Renforcer la prévention en santé au travail

Lundi 2 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail. Elle est parue au Journal officiel n° 178 du 3 août 2021.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (2 août 2021)

Lundi 2 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail. Elle est parue au Journal officiel n° 178 du 3 août 2021.

  Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (20 juillet 2021)

Mardi 20 juillet 2021, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Réunion de la CMP (19 juillet 2021)

Lundi 19 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail est parvenue à un accord.

• La composition de la CMP
• Le texte de la CMP
• Le communiqué de presse

Adoption en première lecture au Sénat (5 et 6 juillet 2021)

Lundi 5 et mardi 6 juillet 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le 6 juillet, il a adopté la proposition de loi avec modifications.

Lors de cet examen, les sénateurs ont modifié le texte, notamment afin de :

• s’agissant de la lutte contre le harcèlement sexuel, modifier la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail, en prévoyant qu’il est matérialisé lorsqu’il est subi par la victime, et non lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs (amts 77 et 145 rect. – art. 1er) ;
• inclure au sein des missions des services de santé au travail la contribution aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et/ou sexuelles (amt 160 rect. ter – art. 4) ;
• ajouter explicitement les services de santé au travail à la liste des acteurs mettant en œuvre la politique de santé mentale (amt 189 rect –art. 5) ;
• prévoir la possibilité d’inclure un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi au sein des services de prévention et de santé au travail (amt 75 rect. ter – art. 8) ;
• instituer une date butoir pour le versement d'une partie du dossier médical en santé au travail au sein du volet "santé au travail" du dossier médical partagé, fixée au plus tard au 1er janvier 2024 (amt 229 de la commission – art. 12) ;
• rétablir l’article prévoyant la fixation par décret des modalités de suivi des travailleurs aux emplois identiques auprès de plusieurs employeurs (amts 27 rect., 175 rect. ter, 178 rect. bis et 190 – rétablissant l’article 17 bis) ;
• organiser la protection de la santé des salariés des particuliers employeurs, sans préjuger à ce stade ni du type de cotisation ni des modalités de prise en charge des salariés dans les territoires (amt 170 du Gvt – art. 17 ter) ;
• fixer au 1^er janvier 2023 la date butoir d'entrée en vigueur de l’article 21 relatif à la création du Médecins Praticiens Correspondants (MPC) (amt 235 de la commission – art. 21) ;
• poser une date butoir, fixée au 1^er juillet 2022, à la mise en œuvre des obligations de formation des infirmiers de santé au travail (amt 236 de la commission – art. 23).

- Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (23 juin 2021)

Mercredi 23 juin 2021, la commission des affaires sociales, a examiné le rapport de Stéphane ARTANO et Pascale GRUNY sur la proposition de loi et a adopté celle-ci avec modifications. En effet, si la commission partage les principaux objectifs poursuivis par la proposition de loi, elle a :

- veillé à garantir le caractère opérationnel de plusieurs de ses dispositions "phares" et à réunir les conditions d’un développement effectif de la prévention au sein des entreprises tout au long de la vie du travailleur ;
- renforcé la définition de l’offre socle de services proposée par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ainsi que le contrôle de ces services ;
- réaffirmé le rôle du médecin du travail dans l’animation et la coordination d’une équipe pluridisciplinaire qui a vocation à se diversifier et a étendu aux services de prévention et de santé au travail (SPST), succédant aux services de santé au travail, des obligations de mise en conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité en faveur d’une meilleure protection et d’une exploitation plus efficace des données en santé au travail au service de la recherche dans ce domaine ;
- veillé à réunir les conditions d’un développement effectif de la prévention au sein des entreprises tout au long de la vie du travailleur.

• Le rapport de Pascale GRUNY et Stéphane ARTANO fait au nom de la commission des affaires sociales
• Le texte de la commission

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 3 mars 2021, la commission des affaires sociales a désigné Pascale GRUNY et Stéphane ARTANO rapporteurs sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention en santé au travail.

Première lecture à l’Assemblée nationale (15, 16 et 17 février 2021)

Mercredi 17 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

• Le texte adopté

Dépôt du texte

Mercredi 23 décembre 2020, Charlotte LECOCQ, Christophe CASTANER, Fadila KHATTABI et Carole GRANDJEAN et plusieurs de leurs collègues ont déposé à l'Assemblée nationale la a proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

• Le texte déposé

Mardi 2 février 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi pour la prévention en santé au travail

Mardi 15 juin 2021, la commission des affaires sociales a entendu Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail.

• La vidéo
• Le compte rendu

Mercredi 26 mai 2021, la commission des affaires sociales a procédé à une audition commune de :

-  Laetitia ASSALI, présidente de la commission AT/MP de la Caisse nationale de  l’assurance maladie (CNAM) ;
- Anne THIEBEAULD, directrice des risques professionnels de la CNAM.

• La vidéo 
• Le compte rendu

Mercredi 14 avril 2021, la commission des affaires sociales a procédé à une audition commune de :

- Richard ABADIE, directeur de l’agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
- Stéphane PIMBERT, directeur général de l’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
- Pr Gérard LASFARGUES, conseiller scientifique auprès du directeur général, et Henri BASTOS, directeur adjoint de l’évaluation des risques, volet santé-travail de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
- Sébastien ENYS, directeur santé-environnement-travail de Santé publique France.

• La vidéo
• Le compte rendu

Mercredi 31 mars 2021, la commission des affaires sociales a entendu Philippe GARABIOL, secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).

• La vidéo
• Le compte rendu

 Comprendre les enjeux

Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, Carole GRANDJEAN, Christophe CASTANER, Fadila KHATTABI et plusieurs de leurs collègues députés ont constaté que l’ensemble des rapports récents sur la santé au travail "partagent un même constat : le dispositif de suivi de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels doit s’intégrer plus largement dans notre politique de santé publique". Ils estiment qu’il "convient aujourd’hui de réorienter les priorités et les moyens de ces dispositifs" et ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi en ce sens le 23 décembre 2020.

Pour la rédaction de ce texte, ses auteurs  "se sont saisis du contenu de [l’]accord national interprofessionnel [(ANI) du 9 décembre 2020 sur la santé au travail], afin d’assurer sa transposition et sa mise en vigueur". Cet accord leur apparaît en effet "comme une réelle avancée vers un système de prévention plutôt que de réparation et permet d’améliorer les dispositifs existants, notamment pour les moyennes et petites entreprises".

Le texte transmis au Sénat le 17 février 2021 prévoit notamment :

• Pour renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail (art. 1 à 7) :
  - d’aligner la définition du harcèlement sexuel au travail sur la définition pénale générale et de changer la dénomination des services de santé au travail en : "service de prévention et de santé au travail" (art. 1er) ;
  - d’améliorer les conditions d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (art. 2) ;
  - de créer un passeport de prévention recensant les formations à la santé et à la sécurité au travail suivies par le travailleur (art. 3) ;
  - d’étendre les missions des services de prévention et de santé au travail à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, ainsi qu’aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage (art. 4) ;
  - d’intégrer le médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé, afin qu’il soit partie prenante du parcours de soins (art. 5).

• Pour définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés (art. 8 à 13) :
  - de mettre en place une offre socle obligatoire et une offre complémentaire, proposées par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ainsi qu'une procédure de certification de ces services (art. 8) ;
  - d'améliorer la transparence de la tarification des SPSTI (art. 9)
  - de permettre aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail d'accéder au dossier médical partagé (DMP) avec l'accord du travailleur (art.11) et de faciliter et de sécuriser l’accès des professionnels de santé de ville ou hospitaliers au dossier médical en santé au travail (DMST) (art. 12) ;
  - d’intégrer dans le système national de données de santé  celles qui sont issues du dossier médical en santé au travail (art. 13).

• Pour mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle (art. 14 à 19) :
  - de créer une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle au sein de chaque SPSTI (art. 14) ;
  - d’améliorer le partage d’informations entre les organismes de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST), en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d’éloignement de l’emploi (art. 14 bis) ;
  - de développer le recours à la télémédecine pour le suivi individuel du travailleur, sous réserve de son accord (art. 15) ;
  - d’instaurer une visite médicale de mi-carrière au bénéfice des travailleurs (art. 16) ;
  - de permettre le suivi de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site d'une entreprise par son propre service de prévention et de santé au travail (art. 17) ;
  - d'aménager les modalités de suivi du salarié reprenant le travail après un arrêt lon (art. 18).
  

• Pour réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail en renforçant la place des représentants des salariés (art. 20 à 28) :
  - de faire évoluer la gouvernance des services de prévention et de santé au travail (art. 20) ;
  - d’autoriser le médecin de ville, moyennant la détention d’une formation en médecine du travail, à contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi de l’état de santé des travailleurs qui ne font pas l’objet d’un suivi renforcé (art. 21) ;
  - de poser le principe selon lequel un tiers du temps de travail du médecin du travail doit être consacré aux actions sur le terrain en milieu de travail (art. 22) ;
  - d'inscrire dans la loi le statut de l’infirmier en santé au travail, qui doit disposer d’une formation adaptée, et de l'autoriser à exercer en pratique avancée (art. 23) ;
  - de créer un comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d'orientation des conditions de travail (art. 25) ;
  - d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de regrouper les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail au sein de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (art. 27) ;
  - de prévoir de nouvelles obligations en matière de formation des membres des délégations du personnel du comité social et économique en santé, sécurité et conditions de travail (art. 28).

Les auteurs de la proposition de loi prévoient que celle-ci entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022 (art. 29).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi le 2 février 2021, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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