Séance du 7 juillet 2016

Sommaire

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

Secrétaires :

M. Christian Cambon, Mme Frédérique Espagnac.

1. Procès-verbal

2. Communication du Conseil constitutionnel

3. Convention internationale. – Adoption définitive en procédure accélérée et en procédure d'examen simplifié d'un projet de loi dans le texte de la commission

Accord de défense avec la République de Guinée. – Adoption définitive, en procédure accélérée, de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

4. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 31 bis E (priorité) (supprimé)

Amendements identiques n^os 288 de Mme Frédérique Espagnac et 543 rectifié de M. Jacques Mézard. – Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Article 31 bis F (priorité) – Adoption.

Article 31 bis G (priorité)

Amendement n° 289 de Mme Frédérique Espagnac. – Retrait.

Amendement n° 149 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendements identiques n^os 29 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 173 rectifié de M. Olivier Cigolotti et 542 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenus sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles 31 bis H et 31 bis (priorité) (supprimés)

Article 31 ter A (priorité)

Amendement n° 342 rectifié bis de M. Michel Raison. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 31 ter (priorité)

Amendements identiques n^os 125 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier et 276 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 343 rectifié bis de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° 290 de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption.

Amendement n° 32 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 532 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 536 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 22 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 277 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait.

Amendement n° 344 rectifié bis de M. Michel Raison. – Adoption.

Amendement n° 345 rectifié bis de M. Michel Raison. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 31 quater A (priorité) (supprimé)

Amendement n° 291 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 31 quater (priorité) – Adoption.

Article 31 quinquies (priorité) (supprimé)

Amendements identiques n^os 292 de Mme Frédérique Espagnac et 545 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 31 sexies (priorité)

M. Dominique Watrin

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité)

Amendements identiques n^os 31 rectifié ter de M. Alain Vasselle, 180 rectifié ter de M. Bernard Delcros et 546 rectifié de M. Jacques Mézard. – Adoption, avec levée du gage, des amendements n^os 31 rectifié quater et 180 rectifié quater insérant un article additionnel, l’amendement n° 546 n'étant pas soutenu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Questions d'actualité au Gouvernement

moyens accordés à la justice

M. Philippe Bas ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Philippe Bas.

grippe aviaire

Mme Françoise Laborde ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; Mme Françoise Laborde.

rétention d'enfants en centre de rétention administrative

Mme Esther Benbassa ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Esther Benbassa.

sélection à l'entrée de l'université

M. Bernard Vera ; M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Bernard Vera.

suites du brexit

M. Richard Yung ; M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international.

profil des casseurs interpellés lors des manifestations anti-loi travail

Mme Élisabeth Doineau ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Élisabeth Doineau.

brexit

Mme Colette Mélot ; M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international ; Mme Colette Mélot.

DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

Mme Frédérique Espagnac ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

TAUX DE TVA RÉDUIT DANS LA FILIÈRE ÉQUESTRE

Mme Anne-Catherine Loisier ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

POLITIQUE ÉDUCATIVE

M. Jacques Grosperrin ; M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jacques Grosperrin.

21^ème CRITÈRE DE DISCRIMINATION : LA PRÉCARITÉ SOCIALE

Mme Evelyne Yonnet ; Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ; Mme Evelyne Yonnet.

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LES CONSOMMATIONS NOCIVES D’ALCOOL

M. Gérard César ; Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;M. Gérard César.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

6. Transformation d'un groupe de travail en commission spéciale

7. Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2015 – Débat, puis rejet en procédure accélérée d’un projet de loi modifié

Débat commun :

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Jean-Claude Requier

M. Thierry Foucaud

M. Maurice Vincent

M. André Gattolin

M. Philippe Dallier

M. Vincent Delahaye

M. Francis Delattre

M. Jacques Chiron

M. Michel Bouvard

M. Yves Daudigny

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Clôture du débat commun.

Suspension et reprise de la séance

Organisation des travaux

M. le président ; Mme Marie-France Beaufils ; Mme Éliane Assassi ; M. le président.

Articles liminaire et 1^er à 10 – Rejet.

Article additionnel après l'article 10

Amendement n° 1 rectifié de M. Michel Bouvard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 (nouveau) – Rejet.

Rejet, par scrutin public, du projet de loi modifié.

8. Candidature à une éventuelle commission mixte paritaire

9. Dépôt d’un document

Suspension et reprise de la séance

10. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 41 bis (priorité) (nouveau)

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois

Amendement n° 681 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 636 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 682 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 683 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 (priorité)

Amendement n° 684 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 42 bis (priorité) (nouveau)

Amendement n° 685 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 511 de M. André Reichardt, repris par la commission sous le n° 705. – Adoption.

Amendement n° 637 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 43 (priorité)

Mme Gisèle Jourda

Mme Frédérique Espagnac

Amendement n° 529 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 80 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 224 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Amendements identiques n^os 116 de M. Roland Courteau, 191 rectifié de M. André Reichardt, 197 rectifié bis de M. Philippe Adnot, 222 de Mme Gisèle Jourda et 233 rectifié sexies de M. Jean-François Longeot. – Rejet des amendements n^os 116 et 222, les amendements n^os 191 rectifié, 197 rectifié bis et 233 rectifié sexies.

Adoption de l’article.

Articles 43 bis et 43 ter (priorité) – Adoption.

Article 44 (priorité) (suppression maintenue)

Articles 44 bis et 44 ter (priorité) (supprimés)

Article 45 (priorité)

Amendement n° 476 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 618 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 515 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 706. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 45 bis (priorité)

M. Emmanuel Macron, ministre

Amendement n° 246 de M. Yves Pozzo Di Borgo. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os 168 de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 189 de M. Philippe Kaltenbach et 461 de M. Éric Bocquet. – Rejet des amendements n^os 168 et 461, l’amendement n° 189 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 245 de M. Didier Marie. – Non soutenu.

Amendement n° 477 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 478 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 479 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 480 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques n^os 120 rectifié de M. Henri Cabanel, 130 de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 188 de M. Philippe Kaltenbach et 460 de M. Éric Bocquet. – Rejet des amendements n^os 120 rectifié, 130 et 460, l’amendement n° 188 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 244 de M. Didier Marie. – Non soutenu.

Amendement n° 602 de M. André Gattolin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 45 ter (priorité) (supprimé)

Amendement n° 603 de M. André Gattolin. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 45 quater A (priorité)

Amendement n° 319 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 45 quater B (priorité)

Amendement n° 320 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Non soutenu.

Amendement n° 166 rectifié de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 45 quater (priorité)

Amendement n° 701 du Gouvernement. – Adoption des I, II, III, VI, VII et VIII de l’amendement, après un vote par division, et de l’ensemble de l’amendement modifié.

Amendements identiques n^os 34 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 123 rectifié ter de M. Alain Houpert et 481 de M. Éric Bocquet. – Rejet de l’amendement n° 481, les amendements n^os 34 rectifié bis et 123 rectifié ter.

11. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

12. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 45 quater (priorité) (suite)

Amendement n° 695 de la commission. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 46 (priorité)

Amendement n° 482 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 619 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 516 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 707. – Adoption.

Amendement n° 517 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 708. – Adoption.

Amendement n° 518 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 709. – Adoption.

Rejet de l’article.

Article 46 bis (priorité)

Amendement n° 638 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 696 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 483 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 686 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 514 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 710. – Adoption.

Amendement n° 484 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 687 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 688 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 694 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 623 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 689 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 693 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 692 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 690 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 46 ter (priorité) (nouveau)

Amendement n° 640 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 691 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 512 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 711. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 46 quater (priorité) (nouveau)

Amendement n° 639 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 703 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 513 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 712. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 46 quater (priorité)

Amendement n° 230 de M. André Reichardt. – Non soutenu.

Article 47 (priorité)

Amendement n° 617 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 704 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 702 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 47 (priorité)

Amendements identiques n^os 18 rectifié quater de M. Philippe Adnot et 152 de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenus.

Article 47 bis (priorité)

Amendement n° 82 rectifié de M. Christophe-André Frassa. – Adoption.

Amendement n° 209 rectifié de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° 81 rectifié de M. Christophe-André Frassa. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 48 (priorité) (supprimé)

Amendement n° 635 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 48 bis (priorité) (supprimé)

Amendement n° 190 rectifié bis de M. Alain Milon. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 23 ter

Amendement n° 84 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Non soutenu.

Amendement n° 608 de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 211 rectifié bis de M. Gilbert Bouchet. – Retrait.

Amendement n° 700 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 24 (supprimé)

Amendement n° 632 du Gouvernement et sous-amendement n° 652 de M. Mathieu Darnaud. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article, le sous-amendement n'étant pas soutenu.

Amendement n° 671 de la commission. –Devenu sans objet.

Articles 24 bis (supprimé)

Amendement n° 193 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendements identiques n^os 192 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 492 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 634 du Gouvernement et sous-amendement n° 677 de M. Joël Labbé. – Rejet du sous-amendement ; adoption de l’amendement rétablissant l’article.

Amendement n° 673 de la commission. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l'article 24 bis

Amendement n° 699 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 A – Adoption.

Article 25 B (nouveau)

Amendement n° 672 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 672 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 25

Amendements identiques n^os 124 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier, 325 rectifié de M. Jacques Cornano, 472 de M. Éric Bocquet et 600 de M. André Gattolin. – Adoption des amendements n^os 124 rectifié bis, 472 et 600 supprimant l'article, l’amendement n° 325 rectifié n'étant pas soutenu.

Amendement n° 326 rectifié de M. Jacques Cornano. – Devenu sans objet.

Articles 25 bis A et 25 bis B – Adoption.

Article 25 bis (supprimé)

Articles additionnels après l’article 25 bis

Amendement n° 304 de M. Didier Robert. – Retrait.

Amendement n° 327 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Article 26

Amendement n° 473 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 26 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 26 bis

Amendement n° 159 de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 474 rectifié ter de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 27 – Adoption.

Article additionnel après l’article 27

Amendement n° 387 rectifié de M. Richard Yung. – Rejet.

Article 27 bis – Adoption.

Article 28

Amendement n° 629 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 405 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendements identiques n^os 205 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas et 255 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Retrait de l’amendement n° 205 rectifié, l’amendement n° 255 rectifié bis n'étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 28 bis A – Adoption.

Article 28 bis B (supprimé)

Article 28 bis C – Adoption.

Article 28 bis

Amendement n° 160 de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 28 bis

Amendement n° 396 rectifié bis de M. François Marc. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 395 rectifié de M. François Marc. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 394 rectifié de M. François Marc. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28 ter et 28 quater (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l'article 28 quater

Amendement n° 161 de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29

Amendement n° 475 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 399 rectifié de M. Marc Daunis. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement n° 391 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 334 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° 328 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Article 29 bis A (supprimé)

Amendement n° 455 de M. Michel Le Scouarnec. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 29 bis B

Amendement n° 138 de M. Daniel Gremillet rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 29 bis B

Amendement n° 263 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° 264 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° 265 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° 333 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° 337 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os 459 de M. Éric Bocquet et 606 de M. André Gattolin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 250 rectifié ter de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Articles 29 bis et 29 ter – Adoption.

Article 29 quater (supprimé)

Article 30 AA à article additionnel après l’article 31sexies (précédemment examinés)

13. Ordre du jour