En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, CHATILLON, DAUBRESSE, CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, MM. SAVIN et SAVARY, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. BOULOUX, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GENET, Mmes DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, IMBERT et DI FOLCO, M. RAPIN, Mme MALET, MM. BRISSON et MILON, Mme Marie MERCIER et M. GREMILLET

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-9-…. – Les services de prévention et de santé au travail peuvent comprendre un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi qui prennent en charge les situations désignées par la cellule maintien en emploi des services de prévention et de santé au travail en collaboration avec le médecin du travail. »

Objet

Les inaptitudes sont un des évènements les plus générateurs de désinsertion professionnelle et sociale (licenciement, longue recherche d’emploi, voir désinsertion sociale…)

Les inaptitudes et les restrictions d’aptitude concernent tout type de public, un grand nombre ne relève pas de la reconnaissance travailleurs handicapés. Cela va dans le sens de l’inclusion.

La prise en charge de ce type de dossier est chronophage, cela demande un suivi important qui ne peut être réalisé par le médecin du travail par manque de temps, de connaissances des acteurs et des dispositifs qui évoluent constamment.

-) Les chargées de mission de prévention de la désinsertion professionnelle et maintien en emploi pourront prendre ces dossiers en charge, et à ce titre, feraient partie de l’équipe médicale. Dans ce cadre, ceux-ci devrait être pris en compte dans l’offre socle au même titre que les infirmiers ou les assistantes sociales.

La prise en compte de ces situations et leur traitement par les chargées de mission permettent :

1 - de limiter les licenciements grâce à la mise en œuvre d’aménagements, d’organisations spécifiques, ou d’orientations précoces

2 -  une généralisation dans le cadre de la prévention primaire des solutions trouvées

3 – d’éviter des surcoûts à venir de licenciement pour l’entreprise (prime de licenciement, perte de compétences …) et pour la collectivité (arrêts de maladie coûteux, indemnisation POLE EMPLOI qui peut être longue…)  

4 – de favoriser la mise en place d’une culture de prévention en amenant de nouveaux outils

Plusieurs Services de Prévention et de Santé au Travail ont fait la démonstration de l’efficacité de la présence de chargées de mission maintien en interne au service.

Cela se vérifie notamment pour les services ayant une forte pénurie de Médecins du Travail.