M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour la réplique.
M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais vous savez comme moi que, malgré ces mesures, la sélection à l’entrée des universités continue d’exister et que, aujourd’hui, celles-ci ne sont pas en capacité de satisfaire le premier choix de l’ensemble des candidats.
C’est le résultat de votre politique de réduction aveugle des déficits publics, pour reprendre les termes du rapport de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, la StraNES. Une autre voie possible, présentée dans ce même rapport, consisterait à exclure le budget de l’enseignement supérieur du calcul des déficits publics. Ce serait là une politique de gauche, une politique de justice et d’égalité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
suites du brexit
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Richard Yung. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte sur le Brexit.
Nous voyons que le Royaume-Uni cherche à retarder autant que possible la notification de sa sortie de l’Union européenne. Ce n’est certainement pas une bonne chose, ni pour l’Union européenne ni pour la France. Le Président de la République a indiqué qu’il était partisan de la fermeté en la matière. Dans cette perspective, comment agir à l’égard du Royaume-Uni ?
Par ailleurs, le Conseil européen se réunira à Bratislava en septembre pour débattre une fois de plus, si j’ose dire, de l’avenir de l’Europe, de la relance de l’Union, des différents scénarios possibles. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles seront les propositions françaises ?
Enfin, nous avons compris des déclarations de Mme May, possible future Premier ministre, qu’elle considérait que la question du sort des citoyens d’autres pays de l’Union européenne résidant au Royaume-Uni ferait partie du « paquet » des négociations. Il me semble que la France devrait lui dire que ce n’est pas une façon de procéder, que ce n’est pas une approche amicale et que, en tout cas, ce n’est pas dans cet esprit que notre pays abordera la question du statut des Britanniques résidant en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le sénateur Richard Yung, vous avez bien exposé les questions qui se posent après la décision du peuple britannique de quitter l’Union européenne. Cette décision est grave, elle constitue un choc, mais il faut la respecter. J’imagine mal que le Premier ministre qui sera désigné au terme du long processus dans lequel s’est engagé le parti conservateur efface le résultat du référendum.
Les difficultés sont devant nous : comment trouver une solution équitable, respectueuse du droit, à commencer par la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit les conditions de la sortie d’un pays membre ? Nous n’avons pas d’expérience…
Il est regrettable que les partisans du Brexit, qui ont mené une campagne purement démagogique, en recourant au mensonge, notamment sur la question de l’immigration ou sur celle de la contribution financière du Royaume-Uni, soient aujourd’hui complètement incapables d’expliquer au peuple britannique ce qui va se passer, au point que, devant la difficulté, ils renoncent à poursuivre leur combat politique, à l’instar de Boris Johnson et de Nigel Farage.
Il y a là une situation inacceptable, au regard de l’intérêt tant du peuple britannique que des Européens, car elle nous plonge dans une incertitude financière, économique et politique.
Il faut effectivement que la situation se clarifie au Royaume-Uni, mais cela ne dépend pas directement de nous. J’espère que, très vite, le nouveau Premier ministre notifiera la sortie de son pays de l’Union européenne et engagera les négociations sur les conditions de cette sortie et, parallèlement, sur les relations du Royaume-Uni avec l’Union européenne.
Le Conseil européen du 29 juin a été clair : l’Europe, ce sont des règles communes ; on ne peut pas les appliquer à la carte. Le marché unique est indissociable de la liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. Il ne peut y avoir une autre base de discussion que celle-ci.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Ces négociations doivent être conduites dans la clarté et dans le respect. Certains ressortissants européens – Polonais, Français, Portugais… – ont été victimes de comportements inacceptables et il était utile que le Premier ministre britannique rappelât les règles du bien vivre ensemble en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
profil des casseurs interpellés lors des manifestations anti-loi travail
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme Élisabeth Doineau. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, désormais, lors de toute manifestation, la présence de « casseurs », de hordes de « casseurs », devrais-je dire, est devenue systématique.
Si le terme même de « casseurs » est vague, en revanche leurs actions sont déterminées et extrêmement organisées.
Ces individus, le visage dissimulé par un masque, un casque, un bonnet, un foulard, habillés le plus souvent de noir, insultent les forces de l’ordre, détruisent le mobilier urbain, cassent les vitrines des magasins, brûlent des voitures, s’attaquent aux institutions, dernièrement à l’hôpital Necker, ce qui a particulièrement et justement ému l’opinion. Bref, c’est un concentré de violences…
Ma question est toute simple, monsieur le garde des sceaux : quelques-uns de ces « casseurs » ayant été arrêtés, pouvez-vous nous dire, au-delà d’un simple profil, qui se cache derrière ces masques, qui sont ces individus, ces insurgés, ces manifestants violents ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, le terme « casseurs » n’existe pas en droit pénal. J’aurais donc du mal à répondre avec précision à votre question. Ce que je peux vous dire, c’est ce qu’a été la réponse judiciaire à la suite des interpellations intervenues depuis le début des manifestations qui se sont déroulées sur le territoire national.
Pour être précis, il y a eu 896 gardes à vue de personnes interpellées pour des actions violentes commises en marge des manifestations, 520 de ces mesures de garde à vue ayant été prononcées pour des faits de violence contre les forces de l’ordre, 188 au titre de la qualification pénale d’attroupement armé et 89 pour dégradations.
Qui sont ces individus ? Je l’ai dit, il est extrêmement difficile de répondre à cette question. Je peux simplement vous indiquer que, parmi les personnes placées en garde à vue à Paris, 72 % d’entre elles n’avaient jamais été condamnées et étaient même complètement inconnues des services judiciaires.
Concernant les peines prononcées, 32 personnes ont fait l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme, total ou partiel, 69 ont été condamnées à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis – un sursis simple dans 36 cas et un sursis avec mise à l’épreuve dans 23 autres –, 8 ont fait l’objet de peines d’amende, 10 de peines de substitution et 49 mineurs ont fait l’objet de sanctions éducatives.
Madame la sénatrice, voilà les réponses que je peux vous apporter. Je suis désolé de ne pouvoir répondre précisément à votre question, mais, je le répète, le droit pénal ignore ce qu’est un « casseur » ; il ne connaît que des infractions parfaitement définies. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.
Mme Élisabeth Doineau. Ces chiffres, monsieur le garde des sceaux, laissent place à toutes les spéculations, notamment de la part des médias. On entend parler de groupes politisés, de syndicalistes, de militants anti-système, de révolutionnaires, d’anarchistes, de libertaires, de zadistes, jeunes ou moins jeunes, étudiants, lycéens, chômeurs ou non, étrangers ou pas.
Rien n’est pire que de telles spéculations : laisser la place aux doutes, c’est laisser la place aux peurs. Il est alors difficile d’agir en termes de prévention, de réparation et même de punition, en dépit de ce que vous avez dit.
Sans aller à l’encontre des principes de l’État de droit, des mesures doivent être prises pour arrêter et condamner ces « casseurs », dont l’identification est indispensable !
Je constate, monsieur le garde des sceaux, que votre parti n’ose plus organiser ses universités d’été à Nantes, par crainte de débordements. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mais dans quel pays vivons-nous ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)
brexit
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Une onde de choc a traversé l’Europe le 24 juin. Le Brexit a donné lieu à des démissions au Royaume-Uni et à des réactions dans les vingt-sept autres pays de l’Union européenne.
Après le Conseil européen, la situation reste confuse. Pourtant, cette crise agit comme un révélateur et doit permettre un recentrage des priorités de l’Union européenne. Une refondation de l’Europe s’impose.
L’objectif de paix que s’étaient fixé les pères fondateurs a été atteint. Le niveau de vie des Européens s’est élevé. Aujourd’hui, d’autres défis sont devant nous. Les attentes de nos concitoyens concernent la sécurité et la maîtrise des frontières, la croissance et l’emploi, en particulier pour la jeunesse.
Or, depuis que 17,4 millions de Britanniques ont voté pour une sortie de l’Union européenne, nous avons le sentiment que le président Hollande est aussi silencieux que démuni (Marques de dénégation sur les travées du groupe socialiste et républicain.), et la Commission européenne ne semble pas vraiment tirer les leçons de cet événement inédit. J’en veux pour preuve l’ouverture d’un nouveau chapitre de négociations pour l’adhésion de la Turquie.
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : saurez-vous contribuer à faire du Brexit l’électrochoc que les Français attendent ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Madame la sénatrice, il faut traiter de front les deux questions, à savoir à la fois gérer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et relancer le projet européen, qui en a besoin, mais sans chercher à faire peur : l’adhésion de la Turquie n’est pas pour demain matin, vous le savez fort bien ! Si trois chapitres de négociation ont effectivement été ouverts depuis 2012, onze l’avaient été sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Alors, s’il vous plaît, n’utilisez pas cet argument !
En revanche, vous avez raison, il faut que l’Europe redonne tout son sens au projet des pères fondateurs. Il faut qu’elle revienne aux sources. Pour cela, nous avons un travail considérable à accomplir.
Dans cette perspective, j’ai, avec mon homologue allemand Frank-Walter Steinmeier, fait des propositions qui portent à la fois sur la sécurité, intérieure et hors de nos frontières, le nouveau défi stratégique, les investissements d’avenir, la croissance et l’emploi, le nécessaire approfondissement de la zone euro, la question migratoire. Sur ce point, il convient d’agir dans la clarté et la solidarité, en distinguant les réfugiés des migrants économiques, et d’organiser les relations entre l’Europe et l’Afrique.
Tout en réfléchissant aux moyens d’améliorer le fonctionnement de toutes les institutions européennes, sans systématiquement renvoyer la faute sur la Commission – c’est un peu facile –, il faut œuvrer résolument en faveur de la jeunesse. Nous avons été capables de mettre en place le programme Erasmus ; il faut maintenant aller beaucoup plus loin, poser des actes pour que l’Europe retrouve son élan. Il y va de notre responsabilité. C’est pourquoi le Conseil européen a décidé la tenue d’un Conseil européen extraordinaire le 16 septembre, à Bratislava. D’ici là, rassurez-vous, la France continuera d’apporter au débat ses propres propositions pour faire de nouveau avancer l’Europe. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.
Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre, les Français attendent une réponse politique et veulent que nous sortions de la logique technocratique.
L’absence d’influence du Gouvernement dans la relation franco-allemande, l’absence de leadership du président Hollande sur la scène européenne et le manque d’autorité, il faut bien le dire, de M. Juncker sont très préoccupants.
Si nous n’y prenons garde, tout continuera comme avant. Or c’est ce que les Français refusent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
directive européenne sur les travailleurs détachés
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme Frédérique Espagnac. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le Premier ministre a fait, ce week-end, de nouvelles déclarations à propos des travailleurs détachés. Ce mécanisme européen permet à des travailleurs européens de travailler dans un autre pays, mais en étant soumis aux cotisations sociales de leur pays d’origine. Il s’agit d’un dispositif qui fait l’objet de nombreuses contestations depuis sa création, notamment au regard d’une concurrence jugée déloyale.
Depuis plusieurs mois, les contrôles liés aux travailleurs détachés ont augmenté pour combattre les fraudes. Il est en effet intolérable qu’un travailleur, quel qu’il soit, détaché ou non, travaille 50 heures payées 35. Il existe des règles, il faut les respecter.
La lutte contre la fraude revêt d’autant plus d’importance au regard des nouvelles données publiées récemment. Les salariés rémunérés au SMIC de notre pays coûtent aujourd’hui moins en cotisations patronales que les salariés de nombreux autres pays européens bénéficiant des mêmes niveaux de salaire, grâce principalement au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui permet à notre pays d’avoir un marché de l’emploi plus compétitif.
Pourtant, ces efforts sont ruinés par les fraudes au détachement de travailleurs. Ce n’est plus alors une concurrence déloyale, mais une concurrence illégale !
Nous avons bien entendu les propositions du Premier ministre pour éviter le dumping social européen, tout en préservant le droit au détachement des travailleurs. L’harmonisation sociale et fiscale doit par ailleurs faire partie des évolutions de l’Union européenne, car elle est très attendue par les Français.
La révision de la directive sur les travailleurs détachés présentée au printemps, que nous appelions depuis longtemps de nos vœux, entérinerait enfin le principe « à travail égal, salaire égal ». L’instauration de cette règle nouvelle répondrait en partie au problème du dumping et irait dans le sens du mieux-disant social. Seulement, le Brexit ralentit actuellement le processus…
Madame la ministre, pourriez-vous faire un point rapide sur l’action du Gouvernement contre la fraude aux travailleurs détachés et nous préciser comment la France entend agir pour faire évoluer la directive européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir posé cette question, car le sujet est essentiel. Nous l’avons déjà abordé dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi Travail.
La question n’est pas celle de la libre circulation des travailleurs au sein de l’espace européen ; c’est celle de la fraude au détachement de travailleurs, sachant que la France est le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés.
Comme vous l’avez dit, la fraude au détachement de travailleurs érode notre modèle social et constitue une forme de concurrence déloyale. Au-delà, nous savons bien que l’Europe doit se construire sur des valeurs. Or la dignité des travailleurs au sein de l’espace européen est ici en cause.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Myriam El Khomri, ministre. D’une part, il faut agir sur le plan national pour renforcer la lutte contre la fraude, notamment en instaurant des sanctions. C’est ce que nous avons fait avec la loi Macron, la loi Savary et la loi Travail. À l’heure actuelle, 1 500 contrôles par mois sont effectués. Les amendes infligées ont permis de récolter plus de 3 millions d’euros. Il faut continuer dans cette voie.
D’autre part, au niveau européen, nous avons fait beaucoup de lobbying, notamment avec l’Allemagne, et obtenu de la Commission européenne une révision de la directive de 1996. Cependant, onze parlements nationaux ont déclenché la procédure du « carton jaune ». Le Premier ministre m’a demandé de me rendre dans quelques semaines à Bratislava pour y rencontrer mes homologues et leur expliquer la position française. Quelle est-elle ? Au-delà du respect du principe « à salaire égal, travail égal » sur un même lieu, notamment en lien avec les conventions collectives, nous ne pouvons admettre la constitution d’entreprises « boîtes aux lettres » à seule fin d’employer des travailleurs détachés. Nous souhaitons en outre l’interdiction de la pratique inacceptable du double détachement de travailleurs intérimaires et l’inscription de l’hébergement dans le « noyau dur » des droits. Il y va de la dignité des travailleurs.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Premier ministre a eu raison de dire que la fraude au détachement de travailleurs est emblématique de l’Europe dont les citoyens ne veulent pas. Nous allons tout faire pour obtenir la révision de la directive de 1996 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)
taux de tva réduit dans la filière équestre
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe de l’UDI-UC.
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances.
Monsieur le ministre, vous participerez le 12 juillet prochain au conseil Ecofin à Bruxelles. Le plan d’action TVA présenté dernièrement par la Commission européenne offre l’occasion à l’État français de redonner du souffle à nombre de nos entreprises. Il est proposé soit de réviser la liste actuelle des services et des biens pouvant bénéficier de taux réduits, soit de supprimer ladite liste et d’accorder une plus grande flexibilité aux États membres dans l’application de taux réduits.
Le 25 mai dernier, le conseil Ecofin a souligné la nécessité d’une harmonisation européenne. Il s’est bien sûr félicité que la Commission travaille à une proposition visant à accorder davantage de flexibilité aux États membres.
Cette modernisation, nous le savons tous, est stratégique et bien évidemment attendue par de nombreux acteurs économiques, notamment ceux de la filière équestre, dramatiquement affectés en 2014 par la suppression du taux réduit de TVA.
La filière cheval, il faut le rappeler, ce sont 180 000 emplois et un maillage de plus de 9 000 PME équestres présentes sur l’ensemble de notre territoire. La Fédération française d’équitation, avec le modèle unique au monde du « cheval partagé », a démocratisé l’équitation. Elle regroupe 700 000 licenciés et est aujourd’hui le premier employeur sportif privé.
Il serait donc fort dommage de ne pas saisir cette occasion pour soutenir ce secteur vertueux qui a connu, quand il bénéficiait d’un taux de TVA réduit, une croissance à deux chiffres.
Voilà une semaine, à l’occasion du Conseil européen qui a suivi le Brexit, le président Hollande a plaidé pour une harmonisation fiscale de la zone euro et souligné l’importance d’une convergence en matière de taux de TVA.
Monsieur le ministre, quelle option du plan d’action TVA la France soutiendra-t-elle lors du conseil Ecofin du 12 juillet ? Concrètement, comment allez-vous saisir l’occasion offerte par la réforme de la directive TVA ? Allez-vous promouvoir une fiscalité réduite, essentielle aux PME, notamment à celles de la filière « cheval », qui tiennent une grande place dans l’économie de nos territoires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, votre question porte-t-elle sur la TVA à taux réduit ou sur la filière équestre ? Par ailleurs, en évoquant la filière équestre, visez-vous la filière sportive ou les centres équestres, qui sont aujourd’hui des outils d’aménagement du territoire et des lieux d’éducation très importants ?
Je le rappelle, après la directive TVA de 2012, un taux réduit de TVA a été appliqué à toutes les activités équestres qui participent à l’éducation, à la lutte contre le handicap et à l’enseignement de manière générale. Nous avions même, à l’époque, discuté pour permettre à cette filière de créer un fonds privé destiné à compenser les pertes pouvant résulter de la modification du taux de TVA.
Oui, la France est favorable à l’élaboration d’une nouvelle directive sur la TVA en vue de tendre vers une harmonisation. Entre la flexibilité et l’harmonisation se situe tout l’espace de la négociation. Dans ce débat, la France sera vigilante mais elle soutient l’initiative de la Commission européenne. Il me paraît tout à fait défendable, dans ce cadre, de négocier l’application d’un taux réduit de TVA à un certain nombre d’activités d’intérêt général. Les centres équestres représentent un enjeu territorial et social très important : il faut les soutenir. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, mais j’aurai plaisir à écouter la réponse de M. Mandon.
Les résultats du baccalauréat viennent d’être rendus publics et ils seront, cette année encore, excellents. Il faut s’en réjouir, mais cette apparence d’excellence masque une réalité fort différente.
On va célébrer ces résultats, alors que notre système éducatif décroche, comme le montrent le programme international PISA pour le suivi des acquis des élèves ou les évaluations internationales.
L’école de la République est en danger, du fait de la politique idéologique de Mme la ministre, marquée par un nivellement par le bas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Cette politique est également électoraliste, dans la mesure où l’on annonce aujourd’hui la création de 60 000 postes d’enseignant, alors que le problème est d’ordre structurel, et démagogique, car on fait croire que tout le monde peut suivre des études longues.
Vous avez dénaturé l’œuvre de Jules Ferry, qui voulait certes une instruction obligatoire, gratuite et laïque, mais prônait avant tout l’effort, le mérite et l’excellence, notions peut-être taboues pour les membres d’un gouvernement socialiste. Il fallait pousser les élèves, quelle que soit leur origine sociale, à atteindre le plus haut niveau possible, avec comme modèles les individus les plus brillants. Or vous avez fait le contraire en supprimant les classes bilangues, l’enseignement du latin et du grec, les notes, le redoublement, les bourses au mérite et les internats d’excellence, que vous appelez maintenant « lycées de réussite ».
Quand prendrez-vous des mesures courageuses pour revenir à la vraie justice sociale, celle que prônait Jules Ferry, qui était lui aussi socialiste et républicain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’enseignement et de la recherche.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, par une sorte de coïncidence, au sens étymologique du terme, Mme Vallaud-Belkacem ne pouvait être présente pour vous répondre, car elle est en train de remettre leurs récompenses aux lauréats du concours général des lycées et des métiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Depuis 2012, beaucoup d’efforts ont été consentis pour conjuguer démocratisation du système et exigence de qualité.
Tout d’abord, des modalités d’attribution des moyens beaucoup plus justes, prenant en compte la réalité sociale de chaque territoire, ont été mises en œuvre, afin d’assurer l’équité entre tous les territoires et de permettre aux équipes pédagogiques travaillant dans les secteurs les plus fragiles de tirer les élèves vers le haut.
Ensuite, la carte de l’éducation prioritaire est établie depuis 2015 sur la base d’objectifs et d’indicateurs transparents, adaptés à la réalité sociale des territoires.
Par ailleurs, l’école a été rendue plus inclusive, pour permettre aux publics les plus fragiles de bénéficier de meilleures conditions de scolarité, notamment grâce à l’augmentation de 70 % des fonds sociaux, au relèvement des bourses accordées sur critères sociaux à hauteur de 10 %, à la création de bourses pour les enfants décrocheurs et, surtout, à la mise en place de parcours d’excellence destinés à conduire des jeunes issus de milieux modestes vers la poursuite d’études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie.
Enfin, l’encadrement a été renforcé dans une mesure considérable,…
M. Roland Courteau. Eh oui !