué par Mme la rapporteure ? (Assentiment.)

Il s’agit donc des amendements n^os 71 rectifié quater et 113 rectifié quater, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 168 rectifié bis.

Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 26 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Khalifé, Brisson et Anglars, Mmes Drexler et Josende, M. Chatillon, Mme Lassarade, MM. Klinger et Milon, Mmes P. Martin et F. Gerbaud, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido et Bouchet, Mme Lopez et MM. Somon, Pernot, Rapin et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021 n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II ; »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à sécuriser les projets ayant déjà été autorisés par le biais d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement.

En effet, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation résultant d’un projet à la période décennale durant laquelle celui-ci sortira de terre, ce qui peut être particulièrement problématique pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires, de telles opérations ayant de fortes répercussions et s’inscrivant dans le temps long. Dans le département dont je suis élue, par exemple, un projet autoroutier consommera environ 300 hectares.

Je rappelle que cet amendement avait été adopté avec un avis favorable de la commission lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les travaux soumis à une déclaration d’utilité publique peuvent être d’une importance très inégale. Les projets qui sont susceptibles de faire l’objet d’une DUP par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel sont de plus déjà inclus dans la liste des Pene, ce qui évite de faire peser les consommations foncières sur les collectivités d’implantation.

Il nous paraît donc excessif d’exempter de droit ces types de projet de la comptabilisation.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable dans le cadre de cette proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« …° Les opérations de construction ou d’aménagement d’aires d’accueil mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du même code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Avec cet amendement, nous abordons le sujet parfois épineux de l’implantation d’aires d’accueil des gens du voyage sur notre territoire, mes chers collègues.

En la matière, nos élus font face à la double injonction qu’emportent les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, d’une part, et par la loi ZAN, d’autre part. Ces aires d’accueil n’étant pas toujours bien acceptées par nos populations, les maires et les préfets risquent fort d’être confrontés à des choix difficiles.

Cet amendement vise à proposer une solution intermédiaire : les opérations d’aménagement de ces aires d’accueil pourraient recevoir la qualification de projets d’envergure régionale, ce qui permettrait de les décompter de la consommation d’Enaf des communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les secteurs d’implantation de ces aires d’accueil étant définis dans le cadre de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, de manière concertée avec les collectivités, j’estime que leur consommation d’espace devrait être mutualisée à l’échelon régional, comme vous le proposez, mon cher collègue.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement vise à décompter, via un compte foncier national, des travaux de création d’équipements rendus obligatoires depuis bien longtemps – cela remonte à 2010, d’aussi loin que je me souvienne !

En réalité, ces aménagements devraient donc déjà exister. De nombreuses communes appliquent d’ailleurs la loi, notamment dans le cadre des modalités de mutualisation arrêtées par les commissions consultatives départementales des gens du voyage.

Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la création d’une enveloppe destinée à des projets autres que les Pene, à l’exception des opérations d’aménagement identifiées dans le cadre de la réindustrialisation.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 87 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 105 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mmes Schalck et Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Saury, Mme Ventalon, M. Pillefer, Mme Garnier et MM. Reichardt et Anglars, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – des aires et terrains définis au II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que des constructions, installations ou aménagements nécessaires à leur mise en œuvre. »

« – des aires et terrains mentionnés au 3° du I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que des constructions, installations ou aménagements nécessaires à leur mise en œuvre. »

Monsieur Michallet, souhaitez-vous également présenter l’amendement n° 106 rectifié ter ?

M. Damien Michallet. Volontiers, monsieur le président !

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 106 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Ventalon et Schalck, MM. Reichardt, Saury et Pillefer, Mmes Housseau et Guidez et M. Anglars, et ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, cette injonction est même plus ancienne, puisqu’elle date de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, ensuite modifiée en 2000.

Pour autant, c’est sans doute faire un raccourci que de charger les communes au titre qu’elles n’auraient pas respecté leurs obligations. Vous le savez, à l’échelle locale, le sujet n’est pas simple. Il n’est pas évident de désigner des responsables, et de nombreux facteurs expliquent le retard de certaines communes dans l’avancement de l’aménagement d’aires de grand passage ou d’accueil.

Toutefois, l’amendement n° 26 rectifié bis ayant été adopté, je retire ces deux amendements.

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 134 rectifié et n° 135 rectifié

M. le président. Les amendements n^os 105 rectifié ter et 106 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Laménie, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’agrandissement, dans une limite de 50 % de la surface initiale, d’un établissement ou service médico-social, ou d’un établissement en lien avec le grand âge tel que les résidences sénior tel que défini au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est imputé à un compte foncier national ; ».

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. Bernard Pillefer. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 22 rectifié et n° 125

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Laménie et Lemoyne, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’extension d’aires de stations-service pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est imputée à un compte foncier national. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. J.P. Vogel et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Laménie et Lemoyne, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’extension, dans la limite de 25 % de la surface initiale, d’aires de stations-service pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est imputée à un compte foncier national. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

Mme Laure Darcos. Je retire ces deux amendements, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 92 rectifié bis et n° 145 rectifié

M. le président. Les amendements n^os 134 rectifié et 135 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Burgoa.

L’amendement n° 125 est présenté par Mme Cukierman, MM. Corbisez, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« … – Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale, au sens du 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, ou comme des projets d’intérêt intercommunal, au sens du 7° du même article L. 141-8, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui en résulte est prise en compte selon les modalités propres à ces projets. »

L’amendement n° 22 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l’amendement n° 125.

Mme Cécile Cukierman. Certains sujets liés à l’objet de cet amendement ont déjà été évoqués, comme les usages à prioriser, mais il est cette fois question de reconnaître les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes comme des projets d’envergure régionale.

Il ne s’agit donc pas du stockage de ces déchets notamment issus du secteur de la construction, mais des sites qui serviront à les réemployer.

Je le rappelle, environ 180 millions de tonnes de déchets sont issues des travaux publics, et 46 millions de tonnes du bâtiment. Ces chiffres importants sont bien entendu liés au poids des matériaux du secteur.

Au-delà du poids, nous le savons, l’enjeu est aussi celui du volume. Ces déchets peuvent prendre de la place et il faut par conséquent aménager des sites susceptibles de les accueillir et de les recycler.

Cet amendement s’appuie sur les alertes de la Fédération nationale des travaux publics et de la Fédération française du bâtiment. Nous le constatons régulièrement dès lors qu’il est question de politiques publiques : tout le monde souhaite des équipements d’intérêt général, tout le monde est favorable au recyclage, mais personne ne veut accueillir ces aménagements près de chez soi !

En créant une exception pour ces plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes, nous ne verrons sans doute pas des collectivités se battre pour les accueillir sur leur territoire, mais nous lèverons au moins un frein à leur déploiement. Nous avons en effet toutes et tous conscience de leur utilité, mes chers collègues. J’ajoute qu’il s’agit de plus d’une demande de la profession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La mutualisation au niveau du Scot ou de la région des infrastructures de traitement des déchets me paraît particulièrement pertinente.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delahaye et Longeot, Mme Devésa, M. Bleunven, Mme Jacquemet et MM. Folliot et Duffourg.

L’amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon, J.P. Vogel, Belin et Levi, Mme Dumont, M. Khalifé et Mme Evren.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

L’amendement n° 92 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Louault, pour défendre l’amendement n° 145 rectifié.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’avis est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je sollicite une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 5

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1111-9-2 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, aux premier, dixième et douzième alinéas du I, au premier alinéa du II, aux première et deuxième phrase du III, à la première phrase du IV et du premier alinéa du V et au VI, les mots : « gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « sobriété foncière » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux » et les mots : « n° 2023-630 du 20 juillet 2023 » par les mots : « n° … du … » ;

a bis) Les alinéas 2° à 7° sont remplacés par des 2° à 4° ainsi rédigés :

« 2° Cinq représentants de l’État ;

« 3° Soixante représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, des communes compétentes en matière de document d’urbanisme et des communes non couvertes par un document d’urbanisme, couverts et non couverts par un établissement public mentionné au même article L. 143-6, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, ainsi que de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ;

« 4° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif. » ;

b et c) (Supprimés)

3° (Supprimé)

4° Le II est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « est également consultée dans le cadre de la qualification des » sont remplacés par les mots : « rend un avis conforme sur la liste des projets qualifiés de » ;

– à la seconde phrase, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

5° à 7° (Supprimés)

B. – (nouveau) L’article L. 4251-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés à l’article L. 4251-1 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;

C. – (nouveau) Le III de l’article L. 4424-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au quatrième alinéa du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. » ;

D. – (nouveau) L’article L. 4433-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la trajectoire et les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale et, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou aux documents en tenant lieu dans un rapport de prise en compte. »

II (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exclusion des règles relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du même code » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « du présent code, à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au dernier alinéa du même article L. 123-1 » ;

c) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433-7 » ;

d) Le 5° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la trajectoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au quatrième alinéa du I du même article L. 4424-9 » ;

2° L’article L. 131-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code. »

III (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dont le document de planification a déterminé la trajectoire et les objectifs mentionnés, selon les cas, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales peut adopter, par délibération, et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration dudit document, un avis sur ladite trajectoire et lesdits objectifs. Lorsque l’avis est défavorable, l’autorité compétente pour l’élaboration du document de planification élabore un projet de modification de la trajectoire et des objectifs mentionnés à la première phrase du présent III.

La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251-9, au I de l’article L. 4424-14 ou à l’article L. 4433-10- 9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123-14 à L. 123-17 du code de l’urbanisme est applicable.

IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois après l’arrêt du projet de modification du document mentionné, selon les cas, aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, pour y intégrer la trajectoire et les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus aux mêmes articles, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent se prononcer sur la trajectoire et les objectifs fixés au niveau régional. L’avis est transmis, selon les cas, au président du conseil régional, au président de l’Assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique ou au président du conseil départemental de Mayotte. À défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Henno et Kern et Mmes Phinera-Horth et Perrot.

L’amendement n° 76 est présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 173 est présenté par M. Uzenat, Mmes S. Robert et Bonnefoy, MM. M. Weber et Montaugé, Mme Briquet, MM. Raynal, Roiron, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Ros, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 17 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 76.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement nous assurerait d’achever nos travaux avant quatre heures du matin – même si je ne suis pas certain que ce risque soit bien réel ! –, en nous épargnant le débat sur l’article 5. (Sourires.)

Cet article est très problématique. Sa portée dépasse d’ailleurs probablement le cadre de la loi ZAN, dans la mesure où il affaiblit la hiérarchie des normes et renforce le poids de la conférence régionale de gouvernance, en soumettant la planification élaborée par la collectivité de plein exercice qu’est la région à l’avis conforme de celle-ci.

Il faut mesurer la portée de cette disposition ! Une commission nommée aura en effet le même pouvoir que les représentants démocratiquement élus d’une collectivité de plein exercice.

Cet article est une attaque très claire contre les conseils régionaux et leurs capacités de planification. Il y a quelques années déjà, j’ai assisté aux débats qui ont abouti au vote de la loi NOTRe. Je le constate aujourd’hui : une partie de la droite sénatoriale n’a jamais accepté que ce rôle planificateur soit confié aux régions. C’est bien cela qui est désormais remis en cause au travers du ZAN.

Or si la région n’assume pas ce rôle, nous ne pourrons atteindre aucun de nos grands objectifs environnementaux, sociaux ou de développement économique.

Un pays développé, dans toute sa complexité, a besoin de lieux et de schémas d’intégration. Telle est l’ambition portée depuis dix ans au travers des Sraddet, qui jouent ce rôle et permettent que des consensus soient trouvés à l’échelon infraterritorial.

Cet article est une attaque frontale contre la région et son schéma planificateur. J’en demande donc la suppression.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 173.

M. Simon Uzenat. Les mêmes raisons ont présidé au dépôt de cet amendement, identique à celui de M. Dantec.

Ce n’est pas seulement en raison de mon statut d’élu régional que je partage assez largement le sentiment d’une attaque contre le rôle des régions, sur la forme comme sur le fond.

Sur le fond, tout d’abord, un cadrage à l’échelle régionale est nécessaire pour envisager des politiques de solidarité foncière. L’exemple breton démontre que cela est possible dès lors qu’il existe une véritable volonté politique d’associer l’ensemble des acteurs.

Ensuite, cet article complexifie inutilement la composition de la conférence régionale de gouvernance. Là encore, l’expérience bretonne est parlante, puisque les quatre départements de la Bretagne administrative ont été associés dès le départ. Ainsi, plus de 85 % des membres de la conférence régionale de gouvernance sont des représentants du bloc local, en particulier des Scot, dans leur diversité politique et territoriale. Tout cela est d’ores et déjà possible dans le droit actuel.

Il est donc inutile de complexifier le jeu et de déstabiliser des instances qui non seulement fonctionnent, mais qui produisent en outre des résultats et des décisions très largement partagés.

Pour toutes ces raisons, je demande également la suppression de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’article 5, tel qu’il est issu des travaux de la commission, permet une meilleure représentation des communes et des EPCI. Il va dans le bon sens, en donnant davantage de poids à ces derniers au sein des conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière, qui existent déjà, mais dont les compétences seront renforcées.

En outre, les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols qui figurent dans les documents régionaux de planification doivent s’appliquer aux documents d’urbanisme non pas selon un principe de compatibilité, mais sous la forme d’une simple prise en compte. Il s’agit d’une revendication portée par le Sénat depuis 2021.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. La suppression de l’article 5, qui emporterait la suppression de la conférence régionale de gouvernance, reviendrait à affirmer définitivement la prescriptibilité du Sraddet, sans contestation possible.

Or si le Sraddet joue déjà ce rôle de prescripteur dans plusieurs régions, le modèle n’est pas parfait pour autant. En effet, nombre de Sraddet ne prennent pas en compte les différences entre les collectivités qui ont réalisé des efforts de gestion et celles qui n’en ont pas fait. Aussi, dans plusieurs régions, le Sraddet entérine une situation sans prendre en compte les actions menées auparavant par les collectivités.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. François Rebsamen, ministre. C’est pourquoi la conférence régionale de gouvernance aura pour but d’interpeller les Sraddet et de redonner la main aux communes et aux EPCI, qui pourront demander une meilleure prise en compte des efforts consentis. S’instaurera alors au niveau régional un débat qui est souhaitable. N’oublions pas, d’ailleurs, que certaines régions ne disposent pas de Sraddet.

En tout état de cause, il est indispensable que la planification de l’espace régional soit validée par le Sraddet, et qu’un dialogue puisse s’engager lorsque ce schéma est contesté par les EPCI et par les maires.

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mme la rapporteure a rappelé la position de la majorité sénatoriale.

Vous en appelez à un dialogue, et même à un accord entre les EPCI, les Scot et la région, monsieur le ministre. Mais dans ce cas, ne vous opposez pas au caractère prescriptif du Sraddet ! En toute cohérence, celui-ci est indispensable pour préserver un équilibre.

Par ailleurs, qui cet éventuel accord liera-t-il ? Cette conférence de gouvernance ne réunira pas tous les acteurs, si bien que nous allons droit au blocage !

L’honneur d’un politique, en l’occurrence d’un président ou d’une présidente de région, c’est aussi de savoir trancher entre les différents intérêts de l’ensemble des acteurs du territoire. La proposition de la droite sénatoriale vise à revenir à un temps où les présidents de région ne prenaient pas le risque d’assumer leurs fonctions, et préféraient se mettre d’accord avec leurs interlocuteurs en tête-à-tête – cela fonctionnait du reste plus ou moins bien. Mais cette méthode ne saurait désormais répondre aux grands enjeux environnementaux, de développement économique et d’équilibres sociaux qui s’imposent désormais aux régions.

Notre collègue André Reichardt a fait remarquer plus tôt que le découpage des régions n’était peut-être pas le plus adéquat. Si ce débat nous permet de reconnaître qu’il faut redécouper les régions, alors nous aurons au moins avancé dans ce domaine, mes chers collègues !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je ne saisis pas vos propos, monsieur le ministre. En effet, les conférences régionales de gouvernance existent depuis la loi du 20 juillet 2023 et pour un certain nombre d’entre elles, fonctionnent très bien, conformément, du reste, à l’esprit qui a présidé à la rédaction du présent article.

Les régions qui le souhaitaient ont pu mettre en œuvre ces dispositions, en associant notamment les départements. Chaque département de la Bretagne administrative est ainsi représenté dans la conférence régionale de gouvernance. Le bloc local – les Scot, ainsi que les EPCI et les communes, compétents en matière de PLU et de PLUi – représente 85 % des effectifs de notre conférence régionale de gouvernance.

En réalité, s’agissant du fonctionnement et de la composition des conférences régionales de gouvernance, tous les outils sont disponibles ; il suffit que la volonté politique d’en faire usage existe. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir la barque.

L’objectif de la majorité sénatoriale est bien souvent de simplifier : en l’espèce, les outils existent pour les élus qui souhaitent les mobiliser à l’échelon de la région.

En ce qui concerne le comportement plus ou moins vertueux des territoires, des règles de différenciation ou de territorialisation peuvent être instaurées dans le cadre régional, puis donner lieu à un dialogue au sein des EPCI.

En Bretagne, nous avons mis en place un bouclier rural qui vise à préserver les territoires ruraux. Le dialogue à l’intérieur même des EPCI, commune par commune, permet ensuite d’identifier, en fonction des Scot et des pôles d’équilibre, les choix politiques.

Voilà ce que veut dire faire confiance aux élus et à nos territoires. Il n’est pas besoin du présent article pour mettre tout cela en œuvre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Je ne mets nullement en cause le fonctionnement de la Bretagne. J’apprends d’ailleurs, depuis hier, que tout ce qui a été fait en Bretagne était de bonne facture et répondait aux enjeux, notamment, de la limitation de la consommation d’Enaf. (Sourires.)

Mais tel n’est pas le cas de toutes les régions. Nous sommes ainsi confrontés à la difficulté suivante : dans certaines régions, les Sraddet n’ont pas eu les effets positifs que vous décrivez. Je n’en dirai pas plus : j’ai vérifié mes dires. Certaines régions ne disposent du reste pas de Sraddet – ce qui ne veut pas dire qu’il n’en faut pas. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

De facto, les conférences régionales de gouvernance ne fonctionnent pas très bien. Certains estiment que ces schémas de planification doivent être automatiquement prescriptifs, mais dans de nombreux territoires, les élus locaux n’en sont pas satisfaits.

J’estime pour ma part que si la volonté politique existe, un chemin peut être trouvé. La navette parlementaire permettra de le trouver.

Mme Cécile Cukierman. C’est beau !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais il est regrettable de devoir se positionner en fonction des mauvais élèves. Certaines régions font très bien le travail, quand d’autres ont renâclé et sont allées à contre-courant. Mais aujourd’hui, tout serait remis à plat à cause de ceux qui n’ont pas suivi le mouvement, alors que ceux qui ont été jusqu’au bout du processus auraient tout à refaire ? Une telle démarche n’est pas vertueuse, et elle encouragera ceux qui ne veulent pas avancer.

C’est pourquoi je ne comprends pas ce que nous faisons aujourd’hui – ou plutôt, je ne le comprends que trop bien…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 76 et 173.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy et M. M. Weber.

L’amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Anglars, Sol, Panunzi et Somon, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Hugonet et Burgoa, Mme Richer, MM. Bacci et Paccaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme P. Martin, MM. Delia, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Drexler, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , siégeant à titre consultatif » sont supprimés ;

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, siégeant à titre consultatif

L’amendement n° 42 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie de vos propos relatifs aux conférences régionales de gouvernance, monsieur le ministre.

Les départements ne siègent aujourd’hui au sein de ces instances qu’à titre consultatif, malgré leurs compétences majeures en matière d’aménagement, de mobilités et de gestion des espaces. Mon amendement vise donc à leur accorder un siège de droit, avec voix délibérative, au même titre que les autres collectivités et l’État.

Par cet amendement, je vous propose en somme de copier le modèle breton, mes chers collègues ! (Sourires. – M. Ronan Dantec agite le doigt en signe de dénégation.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je rappelle qu’en 2023, la loi ZAN 2 a prévu la présence, au sein de la conférence, de représentants des départements, mais uniquement à titre consultatif.

Au regard des compétences des départements en matière de voirie, d’infrastructures numériques et de préservation des espaces naturels sensibles, une telle décision était bienvenue. Certains départements mènent de plus des actions remarquables en faveur de la biodiversité et de l’environnement, en soutenant des actions de renaturation.

Pour toutes ces raisons, la commission a fait le choix de ne pas revenir, dans le cadre de cette proposition de loi, sur la présence des départements au sein de ces conférences, pas plus du reste que sur la possibilité de réunir les formations départementales de la conférence. Cela permettra aux départements de continuer à faire entendre leur voix au sein des conférences régionales.

Estimant donc que l’équilibre trouvé en 2023 est satisfaisant, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Je précise que mon amendement est soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). L’adopter serait une manière de reconnaître les départements et leur rôle, qui est indispensable, même si ce n’est guère à la mode au sein de cette assemblée…

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je voterai cet amendement.

En 2020, j’ai commis un rapport intitulé Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements. Nous avions alors collectivement souligné que les départements jouent un rôle essentiel en matière de solidarité, non seulement sociale, à destination des personnes les plus en difficulté, mais également territoriale.

La place des départements au sein des conférences régionales de gouvernance a été évoquée lors de l’examen des amendements identiques visant à supprimer l’article 5. Dans les grandes régions, plusieurs personnes, invitées à titre consultatif, assistent en effet aux réunions de planification. Nonobstant les difficultés de gestion de salles que cela peut emporter, la présence de représentants d’autres collectivités dans les instances régionales permet de trouver des points d’équilibre et d’arbitrage face à un président de région qui peut avoir une vision trop restrictive du ZAN.

Je souscris aux propos de notre collègue Anglars : au-delà de l’opposition entre départementalistes et régionalistes, il importe de réaffirmer que dans notre pays, les départements sont une collectivité territoriale à part entière et qu’au regard de leurs compétences, ils ont un rôle à jouer dans l’aménagement du territoire, d’autant que la solidarité territoriale est selon moi l’une des conditions de notre capacité à faire société demain.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Vous ne serez pas étonnés que je soutienne cet amendement, mes chers collègues.

Je n’oublie pas qu’un ministre du gouvernement actuel avait proposé, lorsqu’il était Premier ministre, la fin des départements. (Sourires.) Ce triste épisode de notre histoire marque, hélas ! encore quelques esprits. Je constate en effet que l’on veut dénier aux départements leur capacité à participer à l’aménagement de nos territoires qui, à défaut de détenir toutes les compétences en la matière, en demeurent des acteurs majeurs et un échelon essentiel, entre la commune et la région.

Nous avons donc tout intérêt à tenir compte de leur avis plutôt que de tenter de nous en passer.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Les présidents de département n’ont pas les compétences nécessaires ! Ma chère collègue Cukierman, la région se voit confier par la loi la mission de planification et d’aménagement du territoire. S’il lui revient de travailler avec l’ensemble des acteurs du territoire, comme cela se fait en Bretagne, mais aussi dans d’autres régions, afin de trouver des consensus, elle détient seule, in fine, la responsabilité politique et démocratique du schéma qu’elle met en œuvre. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Si l’on y inclut les présidents de département, les conférences régionales seront de plus en plus politisées et elles auront de plus en plus de difficultés à trouver des accords. Je sais bien que nous fermons les centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold, mais n’ouvrons pas pour autant des usines à gaz partout sur notre territoire, mes chers collègues ! Ce serait à des années-lumière de l’objectif affiché de simplification. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Il est patent que la clarification des compétences permise par la loi NOTRe et un certain nombre de lois de gauche n’a jamais été acceptée par certains. Au travers de ce texte et bien au-delà du ZAN, vous entendez donc remettre en cause ce que nous avons construit, mes chers collègues.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas une réussite majeure !

M. Ronan Dantec. Toutes les opportunités étant bonnes pour revenir sur ce cadre, le ZAN est l’occasion de mettre le pied dans la porte : tel est le débat qui a lieu actuellement.

Comme mon collègue Simon Uzenat, je regrette l’ambiguïté de vos propos, monsieur le ministre. Pour que ce pays fonctionne, chaque collectivité doit avoir des compétences très claires. Charge à elles, ensuite, d’organiser le débat et de trouver, si ce n’est des consensus, du moins des majorités lisibles.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Peut-être qu’en Bretagne, tout se passe bien. Dans la région Centre-Val de Loire, j’observe pour ma part que le président de région cède tout aux écologistes qui composent sa majorité, quitte à s’essuyer les pieds, si je puis me permettre, sur les présidents de département. Telle est la réalité de certaines régions, mes chers collègues !

Les départements étant une courroie de transmission essentielle des EPCI et des communes, il me paraît donc préférable non seulement qu’ils soient autour de la table, mais qu’ils disposent d’un droit de vote.

N’en déplaise à leurs détracteurs, j’estime que les départements sont modernes et qu’ils fonctionnent ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Jean-Claude Anglars. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Je rappelle qu’au sein des conférences régionales de gouvernance, la voix des départements est consultative. Or pour avoir longtemps pratiqué le Sraddet de la région Nouvelle-Aquitaine, j’estime que l’avis de ces derniers est bien plus informé que celui des régions. (M. Philippe Grosvalet s’en amuse.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber et Ros, Mme Bonnefoy, MM. Omar Oili, Devinaz et Uzenat, Mme Poumirol et MM. Tissot, Temal et Chaillou, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

remplacer la référence :

4°

par la référence :

5°

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Un représentant des parcs naturels régionaux mentionné aux articles L. 333-1 à L. 333-4 du code de l’environnement, siégeant à titre consultatif. » ;

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Le code de l’environnement reconnaît le rôle spécifique des parcs naturels régionaux (PNR) dans l’aménagement du territoire. La charte qui donne lieu au classement des PNR fixe du reste des objectifs de sobriété foncière en lien avec la préservation du patrimoine naturel et paysager.

Les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion de parc naturel régional sont dotés – il est important de le souligner – d’une capacité d’ingénierie pour accompagner la mise en œuvre de ces objectifs, ce qui leur a permis, à droit constant, de consommer deux fois moins d’espace que la moyenne nationale, selon des chiffres datant de 2020. Ils jouent donc un rôle clé en matière de sobriété foncière.

Par cet amendement, il est proposé que les syndicats mixtes de parc naturel régional soient membre de droit de la conférence régionale de gouvernance de la sobriété foncière. Leur présence au sein de cette instance favorisera en effet le partage d’information et d’ingénierie avec les différents niveaux de collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’amendement n° 114 rectifié bis, comme les suivants, tend à intégrer de nouveaux acteurs au sein des conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière. Pour rappel, ces dernières doivent être le lieu de la discussion autour de l’évaluation des besoins fonciers des collectivités et de la territorialisation des enveloppes foncières dans le périmètre régional.

Nous avons de plus permis à ces conférences d’enjoindre aux régions de rouvrir le volet artificialisation du Sraddet.

Il est donc normal que ne siègent au sein de ces conférences que les collectivités et établissements publics chargés de la mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation d’espace, à savoir la région, les Scot, les EPCI et communes, ainsi que, à titre consultatif, les départements.

Cela n’empêche évidemment pas toutes ces collectivités de consulter les différents acteurs qui peuvent être impliqués dans la réduction de l’artificialisation.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 192, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Soixante représentants des établissements publics chargés de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale et communes compétents en matière de document d’urbanisme, ainsi que des communes non couvertes par des documents d’urbanisme, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ainsi que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de leur couverture ou non par un schéma de cohérence territoriale ;

II. – Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

au deuxième alinéa de

par le mot :

2° Remplacer les mots :

au troisième alinéa de

par le mot :

et les mots :

au quatrième alinéa du I de

par le mot :

3° Remplacer les mots :

au dernier alinéa de

par le mot :

III. – Alinéa 32

1° Supprimer les mots :

la seconde phrase du deuxième alinéa de

2° Remplacer les mots :

au quatrième alinéa du I de

par le mot :

et les mots :

au troisième alinéa de

par le mot :

3° Remplacer les mots :

au dernier alinéa de

par le mot :

IV. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

à cette modification

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 179, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Tout en étant favorable à la différenciation, j’estime que le respect d’une trajectoire et d’un calendrier communs fixés en amont en tenant compte des besoins des territoires est nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation.

Or l’instauration d’un rapport de simple prise en compte du volet artificialisation du Sraddet dans les documents d’urbanisme permettra aux collectivités de s’écarter de ces objectifs. Je ne suis donc pas favorable à la suppression du caractère prescriptif du volet artificialisation des Sraddet, telle qu’elle est prévue par l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le caractère non prescriptif du volet artificialisation des Sraddet et de l’ensemble des documents régionaux a fait de longue date l’objet d’un combat du Sénat. En 2023, nous avions notamment obtenu la suppression de l’obligation, pour les régions, de fixer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espace dans le fascicule du Sraddet.

Nous observons aujourd’hui que les autres règles relatives à la sobriété foncière figurant dans le fascicule continuent de s’appliquer de manière très contraignante pour les collectivités. Nous entendons donc inscrire dans la loi le caractère non prescriptif du volet artificialisation des Sraddet.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 192 ; sur l’amendement n° 179, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 192.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 179 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Menonville et Bacci, Mme Billon, MM. Bonhomme, Fargeot, Levi, Belin et Favreau, Mme Housseau et M. Folliot.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Brault, Laménie, Lemoyne et Pillefer.

L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven et Canévet, Mmes M. Jourda et Canayer, MM. Henno, Delahaye, Duffourg et Lafon, Mmes Jacquemet et Lermytte, M. Kern, Mme Sollogoub, M. Khalifé, Mme Dumont et M. Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Six représentants des chambres consulaires régionales. » ;

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Buis, Mme Havet, MM. Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Quatre représentants des chambres consulaires régionales. » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Ces amendements visent à inclure des représentants des chambres consulaires régionales dans les conférences régionales de gouvernance. Or ces instances peuvent d’ores et déjà solliciter l’avis des chambres consulaires régionales.

Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 35 rectifié, 85 rectifié bis et 148 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les universités et les établissements publics fonciers qui opèrent sur le territoire, siégeant à titre consultatif. » ;

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Par cet amendement, je propose d’intégrer dans les conférences régionales de gouvernance les représentants des universités et les établissements publics fonciers. Si j’ai bien entendu vos propos, madame la rapporteure, ces derniers pourraient, à tout le moins, prétendre à y siéger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme je l’ai indiqué, si les conférences visées sont des instances de dialogue, elles sont également des instances décisionnelles. Les experts peuvent et doivent y être entendus, mais ils n’ont pas vocation à en être membres à part entière.

Vous ne serez donc pas étonné que l’avis soit défavorable, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. Philippe Grosvalet. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Chasseing et V. Louault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon, J.P. Vogel, Belin et Levi, Mme Dumont, M. Khalifé, Mme Drexler, M. Pillefer et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants des acteurs économiques locaux, désignés par les chambres consulaires et organisations représentatives des secteurs concernés par les objectifs de sobriété foncière, selon les modalités définies en concertation avec les instances régionales. » ;

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Anglars, Sol et Panunzi, Mmes Lassarade, Lopez et F. Gerbaud, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Gosselin et Muller-Bronn, MM. Hugonet, Burgoa, Bacci, Paccaud, Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Delia, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dixième alinéa du I de l’article L. 1111-9-2, les mots : « des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral » sont remplacés par les mots : « de la diversité des territoires urbains et ruraux, en tenant compte de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des spécificités géographiques des communes de montagne de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et des communes littorales, définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. La loi impose à la conférence régionale de gouvernance de représenter équitablement les différents types de territoires – urbains, ruraux, de montagne et de littoral.

La rédaction retenue étant toutefois trop générale, elle ne garantit pas, en pratique, qu’un réel équilibre soit respecté.

Le présent amendement tend à préciser les principes de répartition des représentants des différents types de territoires, en s’appuyant sur la grille de densité communale de l’Insee. Cet indicateur objectif permet en effet de mieux distinguer les communes peu denses et très peu denses, et d’assurer une représentation cohérente de chaque catégorie de territoire. Pour les communes de montagne et du littoral, je propose un renvoi aux dispositions spécifiques déjà prévues dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais la mesure proposée alourdirait la rédaction sans en modifier le fond.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. Jean-Claude Anglars. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

L’amendement n° 193, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au VI, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Afin de tenir compte du report de 2031 à 2034 de la fin de la première période décennale, cet amendement de coordination tend à reporter de trois ans la date du bilan régional effectué par la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 146 rectifié bis et n° 91 rectifié bis (début)

Article 6 (nouveau)

Le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Cette surface minimale est attribuée pour chaque tranche de dix années à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première tranche, elle est fixée à un hectare. Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1^er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase :

– au début, sont ajoutés les mots : « À tout moment, » ;

– après le mot : « mutualiser », sont insérés les mots : « , en totalité ou partiellement, » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut également choisir à tout moment de la mutualiser, en totalité ou partiellement, à l’échelle du schéma de cohérence territoriale dont elle est membre, avec l’accord de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme compétent, ou à l’échelle régionale, avec l’accord de la région. Cette mutualisation peut faire l’objet de mesures compensatoires accordées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public mentionné au même article L. 143-16 ou la région. » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune disposant de cette surface minimale ne peut en bénéficier en raison de dispositions contraires prévues par le plan local d’urbanisme ou le schéma de cohérence territoriale qui s’applique sur son territoire, il peut être recouru, à sa demande, aux procédures de modification simplifiées, prévues aux articles L. 153-31 à L. 153-48 et L. 143-29 à L. 143-56 du code de l’urbanisme, pour ouvrir la surface correspondante à l’urbanisation.

« Il peut également être recouru aux mêmes procédures, lorsque la commune disposant de cette surface minimale choisit de la mutualiser en application du deuxième alinéa du présent 3° bis, pour fermer la surface correspondante à l’urbanisation, ainsi que pour ouvrir la surface correspondante à l’urbanisation dans les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires ou les communes bénéficiaires de la mutualisation.

« Les plans locaux d’urbanisme des communes ou des établissements publics intercommunaux susceptibles de bénéficier de la mutualisation mentionnée au même deuxième alinéa peuvent également prévoir que certaines zones identifiées dans le document d’urbanisme ne seront ouvertes à l’urbanisation qu’en cas de mutualisation de la surface minimale de consommation mentionnée au premier alinéa du présent 3° bis, après l’entrée en vigueur dudit document.

« Les plans locaux d’urbanisme couvrant les communes disposant de cette surface minimale peuvent en outre prévoir que les zones ouvertes à l’urbanisation, afin d’en permettre la mise en application, sont fermées à l’urbanisation dès lors que la commune a mutualisé cette surface minimale en application du deuxième alinéa du présent 3° bis. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 77, présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement n’a pas pour objet la suppression de l’article, qui prévoit d’utiles dispositions, telles que la nécessaire mutualisation du fameux hectare de garantie de développement communal.

Même si, au Sénat, nous sommes nostalgiques du temps où les régions n’étaient pas des collectivités de plein exercice, il faut bien reconnaître que celles-ci se sont imposées comme des instances pertinentes de l’action publique.

Le présent article pose toutefois selon moi une difficulté. J’ai bien compris que nous allions vers une trajectoire progressive avec un deuxième, voire un troisième jalon – bref, des balises en tous sens. Or si le volume de la garantie de développement communal n’évolue pas au cours de la période, sa proportion au regard des espaces restant à artificialiser dans notre pays augmentera.

L’État doit lui-même inscrire les Pene dans une trajectoire de baisse régulière. Je note que cela ne nous a pas empêchés d’en étendre le périmètre à pléthore de projets, mais loin de moi l’idée que nous ferions cet après-midi un travail parfois contradictoire, mes chers collègues…

En tout état de cause, si l’enveloppe de garantie de développement communal ne s’inscrit pas elle aussi dans une trajectoire de baisse, à un certain moment, il ne restera plus aucun hectare à artificialiser. Il nous faudra bien lever cette difficulté, mes chers collègues.

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer le renouvellement décennal du dispositif de garantie communale d’un hectare.

En effet, comme l’indique Daniel Gueret dans son rapport pour avis, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur la présente proposition de loi, le sol « est une ressource rare et non renouvelable à l’échelle de temps humaine ».

Aussi est-il proposé, dans le prolongement de ce rapport, de ne pas entériner le renouvellement automatique de la garantie de développement communal d’une surface minimale d’un hectare sans étude d’impact préalable ni évaluation de l’application effective de celle-ci.

Si je ne conteste pas le principe de la garantie de développement communal pour la première tranche, son renouvellement automatique me paraît en effet contradictoire avec nos objectifs de sobriété foncière, mes chers collègues.

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de la promulgation de la présente loi

par les mots :

du 1^er janvier 2024

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les mots : « cette surface minimale » sont remplacés par les mots : « la surface minimale mentionnée au premier alinéa du présent 3° bis » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer l’évolution de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers du fait de la mutualisation prévue au deuxième alinéa du présent 3° bis, l’évolution du schéma de cohérence territoriale peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme.

« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, et afin d’intégrer la mutualisation prévue au deuxième alinéa du présent 3° bis, l’évolution du plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public intercommunal de coopération peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée pour modifier l’objectif chiffré de la consommation de l’espace prévu au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, l’échéancier prévu à l’article L. 151-6-1 du même code et la délimitation prévue à l’article L. 151-9 du même code. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Le présent amendement tend à tirer les conséquences de la mutualisation des garanties communales en clarifiant et en sécurisant les procédures d’évolution des Scot et des PLUi.

L’article 6 de la proposition de loi étend en effet la possibilité, pour une commune, de mutualiser la garantie communale avec une autre commune, à l’échelle du Scot ou à l’échelle régionale. En étendant le recours à la modification simplifiée à toutes les procédures relatives à la mutualisation, le présent amendement vise à garantir aux collectivités une souplesse d’utilisation de ce dispositif.

Par l’amendement n° 77, vous proposez de restreindre les possibilités de recours à la procédure de modification simplifiée, monsieur Dantec. Je n’en comprends pas la raison.

En tout état de cause, je vous propose une mesure d’assouplissement que j’estime indispensable pour que les collectivités territoriales puissent mettre en œuvre la politique de sobriété foncière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’article 6 est extrêmement important. En effet, contrairement à ce que j’ai pu entendre depuis ce matin, la garantie d’un hectare inscrite dans la loi en 2023 est une véritable opportunité pour les communes rurales ; elle leur permet d’avoir aujourd’hui une perspective, alors qu’elles n’en avaient aucune !

Certes, on connaît les questions qui se posent : qu’est-ce que les communes vont faire de cet hectare ? Que se passera-t-il si elles ne l’utilisent pas ? Peuvent-elles le transmettre à d’autres ? Et il y en a bien d’autres encore.

Nous avons inscrit à cet article, premièrement, que la commune a droit à cette garantie pour une période d’au moins dix ans.

Deuxièmement, si une commune de quelques centaines d’habitants juge qu’elle n’en a pas besoin, ou que la moitié lui suffit pour réaliser son projet, elle peut la mutualiser à l’échelle de l’intercommunalité. Elle peut mutualiser la fraction qu’elle veut – le quart, la moitié… ; elle peut aussi tout garder si elle le souhaite.

Cette disposition me paraît extrêmement utile pour le monde rural et ses communes. Je tiens à le souligner, parce que j’ai entendu dire ce matin que, avec cette proposition de loi, nous favorisions les communes en développement et pénalisions les petites communes. Eh bien, avec cet article, c’est tout le contraire ! Si vous pouvez me démontrer l’inverse, on pourra toujours en discuter…

La mise en œuvre de cette garantie, essentielle pour les territoires ruraux, a toutefois créé des difficultés dans certaines régions : leur enveloppe foncière s’est trouvée grevée par un phénomène de gel de foncier. C’est bien ce à quoi cet article, introduit en commission, entend remédier en facilitant les mutualisations.

En revanche, si l’on doublait les garanties, comme d’aucuns le proposent, deux tiers des communes seraient concernées et le nombre d’hectares mobilisés serait de plus de 27 000, soit près d’un quart de l’enveloppe foncière nationale actuellement prévue pour la période 2021-2031. Ce serait la fin du principe de territorialisation, à l’inverse de ce que nous souhaitons.

Ces précisions apportées, j’en viens aux amendements qui nous sont soumis.

Les amendements n^os 77 et 177 rectifié bis visent à supprimer le maintien de la garantie de développement communal au-delà de la première tranche décennale. Les facilités de mutualisation que nous avons inscrites à cet article rendent l’existence de cette garantie plus soutenable pour tous les territoires. Il nous semble logique de maintenir le droit au projet pour les communes rurales, y compris après 2031 ou 2034. Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.

L’amendement n° 141 du Gouvernement est un amendement de clarification rédactionnelle relatif aux modalités de mutualisation, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je partage tout à fait la position du rapporteur. La garantie d’un hectare offerte à chaque commune permettra bien évidemment aux intercommunalités de mutualiser, entre les cinq, huit, dix ou quinze communes qu’elles regroupent, si celles-ci le souhaitent, des surfaces qui pourront être utiles à une commune un peu plus large que d’autres, et ce d’un commun accord entre les maires. Tel est le fondement même du fonctionnement d’une communauté de communes : l’accord des maires et des conseils municipaux.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Ce serait une décision de la commune !

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur Dantec, par l’amendement n° 77, vous proposez plusieurs choses : conserver les modalités actuelles d’attribution de la garantie communale – nous sommes d’accord ; supprimer le renouvellement de cette garantie pour chaque décennie – nous pouvons à la rigueur l’accepter ; enfin, restreindre le recours à la procédure simplifiée – là, en revanche, je vous dis non ! Du fait de ce dernier point, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 177 rectifié bis de Mme Bonnefoy vise à revenir aux modalités d’attribution de la garantie communale fixées dans la loi Climat et Résilience pour la période 2021-2031, que la commission a préféré prolonger. Le Gouvernement s’en remet sur cette proposition à la sagesse de la Haute Assemblée.

Enfin, nous sommes favorables à l’amendement rédactionnel n° 194 de la commission.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, je voulais vous remercier, parce que votre amendement n° 141 est vraiment un amendement de bon sens.

Un EPCI, ce sont des projets de territoire. Or, souvent, les maires des petites communes ont l’impression de n’être là que pour les charges transférées, de ne rien pouvoir proposer, et de se voir tout le temps forcer la main !

Faciliter la mutualisation de cet hectare va offrir à ces maires, quand ils ont du mitage et n’ont donc pas besoin de cette surface, la possibilité de participer à un projet commun, alors que, dans la situation actuelle, il faut parfois un peu aiguillonner la commune centrale, piquer le président de la communauté de communes où vous savez…

Cela permettra aussi que le dialogue soit un peu plus apaisé dans la gestion de l’intercommunalité, en particulier dans la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect). Ces commissions sont des organes très techniques, peu savent ce qu’il s’y passe, mais ça y coince souvent ! Les dispositions proposées vont permettre d’y susciter un réel dialogue, ce dont je tiens à vous remercier très sincèrement, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’entends tout à fait les remarques de M. le ministre : nous avons peut-être fait un peu de zèle en demandant la suppression des alinéas 9 et 10 ; l’important, c’est bien de supprimer l’alinéa 2. Si cela peut donner à notre amendement n° 77 une chance d’être adopté, nous consentons donc à le rectifier dans ce sens.

Pourquoi sommes-nous opposés à l’alinéa 2 ? Non seulement la commission décale la période d’application de la garantie communale, qui courrait jusqu’en 2034 au lieu de 2031, mais elle prévoit qu’elle serait conservée pour la décennie suivante. Cela nous mène jusqu’en 2044.

Je rappelle que la majorité sénatoriale a proclamé, la main sur le cœur, qu’elle ne toucherait pas à l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or nous voici en 2044, et il y a encore des dizaines de milliers d’hectares dans les garanties communales. Mes chers collègues, croyez-vous vraiment que cela marchera ? Nous sommes entre nous, il n’y a plus grand monde pour nous écouter, alors convenez-en : ça ne marche pas (MM. Cédric Chevalier et Vincent Louault le contestent.), et vous le savez ! Simplement en maintenant ce dispositif, vous apportez la preuve que vous ne croyez pas un seul instant qu’il y aura zéro artificialisation nette en 2050.

En revanche, s’il s’était agi d’un texte de compromis – mais vous l’avez très clairement refusé, y compris le compromis proposé par le Gouvernement sur l’article 2 –, on aurait pu convenir de fixer pour la garantie communale une trajectoire similaire à celle des autres dispositifs : au lieu d’avoir un hectare, les communes auraient eu 5 000 mètres carrés pour la deuxième décennie. Cette logique de trajectoire aurait pu faire l’objet de compromis entre nous, notamment au sein du groupe de suivi du ZAN, où l’on cherchait des compromis. Mais ce n’est absolument pas la tendance du moment !

Je le redis, cet article, après des pelletées d’autres dispositions en ce sens que nous avons examinées tout au long de la journée, prouve bien à quel point vous ne croyez pas un seul instant à l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050.

M. le président. Si je vous comprends bien, monsieur Dantec, vous rectifiez votre amendement de manière qu’il ne tende plus qu’à supprimer l’alinéa 2 de l’article.

M. Ronan Dantec. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 77 rectifié, dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° 177 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. En examinant l’article 6, nous traitons de la mutualisation de la garantie communale, ce fameux hectare qui était si attendu.

Je vois bien l’intérêt que cette souplesse peut avoir à l’échelle d’un bassin de vie ; c’est bien ce que la loi ZAN 2 offrait en permettant la mutualisation à l’échelle de l’EPCI.

La commission propose, dans le présent texte, d’étendre ces possibilités de mutualisation à des échelles supérieures, celles des Scot et des régions. Il est vrai que celles-ci peuvent connaître des dynamiques très différenciées. Ainsi de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui va de la frontière de l’Île-de-France à celle de la Suisse : je vous laisse imaginer les différentes dynamiques à l’œuvre !

Pour autant, je veux appeler l’attention de notre assemblée sur un point. Aujourd’hui, un certain nombre d’instances chargées de la gestion des Scot – je pense notamment aux pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) – disposent d’outils financiers non négligeables pour flécher certaines subventions régionales ou autres. Dès lors, je ne voudrais pas que l’esprit de la mutualisation soit dévoyé par des échanges, si je puis dire, « pétrole contre nourriture », que l’on exige la mutualisation de l’hectare d’une commune en échange de certains financements.

Vincent Louault évoquait à l’instant certaines frictions qui peuvent se produire au sein des intercommunalités, dans les Clect ; il jugeait que la possibilité de mettre la garantie communale en jeu pourrait, en quelque sorte, huiler le dialogue. Pour ma part, je ne voudrais pas que celle-ci fasse l’objet de trocs à l’échelle des Scot ou des PETR. Je mets le doigt sur ce potentiel problème en espérant qu’il ne se produise pas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77 rectifié et 177 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, Sol et Panunzi, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Gosselin et Muller-Bronn, MM. Hugonet, Burgoa, Bacci et Paccaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Naturel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Delia, C. Vial, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les communes classées peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de densité communale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’organe délibérant du bloc communal compétent en matière d’urbanisme peut, par une délibération motivée, autoriser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au titre de la garantie communale, lorsqu’il estime que l’intérêt de la commune le justifie. Pour bénéficier de la garantie communale, il ne peut être opposé à ces communes, de justifier d’une croissance démographique ou économique particulière, ou de démontrer l’absence de solution alternative en zone déjà artificialisée. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement de précision tend à préserver l’esprit initial de la garantie communale créée par la loi ZAN 2 du 20 juillet 2023, dont je rappelle que l’objectif était d’assurer à chaque commune une surface minimale d’un hectare de consommation d’Enaf sur la période 2021-2031, afin de ne pas bloquer tout développement local.

Récemment, les tribunaux administratifs, s’appuyant sur la notion floue de « besoin local avéré », ont imposé plusieurs conditions – justification démographique ou économique, absence de solutions de substitution en zones déjà artificialisées, comptabilité avec certains objectifs climatiques – à l’exercice de cette garantie communale, le rendant difficile pour les petites communes.

Ce durcissement, combiné à l’exclusion du dispositif des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), ainsi qu’à des contraintes de compatibilité avec les Scot et les Sraddet, vide la garantie communale de sa substance, surtout dans les territoires ruraux.

Le présent amendement vise donc à protéger spécifiquement les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille de densité communale. Il s’agit de revenir aux dispositions votées par le législateur en 2023 pour éviter que le juge administratif puisse en dénaturer la portée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je comprends votre argument, mon cher collègue. Toutefois, la garantie de développement communal permet bien de garantir à chaque commune une enveloppe foncière minimale, qui ne peut pas être réduite au motif d’une absence de croissance démographique ou de dynamisme économique, ou pour d’autres motifs encore. De ce point de vue, votre amendement est entièrement satisfait.

En revanche, cette garantie n’ouvre pas en elle-même des zones à l’urbanisation : c’est la définition de zones à urbaniser au cours de l’élaboration ou la modification du document d’urbanisme qui permet de transcrire concrètement l’existence de la garantie.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Anglars, Sol et Panunzi, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Hugonet et Burgoa, Mme Richer, MM. Bacci, Paccaud, Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Paumier, Mmes Josende, Drexler et Imbert et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Dans l’approche ascendante qu’il a retenue pour la mise en œuvre de l’objectif ZAN, le législateur a clairement souhaité préserver un droit à bâtir dans toutes les communes, en garantissant à chacune au moins un hectare urbanisable dans le PLUi.

La mutualisation de cette garantie à l’échelle intercommunale respecte la logique des bassins de vie, consolide la solidarité de proximité et s’intègre dans une dynamique d’aménagement cohérente.

En revanche, une mutualisation à l’échelle régionale modifierait profondément la philosophie initiale de cette garantie. Elle risquerait de concentrer les potentiels de développement dans des zones déjà denses en négligeant les spécificités rurales. Les débats parlementaires sur la loi Climat et Résilience avaient bien souligné qu’une telle régionalisation éloignerait les décisions du terrain et aboutirait à une gestion trop centralisée des enveloppes foncières, pénalisant les territoires les moins urbanisés.

Cet amendement vise donc à empêcher ce glissement en maintenant l’échelle intercommunale comme le cadre pertinent de la mutualisation. Ainsi, chaque commune conserverait une capacité de développement adaptée à ses besoins réels, en cohérence avec la solidarité territoriale.

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. J.M. Boyer et Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme compétent

par les mots :

en charge de son élaboration

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionné au même article L. 143-16

par les mots :

en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 178, présenté par MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Uzenat, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Après le mot :

compétent

insérer le signe et les mots :

. En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette mutualisation peut être réalisée

2° Remplacer le mot :

régionale

par les mots :

de la région

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement de mon collègue Hervé Gillé vise à simplifier et à clarifier la mutualisation de la surface minimale de consommation, en priorisant l’échelle du Scot. Lorsque celui-ci n’est pas applicable, cette possibilité de mutualisation pourrait être étendue à l’échelle régionale.

La mutualisation pourrait être mobilisée sur la base de projets spécifiques, présentés par les communes à l’établissement public chargé du Scot ou à la région.

Selon nous, cette approche garantirait une gestion plus locale et favoriserait des projets de développement durable cohérents à l’échelle du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations de l’amendement de M. Anglars, auquel je veux répondre de manière détaillée.

La garantie communale, je le redis, est toujours à la disposition de la commune : sans l’accord de son maire, elle ne partira pas ailleurs, mais restera à la commune. Pour transférer à l’intercommunalité tout ou partie de l’hectare en question, il faudra toujours une décision du conseil municipal. S’il reste ensuite un surplus de surface urbanisable, pour une raison ou pour une autre, ce surplus pourra éventuellement être transféré à la région, mais cela ne pourra là encore se faire que sur décision du conseil municipal ; il faut vraiment insister sur ce point.

Nous avons retenu – cela fait écho à une discussion de ce matin – une démarche ascendante : on part du terrain, pour remonter au niveau de l’intercommunalité, puis de la région, à l’inverse de ce qui se passe actuellement avec le ZAN, qui est une démarche descendante.

En ne permettant de mutualiser la garantie de développement communal qu’à l’échelle de l’intercommunalité, on aboutit à des situations où certains EPCI disposent de bien plus d’hectares qu’ils n’en ont besoin,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est quand même rare !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. … ce qui empêche de redéployer ces surfaces constructibles là où elles seraient plus utiles. L’extension au-delà de l’EPCI du droit à mutualiser, introduite en commission, répond à un véritable besoin opérationnel.

Je le redis, quelle que soit l’échelle, la mutualisation se fera toujours sur l’initiative et avec l’accord du maire de la commune bénéficiaire de la garantie.

L’avis sur l’amendement n° 81 rectifié est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 178, il nous semble que le dispositif proposé constituerait une rigidité inutile. L’avis est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement n° 81 rectifié.

En effet, il convient que la possibilité de mutualisation de la garantie communale d’un hectare demeure à l’échelle locale, c’est-à-dire au niveau de la communauté de communes ou de l’EPCI concerné.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, que la commune puisse décider de la mutualisation de cette surface jusqu’à l’échelon régional. Je comprends l’esprit qui vous anime, mais, je vous le dis en tant qu’élu de longue date, c’est faire fi de l’inégalité de poids entre élus locaux et régionaux. Un président ou une présidente de région a des moyens énormes à sa disposition ; il est difficile, pour un élu d’une petite commune, de résister à ses demandes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Absolument !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. C’est compliqué…

M. François Rebsamen, ministre. Vous conviendrez, j’imagine, que plus on monte, plus c’est difficile, du fait des moyens de pression à la disposition des échelons supérieurs, notamment des subventions.

C’est pourquoi je suis favorable à une limitation à l’échelle de l’intercommunalité des possibilités de mutualisation.

L’amendement n° 195 est rédactionnel ; j’y suis donc évidemment favorable.

Enfin, les auteurs de l’amendement n° 178 proposent de réserver à l’échelon local la possibilité de mutualisation, mais avec un recours à l’échelle régionale. Pour les raisons que je viens d’exposer, je pense qu’il faut rester au niveau de l’intercommunalité, car c’est là que se prennent vraiment les décisions qui affectent la vie de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Je voudrais à cet instant rappeler le combat que nous avons mené ici, avec Jean-Baptiste Blanc, Valérie Létard et d’autres encore, pour obtenir cette garantie communale.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Claude Anglars. Très rapidement, nous avons décidé qu’une possibilité de mutualisation était nécessaire, mais ce à l’échelle dotée de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme, à savoir l’intercommunalité. En revanche, aller jusqu’au Scot ou à la région, cela n’a pas de sens !

Je suis d’accord avec les propos de Jean-Baptiste Lemoyne sur les Scot, qui n’ont pas cette compétence, et la région à l’évidence encore moins. Je me permets d’insister sur le fond : cet élargissement n’a pas de sens ! Et quand je me rappelle les débats que nous avons eus ici pour mettre en place la garantie communale, je ne comprends pas pourquoi on le propose aujourd’hui.

Je maintiens donc mon amendement, fidèle à l’esprit de tous les textes antérieurs en matière de mutualisation, comme à celui de tous les ministres qui se sont succédé sur ce sujet : la mutualisation doit se faire au niveau de l’intercommunalité, qui a la compétence d’urbanisme.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je souscris à l’amendement de notre collègue Jean-Claude Anglars, qui a tout à fait raison de rappeler que la garantie communale est un élément qui, de manière générale, rassure les petites communes, offre une manière un peu différente d’appréhender le ZAN, mais permet aussi, comme l’expliquait Vincent Louault, de construire un projet collectif.

Il ne convient pas selon moi de permettre le transfert de cette surface garantie à un Scot. Ceux-ci regroupent parfois des intercommunalités qui n’ont pas les mêmes visions. Certes, elles essaient d’aboutir à un projet commun, mais elles ne délivrent pas de permis de construire dans ce cadre ; le Scot n’est qu’un document de planification.

Je rejoins donc M. Anglars, parce que l’intercommunalité est un échelon où se décident beaucoup de choses et que, surtout, elle est l’émanation des communes qui la composent. Je soutiendrai donc l’amendement n° 81 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 195 et 178 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Anglars, Sol, Panunzi et Somon, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Lopez, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Gosselin et Muller-Bronn, MM. Hugonet, Burgoa, Bacci et Paccaud, Mme Joseph, MM. Sautarel, Khalifé, Reichardt et Belin, Mme Belrhiti, MM. Pernot, Delia, Brisson et Paumier, Mmes Josende, Drexler, Imbert et Borchio Fontimp et MM. Pointereau, Rojouan, P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les plans locaux d’urbanisme des communes classées peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de densité communale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou des établissements publics intercommunaux, les zones susceptibles de bénéficier de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée au 3° bis du III du même article, correspondent à l’ensemble des zones dans la continuité des parties actuellement urbanisées. Ces zones ne sont ouvertes à l’urbanisation qu’en cas d’utilisation de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Je veux vous exposer l’idée qui préside à cet amendement. La garantie communale correspond, je le rappelle, à un hectare de surface urbanisable. Planifier cette urbanisation au travers d’un zonage de PLU classique peut se révéler complexe dans les communes rurales peu denses ou très peu denses. Il est difficile de repérer précisément les quelques parcelles qui accueilleront le nouveau projet, d’où la nécessité de multiples révisions.

Par cet amendement, je propose donc d’introduire de la souplesse en autorisant, dans la continuité des parties déjà urbanisées, la définition d’un zonage élargi dans lequel le projet pourra s’implanter sous réserve, bien entendu, de respecter la surface maximale permise. Le décompte s’effectuera au moment des autorisations d’urbanisme, permettant une extension urbaine mesurée en adéquation avec la sobriété foncière.

Cette souplesse maintient un cap d’urbanisation contrôlée tout en évitant des révisions successives des PLU pour des territoires qui accueillent peu de permis de construire. Elle s’aligne sur l’esprit du RNU et préserve la logique d’un développement progressif, évitant de figer prématurément des parcelles dans un zonage rigide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’esprit de cet amendement, mon cher collègue, est similaire à celui de votre amendement n° 78 rectifié bis. Je lui objecterai donc également que la garantie de développement communal n’ouvre pas, en elle-même, des zones à l’urbanisation : c’est la définition de zones à urbaniser lors de l’élaboration ou de la modification du document d’urbanisme qui permet de transcrire concrètement l’existence de la garantie.

Le choix de la localisation des zones à ouvrir à l’urbanisation relève des communes, et il n’y a pas de raison de leur ôter cette latitude, uniquement pour mobiliser la garantie de développement communal.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Je faisais là une suggestion sur laquelle il faudrait travailler. Je vous assure que c’est quelque chose qui simplifierait beaucoup la vie des petites communes : on n’augmenterait pas la surface à urbaniser, on permettrait seulement qu’elle se répartisse autour du bourg. Je conviens que cela demande plus de travail ; je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.

L’amendement n° 155 rectifié quater, présenté par Mme Ventalon, MM. Bacci, Rietmann, Sautarel, D. Laurent, Belin et Panunzi, Mmes Dumont, Belrhiti et Joseph, MM. Sol, Khalifé, Lefèvre, Naturel et Brisson, Mmes Berthet, Drexler, Josende et Imbert, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Delia et Klinger, Mme P. Martin et MM. Bruyen, P. Vidal, Milon, Sido, Meignen, Mouiller, Rojouan, Somon, Pernot et Rapin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la procédure à suivre pour bénéficier de cette surface minimale de consommation. »

La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 164, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac et Bonnefoy, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

… – Une clause de revoyure est créée au plus tard le 1^er octobre 2030 sur la garantie de développement communal pour vérifier sa bonne adéquation avec les autres critères de territorialisations, le fonctionnement du dispositif de mutualisation et son impact sur l’enveloppe foncière régionale.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sébastien Fagnen.

Le principe de la garantie de développement communal répond à une volonté partagée de protéger les petites communes dans le processus de territorialisation des objectifs de sobriété foncière.

Cependant, sa mise en œuvre concrète soulève certaines difficultés dont nous avons déjà discuté. D’une part, elle risque de complexifier l’application d’autres critères de territorialisation dans certains cas ; d’autre part, elle pourrait entraîner un gel du foncier, une rétention foncière, ce qui va à l’encontre de l’objectif.

Certes, l’article 6 apporte des correctifs, mais il introduit également un renouvellement automatique de cette garantie, ce qui ne nous semble pas suffisant pour nous prémunir contre les risques que je viens d’évoquer.

Il nous paraît donc essentiel de vérifier, dans le cadre de la clause de revoyure prévue dans notre amendement, le bon fonctionnement de la garantie communale. Cela nous permettra d’envisager, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Comme nous l’avons déjà indiqué, différents bilans d’étape sont d’ores et déjà prévus, à l’échelon tant national que régional.

L’article 207 de la loi Climat et Résilience mentionne explicitement que le bilan quinquennal devant être remis par le Gouvernement au Parlement comporte une évaluation de la garantie de développement communal.

L’amendement me semblant donc satisfait, je suggère à son auteur de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est intéressant, car il nous permet de nous interroger sur le résultat de nos décisions. Je suis extrêmement dubitatif quant au travail accompli depuis hier soir, et surtout aujourd’hui.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On l’aura compris…

M. Ronan Dantec. Bien que les personnes concernées – auteurs des amendements, animateurs des débats – soient les mêmes, nous avons abandonné l’esprit qui présidait à la loi ZAN 2.

M. Olivier Paccaud. On a vu les dégâts !

M. Ronan Dantec. Cette dernière était véritablement nécessaire : nous étions conscients que la loi Climat et Résilience comportait des dispositions inapplicables.

Cependant, cette proposition de loi ZAN 3 revient sur ZAN 2 et efface le travail positif accompli par le Sénat pour rendre la loi applicable.

La preuve de la qualité du travail sénatorial réside dans le fait qu’aujourd’hui, hormis quelques-unes d’entre elles qui refusent encore d’appliquer la loi, la majorité des régions françaises ont élaboré un Sraddet et la plupart des territoires ont intégré, dans les Scot, les PLUi et les PLU, l’objectif de réduction de 50 %.

Je suis donc profondément déçu du travail mené, que je considère comme une erreur. Lorsque l’on souhaite améliorer la situation, il convient de proposer soi-même les compromis permettant de peser sur l’Assemblée nationale.

Je crains, mes chers collègues, que les messages que vous avez adressés, en refusant notamment les propositions de compromis du Gouvernement, ne conduisent l’Assemblée nationale à proposer tout autre chose. C’est là votre responsabilité politique, que vous avez assumée malgré les avis contraires du monde agricole et de la plupart des associations d’élus.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. N’importe quoi !

M. Ronan Dantec. Nous n’avons vraiment pas fait du bon travail aujourd’hui au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je voudrais rebondir sur les propos de Ronan Dantec.

Les documents d’urbanisme constituent, de manière générale, une matière vivante, qui reflète l’évolution des territoires et les réalités auxquelles ils sont confrontés. Il est donc judicieux de les réadapter de temps à autre. C’est précisément ce que cette loi permet de faire.

Je ne partage donc pas l’avis selon lequel nous aurions fait du mauvais travail ; nous avons au contraire cherché à ajuster un certain nombre de points, car il y avait des irritants.

Ensuite, nous nous adaptons pour rendre les choses acceptables à un moment donné, car celles-ci ne l’étaient pas en l’état actuel de la loi. Je considère donc que le texte va dans le bon sens.

Cependant, je tiens à souligner un point : l’esprit qui avait prévalu pour les lois ZAN 1 et ZAN 2 a été préservé. En effet, les documents ont évolué pour intégrer la notion vertueuse de réduction de la consommation foncière, ce qui témoigne d’une sensibilisation de plus en plus profonde, d’une acceptation, de l’ensemble des élus à cet objectif.

J’y insiste, il ne me semble donc pas que nous ayons abandonné l’esprit de la loi Climat et Résilience, bien au contraire.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. J’entends bien que l’aménagement du territoire, comme nous l’avons constaté au fil des lois de décentralisation, constitue une matière vivante.

La difficulté réside dans le fait que les élus de nos territoires expriment une très forte demande, que nous relayons tous : ils exigent un peu de stabilité, ils ne veulent plus d’un énième changement.

Les dispositions concernant le ZAN dans la loi Climat et Résilience étaient complexes, et un travail a été mené à ce sujet avec la loi ZAN 2.

À mon sens, les habitants d’une majorité des territoires, représentés aujourd’hui par les élus, ont intégré la nécessité de mettre un terme à l’artificialisation des sols. Les collectivités ne demandaient donc pas l’abandon de cet objectif, intégré dans les documents de planification. J’aimerais d’ailleurs mesurer l’impact de ces évolutions sur la hiérarchie des normes et sur les modifications qu’il faudra de nouveau apporter aux Sraddet et au schéma directeur de la région d’Île-de-France.

En réalité, ce que les élus de nos territoires demandaient, c’est qu’on leur donne les moyens de mettre en œuvre cet objectif ; or nous modifions une nouvelle fois la hiérarchie des normes. Je veux le dire en toute sincérité, nous avons une fois encore complexifié les choses en matière d’aménagement du territoire, et nous le constaterons au travers des retours que nous feront nos élus territoriaux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon, J.P. Vogel, Belin et Levi, Mme Dumont, MM. Khalifé et Lemoyne et Mmes Drexler et Evren, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 300-6-2. - Un projet présentant, en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement, une importance stratégique pour l’emploi, l’aménagement du territoire, la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être reconnu par décret comme un projet d’intérêt national majeur. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 91 rectifié bis n’est pas soutenu.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 18 mars 2025, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues présents sur toutes les travées de l’hémicycle, qui ont fait preuve de la sagesse proverbiale du Sénat, nous permettant de tenir cet après-midi des débats apaisés dans un délai raisonnable.

Permettez-moi une nouvelle fois, comme nous l’avons fait à de nombreuses reprises, de remercier très sincèrement les deux auteurs de cette proposition de loi, MM. Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.), qui ont accompli un travail remarquable depuis de très nombreux mois. M. Blanc avait déjà beaucoup œuvré et permis le vote de la loi ZAN 2, saluée par tous, y compris par le groupe écologiste. La proposition de loi que nous avons examinée aujourd’hui découle directement des travaux qu’ils ont menés au sein du groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols.

Qu’il me soit également permis de remercier nos deux rapporteurs de la commission des affaires économiques, Amel Gacquerre et Jean-Marc Boyer, qui ont accompli un travail remarquable venu enrichir, s’il le fallait, la proposition de loi.

Je n’oublie pas non plus le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Daniel Gueret.

Enfin, je voudrais vous remercier très sincèrement, monsieur le ministre. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Vincent Louault opinent.) Nous avons profité de votre expérience et de votre expertise d’élu local qui compte encore largement dans son territoire. Nous avons apprécié de travailler avec vous et nous continuerons de le faire bien volontiers. Nous sommes conscients de notre chance de vous avoir eu au banc du Gouvernement : nous appréhendions la présence d’autres ministres ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Guislain Cambier. Lors du scrutin n° 226 sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, mon collègue Franck Menonville souhaitait voter contre.

Je saisis cette occasion pour m’associer à mon tour aux remerciements fort justement adressés par Mme la présidente de la commission à vous tous, mes chers collègues. Je salue la sagesse retrouvée du Sénat et la voie que nous avons su tracer posément. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 17 mars 2025 :

À seize heures :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission n° 410, 2024-2025) ;

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 mars 2025.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Jean-François Longeot, Damien Michallet, Christophe-André Frassa, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Blatrix Contat, Audrey Linkenheld et Marie-Laure Phinera-Horth ;

Suppléants : MM. Didier Mandelli, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Maurey, Simon Uzenat, Alexandre Basquin, Pierre Jean Rochette et Mme Sophie Briante Guillemont.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER